Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2019
Sur cette page
- 1. Introduction
- 2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
- 3. Risques et incertitudes
- 4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
- Tableau 1 – État des autorisations (non audité)
- Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.
1.1 Raison d'être
Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en tant qu'acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions et fournisseur de services communs. La vision du ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales, et sa mission et ses objectifs stratégiques sont d'offrir des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins opérationnels des institutions fédérales.
Une description des activités de programme du ministère se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant les autorisations de dépenser. Le Tableau 1 – État des autorisations (non audité) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées à SPAC par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice en cours.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada
SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (voir la description ci-dessous).
La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :
- SPAC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des revenus par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces programmes et organisations sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus dans un trimestre ultérieur
- SPAC gère une variété de projets immobiliers qui progressent de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont normales. Ces projets comprennent la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon, et la réhabilitation de la Cité parlementaire à Ottawa
- les PERI effectués au nom d'autres ministères fédéraux par SPAC sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères
- SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée
2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
2.1 Changements importants aux autorisations
En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles à SPAC ont augmenté de 285,3 millions de dollars (3 275,8 millions de dollars au premier trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2019; 3 561,1 millions de dollars au premier trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2020), comme l'indique le Tableau 1 – État des autorisations (non audité). Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous :
| Projet | Fonctionnement | Capital | Autorisations législatives budgétaires | Total des écarts |
|---|---|---|---|---|
| Système de paye Phénix | 291,0 | (1,2) | 46,2 | 336,0 |
| Protection des prix et du volume | 63,2 | 0 | 0 | 63,2 |
| Vision et plan à long terme | (17,1) | 60,6 | 0 | 43,5 |
| Solution d'approvisionnement électronique | 21,1 | 0 | 0,2 | 21,3 |
| Fonds renouvelables | 0 | 0 | 8,6 | 8,6 |
| Ouvrages techniques | (2,4) | (77,9) | 0 | (80,3) |
| Complexe Carling | (0,6) | (45,5) | 0 | (46,1) |
| Intégrité du programme des biens immobiliers | 0 | (33,3) | 0 | (33,3) |
| Infrastructure fédérale | (2,3) | (26,3) | 0 | (28,6) |
| Transfert de crédit | 21,2 | (21,2) | 0 | 0 |
| Autres | (5,5) | 1,9 | 4,6 | 1,0 |
| Écart cumulatif des autorisations disponibles | 368,6 | (142,9) | 59,6 | 285,3 |
Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.
L'augmentation cumulative nette de 285,3 millions de dollars par rapport au premier trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2019 s'explique comme suit :
- Système de paye Phénix – augmentation de 336,0 millions de dollars
- Tel qu'annoncé dans le budget de 2019, ce financement assure qu'il y a des ressources suffisantes à la résolution des problèmes de rémunération et au soutien du système. Ce financement est comparable à celui de l'exercice précédent, cependant, il a été reçu plus tôt dans l'exercice financier.
- Protection des prix et du volume – augmentation de 63,2 millions de dollars
- Cette augmentation du financement des coûts d'hébergement protège contre l'inflation (prix) et la variation de l'espace requis pour les fonctionnaires fédéraux (volume).
- Vision et plan à long terme (VPLT) – augmentation de 43,5 millions de dollars
- Cette augmentation du financement vise à poursuivre la mise en œuvre de la réhabilitation de la Cité parlementaire. Des projets majeurs tels que l'édifice du Centre, l'édifice de l'Est et le Centre de visiteurs (phase II) préserveront les édifices du Parlement en tant que biens patrimoniaux et symboles nationaux.
- Solution d'approvisionnement électronique – augmentation de 21,3 millions de dollars
- Cette augmentation du financement vise à poursuivre la mise en œuvre de la Solution d'approvisionnement électronique tel qu'annoncé dans le budget de 2018 afin de simplifier et d'améliorer les approvisionnements.
- Fonds renouvelables – augmentation de 8,6 millions de dollars
- La variance est principalement attribuable aux investissements dans la modernisation des outils de prestation de services et à l'initiative de renouvellement du milieu de travail dans les fonds renouvelables des Services immobiliers.
- Ouvrages techniques – diminution de 80,3 millions de dollars
- Consiste en une diminution du financement en capital provenant du Budget 2016 pour maintenir l'intégrité du programme de gestion immobilière pour le portefeuille de 17 infrastructures publiques à travers le Canada.
- Complexe Carling – diminution de 46,1 millions de dollars
- Diminution du financement provenant du Budget 2010 pour le design et la construction d'améliorations aux édifices, aux locaux à usages particuliers, à la technologie de l'information et à la sécurité pour le projet du Campus Carling.
- Infrastructure fédérale : Intégrité du programme – diminution de 33,3 millions de dollars
- Diminution du financement en capital provenant du Budget 2016 pour le refinancement et la réhabilitation des édifices fédéraux afin de fournir un environnement de travail sain et sécuritaire.
- Infrastructure fédérale : Programme accéléré d'infrastructures – diminution de 28,6 millions de dollars
- La fin du financement provenant du Budget 2016 pour s'assurer que les Canadiens continuent de bénéficier d'infrastructure moderne, efficiente et durable.
- Transfert de crédit – écart net de 0 million de dollars
- SPAC a transféré certaines activités qui ne sont pas des immobilisations telles que les locaux temporaires et les rénovations mineures dans le cadre du projet Réaménagement/aménagement.
- Autres – augmentation de 1,0 million de dollars
- L'augmentation nette de 1 million de dollars découle des écarts de financement liés à divers projets et activités telles que les initiatives de projets immobiliers.
2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année
Tel qu'illustré dans le Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes cumulatives totales ont diminué de 90,7 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (1 232,4 millions de dollars de l'exercice en cours comparativement à 1 323,1 millions de dollars de l'exercice précédent).
Dans l'ensemble, les dépenses à la fin du premier trimestre représentaient 35 % des dépenses annuelles prévues de l'exercice en cours, comparativement à 40 % au premier trimestre de l'exercice précédent.
| Article courant | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre – au 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre – au 30 juin 2018 | Écart net d'une année à l'autre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 361,2 | 323,7 | 37,5 |
| Services professionnels et spéciaux | 232,1 | 258,7 | (26,6) |
| Location | 354,8 | 367,9 | (13,1) |
| Réparation et entretien | 191,6 | 182,4 | 9,2 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 67,4 | 58,3 | 9,1 |
| Paiements de transfert | 362,8 | 327,6 | 35,2 |
| Autres dépenses | 132,7 | 134,7 | (2,0) |
| Revenus affectés aux dépenses | (470,2) | (330,2) | (140,0) |
| Total des dépenses budgétaires nettes | 1 232,4 | 1 323,1 | (90,7) |
Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.
La diminution nette de 90,7 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent est principalement attribuable à ce qui suit :
- personnel – augmentation de 37,5 millions de dollars
- L'augmentation est principalement attribuable à l'embauche de ressources supplémentaires pour soutenir les opérations de paye et stabiliser le système de paye
- services professionnels et spéciaux – diminution de 26,6 millions de dollars
- La diminution est principalement attribuable à la diminution des services professionnels, d'architecture, d'ingénierie et de consultation résultant de la clôture des phases principales du projet de la Cité parlementaire, conformément aux plans de projet
- La diminution est partiellement compensée par une augmentation des services de consultation pour soutenir les opérations de paye partout au pays, ainsi que des projets d'ingénierie et des projets de transformation numérique
- location – diminution de 13,1 millions de dollars
- La diminution est attribuable aux coûts plus élevés de l'exercice précédent dus au Sommet du G7 et à la diminution de la composante variable des coûts de location
- réparation et entretien – augmentation de 9,2 millions de dollars
- L'augmentation est principalement attribuable aux travaux majeurs prenant place à Esquimalt et dans des institutions fédérales en Colombie-Britannique et en Saskatchewan
- acquisition de terrains, de bâtiments et travaux – augmentation de 9,1 millions de dollars
- L'augmentation est principalement attribuable à l'augmentation d'activités pour les locaux à Toronto et dans la région de la capitale nationale ainsi qu'à l'augmentation du volume d'affaires des projets immobiliers pour les autres ministères
- paiements de transfert – augmentation de 35,2 millions de dollars
- Il n'y a pas eu de changement dans les paiements en remplacement d'impôt (PERI). L'écart est causé par une différence temporaire entre le moment où un paiement de PERI est émis et le moment où le coût est recouvré auprès d'autres ministères
- autres dépenses – diminution de 2,0 millions de dollars
- La diminution nette est principalement due à la différence entre le moment où les coûts sont engagés et le moment où ils sont recouvrés auprès des clients
- revenus affectés aux dépenses – augmentation de 140,0 millions de dollars
- L'augmentation est principalement attribuable aux écarts temporaires des revenus perçus auprès d'autres ministères pour les services de pension et les services de gestion d'immeubles et d'installations
3. Risques et incertitudes
SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre de gestion des risques du Secrétariat du Trésor (SCT), au Cadre de responsabilisation de gestion et à la Politique de gestion intégrée des risques de SPAC.
Les facteurs de risques clés suivants ont été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC :
- dépendance de SPAC sur les dépenses de ses clients : Plus de la moitié des ressources financières et humaines de SPAC sont directement liées aux activités et aux services associés au recouvrement des coûts. Dans un contexte de réduction des dépenses des ministères et organismes clients, il y a un risque que SPAC doive faire face à une réduction et à une imprévisibilité des volumes d'activités ainsi qu'à une réduction connexe des ressources. En réponse à ce risque, SPAC s'adaptera pour réduire les demandes opérationnelles tout en maintenant la qualité de ses services. Il y parviendra notamment en continuant à assurer une gestion rigoureuse des revenus, des dépenses, des prévisions et des engagements et à travailler en étroite collaboration avec les autres ministères, par l'intermédiaire du réseau du service à la clientèle, afin de définir les besoins changeants et leurs répercussions sur SPAC
- capacité de SPAC à entreprendre de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels : Il y a des risques inhérents au fait que SPAC entreprenne et exécute des approvisionnements et de grands projets complexes, transformationnels et interministériels dans le respect des délais, du budget approuvé et de la portée établie (ce qui, au bout du compte, pourrait avoir une incidence sur la stratégie de service du ministère). Afin de tenir compte de ces risques, SPAC a mis en place des processus d'investissement responsable et de gestion de projets, des ententes de service et des normes de service qui déterminent clairement les responsabilités, une gestion rigoureuse des contrats, la mobilisation en début de processus des ministères clients et des autres intervenants, et a développé un Plan d'investissement intégré (PII) du Ministère
- risque potentiel de fraude de SPAC : SPAC a entrepris une évaluation du risque de fraude par le ministère en 3 phases, en plus des mesures déjà en place pour répondre au risque de fraude, tels que le régime d'intégrité et la surveillance et le contrôle de l'équité des contrats d'approvisionnements. La première phase consistait à évaluer les activités contractuelles de SPAC. Les résultats de l'évaluation ont été intégrés à l'élaboration des documents ministériels, notamment le Profil de risque du ministère 2017 à 2019. La deuxième phase a évalué les activités des services de gestion d'immeubles et d'installations et est en voie d'être complétée. La troisième phase évaluera les autres activités pouvant présenter des risques de fraude au cours de 2020
- tel que mentionné précédemment dans les rapports financiers trimestriels, le Ministère a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de l'initiative de transformation de l'administration de la paye. La mise en œuvre était une entreprise majeure qui a connu des difficultés. En collaboration avec d'autres ministères, organismes centraux et partenaires syndicaux, le Ministère continuera de donner suite aux recommandations concernant Phénix formulées dans le Rapport d'automne 2017 ainsi que dans le Rapport du printemps 2018 émis par le vérificateur général du Canada au Parlement du Canada
4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
Il n'y a pas eu de changement important aux activités, au personnel et aux programmes du ministère au cours du premier trimestre de l'exercice se terminant le 30 juin 2019.
Document original signé par :
Bill Matthews
Sous-ministre
Services publics et Approvisionnement Canada
Gatineau, Canada
29 août 2019
Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA
Dirigeant principal des finances
Services publics et Approvisionnement Canada
Gatineau, Canada
29 août 2019
| Exercice se terminant le 31 mars 2020 | Exercice se terminant le 31 mars 2019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 | ||||||
| Dépenses de fonctionnement brutes | 3 572 470 | 794 994 | 794 994 | 3 126 233 | 746 896 | 746 896 |
| Revenus nets en vertu d'un crédit | (1 226 007) | (250 656) | (250 656) | (1 148 387) | (138 961) | (138 961) |
| Dépenses nettes de fonctionnement | 2 346 463 | 544 338 | 544 338 | 1 977 846 | 607 935 | 607 935 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 1 038 155 | 158 486 | 158 486 | 1 181 026 | 205 406 | 205 406 |
| Fonds renouvelables Fonds renouvelable des Services immobiliers |
||||||
| Dépenses brutes | 1 991 322 | 310 046 | 310 046 | 1 857 643 | 306 218 | 306 218 |
| Revenus | (1 980 108) | (167 245) | (167 245) | (1 853 943) | (144 088) | (144 088) |
| Dépenses nettes | 11 214 | 142 801 | 142 801 | 3 700 | 162 130 | 162 130 |
| Fonds renouvelable du Bureau de la traduction | ||||||
| Dépenses brutes | 174 057 | 33 644 | 33 644 | 164 741 | 28 660 | 28 660 |
| Revenus | (165 908) | (31 256) | (31 256) | (157 433) | (30 759) | (30 759) |
| Dépenses nettes | 8 149 | 2 388 | 2 388 | 7 308 | (2 099) | (2 099) |
| Fonds renouvelable des services optionnels | ||||||
| Dépenses brutes | 176 708 | 15 492 | 15 492 | 180 056 | 12 578 | 12 578 |
| Revenus | (176 500) | (21 043) | (21 043) | (180 056) | (16 387) | (16 387) |
| Dépenses nettes | 208 | (5 551) | (5 551) | 0 | (3 809) | (3 809) |
| Total des fonds renouvelables | ||||||
| Dépenses brutes | 2 342 087 | 359 182 | 359 182 | 2 202 440 | 347 456 | 347 456 |
| Revenus | (2 322 516) | (219 544) | (219 544) | (2 191 432) | (191 234) | (191 234) |
| Dépenses nettes des fonds renouvelables | 19 571 | 139 638 | 139 638 | 11 008 | 156 222 | 156 222 |
| Autres autorisations budgétaires législatives | ||||||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 156 569 | 27 120 | 27 120 | 105 586 | 25 892 | 25 892 |
| Ministre de SPA – Traitement et allocation pour automobile | 88 | 22 | 22 | 86 | 22 | 22 |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 266 | 0 | 0 | 218 | 0 | 0 |
| Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesnote 2du tableau 1 | 0 | 362 760 | 362 760 | 0 | 327 638 | 327 638 |
| Autres autorisations budgétaires législatives totales | 156 923 | 389 902 | 389 902 | 105 890 | 353 552 | 353 552 |
| Autorisations budgétaires totales | 3 561 112 | 1 232 364 | 1 232 364 | 3 275 770 | 1 323 115 | 1 323 115 |
| Autorisations non-budgétaires | ||||||
| Biens saisis – Compte de fonds de roulement | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autorisations totales | 3 561 112 | 1 232 364 | 1 232 364 | 3 275 770 | 1 323 115 | 1 323 115 |
Notes du Tableau 1 – État des autorisations (non audité)
|
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| Exercice se terminant le 31 mars 2020 | Exercice se terminant le 31 mars 2019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses | ||||||
| Personnel | 1 483 419 | 361 151 | 361 151 | 1 184 598 | 323 664 | 323 664 |
| Transports et communications | 80 405 | 15 236 | 15 236 | 72 139 | 14 508 | 14 508 |
| Information | 22 410 | 2 268 | 2 268 | 21 317 | 1 843 | 1 843 |
| Services professionnels et spéciaux | 1 888 189 | 232 057 | 232 057 | 1 838 504 | 258 712 | 258 712 |
| Location | 1 146 697 | 354 830 | 354 830 | 1 265 713 | 367 926 | 367 926 |
| Réparation et d'entretien | 1 112 854 | 191 580 | 191 580 | 1 055 548 | 182 370 | 182 370 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 261 054 | 26 434 | 26 434 | 107 729 | 23 934 | 23 934 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 421 188 | 67 441 | 67 441 | 373 026 | 58 310 | 58 310 |
| Acquisition de machines et de matériel | 108 665 | 17 108 | 17 108 | 92 657 | 16 591 | 16 591 |
| Paiements de transfertnote 2du tableau 2 | 0 | 362 760 | 362 760 | 0 | 327 638 | 327 638 |
| Frais de la dette publique | 123 452 | 30 863 | 30 863 | 128 574 | 33 046 | 33 046 |
| Autres subventions et paiements | 461 301 | 40 836 | 40 836 | 475 784 | 44 768 | 44 768 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 7 109 634 | 1 702 564 | 1 702 564 | 6 615 589 | 1 653 310 | 1 653 310 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | ||||||
| Revenus des fonds renouvelables | (2 322 515) | (219 544) | (219 544) | (2 191 432) | (191 234) | (191 234) |
| Revenus nets en vertu d'un crédit | (1 226 007) | (250 656) | (250 656) | (1 148 387) | (138 961) | (138 961) |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (3 548 522) | (470 200) | (470 200) | (3 339 819) | (330 195) | (330 195) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 3 561 112 | 1 232 364 | 1 232 364 | 3 275 770 | 1 323 115 | 1 323 115 |
Notes du Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)
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