Administration des biens saisis
Apprenez-en davantage sur notre rôle relativement à l’administration des biens saisis. Découvrez ce que sont les biens saisis et le processus de saisie.
Sur cette page
- Notre rôle
- Types de biens saisis
- Aperçu de nos services lors d’une saisie
- Pour nous joindre
- Liens connexes
Notre rôle
La Loi sur l’administration des biens saisis est entrée en vigueur le 1er septembre 1993.
Elle conférait au gouvernement du Canada les pouvoirs suivants :
- fournir aux organismes chargés de l’application de la loi des conseils et des services de gestion en ce qui a trait aux biens saisis ou bloqués relatifs à des infractions criminelles désignées
- aliéner ces biens lorsqu’un tribunal en ordonne la confiscation
- partager le produit de l’aliénation des biens
Nous offrons également des services d’administration et d’entreposage sécuritaire de biens saisis à tout organisme fédéral, ministère ou société d’État fédéral selon le principe du recouvrement des coûts. L’alinéa 16(a) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux précise ce pouvoir.
Nous administrons les biens saisis ou bloqués en vertu d’articles précis des lois suivantes :
- Code criminel
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Types de biens saisis
Les biens saisis comprennent tout bien acquis au moyen des produits de la criminalité ou tout objet utilisé pour commettre un crime.
Les biens saisis peuvent être :
- des fonds en espèces, des avoirs, des prêts, des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), des comptes bancaires, des billets de loterie, des polices d’assurance-vie, des prêts personnels ou des hypothèques
- des véhicules, des motocyclettes, des embarcations ou des aéronefs
- des biens immobiliers comme des maisons, des immeubles ou des terrains
- des entreprises
- des biens personnels comme des bijoux, des meubles ou des appareils électroniques
- du bétail
Aperçu de nos services lors d’une saisie
Apprenez-en davantage sur le processus de saisie des biens, y compris sur notre rôle tout le long de celui-ci.
Avant la saisie
Avant la saisie, nous fournissions les services suivants :
- Analyse financière des biens
- Recommandations à la police quant à la viabilité financière de la saisie
- Analyse et évaluation de la meilleure façon de protéger et de conserver la valeur des biens
- Évaluation des coûts associés à l’administration des biens
- Coordination de services comme le remorquage, l’entreposage et l’inspection (selon les besoins)
Avant la saisie :
- l’organisme d’application de la loi termine son enquête
- une décision est prise quant à la saisie des biens, aux accusations et à la poursuite pénale par les policiers impliqués dans l’affaire et le ministère de la Justice
Après la saisie
Une fois que l’organisme d’application de la loi décide de procéder à une saisie :
- les biens mobiliers sont saisis par la police en vertu d’un mandat de perquisition ou d’une ordonnance spéciale autorisée par un juge ou un juge de paix
- les biens immobiliers font l’objet d’une ordonnance de blocage signée par un juge ou un juge de paix
- la garde des biens saisis nous est ensuite confiée
- nous retenons les services des professionnels appropriés pour assurer l’administration, l’entretien et la protection des biens pendant que les procédures judiciaires sont en cours
Administration des entreprises saisies
Après avoir inspecté et effectué une évaluation préliminaire d’une entreprise avant sa saisie, nous concluons habituellement avec le secteur privé et public un marché de services professionnels pour déterminer la meilleure méthode d’administration à retenir. Nous sommes responsable de l’administration de l’entreprise conformément à l’ordonnance de blocage en vigueur pendant l’instruction de la cause.
Après la saisie, nous fournissions les services suivants :
- Inspection, évaluation, administration, entreposage, protection et entretien des biens saisis ou bloqués
- Règlement des réclamations de tiers (notamment de locataires ou d’institutions financières) portant sur les biens saisis
- Avance de fonds afin de protéger les biens
Après la confiscation
Nous gardons les articles saisis jusqu’à ce que les procédures judiciaires soient terminées. Si le tribunal déclare l’accusé coupable et que la condamnation comporte la confiscation des biens, nous entamons le processus d’aliénation des biens.
Durant le processus d’aliénation des biens, notre rôle est le suivant :
- coordonner le partage des produits avec les gouvernements provinciaux et étrangers conformément au Règlement sur le partage du produit de l’aliénation des biens confisqués de la Loi sur l’administration des biens saisis
- rendre les biens non confisqués à leur propriétaire
Aliénation des biens
Avant de procéder à l’aliénation des biens confisqués, nous devons attendre la fin de la période d’appel de 30 jours.
De quelle façon les biens sont-ils aliénés?
- Les biens mobiliers comme les appareils électroniques, les voitures, les meubles et les bijoux sont vendus publiquement ou lors d’enchères pour obtenir la meilleure valeur marchande
- Les fonds en espèces sont répartis conformément au Règlement sur le partage du produit de l’aliénation des biens confisqués
- Les biens immobiliers comme les immeubles, les maisons et les terrains sont aliénés par l’intermédiaire des Services immobiliers de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de services de courtage immobilier du secteur privé
Partage des produits nets
Une fois que tous les coûts liés à l’administration des biens saisis sont payés, les ordres de gouvernement concernés se partagent les produits nets. Le Règlement sur le partage du produit de l’aliénation des biens confisqués décrit ce processus.
Pour nous joindre
Avez-vous des questions à propos des services de gestion des biens saisis du gouvernement du Canada? Voici nos coordonnées :
- Courriel :
- dgbs-spmd@tpsgc-pwgsc.gc.ca