Services publics et Approvisionnement Canada
Sommaire des conclusions et recommandations : Évaluation du Programme de gestion des conflits d'ordre commercial

Description de l'initiative

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s'est engagé à exceller dans les opérations gouvernementales et à assurer une saine intendance au profit de la population canadienne en offrant des services et des programmes de première qualité adaptés aux besoins des organismes fédéraux. Le Programme de gestion des conflits d'ordre commercial (PGCC) est une ressource neutre et confidentielle offerte aux entrepreneurs, aux autres ministères fédéraux et aux employés de SPAC qui éprouvent des difficultés avec un contrat pour lequel SPAC est l'autorité contractante. Le programme offre des services de prévention de conflits et de règlement extrajudiciaire des différends (RED) ainsi que des séances de sensibilisation et des ateliers de perfectionnement des compétences.

Objectif, portée et méthodologie de l'évaluation

L'évaluation portait sur le PGCC, exécuté par les Services d'intégrité et le Groupe de gestion juricomptable de la Direction générale de la surveillance. Elle visait 2 objectifs :

• évaluer la pertinence du programme :
  • déterminer s'il répond à un besoin continu, s'il cadre avec les priorités du gouvernement et de SPAC et s'il existe des chevauchements/recoupements avec d'autres programmes fédéraux
• évaluer le rendement du programme :
  • déterminer s'il atteint les résultats escomptés et démontrer son efficacité et son caractère économique

L'évaluation repose sur les sources de données suivantes :

• examen des documents
• examen de la documentation
• entrevues
• sondages
• analyse financière
• analyse des données

Contraintes et limites de l'évaluation

Pour compenser les limites des différentes méthodes, les résultats de plusieurs sources ont été mis en commun. L'évaluation comportait certaines limites : peu de données sur la mesure du rendement étaient disponibles, peu d'entrevues ont été menées, les questions figurant dans les sondages du PGCC étaient définies au préalable, disponibilité limitée de données sur les ressources financières et humaines. Aucun de ces problèmes n'était suffisamment important pour empêcher la production du rapport d'évaluation.

Constatations de l'évaluation

Pertinence

Le programme demeure pertinent en ce sens que ses services cadrent avec l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard d'un gouvernement ouvert et transparent, et ils appuient aussi les priorités et les objectifs du Programme des approvisionnements et de la Direction générale des biens immobiliers de SPAC. Cela dit, il y a un chevauchement entre les services fournis par le PGCC et le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement, certains des rôles et des responsabilités concernant la gestion des différends d'ordre commercial demeurent flous en raison du nombre d'intervenants concernés, et la visibilité du PGCC pourrait être améliorée.

Rendement

Le programme a atteint son résultat immédiat consistant à régler rapidement les différends d'ordre commercial, au niveau le plus bas possible (c'est à dire en évitant d'avoir à les renvoyer à un échelon supérieur) et à la satisfaction de toutes les parties. Le programme pourrait contribuer à l'amélioration de la rapidité du règlement des différends contractuels de SPAC en sensibilisant davantage les intervenants au PGCC.

Le programme a atteint son résultat immédiat consistant à accroître la compréhension et les compétences dans la prévention et la gestion des différends d'ordre commercial. La plupart des intervenants étaient satisfaits des services reçus, peu importe si leur différend avait été réglé en totalité, et bon nombre des clients du programme avaient été concernés par un différend pendant une longue période avant de faire appel au PGCC. La proportion de différends qui ont été réglés est similaire à celle d'autres industries.

Le PGCC a fonctionné de manière efficace et économique, en fournissant des services de RED et de formation en gestion des différends de haute qualité avec l'aide de ressources limitées. Le PGCC a atteint son résultat intermédiaire en contribuant au règlement des différends contractuels de SPAC avec probité et intégrité.

Recommandations

La sous-ministre adjointe, Direction générale de la surveillance, en consultation avec le sous-ministre adjoint, Direction générale des services immobiliers, et les sous-ministres adjoints, Programme des approvisionnements, devrait prendre les mesures suivantes pour préciser le rôle du PGCC :  

• élaborer des clauses normalisées de règlement des différends pour les contrats de biens et de services, comprenant des échéanciers pour le renvoi des différends aux échelons supérieurs
• désigner le PGCC en tant que fournisseur de services de RED facultatifs dans toutes les clauses de règlement des différends de SPAC

La sous-ministre adjointe, Direction générale de la surveillance, devrait élaborer une stratégie visant à sensibiliser davantage les entrepreneurs, les autres ministères du gouvernement et le personnel de SPAC au rôle du PGCC dans le cadre de la prestation des services de RED.