État des résultats prospectif consolidé pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027 (non audité)

État des résultats prospectif consolidé (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente les renseignements prospectifs pour l'exercice en cours et le prochain exercice.

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif consolidé.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Plan ministériel 2026 à 2027.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice se terminant le 31 mars 2026 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2025 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour établir les résultats prévus de l'exercice se terminant le 31 mars 2027.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent
• les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience et/ou les estimations des changements de volume d'affaires; l'évolution générale historique devrait se poursuivre
• les provisions sont estimées à la lumière de l'expérience acquise et des tendances; l'évolution générale historique devrait se poursuivre

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2025.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice se terminant le 31 mars 2026 et pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027, les résultats réels des 2 exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et elles sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif consolidé et l'état des résultats consolidé historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, SPAC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif consolidé a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

A. Consolidation

L'état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes des 4 fonds renouvelables qui relèvent de la sous-ministre de SPAC, l'un d'eux étant inactif, tels qu'ils sont énumérés ci-dessous. Les 3 fonds renouvelables actifs préparent annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de SPAC, et toutes les opérations et soldes intraministériels ont été éliminés.

Les fonds renouvelables de SPAC sont les suivants :

• Fonds renouvelable des Services immobiliers
• Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
• Fonds renouvelable des Services optionnels
• Fonds renouvelable de la Production de défense (inactif)

B. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les charges incluent aussi des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, tels que les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnisations des accidentés du travail, sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont accumulées et passés à la charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) pour l'ensemble des ministères fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, ces montants sont inscrits à titre de paiements de transfert dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempté en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et immeubles fédéraux. Les versements effectués par SPAC au nom des ministères fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces derniers et sont comptabilisés à titre de paiements de transfert dans les Comptes publics du Canada.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation. L'amortissement est comptabilisé mensuellement à compter du premier jour du mois qui suit l'entrée en service de l'actif.

C. Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice à mesure que les obligations de prestation sont satisfaites et que le recouvrement est raisonnablement assuré.

Les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrements de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus aux autres ministères par le Receveur général pour l'émission de paiements. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers, de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement des voyages. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les autres types de revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de SPAC. Bien que l'on s'attende à ce que la sous-ministre de SPAC maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont présentés comme une réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

SPAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à SPAC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif consolidé d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

A. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Cette note, sous forme de tableau, présente le rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations demandées par SPAC.

B. Autorisations demandées

Cette note, sous forme de tableau, présente le détail des prévisions des autorisations parlementaires demandées par SPAC.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre Services publics et Approvisionnement Canada, 2026

ISSN 2819-4314