Services publics et Approvisionnement Canada
Renseignements supplémentaires : Rapport sur les résultats ministériels 2020 à 2021

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Filomena Tassi, C.P., députée

Administrateur général : Bill Matthews

Portefeuille ministériel : Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

Instrument habilitant : La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux établit le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement Canada.

Année d’incorporation ou de création : 1841

Autres : La ministre des Services publics, de l’Approvisionnement et de l’accessibilité a des responsabilités en vertu de 19 autres lois. Les plus importantes sont les suivantes :

• Loi sur la Société canadienne des postes
• Loi sur la capitale nationale
• Loi sur l’expropriation
• Loi sur la production de défense
• Loi sur l’administration des biens saisis
• Loi sur les biens de surplus de la Couronne
• Loi sur la gestion des finances publiques

Raison d’être, mandat et rôle : Composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités  » est accessible sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la lettre de mandat de la ministre.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site web de Services publics et Approvisionnement Canada.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de Services publics et Approvisionnement Canada pour 2020 à 2021 sont illustrés ci-dessous.

Responsabilités essentielles

Achat de biens et de services

SPAC achète des biens et des services pour le compte du gouvernement du Canada.

Paiements et comptabilité

SPAC perçoit les recettes et émet les paiements, tient les comptes financiers du Canada, produit les rapports financiers et gère les services de paye et de pension pour le gouvernement du Canada.

Biens et infrastructure

SPAC fournit des locaux à bureaux aux fonctionnaires fédéraux et aux parlementaires; construit, entretient et gère les biens fédéraux et d’autres ouvrages publics, comme les ponts et les barrages; et fournit des services connexes aux organisations fédérales.

Soutien à l’échelle du gouvernement

SPAC fournit des services administratifs et des outils aux organisations fédérales qui leur permettent d’offrir des programmes et des services aux Canadiens.

Ombudsman de l’approvisionnement

Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales. En vertu de la loi, il doit examiner les pratiques d’approvisionnement des organisations fédérales ainsi que les plaintes des fournisseurs canadiens, et fournir des services de règlement des différends.

Responsabilité essentielle 1 : Achat de biens et de services

• 1. Achat de biens et de services :
  • 1.1 les organisations fédérales disposent des produits et des services dont elles ont besoin, au moment opportun, et au meilleur rapport qualité-prix :
    • 1.1.1 pourcentage de la satisfaction globale des clients à l’égard des services d’approvisionnement de SPAC
    • 1.1.2 pourcentage des contrats originaux d’une complexité de niveau 1 (de base) attribués dans les délais prescrits
    • 1.1.3 pourcentage des contrats originaux d’une complexité de niveau 2 (normal) attribués dans les délais prescrits
    • 1.1.4 coût des services d’approvisionnement par 100 $ de contrat
    • 1.1.5 pourcentage de la valeur en argent attribuée dans le cadre de processus de passation de contrats concurrentiels
    • 1.1.6 pourcentage de contrats attribués dans le cadre d’offres à commandes et/ou d’arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC
    • 1.1.7 pourcentage de processus d’approvisionnement concurrentiels par rapport aux contrats à fournisseur unique
    • 1.1.8 pourcentage de processus d’approvisionnement concurrentiels complexes pour lesquels au moins 2 soumissions ont été reçues (Niveaux 3 à 5)
    • 1.1.9 nombre moyen de soumissionnaires qualifiés dans le cadre des processus d’approvisionnement concurrentiels complexes
  • 1.2 les achats du gouvernement sont simples, facilement accessibles, justes et transparents pour les fournisseurs :
    • 1.2.1 pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d’achat comme étant simple et facilement accessible
    • 1.2.2 pourcentage de contrats attribués ayant fait l’objet d’une plainte fondée
    • 1.2.3 pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d’achat comme étant juste et transparent
    • 1.2.4 nombre d’approvisionnement numérique souples
  • 1.3 les achats du gouvernement appuient les objectifs économiques, environnementaux et sociaux du Canada :
    • 1.3.1 pourcentage de la valeur des contrats attribués à de petites et moyennes entreprises
    • 1.3.2 pourcentage des contrats, des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC qui visent des biens et services « écologiques »
    • 1.3.3 pourcentage d’augmentation de la participation d’entreprises appartenant à des Autochtones aux processus d’approvisionnement
    • 1.3.4 pourcentage d’augmentation de la participation d’entreprises appartenant à des femmes aux processus d’approvisionnement

Responsabilité essentielle 2 : Paiements et comptabilité

• 2. Paiements et comptabilité :
  • 2.1 les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace :
    • 2.1.1 pourcentage des paiements émis dans les délais prescrits
    • 2.1.2 pourcentage des fonds versés au gouvernement du Canada qui sont rapprochés dans un délai de 2 jours ouvrables
    • 2.1.3 pourcentage des paiements versés aux autorités taxatrices au lieu d’impôts fonciers, et ce dans les délais prescrits
  • 2.2 les cotisants aux régimes de pension fédéraux reçoivent les prestations de pension, les avantages sociaux et les services de soutien auxquels ils ont droit de manière opportune et exacte :
    • 2.2.1 Pourcentage des paiements de pension traités de manière exacte et dans les délais
  • 2.3 en collaboration avec les ministères du gouvernement, les employés reçoivent des services exacts et rapides en ce qui concerne la paye et les avantages sociaux :
    • 2.3.1 pourcentage des mouvements de paye traités de manière exacte et dans les délais
    • 2.3.2 pourcentage des cas soumis à temps au Centre des services de paye
    • 2.3.3 pourcentage de cas, soumis à temps au Centre de paye, qui a été traité à temps
  • 2.4 les Canadiens ont un accès en temps opportun à des renseignements fiables sur les finances du Canada :
    • 2.4.1 les Comptes publics du Canada sont publiés sur le site Web du ministère dans les 24 heures suivant leur dépôt à la Chambre des communes
    • 2.4.2 les renseignements présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada sont exacts

Responsabilité essentielle 3 : Biens et infrastructure

• 3. Biens et infrastructure :
  • 3.1 les biens immobiliers fédéraux et les services connexes répondent aux besoins des clients du gouvernement fédéral, des partenaires et/ou des parlementaires, et garantissent aux Canadiens le meilleur rapport qualité-prix :
    • 3.1.1 pourcentage des immeubles appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur
    • 3.1.2 pourcentage des édifices patrimoniaux appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur
    • 3.1.3 pourcentage des locaux à bureaux gérés par SPAC qui sont modernisés chaque année, afin de respecter les normes d’aménagement des locaux en vigueur du gouvernement du Canada en tant qu’approche du Milieu de travail GC
    • 3.1.4 pourcentage des locaux à bureaux gérés par SPAC qui sont modernisés chaque année, afin de respecter les normes d’aménagement des locaux en vigueur du gouvernement du Canada Pourcentage des projets immobiliers qui sont exécutés dans le respect de la portée, des délais et du budget
    • 3.1.5 pourcentage du temps pendant lequel les installations de SPAC sont totalement opérationnelles
    • 3.1.6 dépenses de fonctionnement par mètre carré des locaux à bureaux appartenant à l’État
  • 3.2 les dépenses d’infrastructure du gouvernement fédéral appuient les priorités sociales, économiques et environnementales du Canada :
    • 3.2.1 pourcentage des immeubles appartenant à SPAC et des immeubles bail-achat ayant des fonctionnalités en appui à l’accessibilité de l’environnement
    • 3.2.2 pourcentage de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le portefeuille d’immeubles de SPAC appartenant à l’État, à l’exclusion des logements

Responsabilité essentielle 4 : Soutien à l'échelle du gouvernement

• 4. Soutien à l'échelle du gouvernement :
  • 4.1 les organisations fédérales ont accès à des outils et à des services linguistiques de haute qualité :
    • 4.1.1 pourcentage des services linguistiques qui sont conformes aux normes de qualité en vigueur
    • 4.1.2 pourcentage de satisfaction globale des clients à l’endroit des outils langagiers et des services linguistiques du Bureau de la traduction
  • 4.2 le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques et veille à ce que l’information de nature délicate soit manipulée de manière appropriée :
    • 4.2.1 pourcentage des demandes de vérification de l’intégrité opérationnelle traitées selon la norme de service à la clientèle de 4 heures
    • 4.2.2 pourcentage d’enquêtes de sécurité traitées dans un délai de 7 jours ouvrables pour les entrepreneurs et les sous-traitants devant avoir accès à des renseignements protégés
  • 4.3 les organisations fédérales disposent des services de soutien et des outils dont elles ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens :
    • 4.3.1 pourcentage de la satisfaction globale des clients à l’égard des services de soutien et des outils de SPAC
    • 4.3.2 pourcentage des normes de service de SPAC respectées

Responsabilité essentielle 5 : Ombudsman de l'approvisionnement

• 5. Ombudsman de l’approvisionnement :
  • 5.1 sensibiliser aux enjeux liés à l’approvisionnement et échanger des renseignements (éducation) :
    • 5.1.1 nombre d’activités éducatives tenues chaque année avec les petites et moyennes entreprises ainsi que les représentants du gouvernement fédéral
    • 5.1.2 nombre d’emplacement géographiques qui tiennent ces activités éducatives
  • 5.2 Les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés grâce à la facilitation (règlement extrajudiciaire des différends) :
    • 5.2.1 pourcentage des processus de règlement extrajudiciaire des différends donnant lieu à une entente de règlement convenue par les deux parties
  • 5.3 Les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés grâce à une enquête :
    • 5.3.1 pourcentage des plaintes des fournisseurs examinés dans un délai de 120 jours ouvrables, conformément aux exigences législatives
    • 5.3.2 pourcentage des recommandations faites par l’ombudsman pour lesquelles les organisations fédérales ont pris des mesures

Répertoire des programmes

1. Achat de biens et de services :
   • Leadership en matière d’approvisionnement
   • Services d’approvisionnement
2. Paiements et comptabilité :
   • Administration de la paye fédérale
   • Administration de la pension fédérale
   • Paiement en remplacement d’impôt aux administrations locales
   • Paiements et perception des recettes
   • Comptabilité et production de rapports à l’échelle du gouvernement
   • Opérations du Cap-Breton (OCB)—Avantages des legs en matière de ressources humaines
3. Biens et infrastructure :
   • Locaux fédéraux et Infrastructure
   • Services immobiliers
   • Colline du Parlement et ses environs
   • Opérations du Cap-Breton (OCB)—Gestion de portefeuille
4. Soutien à l’échelle du gouvernement :
   • Services linguistiques
   • Services de communication
   • Services organisationnels pangouvernementaux
   • Services d’imagerie documentaire
   • Aliénation des biens
   • Stratégie de service
   • Office des normes générales du Canada
   • Services de sécurité et de surveillance
5. Ombudsman de l’approvisionnement :
   • Ombudsman de l’approvisionnement

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du Gouvernement du Canada.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site web de Services publics et Approvisionnement Canada :

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu`aux évaluations et à l`ACS+ reliées au dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Pour de plus amples renseignements sur les programmes et les services de SPAC, veuillez communiquer avec nous par l’entremise de la page demandes de renseignements généraux de notre site Web.

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