Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport annuel 2025 à 2026 au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement

Ce rapport a été soumis en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Dans cette page

• Introduction
• Renseignements généraux du Ministère
• Mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants
• Renseignements supplémentaires
• Conclusion

Introduction

Des millions de personnes sont en situation de travail forcé dans le monde entier dans une multitude d’industries. Les estimations mondiales les plus récentes indiquent que 28 millions de personnes étaient prises au piège du travail forcé chaque jour en 2021^{Note de bas de page 1} et que le sous-paiement des victimes du travail forcé a entraîné plus de 236 milliards de dollars de profits annuels illégaux pour leurs exploiteurs^{Note de bas de page 2}.

Le travail forcé est profondément ancré dans la structure complexe de l’économie moderne et se trouve généralement au début de la chaîne d’approvisionnement, là où les matières premières sont d’abord collectées et transformées. Des rapports récents^{Note de bas de page 3} concluent également que le travail forcé et le travail des enfants sont présents dans toutes les régions du globe et on estime qu’ils sont répandus dans un large éventail de catégories de biens. Le gouvernement du Canada n’est pas exempt du risque d’acheter des biens qui ont été fabriqués par le travail forcé ou le travail des enfants. 

Le gouvernement du Canada prend des mesures dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. La Stratégie nationale comprend un engagement à améliorer les pratiques d’approvisionnement fédérales dans le but de prévenir et de réduire le risque de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement des acquisitions gouvernementales. En tant qu’acheteur central^{Note de bas de page 4} pour le gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)^{Note de bas de page 5} mène plusieurs initiatives dans le but d’assurer que ses fournisseurs respectent les normes éthiques les plus élevées dans leurs opérations et au sein de leurs chaînes d’approvisionnement. La page Web de SPAC consacrée à ce sujet, nommée « Protéger les droits de la personne dans les marchés fédéraux », donne un aperçu des principaux travaux effectués à ce jour pour protéger les droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement fédérales.

Comme l’exige la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi sur les chaînes d’approvisionnement), ce rapport met en évidence les mesures que SPAC a prises au cours de l’exercice 2025 à 2026 pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, SPAC a priorisé la mobilisation des parties prenantes principales et a concentré ses efforts sur la sensibilisation et l’orientation des agents d’approvisionnement (acheteurs) et des fournisseurs. Par exemple, des séances de formation obligatoires ont fourni aux acheteurs de SPAC des conseils pratiques sur l’application des exigences en matière d’approvisionnement éthique. SPAC a également organisé un webinaire à l’intention des fournisseurs, ouvert aux acheteurs, sur les risques de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes et les pratiques exemplaires pour prévenir et traiter ces risques.

De façon plus générale, SPAC a publié son énoncé de politique en matière d’approvisionnement éthique et une description de haut niveau de son cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

Inspiré par le succès du Forum international des agents d’approvisionnement tenu en 2025, SPAC a organisé un forum canadien sur l’approvisionnement public consacré aux droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, SPAC a rendu public le rapport résumant l’évaluation des risques réalisée en 2024, qui portait sur les risques dans les chaînes d’approvisionnement électroniques du Ministère.

Dans son rôle d’acheteur central pour le gouvernement du Canada, et en collaboration avec Sécurité publique Canada, SPAC a adapté son cours en ligne sur l’approvisionnement éthique et l’a mis à la disposition de tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada afin de les appuyer dans leurs efforts pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants.

Les efforts de diligence raisonnable décrits dans le présent rapport font le point sur le travail fondamental de SPAC en cours depuis 2018 pour protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre les violations des droits de la personne et du travail, en tirant parti du pouvoir de dépenser public pour promouvoir l’approvisionnement éthique.

Renseignements généraux du ministère

Sur cette section

• Renseignements d’identification
• Structure, activités et chaînes d’approvisionnement du Ministère

Renseignements d’identification

Ce rapport est soumis pour et par SPAC en tant qu’institution fédérale figurant à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information et conformément à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement Ce rapport porte sur les mesures prises par SPAC entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2026. Le rapport rend disponibles des renseignements sur les achats de biens effectués par SPAC en son propre nom et au nom des ministères clients.

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement du Ministère

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, promulguée en 1996, a créé le Ministère actuel et défini les fondements juridiques de SPAC. En tant qu’organisme de services communs, SPAC remplit son mandat par l’achat de biens et de services, la cession de biens, les paiements et la comptabilité, les biens et l’infrastructure et le soutien pangouvernemental. SPAC est un partenaire stratégique des ministères et des organismes fédéraux dans la réalisation des objectifs qui leur sont assignés. Il est entre autres leur acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, trésorier et comptable. Au cours des trois derniers exercices, SPAC a géré l’achat de biens et de services d’une valeur approximative de 37,8 milliards de dollars chaque année. Le Ministère emploie plus de 18 000 personnes et dispose de bureaux dans tout le Canada, ainsi que de deux bureaux internationaux.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026 (entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2026), pour son propre compte et celui d’autres clients fédéraux, SPAC a attribué et modifié des marchés (y compris des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement) portant sur des biens d’une valeur totale de 12 milliards de dollars. Les fournisseurs auprès desquels ces biens ont été achetés ont déclaré provenir d’au moins 26 pays différents. Parmi ces pays, les cinq premiers sur le plan du volume total acheté sont le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Australie.

Les biens achetés par SPAC pour son compte ont totalisé environ 1,54 milliard de dollars. Parmi ces achats, les principales catégories de produits en valeur d’achat totale comprenaient les médicaments et produits pharmaceutiques, les logiciels, le mobilier d’hébergement et le mobilier commercial et industriel. Les biens achetés par SPAC pour les clients fédéraux ont totalisé environ 10,5 milliards de dollars. Les biens excédentaires cédés par SPAC pour des clients fédéraux ont représenté 22 300 transactions, qui ont permis de rendre plus de 63 millions de dollars aux ministères. Les acheteurs de biens excédentaires recyclés par SPAC pour des clients fédéraux devaient signer une « Attestation de diligence raisonnable et de travail forcé / travail des enfants ».

Plus de 8 000 marchés liés au biens (y compris dans le cadre d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement) ont été attribués ou modifiés par SPAC, tant pour son compte que pour les ministères clients. Tous les contrats et commandes subséquentes comprenaient par renvoi le Code de conduite pour l’approvisionnement actualisé et ses attentes en matière de droits de la personne et de droits du travail. Les clauses contractuelles de SPAC contre le travail forcé ont également été obligatoirement incluses dans tous les contrats de biens et les commandes subséquentes, qu’ils soient nouveaux ou modifiés.

De plus, le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF) administre la Politique d’inadmissibilité et de suspension à l’échelle du gouvernement. Cette politique permet à SPAC de suspendre un fournisseur ou de le déclarer inadmissible à faire affaire avec le gouvernement fédéral si le fournisseur est accusé ou reconnu coupable de certaines infractions criminelles, y compris celles liées au travail forcé et à la traite des personnes. Des mesures peuvent également être prises en l’absence d’accusations ou de condamnations lorsque des critères précis sont remplis, comme une violation avérée du Code de conduite pour l’approvisionnement.

Mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants

SPAC a continué de respecter ses engagements à prévenir et à réduire les risques de traite de personnes, de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement fédérales. Au cours du dernier exercice, SPAC a mis l’accent sur la mobilisation et la sensibilisation. Il a également commencé à planifier ses travaux de diligence raisonnable renforcés pour 2026 à 2027 et au-delà.

En partenariat avec Services partagés Canada (SPC), en 2024, SPAC a complété un contrat d'un an avec Electronics Watch (EW), une organisation de renommée mondiale spécialisée dans la lutte contre les risques de violation des droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement en produits électroniques des acheteurs publics. Dans le cadre de ce contrat, EW a procédé à une évaluation des risques liés aux chaînes d'approvisionnement en produits électroniques de SPAC et SPC. En octobre 2025, un résumé du rapport de cette évaluation des risques a été publié sur le site Web de SPAC et le rapport complet est depuis disponible au public sur demande.

En décembre 2025, SPAC a publié sur son site Web un énoncé de politique en matière d’approvisionnement éthique et un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne. L’énoncé de politique souligne l’engagement du Ministère à prévenir le travail forcé, le travail des enfants et la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics. Le cadre met en évidence les mesures et initiatives existantes et à venir à cette fin.

Le cours sur l'approvisionnement éthique pour les acheteurs du Ministère est disponible sur la plateforme d'apprentissage en ligne de SPAC depuis août 2024. Le cours sensibilise aux obligations politiques et aux outils disponibles pour aider à prévenir la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement des marchés publics. 800 employés de SPAC ont complété le cours au cours de l’exercice 2025 à 2026. Pour appuyer les autres ministères, SPAC a révisé le cours et l’a rendu disponible à l’échelle du gouvernement.

Le Ministère a poursuivi les efforts de mobilisation des parties prenantes pour aider à sensibiliser les acteurs de l'industrie et les acheteurs. Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a offert plusieurs activités d’apprentissage et de mobilisation aux acheteurs et aux fournisseurs, y compris des séances d’apprentissage, des forums d’acheteurs et un webinaire pour les fournisseurs. Des exemples de ces activités sont fournis ci-dessous.

• Séances d’apprentissage pour les acheteurs de SPAC, tenues en septembre 2025 (près de 800 participants)
• Forum international des agents d’approvisionnement : Lutte contre la traite des personnes dans les marchés publics, en collaboration avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis tenu en mai 2025 (plus de 140 participants)
• Forum sur l’approvisionnement public consacré aux droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes, tenu en février 2026 (près de 200 participants virtuels et en personne de différents ordres de gouvernement, d’universités et d’autres institutions publiques du Canada)
• Webinaire sur les risques du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes pour les fournisseurs, tenu en février 2026 (plus de 250 participants, y compris des acheteurs du gouvernement du Canada)

SPAC a maintenu une boîte de réception générique consacrée à l’approvisionnement éthique où les acheteurs, les fournisseurs et les autres intervenants ont demandé et reçu de l’information sur les initiatives d’approvisionnement éthique de SPAC, ainsi que des conseils sur l’application des exigences du Ministère.

Le Ministère a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement et les clauses contre le travail forcé dans tous les contrats, offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement nouveaux et modifiés. Les clauses contre le travail forcé permettent à SPAC de résilier un contrat, de mettre de côté une offre à commandes et de suspendre ou d’annuler un arrangement en matière d’approvisionnement lorsqu’il existe des renseignements crédibles selon lesquels des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite des personnes. Les clauses protègent également SPAC contre toute responsabilité financière si des marchandises importées ne sont pas dédouanées à la frontière parce que leur importation est interdite en vertu de l’interdiction du travail forcé énoncée dans le Tarif des douanes.

SPAC a également continué la mise en œuvre de sa Politique d'approvisionnement éthique en vêtements. Cette politique exige des fournisseurs qu'ils certifient qu'eux-mêmes et leurs sous-traitants de premier niveau respectent un ensemble d'exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail, qui incluent l'absence de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants.

Les acheteurs de biens excédentaires recyclés par SPAC pour des clients fédéraux ont dû signer une « Attestation de diligence raisonnable et de travail forcé / travail des enfants ».

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF) de SPAC a poursuivi la mise en œuvre de la Politique d’inadmissibilité et de suspension (la politique) révisée et élargie, qui est entrée en vigueur le 31 mai 2024. En vertu des pouvoirs élargis de la politique, au cours de l’exercice 2025 à 2026, un fournisseur a été suspendu à la suite d’accusations liées à la traite de personnes.

Renseignements supplémentaires

Sur cette section

• Politiques et processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants
• Activités et chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et mesures prises pour évaluer et gérer ce risque
• Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants
• Recours en cas de perte de revenus
• Formation offerte aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants
• Évaluation de l’efficacité des mesures d’approvisionnement éthiques

Politiques et processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, le Ministère a continué la mise en œuvre d’initiatives de politique d’approvisionnement relatives à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants.

À la suite des séances de mobilisation des intervenants de 2024 sur les politiques et pratiques éthiques en matière d’approvisionnement, SPAC a publié un énoncé de politique sur son site Web à la fin de 2025. L’énoncé de politique résume l’engagement du Ministère à maintenir des normes éthiques pour les marchés publics.

SPAC a également publié sur son site Web un résumé de son cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne. Le cadre décrit les mesures et les initiatives existantes et à venir visant à prévenir la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics. Il s’articule autour de quatre piliers : la sensibilisation, l’identification, l’atténuation et la production de rapports.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, SPAC a mis l’accent sur la sensibilisation et a planifié son travail d’identification et d’atténuation des risques pour 2026 à 2027 et au-delà. De plus, SPAC a effectué des recherches et commencé à élaborer un projet pilote pour mettre en œuvre des exigences de déclaration et des critères d’évaluation améliorés pour les produits et les approvisionnements identifiés comme présentant un risque élevé de travail forcé ou de travail des enfants.

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF) de SPAC continue de peaufiner la mise en œuvre de la Politique d’inadmissibilité et de suspension (la politique) à l’échelle du gouvernement. En cas de violation de la politique, y compris lorsque des fournisseurs sont accusés ou reconnus coupables d’infractions liées au travail forcé ou à la traite des personnes, le BICF prendra des mesures pour atténuer les risques et préserver l’intégrité des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers. De plus, le BICF tire parti de sa capacité d’évaluer les fournisseurs préoccupants pour appuyer l’application des clauses de SPAC contre le travail forcé.

Activités et chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

Au cours des années précédentes, SPAC a effectué des évaluations des risques des biens qu’il achète, ce qui a donné lieu à un certain nombre de recommandations pratiques et pertinentes pour SPAC. Au cours de l’exercice 2025-2026, ces constatations et recommandations ont alimenté des recherches supplémentaires et des activités de mobilisation des principaux intervenants. Par exemple, SPAC a organisé des activités de sensibilisation telles qu’un webinaire pour ses fournisseurs et a fait une présentation au Forum canadien des marchés publics sur les droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement canadienne.

Les résultats de ces efforts ont continué d’éclairer l’approche fondée sur des données probantes du Ministère pour prévenir et atténuer les cas de travail forcé et de travail des enfants dans les activités d’approvisionnement et les chaînes d’approvisionnement fédérales.

Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants

Dans le cadre de son engagement politique continu visant à garantir que les fournisseurs fédéraux adhèrent aux normes éthiques les plus élevées et fournissent des biens qui n’ont pas été produits par le travail forcé, SPAC a renforcé son régime de passation de marchés au cours des dernières années.

Lorsque des renseignements crédibles indiquent des pratiques contraires à l’éthique telles que le travail forcé, la traite des personnes ou les mauvais traitements infligés à des travailleurs vulnérables, le Code de conduite pour l’approvisionnement et les clauses contre le travail forcé permettent à SPAC de prendre des mesures.

Si SPAC devait recevoir des preuves crédibles d’une source fiable indiquant que les biens achetés ont été produits dans un contexte de travail forcé ou de travail des enfants, il collaborerait avec le ou les fournisseurs concernés pour résoudre le problème, comme décrit dans ses instruments d’approvisionnement éthique.

SPAC a continué de mettre l’accent sur la mobilisation et la sensibilisation des fournisseurs au cours de l’exercice 2025 à 2026, ce qui contribue également à prévenir le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Cela comprend un webinaire à l’intention des fournisseurs en février 2026, qui portait sur la prévention du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes et où les pratiques exemplaires pour détecter et combattre le travail forcé et le travail des enfants ont été présentées.

Recours en cas de perte de revenus

SPAC n’a recensé aucune perte de revenus des familles vulnérables à la suite des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Aucune mesure n’a donc été prise pour remédier à de telles pertes de revenus des familles les plus vulnérables. SPAC a publié son cadre de diligence raisonnable en matière des droits de la personne, lequel aura une incidence sur ses processus d’approvisionnement au cours des prochaines années. Dans le contexte de ce cadre, les mesures de diligence raisonnable améliorées comprendront des attentes à l’égard des fournisseurs pour qu’ils aient en place des systèmes appropriés de gestion des risques, y compris des mécanismes de redressement.

Formation offerte aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

SPAC a élaboré des ressources de sensibilisation à l’intention des fournisseurs de biens à risque afin de promouvoir les pratiques exemplaires en matière d’approvisionnement éthique. Ces documents peuvent être utilisés par les employés de SPAC pour les sensibiliser aux risques de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants.

Le cours du Ministère sur l’approvisionnement éthique à l’intention des acheteurs est disponible sur la plateforme d’apprentissage de SPAC depuis août 2024. Le cours vise à sensibiliser aux obligations politiques et aux outils disponibles pour aider à prévenir la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics. 800 employés de SPAC ont complété le cours pendant l’exercice 2025 à 2026. Dans le sondage d’évaluation du cours, la plupart des participants ont indiqué des connaissances accrues sur le sujet, ainsi que la motivation et la confiance à appliquer ce qu’ils ont appris à leur travail.

Sélection de commentaires de participants au sujet du cours en ligne :

• « Une grande révélation sur certains sujets » (traduit de l’anglais)
• « Le contenu du cours était à la fois intéressant et pertinent par rapport à mes responsabilités professionnelles et m’a permis d’améliorer ma compréhension. » (traduit de l’anglais)
• «  C’était un bon rappel et un approfondissement de mes connaissances.  »

Pour appuyer les autres ministères, SPAC a revu le contenu du cours pour l’adapter aux pratiques d’approvisionnement à l’extérieur du Ministère et a rendu le cours disponible pour tout le gouvernement.

En septembre 2025, SPAC a organisé des séances d’apprentissage virtuelles pour mieux faire connaître ses exigences en matière d’approvisionnement éthique et la façon dont elles s’appliquent aux processus d’approvisionnement. Les séances étaient obligatoires pour les acheteurs du Ministère. Près de 800 employés y ont participé.

En février 2026, en collaboration avec Sécurité publique Canada, SPAC a organisé un Forum sur l’approvisionnement public consacré aux droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes. Ce forum a été une occasion d’apprentissage et de réseautage pour les professionnels de l’approvisionnement et des politiques de niveau opérationnel. Le forum a compté près de 200 participants (en ligne et en personne) de différents ordres de gouvernement, d’universités et d’autres institutions publiques partout au Canada, y compris SPAC.

Dans le cadre d’activités d’approvisionnement, les acheteurs de SPAC ont pu consulter le Guide des approvisionnements de SPAC afin de s’orienter par rapport à l’application du Code de conduite pour l’approvisionnement et des clauses contractuelles contre le travail forcé de SPAC. En cas de questions supplémentaires liées à l’application des outils de passation de marchés visant à prévenir la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants, ou de questions générales sur le sujet, les acheteurs écrivaient à une boîte de réception générique prévue à cette fin et gérée par des experts du Ministère. SPAC est en train de réviser les lignes directrices dans son nouveau Portail de l’acheteur afin de mieux aider les acheteurs à appliquer les exigences en matière d’approvisionnement éthique.

Évaluation de l’efficacité des mesures d’approvisionnement éthiques

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, SPAC a principalement évalué l’efficacité des mesures d’approvisionnement éthique en mobilisant ses parties prenantes – fournisseurs, acheteurs, organisations non gouvernementales spécialisées et autres gouvernements. Cet engagement a pris la forme de séances de mobilisation organisées, de réunions bilatérales et multilatérales, de consultations par courriel et de l’envoi de commentaires à une boîte de réception générique consacrée aux questions et préoccupations liées à l’approvisionnement éthique. Ces tribunes ont permis de connaître les commentaires des parties prenantes sur les initiatives ministérielles actuelles en matière d’approvisionnement éthique. Ces tribunes ont également permis à SPAC de tenir des discussions avec les fournisseurs sur l’efficacité de leurs mesures pour lutter contre la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants, ainsi que sur la façon dont SPAC peut appuyer leurs efforts de diligence raisonnable.

Par ailleurs, SPAC a été en mesure de demeurer au courant de l’évolution des risques dans ses propres chaînes d’approvisionnement grâce à l’évaluation des risques de ses chaînes d’approvisionnement, dont une évaluation de ses chaînes d’approvisionnement en produits électroniques, qui a été effectuée en 2024 par Electronics Watch. Ces évaluations des risques ont mis en évidence la nécessité de continuer à peaufiner les mesures de diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC et appuieront une approche fondée sur les risques et éclairée par des données probantes pour assurer la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement à l’avenir.

Conclusion

Au cours de l’exercice 2025 à 2026 SPAC a poursuivi ses efforts pour prévenir et réduire le travail forcé, le travail des enfants et la traite des personnes dans ses chaînes d’approvisionnement. L’approche de SPAC à l’approvisionnement éthique est fondée sur les risques, en évolution, orientée et guidée par l’engagement des parties prenantes, et conforme aux pratiques exemplaires internationales.

Alors qu’au cours de l’exercice 2025 à 2026, la sensibilisation et l’orientation étaient les principaux domaines d’effort, en 2026 à 2027 et au-delà, SPAC se concentrera sur l’élaboration et l’amélioration de mesures visant à surveiller les risques de travail forcé, à atténuer les risques et à encourager des mesures de redressement efficaces lorsque le travail forcé ou le travail des enfants sont identifiés. En cours de route, SPAC continuera de collaborer étroitement avec ses parties prenantes à l’échelle nationale et internationale, y compris les entreprises, les organisations spécialisées, le public, les différents ordres de gouvernement et ses fournisseurs.

SPAC s’est engagé à prévenir et à réduire le risque de travail forcé, de travail des enfants et de traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement, et à promouvoir les comportements éthiques des fournisseurs. Bien que beaucoup ait été accompli, la nature mondiale de la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement exige que le Ministère poursuive les travaux dans ce domaine.

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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 2026.

No de cat. P1-54F-PDF (fichier PDF, français)
International Standard Serial Number (ISSN) : 2819-6023

No de cat. P1-54E-PDF (fichier PDF, anglais)
ISSN : 2819-6015