Plan ministériel 2026 à 2027 : Programme de paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : 1950
• Date d’échéance : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : La Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts a été modifiée en date du 1 septembre 2023

Détails du financement

• Type de paiement de transfert : Paiements versés en remplacement d’impôts
• Type de crédit : Le Programme de paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales est un programme législatif administré en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le Programme de paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales permet de verser des paiements aux autorités taxatrices en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts. Les gouvernements locaux reçoivent des paiements en reconnaissance des services qu’ils fournissent à l’égard des biens fédéraux situés sur leur territoire, étant donné que les biens du gouvernement sont exonérés d’impôt. Le Programme permet de verser des paiements aux autorités taxatrices locales au nom des ministères et organismes gardiens fédéraux. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter Paiements versés en remplacement d'impôts pour les biens fédéraux.

Bénéficiaires

• Groupes bénéficiaires ciblés généraux : Autorités taxatrices incluant les municipalités (gouvernement locaux)
• Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme fait participer les bénéficiaires des paiements (autorités taxatrices) en organisant des réunions avec des représentants municipaux. Les réunions comprennent une présentation sur le Programme de paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales ainsi qu’un forum ouvert afin de permettre aux représentants de poser des questions

Cadre ministériel des résultats

Lien menant aux résultats ministériels : Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace.

Lien au répertoire des programmes du ministère : Paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales

Résultats attendus : Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace. Plus précisément, les autorités fiscales locales reçoivent des paiements justes, équitables et prévisibles au nom du gouvernement du Canada en reconnaissance des services qu'elles fournissent aux biens fédéraux situés sur leur territoire et à titre de contribution au coût de l'administration locale. L'indicateur de rendement clé pour mesurer le résultat du programme est le suivant :

• Pourcentage des paiements versés aux autorités taxatrices au lieu d’impôts fonciers dans les délais prescrits

Évaluation

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2009 à 2010 (la dernière évaluation du programme a été complétée le 18 mars 2010)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : La poursuite du programme a été confirmée. La raison d'être du programme est solide et pertinente, et le programme est nécessaire. L'administration des paiements en remplacement d'impôts est un mécanisme qui permet au gouvernement fédéral de partager le coût des services fournis aux propriétés fédérales par les administrations locales et qui contribue à la réalisation de l'objectif du gouvernement fédéral d'être un propriétaire foncier responsable. La Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts demeure le mécanisme par lequel les paiements sont effectués.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Le Programme de paiements en remplacement d’impôts aux administration locales n’est pas inclus dans le plan d’évaluation ministériel 2025 à 2026 jusqu’à 2029 à 2030.