Considérer les critères d'accessibilité en approvisionnement : Formulaire de justification
Avec l’adoption de Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles (Loi canadienne sur l’accessibilité), le gouvernement du Canada remplit son mandat de présenter un nouveau projet de loi sur l'accessibilité.
Les clients devraient utiliser le présent formulaire pour documenter leur dossier d’approvisionnement sur la décision d’utiliser ou non des critères d’accessibilité.
L'objectif de Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC) est de s'assurer que les biens et services que le gouvernement du Canada (GC) achète sont inclusifs et accessibles par défaut. La prise en compte de l'accessibilité dans les marchés publics est maintenant une obligation de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et les critères d'accessibilité doivent être considérés dans les exigences relatives aux SAT, le cas échéant.
Si, après mûre réflexion, le client détermine qu'il n'est pas approprié d'inclure des critères d'accessibilité dans l'exigence, il doit expliquer clairement à l'agent d'approvisionnement ou à l'acheteur pourquoi les critères d'accessibilité n'ont pas été inclus dans l'approvisionnement. L'agent d'approvisionnement ou l'acheteur devrait alors s'assurer que la justification est conservée dans le dossier d'achat.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les sections 4.2.26 et 4.2.27 de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor ou communiquer avec le Centre de ressources en approvisionnement accessible de SPAC à tpsgc.pacraaccessible-apaccessibleprc.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
