Réunion extraordinaire du Comité consultatif des fournisseurs : 16 décembre 2025

Compte rendu des discussions

Le 16 décembre 2025, de 13 h à 14 h (heure de l’Est [HE])

Participants

Coprésidents : présences

• Service public et Approvisionnement Canada (SPAC), Dominic Laporte, sous-ministre adjoint principal (SMAP), Direction générale des approvisionnements (DGA)

Organisations membres : présences

• Association des industries aérospatiales du Canada (AIAC) : Dwayne Lucas, vice-président, Projets spéciaux
• Association des industries aérospatiales du Canada (AIAC) : Michael Baker, gestionnaire principal, Opérations
• Canadian Aboriginal and Minority Supplier Council (CAMSC) : Cassandra Dorrington, présidente et cheffe de la direction
• Association des industries canadiennes de défense et de sécurité (AICDS) : Nicolas Todd, vice-président, Relations avec le gouvernement et communications
• Association canadienne des conseillers en management (ACCM-Canada) : Chris Harper, directeur général
• Association canadienne des conseillers en management (ACCM-Canada) : Sandy Moir, associée de Goss Gilroy Inc. Management Consultants
• Chambre de commerce du Canada (CCC) : Alex Greco, directeur principal, Fabrication et chaînes de valeur
• Chambre de commerce du Canada (CCC) : David Pierce, vice-président, Relations gouvernementales
• Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) : Michelle Auger, gestionnaire, Enjeux et projets nationaux des entreprises
• Chambre de commerce queer du Canada (CCQC) : Darrell Schuurman, cofondateur et chef de la direction
• Manufacturiers et exportateurs du Canada (MEC) : Ryan Greer, vice-président, Affaires publiques et politique nationale
• Women Business Enterprises Canada Council (WBE Canada) : Jennifer Popowycz, présidente
• Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones (CAADA) : Ray Wanuch, directeur général
• TECHNATION, Prateek Sureka, premier vice-président, Relations gouvernementales et stratégie

Invités

• SPAC, Levent Ozmutlu, directeur général, Secteur de la politique stratégique (SPS)
• SPAC, Ricardo Seoane, directeur exécutif, SPS

Secrétariat du Comité consultatif des fournisseurs

• SPAC, Clinton Lawrence-Whyte, directeur général
• SPAC, Angus O’Leary, directeur principal
• SPAC, Aline Ngarukiyintwali, gestionnaire
• SPAC, Fresnel Devalon
• SPAC, Alfred Ogbumor
• SPAC, Paula McLenaghan
• SPAC, Baaloon Nanang

Mots de bienvenue et d’ouverture

Le coprésident, représentant du gouvernement, a souhaité la bienvenue aux membres du Comité consultatif des fournisseurs (CCF) et les a remerciés de se joindre à la réunion spéciale pour le lancement du Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien ». Il n’a pas fait l’appel nominal et a passé directement à l’ordre du jour.

Points saillants de la présentation

Cette réunion s’est appuyée sur la séance de septembre qui a suivi l’annonce par le premier ministre de la nouvelle politique « Achetez canadien » dans le cadre des mesures visant à protéger, à bâtir et à transformer les industries stratégiques du Canada. SPAC a offert un aperçu de deux nouvelles politiques – la Politique sur la priorité accordée aux matériaux canadiens dans l’approvisionnement fédéral et la Politique sur la priorité accordée aux fournisseurs et au contenu canadiens dans les processus d'approvisionnement stratégique fédéraux – et les a passé en revue. Ces politiques ont été élaborées pour accroître la participation canadienne à l’approvisionnement fédéral, et SPAC a souligné que la participation des intervenants demeurera essentielle à mesure que ce travail progresse.

Politique sur la priorité accordée aux matériaux canadiens dans l’approvisionnement fédéral

À compter du 16 décembre 2025, les projets fédéraux de construction et de défense évalués à 25 millions de dollars ou plus doivent utiliser de l’acier, de l’aluminium et du bois d’œuvre canadiens dans toute la chaîne d’approvisionnement. Cette exigence s’applique lorsqu’une quantité de ces matériaux est requise pour une valeur d’au moins 250 000 $ et qu’une source de l’approvisionnement canadienne est disponible. Il s’agit d’un changement par rapport aux obligations précédentes – auparavant limitées à l’entrepreneur principal – dans le cadre desquelles la conformité de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement était exigée. Les prochains appels d’offres comprendront des clauses mises à jour en vue d’en appuyer la mise en œuvre. Ces mesures visent à renforcer l’utilisation de matériaux canadiens dans les principaux approvisionnements fédéraux.

Politique sur la priorité accordée aux fournisseurs et au contenu canadiens dans les processus d'approvisionnement stratégique fédéraux

Pour les approvisionnements fédéraux stratégiques évalués à 25 millions de dollars ou plus, les propositions doivent inclure le contenu canadien dans le processus d’évaluation. Au moins 25 % de la note totale sera basée sur le contenu canadien, ce qui signifie que les soumissionnaires qui maximisent les biens, services et investissements canadiens obtiendront davantage de points. Cette politique s’applique aux biens industriels, aux services et aux composantes de recherche et de développement. Le seuil commencera à 25 millions de dollars et diminuera progressivement jusqu’à 5 millions de dollars d’ici le printemps, élargissant ainsi la portée de la politique. Un cadre de surveillance et de conformité sera mis en place pour s’assurer que les fournisseurs respectent leurs engagements.

Dispositions supplémentaires et conformité

Les deux politiques comprennent des exceptions pouvant nécessiter l’approbation ministérielle, ainsi que des exclusions pour les matériaux ou services fournis à l’extérieur du Canada. Bien que l’accent ait été mis sur ces deux politiques, le travail sur le Programme d’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises se poursuit et sera présenté plus tard.

Du point de vue du fournisseur, toutes ces mesures offrent des avantages importants.

Tour de table

L’AICDS a demandé comment le gouvernement du Canada évaluera la capacité des entreprises canadiennes à répondre aux exigences d’approvisionnement. Elle a souligné que ces informations sont essentielles pour SPAC et pour faire avancer la stratégie industrielle de défense et la promotion des exportations. L’AICDS a recommandé que les données de capacité soient communiquées à l’ensemble des ministères, et non seulement aux agents de négociation des contrats, afin de permettre une approche coordonnée. Elle a noté le virage du secteur de la défense vers les capacités souveraines et demande des clarifications sur l’harmonisation avec la politique « Achetez canadien ».

L’AICDS a également suggéré de tirer parti d’organisations comme Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et les agences de développement régional, qui ont souvent une connaissance plus approfondie des capacités de l’industrie que le ministère de la Défense nationale (MDN). SPAC a souligné que l’évaluation des capacités de l’industrie canadienne nécessite une collaboration interministérielle. Les agents de négociation des contrats communiqueront avec l’industrie au moyen de demandes de renseignements (DDR) ciblées afin de déterminer les capacités nationales, en particulier pour les grands approvisionnements. Les agents ne sont pas censés avoir une connaissance complète des capacités de l’industrie; ils s’appuieront plutôt sur les renseignements fournis par l’industrie et sur la coordination avec les ministères clients. SPAC travaillera avec les partenaires fédéraux, y compris ISDE et les agences de développement régional, afin d’accéder à des renseignements au niveau des entreprises. Pour les approvisionnements nécessitant des capacités souveraines, SPAC collaborera avec le MDN et d’autres intervenants pour mettre au point les processus et échanger les leçons apprises. Les clauses existantes exigeant l’évaluation des soumissionnaires canadiens seront élargies dans le cadre de l’engagement de SPAC à soutenir l’industrie canadienne.

TECHNATION a souligné les défis liés à l’évaluation du contenu canadien dans les technologies de l’information et des communications (TIC) et les logiciels, notamment en raison de la difficulté à déterminer si le code ou la propriété intellectuelle est considéré comme canadien lorsque les produits résultent d’une longue histoire de développement ou d’une production à l’échelle mondiale. TECHNATION a également insisté sur le fait que le contenu canadien devrait refléter le lieu de développement, et pas seulement la valeur monétaire, et a offert des commentaires propres au secteur pour façonner les DDR.

SPAC a reconnu que les évaluations des technologies nécessitent une approche nuancée. Contrairement aux biens régis par les règles d’origine, les produits numériques comprennent souvent des intrants provenant de plusieurs pays. Les indicateurs de contenu canadien peuvent comprendre les emplois canadiens, les investissements en ingénierie ou en propriété intellectuelle, ainsi que l’emplacement des services ou des serveurs. La prestation de services est plus facile à évaluer, mais des solutions complexes nécessiteront des méthodes adaptées.

Pour promouvoir la participation canadienne, SPAC appliquera un mécanisme de pointage allouant 25 % des points d’évaluation au contenu canadien. On reconnaît la variabilité sectorielle et on favorise une évaluation globale. SPAC s’est engagé à consulter l’industrie pour mettre au point les DDR et a souligné que la création de la souveraineté numérique demeure une priorité.

Le CAADA s’est interrogé sur l’impact de la politique « Achetez canadien » sur les barrières commerciales interprovinciales et sur son potentiel d’amélioration du commerce au Canada. Il souhaitait savoir si la politique risquait de créer des défis ou des occasions d’harmonisation entre les différentes juridictions.

SPAC a confirmé que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et territoires pour prévenir de nouveaux obstacles et maintenir le respect des accords commerciaux. SPAC est en train d’élaborer une feuille de route pour extraire la valeur canadienne, tout en encourageant l’adoption de principes similaires dans la mesure du possible. Certaines administrations, comme l’Ontario, explorent une législation cadrant avec l’approche fédérale.

SPAC a, en outre, souligné que la politique offre des avantages aux fournisseurs canadiens sans restreindre le commerce interprovincial. Le Ministère continuera de collaborer avec les provinces et territoires afin d’assurer la cohérence et de soutenir la mise en œuvre. SPAC a également indiqué son prochain programme d’approvisionnement auprès des petites entreprises. Les consultations menées auprès des associations de l’industrie se poursuivront, et les intervenants sont encouragées à fournir des commentaires sur la plateforme en ligne de SPAC.

L’AICDS a demandé des clarifications sur la manière dont la politique « Achetez canadien » s’intègre à l’approvisionnement et à la gouvernance de la défense, la coordination entre les entités fédérales, et la définition de « fournisseur canadien ». Elle a également sollicité des orientations sur les cas limites comprenant des multinationales étrangères, la mécanique des avantages en matière de prix et de contenu, et le règlement des différends.

SPAC a confirmé que la politique s’applique largement dans l’ensemble des ministères, organismes et sociétés d’État, avec une mise en œuvre adaptée à la défense grâce à la collaboration avec le MDN, ISDE et l’industrie. Les exceptions comprennent les achats militaires de produits commerciaux prêts à l’emploi et les cas où l’application de la politique entraînerait un retard déraisonnable. Les exigences seront ajustées aux conditions du marché lorsque le contenu canadien est limité.

SPAC a indiqué que l’admissibilité du fournisseur repose sur une présence substantielle au Canada (par exemple opérations, déclaration fiscale), et non sur la propriété. Les filiales canadiennes de multinationales sont admissibles si elles remplissent les critères de présence. Les cas limites seront évalués individuellement, en distinguant l’admissibilité de la notation du contenu canadien, ce qui reflète des activités à valeur ajoutée comme l’emploi, la fabrication et les services au Canada. Les soumissionnaires devraient utiliser les périodes de questions des appels d’offres pour clarifier les choses.

Pour encourager la participation canadienne, SPAC appliquera deux leviers d’évaluation : une préférence de prix de 10 % pour les fournisseurs canadiens admissibles et jusqu’à 25 % des points totaux pour le contenu canadien. Les fournisseurs ayant une activité à valeur ajoutée considérable au Canada peuvent bénéficier des deux mesures. Cette approche vise à reconnaître les intrants canadiens tout en maintenant l’équité et la conformité commerciale.

Les appels liés aux avantages découlant de la politique « Achetez canadien » ne relèveront plus de la compétence du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE); les litiges feront l’objet d’un contrôle judiciaire. SPAC anticipe moins de contestations grâce à des critères clairs et objectifs et maintiendra une communication régulière avec les comités consultatifs et l’industrie afin de mettre au point les orientations et d’appuyer la mise en œuvre.

Mot de la fin et prochaines étapes

La politique « Achetez le Canada » représente un changement important dans l’approvisionnement fédéral, et une mise en œuvre réussie nécessitera la collaboration entre le gouvernement et l’industrie. SPAC a souligné l’importance d’une consultation régulière du Comité consultatif des fournisseurs (CCF) et des commentaires continus des associations et des intervenants afin de mettre au point les processus et de relever les défis émergents. Les contributions de l’industrie seront cruciales pour assurer la clarté et le soutien des fournisseurs qui s’adaptent au nouveau cadre.

SPAC s’est engagé à fournir des orientations et un soutien à la mise en œuvre aux agents de programme, à mesure que la politique évolue et a exprimé sa volonté de faire des présentations à des groupes et associations de l’industrie sur demande. Les intervenants sont encouragés à communiquer en tout temps avec SPAC et à utiliser les canaux de rétroaction disponibles sur le site Web de SPAC. Le Ministère a réitéré son objectif de travailler en étroite collaboration avec les acheteurs et les fournisseurs afin d’assurer une mise en œuvre fluide et remercié les participants pour leurs contributions et questions lors de la réunion.