Services publics et Approvisionnement Canada
Lutte contre l’inconduite et les actes répréhensibles : Exercice financier 2025 à 2026

Sur cette page

• Message des sous-ministres
• Résumé
• Présentation
• Comprendre les comportements attendus
• Comment signaler une inconduite et un acte répréhensible
• Réagir à l’inconduite et aux actes répréhensibles des fournisseurs
• Réagir à l’inconduite et aux actes répréhensibles des employés
• Conclusion

Message des sous-ministres

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) joue un rôle clé dans l’appui des opérations quotidiennes du gouvernement du Canada. Le ministère agit à titre d’acheteur central, de gestionnaire de biens immobiliers, d’autorité linguistique, de trésorier, de comptable, d’administrateur de la paye et des pensions et de fournisseur de services communs du gouvernement. Le maintien de normes éthiques élevées est au cœur de ce que nous faisons.

Tout en reconnaissant que l’intégrité est une responsabilité partagée, ce deuxième rapport annuel sur les mesures prises pour remédier aux cas d’inconduite et d’actes répréhensibles adopte une approche intégrée en examinant à la fois la conduite des fournisseurs du gouvernement fédéral et celle des employés du ministère. Il décrit comment nous avons analysé et documenté les inconduites, cerné les tendances et les causes profondes et ainsi prendre des mesures utiles.

Au cours de l’année, le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs de SPAC a renforcé sa capacité à remédier à l’inconduite des fournisseurs, notamment en effectuant des évaluations, en prenant des mesures administratives et en excluant les fournisseurs préoccupants des contrats fédéraux et des accords immobiliers. De plus, le ministère a continué de renforcer la responsabilisation et de maintenir la confiance du public à l’égard de ses activités. Il a également poursuivi diverses initiatives de prévention, ainsi qu’avec la collaboration de partenaires fédéraux, de fournisseurs et d’homologues internationaux.

Le ministère a amélioré sa stratégie de gestion des risques de fraude, l’analyse des données et l’utilisation d’enquêtes coordonnées, ce qui a renforcé davantage la dissuasion dans l’ensemble du système d’approvisionnement fédéral. Depuis mars 2024, SPAC a repéré un certain nombre de stratagèmes frauduleux de surfacturation et a réalisé des progrès mesurables dans le recouvrement des fonds publics associés à ces paiements illégitimes.

En ce qui concerne l’inconduite des employés, SPAC a continué de mettre l’accent sur la prévention, ayant modernisé son code de conduite ministériel, amélioré les directives sur les conflits d’intérêts et les obligations d’après-mandat et élargi la formation sur les valeurs et l’éthique.

Le ministère a continué de s’appuyer sur des mécanismes de relations de travail, de divulgation et d’enquête pour s’assurer que les allégations d’inconduite des employés étaient traitées équitablement et rapidement. Nous avons également renforcé la promotion de moyens permettant aux personnes qui signalent des actes répréhensibles de se manifester en toute sécurité et en toute confidentialité.

Merci à tous ceux qui travaillent à renforcer nos politiques, nos outils et notre culture et à prévenir l’inconduite et les actes répréhensibles.

Arianne Reza
Sous-ministre

Francis Trudel
Sous-ministre délégué

Résumé

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) joue un rôle essentiel dans l’exécution des programmes gouvernementaux et la gestion des ressources publiques. Ces responsabilités nécessitent des contrôles rigoureux pour prévenir et atténuer les risques opérationnels, financiers et d’intégrité. En tant qu’acheteur central et gestionnaire immobilier du gouvernement du Canada, SPAC doit maintenir des normes élevées de conduite éthique dans l’ensemble de ses activités internes et de la communauté des fournisseurs fédéraux afin de préserver la confiance du public.

Il s’agit du deuxième rapport annuel de SPAC sur les mesures prises pour prévenir, détecter et réagir aux inconduites et les actes répréhensibles, et il porte sur l’exercice 2025-2026. Reflétant le mandat unique de SPAC, le rapport adopte une approche intégrée, examinant à la fois l’inconduite et les actes répréhensibles des fournisseurs et des employés afin de fournir une vue d’ensemble des risques d’intégrité et des réponses ministérielles. En s’appuyant sur les bases établies en 2024-2025, SPAC a continué à renforcer sa capacité à cerner les tendances et à prendre des mesures proportionnées et opportunes.

En ce qui concerne l’inconduite des fournisseurs, SPAC a amélioré sa capacité à cerner les risques et à réagir de manière décisive. En 2025-2026, en vertu de la Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs de SPAC, les fonctionnaires ont effectué 11 évaluations, ce qui a donné lieu à 4 radiations fondées sur le rendement, comparativement à 3 en 2024-2025. De plus, pour faire face aux risques d’intégrité à l’échelle du gouvernement, le registraire d’inadmissibilité et de suspension a pris 17 mesures administratives en vertu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension, comparativement à sept au cours de l’exercice précédent. Cette augmentation reflète l’utilisation des pouvoirs élargis accordés au registraire en 2024, y compris les nouveaux déclencheurs flexibles comme motifs d’exclusion. La mise à contribution des partenaires et des fournisseurs fédéraux a également favorisé l’application uniforme des attentes en matière d’intégrité dans l’ensemble du gouvernement.

Parallèlement, SPAC a continué d’améliorer son approche en matière de gestion et de détection des risques de fraude. Des efforts ciblés, y compris l’utilisation d’analyses de données et d’enquêtes coordonnées, ont permis de cerner les stratagèmes de surfacturation tout en renforçant la dissuasion dans l’ensemble du système d’approvisionnement fédéral. Cela comprend quatre renvois supplémentaires aux organismes d’application de la loi, pour un total de neuf, et le recouvrement de 4,8 millions de dollars de fonds publics depuis mars 2024.

Au sein du ministère, SPAC a continué de s’appuyer sur des mesures préventives visant à renforcer les comportements attendus des employés. SPAC a pris des mesures clés, notamment la modernisation du Code de conduite ministériel, l’amélioration des directives sur les conflits d’intérêts et les obligations d’après-mandat, l’élargissement de la formation sur les valeurs et l’éthique, et l’introduction d’attentes de rendement renforcées pour les gestionnaires. Ces mesures ont été appuyées par une surveillance soutenue de la haute direction et harmonisées avec les initiatives pangouvernementales en matière de risque et de conformité.

SPAC a également appliqué les cadres établis de relations de travail, de divulgation et d’enquête pour traiter les inconduites et les actes répréhensibles des employés de manière équitable, opportune et conforme à la procédure. À l’exercice 2025-2026, le ministère a terminé ou clos 145 enquêtes, par rapport à 111 en 2024-2025. Ces mesures ont donné lieu à l’application de mesures disciplinaires et administratives appropriées, conformément aux directives du Conseil du Trésor, aux conventions collectives et aux principes de justice naturelle. Le ministère a continué de promouvoir des canaux de signalement sûrs et confidentiels, y compris les divulgations internes en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, les mécanismes de prévention du harcèlement et de la violence, et les processus de filtrage de sécurité.

Dans l’ensemble, la période de rapport 2025-2026 reflète l’engagement continu de SPAC envers l’intégrité, la responsabilité et la transparence. En renforçant la prévention, en améliorant les capacités de détection et en prenant des mesures décisives lorsque des inconduites ou des actes répréhensibles sont identifiés, SPAC renforce la confiance dans l’approvisionnement fédéral, protège les ressources publiques et favorise un milieu de travail respectueux et éthique. Le ministère demeure déterminé à s’améliorer continuellement et à renforcer davantage son approche pour traiter les cas d’inconduite et d’actes répréhensibles dans les années à venir.

Présentation

SPAC s’engage à maintenir une culture de conduite éthique et professionnelle dans toutes ses activités. Pour appuyer cet engagement, SPAC rend compte des actes répréhensibles et des inconduites des fournisseurs et des employés. Les rapports sur les inconduites internes et externes donnent une vue d’ensemble qui reflète le mandat, les responsabilités et les efforts uniques du ministère pour maintenir l’intégrité, la responsabilisation, la transparence et la confiance du public.

Ce deuxième rapport annuel sur la Lutte contre l’inconduite et les actes répréhensibles vise à :

• accroître la sensibilisation et la transparence concernant les outils de SPAC pour prévenir, détecter et réagir aux inconduites et les actes répréhensibles des fournisseurs et des employés
• donner un aperçu des mesures prises au cours de la période visée par le rapport pour l’exercice 2025-2026 (du 1er avril 2025 au 31 mars 2026)
• échanger de l’information sur les programmes et les mécanismes permettant de signaler les inconduites et les actes répréhensibles au sein du ministère

Contexte ministériel

SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Sa mission consiste à offrir des programmes et des services centralisés de haute qualité qui assurent une saine intendance des ressources publiques au nom de la population canadienne, et à répondre aux besoins opérationnels des institutions fédérales en les aidant à réaliser leur mandat et à atteindre leurs objectifs.

En tant qu’acheteur central, gestionnaire immobilier, administrateur de la paye et des pensions et autorité linguistique du gouvernement, SPAC joue un rôle central dans le fonctionnement efficace et efficient du gouvernement. Les décisions prises au sein du ministère façonnent non seulement le fonctionnement du gouvernement, mais aussi la façon dont les investissements publics renforcent l’industrie canadienne, appuient les travailleurs et renforcent la résilience nationale.

Bien que tous les secteurs du ministère contribuent au maintien de l’intégrité de leurs activités, un certain nombre de directions générales jouent un rôle plus fondamental dans le soutien et l’avancement de ces efforts, notamment la Direction générale de la surveillance ministérielle (DGSM), la Direction générale de l’approvisionnement (DGA) et la Direction générale des ressources humaines (DGRH).

La DGSM fournit des services qui garantissent que les opérations ministérielles sont sécurisées, équitables et transparentes. Ses responsabilités comprennent la supervision de la sécurité et de la gestion des urgences, ainsi que des enquêtes et des interventions en cas d’inconduite potentielle de la part des fournisseurs et des employés.

La DGA établit les attentes pour tous les fournisseurs du gouvernement du Canada au moyen du Code de conduite pour l’approvisionnement. Il administre également la Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs (PMCRF) de SPAC, qui est conçue pour atténuer les risques liés au rendement dans les contrats futurs lorsque d’autres mécanismes de gestion du rendement, comme les mesures d’exécution des contrats ou les plans correctifs, n’ont pas permis d’obtenir des mesures correctives suffisantes.

La DGRH appuie le ministère et les employés en leur fournissant des services, des politiques et des programmes essentiels qui favorisent un milieu de travail positif et dynamique, y compris des mesures relatives au bien-être en milieu de travail, aux valeurs et à l’éthique, ainsi qu’à la prévention des conflits, du harcèlement et de la violence. La DGSM et la DGRH travaillent en étroite collaboration pour enquêter et répondre aux actes répréhensibles potentiels des employés.

Définition de l’inconduite et des actes répréhensibles

L’inconduite et les actes répréhensibles des fournisseurs comprennent généralement les pratiques frauduleuses, corrompues, collusoires, coercitives et obstructives qui présentent un risque pour les systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers. Par exemple, la Politique d’inadmissibilité et de suspension, qui est administrée par le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF) de SPAC, comprend une liste d’infractions et d’autres événements importants qui pourraient rendre un fournisseur inadmissible à faire affaire avec le gouvernement du Canada.

L’inconduite dans le contexte du milieu de travail de SPAC est définie comme toute action par laquelle un employé contrevient délibérément à une loi, à un règlement, à une règle, à un instrument de politique ministériel ou du Conseil du Trésor, à une procédure approuvée, à un Code de conduite ministériel, à une demande de gestion raisonnable et légale ou au Code de valeurs et d’éthique du secteur public. En bref, lorsqu’un employé manque à l’une des obligations qu’il accepte de respecter en devenant un employé du ministère.

Les actes répréhensibles, tels que définis dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), peuvent comprendre:

• une violation d’une loi ou d’un règlement fédéral ou provincial
• une mauvaise utilisation de fonds publics ou d’un bien public
• un cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public
• un acte ou une omission qui crée un danger grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou de l’environnement
• une violation grave d’un code de conduite établi en vertu de la loi
• le fait de sciemment ordonner ou conseiller à quelqu’un de commettre un acte répréhensible

Comprendre les comportements attendus

Conformité des fournisseurs au Code de conduite pour l’approvisionnement

Le Code de conduite pour l’approvisionnement énonce les attentes et les obligations des fournisseurs et de leurs sous-traitants qui répondent aux demandes de soumissions ou fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada. En plus de respecter les modalités contractuelles et toutes les lois et tous les règlements applicables, les fournisseurs sont tenus d’appliquer les principes du Code à leurs activités principales et à leurs chaînes d’approvisionnement nationales et internationales. Ces principes portent sur :

• l’éthique et le professionnalisme
• les conflits d’intérêts
• la protection de l’environnement
• l’abus et le harcèlement
• les droits de l’homme et les normes du travail
• les droits des Autochtones
• la traite des êtres humains, le travail forcé et le travail des enfants

On s’attend à ce que les fournisseurs suivent les principes de bonne foi. Lorsqu’une non-conformité potentielle est relevée, le Canada peut communiquer avec les fournisseurs pour clarifier les attentes et régler les problèmes, le cas échéant. Lorsqu’un fournisseur ne peut ou ne veut pas se conformer au Code, le Canada se réserve le droit de faire enquête, de juger une soumission non recevable ou de résilier un contrat. Les infractions fondées au Code peuvent également donner lieu à des poursuites en vertu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension.

Nouveau Code de conduite ministériel en langage clair

SPAC a fait progresser plusieurs initiatives visant à renforcer la conduite éthique et une culture fondée sur les valeurs dans l’ensemble du ministère. Le Code de conduite a été mis à jour afin de clarifier et de moderniser les attentes en langage clair, d’améliorer l’accessibilité et de renforcer la capacité du ministère à traiter les questions éthiques. Il définit les comportements attendus des employés et des gestionnaires et renforce le fait qu’une base solide en matière de valeurs et d’éthique aide les employés à cerner et à gérer les situations qui pourraient donner lieu à une inconduite.

Pour favoriser une compréhension uniforme de ces attentes, SPAC a mis en œuvre des communications à l’échelle du ministère, des ressources d’orientation interne et des présentations pour les employés à tous les niveaux. Ces efforts sont complétés par des directives améliorées sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, notamment un examen des Lignes directrices sur l’après-mandat afin de clarifier les obligations à respecter lorsqu’on quitte la fonction publique, et un formulaire numérique modernisé sur les conflits d’intérêts avec des définitions plus claires et des conseils pratiques.

Formation des employés

SPAC offre un parcours d’apprentissage complet sur les valeurs et l’éthique pour les employés, composé de 18 cours qui portent sur des sujets clés comme les valeurs fondamentales du ministère, la prévention des conflits d’intérêts, la fraude et les actes répréhensibles, et les pratiques d’approvisionnement éthiques. SPAC exige que tous les employés suivent au moins trois heures de formation sur les valeurs et l’éthique chaque année. Cela comprend le nouveau cours obligatoire sur le Code de conduite ministériel mis à jour.

Objectifs de rendement pour les gestionnaires en matière de valeurs et d’éthique

SPAC a présenté un objectif de rendement précis exigeant des gestionnaires qu’ils prennent des mesures pour favoriser une culture organisationnelle fondée sur les valeurs en respectant les normes éthiques les plus élevées en milieu de travail. On s’attend à ce que les gestionnaires le démontrent par des actions concrètes et mesurables, notamment en promouvant de manière proactive des pratiques éthiques et en gérant efficacement les conflits d’intérêts, renforçant ainsi leur rôle dans la prévention des inconduites et des actes répréhensibles au sein du ministère.

Comment signaler une inconduite et un acte répréhensible

Il existe un certain nombre de canaux internes et externes pour signaler les cas soupçonnés d’inconduite et d’actes répréhensibles.

Inconduite et actes répréhensibles des fournisseurs

Les employés, les fournisseurs et les membres du public du gouvernement du Canada doivent signaler toute activité suspecte dans le cadre des marchés fédéraux, de façon nominative ou anonyme, par l’entremise de la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux, qui est exploitée conjointement par SPAC, le Bureau de la concurrence et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les exemples d’activités suspectes comprennent, sans s’y limiter, le truquage d’offres, la fixation des prix, les factures gonflées, le vol de temps, la fourniture de produits de qualité inférieure, la corruption, les stratagèmes de pots-de-vin et les conflits d’intérêts.

Les informations peuvent être soumises anonymement en ligne ou en appelant au 1-844-365-1616.

Les fonctionnaires ont aussi l’obligation de transmettre aux organismes d’application de la loi toute information pouvant être liée à la criminalité. Par exemple, les agents de négociation des contrats sont tenus d’aviser leur superviseur immédiat chaque fois qu’il y a une indication de possibles activités de truquage des offres, de collusion ou de fraude dans le contexte d’un accord d’approvisionnement ou d’un accord immobilier. L’Unité des services juridiques de SPAC travaille en étroite collaboration avec le Bureau de la concurrence Canada, un organisme fédéral indépendant d’application de la loi chargé d’enquêter sur les allégations de truquage d’offres et de collusion en vertu de la Loi sur la concurrence. Les allégations de fraude sont renvoyées à la GRC aux fins d’enquête en vertu du Code criminel.

Les fonctionnaires de l’ensemble du gouvernement du Canada doivent renvoyer les cas d’inconduite fondée au Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs par courriel à l’adresse tpsgc.o.integrite-integrity.o.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca, ou en communiquant avec le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs. Le BICF évaluera l’inconduite afin de déterminer si des mesures en vertu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension sont justifiées.

Inconduite et actes répréhensibles en milieu de travail

La DGRH fournit des ressources pour aider les employés à discuter de l’inconduite et des actes répréhensibles en milieu de travail avec leur gestionnaire. La DGRH fournit également aux employés des outils confidentiels pour signaler les inconduites et les actes répréhensibles en milieu de travail. Cela comprend le Programme de prévention du harcèlement et de la violence (PHV), qui appuie les employés qui sont victimes ou témoins de situations de harcèlement ou de violence à SPAC, ou qui ont à gérer de telles situations. Le programme de PHV est le destinataire désigné du ministère pour les avis d’incident de harcèlement et de violence.

Divulgations internes d’actes répréhensibles

Les employés de SPAC peuvent faire une divulgation interne d’actes répréhensibles, au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, en :

• communiquant avec le haut fonctionnaire chargé de la divulgation interne du ministère, par l’entremise de la Direction des enquêtes spéciales et de la divulgation interne (DESDI), soit en appelant la ligne confidentielle au 1-855-570-8338, soit en envoyant un courriel chiffré à l’adresse suivante : spac.dgsdivulgationinterne-dobinternaldisclosure.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
• signalant un problème à son superviseur
• divulguant les actes répréhensibles au Commissariat à l’intégrité du secteur public

La LPFDAR comprend des dispositions visant à protéger l’identité des personnes qui font des divulgations, ainsi que des protections contre les représailles. Bien que les divulgations anonymes soient possibles, les employés de SPAC sont encouragés à fournir leurs coordonnées afin d’assurer une évaluation approfondie de la situation. Les employés qui envisagent de faire une divulgation ou qui souhaitent discuter de leurs préoccupations en milieu de travail peuvent également accéder aux services confidentiels, impartiaux et informels fournis par le Bureau de l’ombudsman de SPAC.

Incidents ou atteintes à la sécurité

Les employés de SPAC sont tenus de repérer et de signaler les incidents de sécurité et les atteintes à la sécurité présumés dans le cadre de leur travail. Voici quelques exemples :

• les dommages matériels
• les activités criminelles
• les questions liées aux technologies de l’information
• les biens perdus
• les changements de situation personnelle de nature criminelle ou financière
• les changements de comportement et les préoccupations en matière de sécurité

Les employés peuvent signaler les incidents de sécurité ou les atteintes à la sécurité de la manière suivante :

• soumettre un rapport d’incident de sécurité
• suivre le protocole de SPAC en cas de violation des documents confidentiels du Cabinet conformément à la Norme sur la sécurité des documents confidentiels du Cabinet
• suivre le protocole de traitement et de signalement et signaler l’hameçonnage, les pourriels ou les courriels suspects
• suivre le protocole de SPAC en cas d’atteinte à la vie privée

Réagir à l’inconduite et aux actes répréhensibles des fournisseurs

Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs

Lancé en mai 2024, le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF) est maintenant à sa deuxième année de mise en œuvre. En administrant la version mise à jour de la Politique d’inadmissibilité et de suspension (la Politique), le BICF continue de renforcer la capacité du gouvernement du Canada à cerner, à évaluer et à réagir aux risques liés à l’intégrité chez les fournisseurs.

La Politique précise quand et comment un fournisseur peut être suspendu ou déclaré inadmissible à faire affaire avec le gouvernement fédéral ou être tenu de conclure une entente administrative pour continuer à faire affaire avec le Canada. La prise de décisions en vertu de la Politique a été déléguée par le Ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement et au registraire d’inadmissibilité et de suspension, un poste de sous-ministre adjoint.

Bien que la Politique soit administrée par le BICF, son application dans l’ensemble du gouvernement du Canada est régie par des protocoles d’entente (PE) avec d’autres entités fédérales. Tous les ministères et organismes sont tenus d’appliquer la Politique, et certaines autres entités fédérales, comme les sociétés d’État, l’ont adoptée volontairement.

Au cours de l’exercice 2025-2026, le BICF a poursuivi sur sa lancée de sa première année en traitant un volume élevé de vérifications de l’intégrité, en exerçant ses pouvoirs élargis pour prendre des mesures contre un plus grand nombre de fournisseurs préoccupants et en approfondissant la mobilisation des intervenants.

Vérifications de l’intégrité

Avant d’attribuer un contrat ou un accord immobilier assujetti à la Politique d’inadmissibilité et de suspension, les agents de négociation des contrats et des biens immobiliers sont tenus de soumettre une demande de vérification de l’intégrité au BICF, qui est ensuite traitée par l’équipe des Services de vérification de l’intégrité du BICF. Cette étape importante permet de confirmer si le fournisseur fait face ou non à des restrictions pour faire affaire avec le Canada en vertu de la Politique et informe les autorités contractantes ou immobilières si un processus d’approvisionnement ou de biens immobiliers peut aller de l’avant.

Les demandes de vérification soumises au BICF sont généralement traitées dans les quatre heures, ou dans les deux heures pour les cas urgents.

Au cours de l’exercice 2025-2026 :

• Le BICF a reçu 32,215 demandes, ce qui représente la vérification de 667,075 noms de personnes
• En moyenne, 2,685 demandes ont été traitées chaque mois, le volume le plus élevé ayant été enregistré en février 2026 (3,385 demandes)
• 99,5 % des vérifications ont été effectuées dans les délais prescrits par la norme de service de 4 heures
• 1,119 vérifications accélérées ont été effectuées auprès de fournisseurs potentiels

Mesures administratives

Le registraire d’inadmissibilité et de suspension est l’autorité désignée pour suspendre les fournisseurs, les déclarer inadmissibles et déterminer les périodes d’inadmissibilité. Le registraire peut également conclure une entente administrative avec un fournisseur pour atténuer les risques comme solution de rechange à la suspension ou à l’inadmissibilité.

Les modifications apportées à la Politique d’inadmissibilité et de suspension en mai 2024 ont élargi le pouvoir du registraire pour traiter un plus large éventail d’inconduites, y compris les risques émergents sur le marché. Des mesures peuvent désormais être prises en l’absence d’accusations criminelles ou de condamnations lorsqu’il est déterminé qu’un fournisseur présente un risque pour les systèmes d’approvisionnement ou de biens immobiliers fédéraux. Les modifications offrent également la souplesse nécessaire pour réagir de manière plus proportionnée, y compris la possibilité de fixer des périodes d’inadmissibilité en fonction d’une évaluation des facteurs aggravants et atténuants, jusqu’à un maximum de 10 ans.

À l’exercice 2025-2026, le registraire a pris 17 mesures administratives. De ce nombre, 5 étaient liées à une suspension (contre 6 en 2024-2025) et 12 constituaient des déterminations d’inadmissibilité (contre 1 en 2024-2025).

Figure 1 : Comparaison des mesures administratives prises par le registraire entre 2024 à 2025 et 2025 à 2026

Version texte de la figure 1

Comparaison des mesures administratives prises par le registraire entre 2024 à 2025 et 2025 à 2026

Catégorie	2024 à 2025	2025 à 2026
Lié à la suspension	6	5
Détermination de l’inadmissibilité	1	12

Aucune nouvelle entente administrative n’a été conclue en 2025-2026. Toutefois, trois ententes existantes ont été reportées à l’exercice visé. Deux de ces accords précédemment établis ont été conclus en 2025-2026 après que le registraire a déterminé que toutes leurs modalités respectives avaient été respectées. Pour la seule entente administrative toujours en vigueur au 31 mars 2026, le registraire continue de veiller à la conformité du fournisseur.

Engagement

Des consultations régulières avec les intervenants au sein de SPAC, dans d’autres ministères et organismes fédéraux et à l’externe avec les fournisseurs, l’industrie et les organisations de la société civile favorisent une compréhension commune des attentes en matière d’intégrité dans l’approvisionnement fédéral et les transactions immobilières. Grâce à ces activités, le BICF favorise une conformité constante aux exigences de la politique et favorise la détermination et la gestion plus rapides des risques d’intégrité. 

De 2025 à 2026, les hauts fonctionnaires de SPAC ont rencontré leurs homologues de 10 ministères et organismes, en accordant la priorité à ceux qui ont des activités importantes en matière de passation de contrats, afin de les sensibiliser aux pouvoirs élargis du registraire, de présenter un processus officiel de renvoi des cas d’inconduite fondée des fournisseurs, et d’encourager les partenaires à renvoyer ces cas au BICF aux fins d’évaluation.

Plus de 1 000 personnes ont participé à d’autres activités, notamment par l’entremise du Conseil consultatif des clients de SPAC, d’événements et de forums nationaux de la communauté de l’approvisionnement, et d’activités internationales avec des représentants de pays et d’organisations multilatérales aux vues similaires.

L’année a également été marquée par la mise en œuvre de protocoles d’entente (PE) renouvelés entre le BICF et les ministères et organismes fédéraux qui sont assujettis à la Politique d’inadmissibilité et de suspension. Sur les 94 entités mobilisées, 86 avaient signé des protocoles d’entente mis à jour en date du 31 mars 2026. Les efforts visant à finaliser les protocoles d’entente avec les 8 autres entités sont en cours, et le BICF reste ouvert à l’intégration d’autres organisations qui pourraient souhaiter adopter volontairement la Politique (p. ex. les sociétés d’État).

Pour l’avenir, le BICF a préparé une stratégie et du matériel de formation qui seront lancés en 2026 pour aider la communauté de l’approvisionnement et des biens immobiliers du gouvernement du Canada à mieux comprendre ses rôles et responsabilités liés à la Politique d’inadmissibilité et de suspension, y compris le processus de renvoi des cas. Le Bureau continuera également de peaufiner l’application de la Politique afin d’améliorer davantage la capacité du gouvernement du Canada d’atténuer les risques pour les systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers et de collaborer avec d’autres administrations pour communiquer les pratiques exemplaires et les risques émergents.

Gestion des risques de fraude

La fraude représente un risque inhérent et persistant dans les marchés publics, dont la complexité et la portée évoluent continuellement. Pour assurer l’intégrité des activités de SPAC, le ministère a mis en place de nombreux contrôles internes pour prévenir et détecter la fraude et y réagir. La surveillance et la coordination centralisées de ces contrôles sont assurées par le cadre de gestion des risques de fraude de SPAC, qui est géré par une équipe spécialisée d’experts en matière de lutte contre la fraude. Cette approche favorise une sensibilisation commune aux risques de fraude actuels et émergents dans l’ensemble de l’organisation, et garantit qu’ils sont abordés de manière efficace, efficiente et cohérente.

SPAC améliore la gestion des fonds publics, renforce les mécanismes de surveillance de l’approvisionnement et continue de tirer parti de la puissance de l’analyse des données et de l’intelligence artificielle pour détecter et prévenir les formes internes et externes de fraude et d’actes répréhensibles.

De 2025 à 2026, le ministère a continué de perfectionner et de renforcer son approche de la gestion des risques de fraude, notamment en :

• Publiant le Guide de gestion des risques de fraude de SPAC, qui décrit comment SPAC se protège contre la fraude, les rôles et responsabilités précis des entités dédiées à l’atténuation de la fraude et le rôle de tous les employés, et en en faisant la promotion
• Menant deux campagnes de sensibilisation à la fraude (une campagne d’une semaine en novembre 2025 et une campagne d’un mois en mars 2026), axées sur la prévention de la fraude, l’intégrité des fournisseurs, les rôles et responsabilités et la sensibilisation au truquage des offres. Les deux campagnes ont fait appel à divers médias sociaux, à de nombreux documents internes et externes sur le Web, ainsi qu’à des messages internes ciblés pour sensibiliser les employés et le public à la fraude. Ces campagnes de sensibilisation sont menées sur une base annuelle. Le renforcement de la capacité des employés et du public à détecter et à signaler les fraudes demeure l’un des outils les plus efficaces pour prévenir et perturber ce comportement
• SPAC joue également un rôle de premier plan dans la sensibilisation à la fraude en matière d’approvisionnement pour le gouvernement du Canada. Dans ce contexte, le ministère a élaboré et distribué des trousses de sensibilisation à la fraude en matière d’approvisionnement à plus de 30 ministères fédéraux et à 90 responsables de l’approvisionnement afin de les sensibiliser à ce risque grave et en constante évolution

Stratagèmes de surfacturation et efforts de recouvrement

En 2025-2026, la Direction des enquêtes spéciales et de la divulgation interne (DESDI) et l’Unité de dédommagement de SPAC ont continué de se concentrer sur la poursuite des allégations selon lesquelles le gouvernement du Canada aurait été surfacturé ou escroqué au moyen de stratagèmes de surfacturation. Comme la surfacturation est une vulnérabilité pangouvernementale, SPAC joue un rôle centralisé et soutient les ministères et organismes touchés dans l’ensemble du gouvernement du Canada en récupérant des fonds provenant de stratagèmes de surfacturation identifiés.

Les résultats suivants ont été obtenus dans ce domaine :

• La DESDI a terminé quatre enquêtes liées à la surfacturation entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026. La DESDI a également apporté son soutien aux processus de restitution en cours
• Un total de neuf enquêtes terminées concernant des factures frauduleuses ont été renvoyées à la GRC aux fins d’enquête criminelle entre avril 2022 et le 31 mars 2026
• À l’exception d’un cas ^{Note de bas de page 1}, chaque cas fondé de surfacturation de fournisseurs depuis mars 2024 a été renvoyé à l’Unité de restitution de SPAC afin que les fonds publics incorrectement facturés puissent être recouvrés auprès des fournisseurs responsables
• Pour les cas renvoyés à l’Unité de dédommagement de SPAC, au 31 mars 2026, 5,5 millions de dollars en facturation incorrecte avaient été initialement estimés, et 4,8 millions de dollars recouvrés. L’évaluation des montants impayés dus au Canada est en cours

Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs

SPAC utilise des outils complémentaires pour traiter différents types de risques liés aux fournisseurs. Par exemple, alors que la Politique d’inadmissibilité et de suspension traite des risques pour l’intégrité des fournisseurs à l’échelle du gouvernement, la Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs (PMCRF) de SPAC est conçue de manière à atténuer les risques liés au rendement dans le cadre des contrats de SPAC. Des mesures correctives peuvent être appliquées lorsque d’autres mécanismes de gestion du rendement (p. ex. mesures d’exécution du contrat et/ou plans correctifs) n’ont pas permis d’obtenir des mesures correctives suffisantes.

Plus précisément, une PMCRF peut être appliquée lorsqu’il existe des preuves que la poursuite des activités commerciales avec un fournisseur pose un risque inacceptable pour le Canada. Cela peut se produire lorsqu’il y a un cas majeur de mauvais rendement, comme une résiliation pour manquement ou une modification conditionnelle, ou un enregistrement cumulatif de tels incidents.

Aux termes de cette politique, l’autorité contractante, appuyée par le responsable technique, effectue une évaluation des PMCRF afin d’examiner les préoccupations en matière de rendement, de s’assurer que les décisions sont fondées sur des données probantes et de déterminer si une mesure corrective est justifiée en fonction de la gravité des problèmes relevés.

À l’appui des évaluations, les répercussions sur le rendement sont cotées comme mineures, moyennes ou majeures, en fonction de la mesure dans laquelle un mauvais rendement a affecté les opérations gouvernementales.

• Une incidence mineure se produit lorsque le mauvais rendement du fournisseur n’entraîne que des inconvénients mineurs et touche des exigences non critiques avec des conséquences opérationnelles limitées ou à court terme
• Une incidence moyenne se produit lorsqu’un mauvais rendement crée des défis opérationnels importants ou une réduction de l’efficacité, tout en permettant aux activités principales de se poursuivre
• Un impact majeur se produit lorsqu’un mauvais rendement perturbe ou compromet considérablement des activités critiques ou urgentes, ce qui pose un risque pour les résultats essentiels

De plus, les violations graves, répétitives ou flagrantes de la PMCRF peuvent entraîner des mesures pangouvernementales aux termes de la Politique d’inadmissibilité et de suspension.

Une évaluation n’entraîne pas automatiquement une mesure corrective. Lorsque l’incidence est moins grave, une cote d’incidence mineure ou moyenne donnera lieu à une note au dossier plutôt qu’à l’application d’une PMCRF. Les résultats de l’évaluation sont consignés et conservés dans le dossier d’un fournisseur pendant une période de six ans et peuvent être pris en considération dans toute évaluation future au moment de déterminer la nécessité d’une PMCRF.

Pour l’exercice 2025-2026, un total de 11 évaluations ont été réalisées aux termes de la politique sur les PMCRF. De ce nombre, 2 ont eu des répercussions mineures, 5 des répercussions moyennes et 4 des répercussions majeures. Les répercussions majeures ont mené à l’application de 4 radiations.

Réagir aux actes répréhensibles et à l’inconduite des employés

Procédures et mécanismes de relations de travail

Pour favoriser une culture de travail efficace et saine, il est essentiel que l’employeur traite les cas d’inconduite de manière équitable et en temps opportun. Les incidents d’inconduite présumée peuvent être portés à l’attention de la direction par observation directe ou par diverses sources, y compris les rapports d’autres employés, de gestionnaires ou de membres du public. À SPAC, les conseillers en relations de travail aident la direction à traiter les allégations d’inconduite conformément aux instruments de politique, aux conventions collectives et aux conditions d’emploi applicables.

SPAC applique les directives générales fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour les enquêtes sur l’inconduite et les mesures disciplinaires, comme il est indiqué dans les Lignes directrices sur la discipline. Tout en respectant les principes généraux communs à tous les cas, les étapes précises du processus requis pour chaque enquête disciplinaire varieront en fonction de la nature et de la gravité de l’inconduite présumée. Dans tous les cas, les enquêtes doivent respecter les principes communs d’équité procédurale et de justice naturelle.

Aux termes du cadre ministériel de gestion des enquêtes entre la DGSM et la DGRH, les cas impliquant des problèmes comme les atteintes à la sécurité, la fraude, le vol, les conflits d’intérêts ou les activités illégales font initialement l’objet d’une enquête par la DGSM. L’équipe de surveillance de la dotation ministérielle de la DGRH peut également intervenir lorsque les allégations concernent la politique de dotation ou la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Dans les cas de harcèlement ou de violence signalés au destinataire désigné du ministère, la Direction du mieux-être et de la prévention des risques en milieu de travail mènera et coordonnera un processus distinct conformément au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.

Une fois l’enquête terminée, un rapport est fourni à la direction pour déterminer si des mesures disciplinaires sont nécessaires conformément à l’instrument de délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines du ministère. Si l’inconduite est confirmée, des mesures disciplinaires appropriées sont prises, en tenant compte des facteurs atténuants et aggravants. Ces mesures visent à corriger les comportements et peuvent comprendre des réprimandes, une suspension sans solde, des sanctions pécuniaires, une rétrogradation ou un licenciement. Les employés peuvent contester toute mesure disciplinaire, mais seules les mesures sévères (suspension, sanction pécuniaire, rétrogradation ou licenciement) sont soumises à l’arbitrage de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique fédérale.

Aperçu des mesures disciplinaires

Au cours de l’exercice 2025-2026, le ministère a terminé ou clos 145 enquêtes, y compris les nouveaux cas et ceux reportés des exercices précédents.

Tableau 2 : Résumé des enquêtes disciplinaires par exercice

Exercice financier / Changement	Enquêtes terminées ou fermées	Cas fondés	Cas jugés non fondés
2025 à 2026	145	120	25
2024 à 2025	111	84	27
Différence	↑ 34 (31 %)	↑ 36 (43 %)	↓ 2 (7 %)

Sur les 145 enquêtes terminées en 2025-2026, l’inconduite a été jugée fondée, et des mesures disciplinaires ont été prises dans 120 cas (83 %). En ce qui concerne ces cas, les mesures disciplinaires suivantes ont été appliquées :

• 6 réprimandes orales
• 43 réprimandes écrites
• 59 suspensions sans solde
• 3 licenciements

Neuf cas d’inconduite présumée ont été traités sans l’imposition de mesures disciplinaires. Parmi ceux-ci, 2 cas concernaient une inconduite fondée et ont été gérés par l’application de mesures administratives, tandis que les 7 autres cas ont été fermés sur le plan administratif sans qu’une conclusion sur l’inconduite ait été conclue.

Enfin, 25 cas ont été jugés non fondés.

Figure 2 : Comparaison des mesures disciplinaires appliquées dans les cas fondés par catégorie

Version texte de la figure 2

Comparaison des mesures disciplinaires appliquées dans les cas fondés par catégorie

Catégorie	2024 à 2025	2025 à 2026
Réprimandes orales	6	6
Réprimandes écrites	36	43
Suspensions sans soldes	39	59
Sanction pécuniaire	1	0
Licenciements	2	3

Aux fins du présent rapport, les cas d’inconduite et d’actes répréhensibles d’employés entraînant des mesures disciplinaires ont été classés dans les catégories suivantes :

• inconduite administrative
• manquement aux valeurs et à l’éthique
• harcèlement et violence
• la fraude et le vol
• l’utilisation abusive des réseaux et des biens des employeurs

Les résultats par catégorie d’inconduite et d’actes répréhensibles sont les suivants.

Figure 3 : Comparaison des cas fondés par catégorie

Version texte de la figure 3

Comparaison des cas fondés par catégorie

Catégorie	2024 à 2025	2025 à 2026
Inconduite administrative	42	61
Manquement aux valeurs et à l’éthique	34	39
Harcèlement et violence	4	4
La fraude et le vol	3	5
L’utilisation abusive des réseaux et des biens des employeurs	1	11

Inconduite administrative

L’inconduite administrative comprend l’inconduite liée aux absences non autorisées, aux retards, à la soumission frauduleuse de congés ou d’heures supplémentaires et à l’utilisation abusive du temps de l’employeur. Cette catégorie comprend également l’insubordination, qui implique généralement un refus de suivre des directives claires d’une autorité de gestion et peut également englober des incidents de manque de respect envers l’autorité de la direction qui perturbent le lieu de travail.

Au cours de l’exercice 2025-2026, il y a eu un total de 61 cas fondés liés à des inconduites administratives, ce qui a donné lieu à :

• 5 cas où aucune mesure disciplinaire n’a été prise
• 2 réprimandes orales
• 24 réprimandes écrites
• 30 suspensions sans solde

Figure 4 : Comparaison des mesures disciplinaires pour les cas fondés de conduite administrative

Version texte de la figure 4

Tableau 5 : Table : Comparaison des mesures disciplinaires pour les cas fondés de conduite administrative

Catégorie	2024 à 2025	2025 à 2026
Réprimandes orales	4	2
Réprimandes écrites	18	24
Suspensions sans solde	19	30
Licenciements	1	0

Manquement aux valeurs et à l’éthique

Le Code de conduite ministériel de SPAC établit des normes de comportement des employés conformément au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la philosophie de valeurs et de gestion des personnes du ministère. L’inconduite dans cette catégorie englobe les comportements qui contreviennent aux valeurs et à l’éthique de l’employeur et aux normes de conduite établies. Par exemple, il peut s’agir de faire preuve d’un comportement irrespectueux ou inapproprié envers des collègues ou des clients, d’abuser de sa position ou de son autorité, ou d’agir d’une manière qui mine la confiance, l’intégrité ou l’impartialité attendue des fonctionnaires.

Au cours de l’exercice 2025-2026, il y a eu un total de 39 cas fondés liés à des infractions au Code, ce qui a donné lieu à :

• 3 cas où aucune mesure disciplinaire n’a été prise
• 4 réprimandes orales
• 14 réprimandes écrites
• 15 suspensions sans solde
• 3 licenciements

Figure 5 : Comparaison des mesures disciplinaires pour les cas fondés de manquements aux valeurs et à l'éthique

Version texte de la figure 5

Comparaison des mesures disciplinaires pour les cas fondés de manquements aux valeurs et à l'éthique

Catégorie	2024 à 2025	2025 à 2026
Réprimandes orales	4	4
Réprimandes écrites	18	14
Suspensions sans solde	19	15
Licenciements	1	3

Harcèlement et violence

L’inconduite liée au harcèlement et à la violence en milieu de travail comprend tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire.

En vertu du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, les enquêtes visent à prévenir la récurrence en milieu de travail et ne donnent pas lieu à des mesures administratives ou disciplinaires individuelles. Toutefois, le gestionnaire délégué, en consultation avec les Relations de travail, peut lancer un processus disciplinaire distinct pour enquêter sur les allégations et déterminer si des mesures administratives ou disciplinaires sont justifiées.

Au cours de l’exercice 2025-2026, il y a eu un total de 4 cas disciplinaires fondés liés au harcèlement et à la violence, ce qui a donné lieu à :

• 1 réprimandes écrites
• 3 suspensions sans solde

Figure 6 : Comparaison des mesures disciplinaires pour les cas fondés de harcèlement et de violence

Version texte de la figure 6

Comparaison des mesures disciplinaires pour les cas fondés de harcèlement et de violence

Catégorie	2024 à 2025	2025 à 2026
Réprimandes écrites	2	1
Suspensions	1	3
Sanction pécuniaire	1	0

Fraude et vol

Les incidents de fraude et de vol par des employés comprennent des actions ou des omissions qui trompent les autres ou déforment l’information pour obtenir un avantage personnel ou financier indu, ou pour causer un préjudice à l’organisation. Par exemple, il peut s’agir de falsifier des réclamations ou des dossiers à des fins personnelles, de voler des biens ministériels, de soumettre des renseignements malhonnêtes pour obtenir de l’argent, des biens ou d’autres avantages auxquels l’employé n’a pas droit, ou d’utiliser de façon inappropriée des documents de recommandation dans un processus de dotation pour obtenir un avantage indu.

Au cours de l’exercice 2025-2026, il y a eu un total de 5 cas fondés liés à la fraude et au vol d’employés, ce qui a entraîné :

• 1 cas où aucune mesure n’a été prise, car l’employé a quitté le ministère
• 4 suspensions sans solde

Figure 7 : Comparaison des mesures disciplinaires pour les cas fondés de fraude et de vol

Version texte de la figure 7

Tableau 8 : Table : Comparaison des mesures disciplinaires pour les cas fondés de fraude et de vol

Catégorie	2024 à 2025	2025 à 2026
Suspensions sans solde	2	4
Licenciements	1	0

Utilisation abusive des réseaux et des biens des employeurs

Cette catégorie d’inconduite comprend le non-respect des politiques, procédures et directives de SPAC ou du gouvernement du Canada concernant l’utilisation appropriée et acceptable des réseaux électroniques de l’employeur, de la propriété intellectuelle et de tout bien matériel. Par exemple, il peut s’agir d’utiliser des réseaux ou des appareils gouvernementaux à des fins non autorisées, d’accéder à des renseignements ou de les communiquer sans autorisation, ou d’utiliser à mauvais escient l’équipement ministériel ou d’autres biens de l’employeur.

Au cours de l’exercice 2025-2026, il y a eu un total de 11 cas fondés liés à l’utilisation abusive des réseaux et des biens de l’employeur, ce qui a donné lieu à :

• 4 réprimandes écrites
• 7 suspensions sans solde

Figure 8 : Comparaison des mesures disciplinaires pour les cas fondés d'utilisation abusive des réseaux et des biens des employeurs

Version texte de la figure 8

Comparaison des mesures disciplinaires pour les cas fondés d'utilisation abusive des réseaux et des biens des employeurs

Catégorie	2024 à 2025	2025 à 2026
Réprimandes écrites	1	4
Suspensions sans solde	0	7

Divulgations en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

En vertu de la LPFDAR, les employés du secteur public fédéral sont encouragés à se manifester s’ils ont des raisons de croire qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de se produire. La LPFDAR protège contre les représailles et prévoit un processus juste et objectif pour les personnes qui font l’objet d’allégations d’actes répréhensibles.

La DESDI de SPAC reçoit et gère les divulgations internes protégées d’allégations d’actes répréhensibles telles que définies dans la LPFDAR. Une fois la divulgation reçue, la DESDI :

• Évaluera si la divulgation correspond à la définition d’acte répréhensible énoncée dans la LPFDAR et s’il existe des motifs suffisants pour procéder à une enquête complète
• Procédera à une enquête complète si une enquête préliminaire révèle des motifs suffisants
• Publiera des renseignements dans le cadre de la divulgation proactive de SPAC si un acte répréhensible a été commis

De 2025 à 2026, les résultats suivants ont été obtenus en ce qui concerne les divulgations en vertu de la LPFDAR :

• 7 nouvelles divulgations d’actes répréhensibles ont été reçues par SPAC, chacune faisant l’objet d’une enquête préliminaire. Après réception :
  • 1 divulgation a fait l’objet d’une enquête complète et a ensuite été fermée sans qu’aucun acte répréhensible ne soit constaté
  • 3 divulgations ont été fermées à l’étape de l’examen préliminaire
  • 3 divulgations sont toujours à l’étude
• Sur les 7 divulgations reçues, 1 alléguait une mauvaise utilisation des fonds publics, 2 alléguaient une mauvaise gestion grave dans le secteur public, 1 alléguait un acte ou une omission qui mettait en danger la santé et la sécurité des personnes et 3 alléguaient des infractions graves à un code de conduite
• Tous les cas d’actes répréhensibles fondés en vertu de la LPFDAR sont publiés sur le portail du gouvernement ouvert disponible sous la rubrique Dossiers sur les actes répréhensibles fondés

Enquêtes de filtrage de sécurité

Les enquêtes de révision pour motif valable sont menées par le dirigeant principal de la sécurité de SPAC lorsque des renseignements peuvent remettre en question la fiabilité d’un employé ou sa loyauté envers le Canada. Cela peut entraîner la suspension ou la révocation de la cote ou de l’autorisation de sécurité de l’employé. Les enquêtes de révision pour motif valable sont menées conformément à la Directive sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor et à la Politique sur la sécurité du gouvernement.

De 2025 à 2026, un total de 16 cas de filtrage de sécurité du personnel ont fait l’objet d’une enquête. Six enquêtes de révision pour motif valable ont mené à la révocation de la cote de fiabilité et, par conséquent, au licenciement, car cette cote est une condition d’emploi pour tous les postes de la fonction publique fédérale. Plus précisément :

• Un employé a eu des comportements inappropriés envers un fonctionnaire et a été accusé au criminel
• Un employé a frauduleusement demandé la Prestation canadienne d’urgence (PCU) alors qu’il était employé à plein temps par la fonction publique
• Un employé consommait régulièrement des substances illicites et illégales
• Un employé a accédé à des renseignements protégés et les a communiqués, sans autorisation, avec des personnes qui n’avaient pas besoin de les connaître
• Un employé a refusé de divulguer des accusations criminelles et a été jugé indigne de confiance
• Un employé volait des biens du ministère

Figure 9 : Comparaison des résultats des enquêtes de sécurité

Version texte de la figure 9

Tableau 10 : Tableau : Comparaison des résultats des enquêtes de sécurité

Catégorie	2024 à 2025	2025 à 2026
Autorisations de sécurité révoquées	7	6
Autorisations de sécurité maintenues	9	10

Plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne auprès de la Commission canadienne des droits de la personne

En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), toute personne au Canada a le droit de déposer une plainte si elle estime avoir été victime de discrimination dans une affaire de compétence fédérale. Cela comprend les plaintes concernant des employeurs sous réglementation fédérale, comme les ministères fédéraux, les sociétés d’État et les organismes. La discrimination est une action, un comportement, une décision ou une omission qui a pour effet de traiter injustement et mal une personne ou un groupe de personnes pour des motifs liés à des motifs de distinction illicite qui sont protégés par la LCDP.

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) reçoit et examine ces plaintes de discrimination et détermine si une plainte sera envoyée au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) pour déterminer s’il y a eu discrimination. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de la CCDP.

Au cours de l’exercice 2025-2026, 11 nouvelles plaintes de la CCDP ont été reçues contre SPAC. Sur les cinq dossiers fermés et reportés d’un exercice précédent, trois ont donné lieu à un règlement avant une décision du TCDP au cours de l’exercice 2025-2026, un a été renvoyé à la procédure de règlement des griefs et un a été rejeté par la CCDP.

Enquêtes sur la dotation

SPAC a le pouvoir d’enquêter sur les processus de nomination internes afin de déterminer si une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée.

Pour sa part, la Commission de la fonction publique (CFP) a le pouvoir, dans le cadre de son mandat visant à assurer l’intégrité du système de dotation de la fonction publique fédérale, d’enquêter sur les processus de nomination externes lorsqu’une nomination ou une proposition de nomination n’a pas été fondée sur le mérite ou lorsqu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou proposée aux fins de nomination. La CFP a également le pouvoir d’enquêter sur les processus de nomination, tant externes qu’internes, lorsqu’il y a des raisons de croire qu’il y a eu fraude ou qu’une nomination, ou une proposition de nomination, pourrait ne pas avoir été exempte d’influence politique.

Selon l’autorité responsable de l’enquête, lorsque celle-ci conclut que les allégations sont fondées, SPAC ou la CFP peut ordonner toute mesure corrective jugée appropriée pour remédier aux irrégularités relevées ou pour éviter qu’elles se reproduisent. Ces mesures peuvent notamment comprendre la révocation d’une nomination. Au cours de l’exercice 2025-2026, SPAC n’a mené aucune enquête. Toutefois, la CFP comptait 18 enquêtes en cours concernant des processus de nomination de SPAC, toutes issues des années précédentes.

De ce nombre, dix ont été fermées : sept étaient fondées, deux étaient n’étaient pas fondées et une a été abandonnée. Les sept enquêtes fondées ont donné lieu à diverses mesures correctives, notamment le retrait de la subdélégation, la révocation de la nomination, la formation suivie de discussions avec la direction, ainsi que l’obligation d’aviser la CFP avant d’accepter un emploi dans la fonction publique. Les huit enquêtes restantes sont toujours en cours.

En conclusion

Le rapport annuel 2025-2026 sur la Lutte contre l’inconduite et les actes répréhensibles à SPAC est la deuxième version de cette publication. En s’appuyant sur le rapport inaugural, SPAC a élargi la portée et l’ampleur de ses rapports. Le ministère demeure déterminé à apporter d’autres améliorations au cours des prochains cycles de production de rapports.

En décrivant les ressources et les services disponibles, le rapport sert à aider les employés de SPAC à maintenir un milieu de travail respectueux, sain et inclusif. En décrivant les moyens et les mécanismes de signalement des comportements préoccupants, tant de la part des employés du ministère que des fournisseurs avec lesquels nous faisons affaire, le rapport sert à sensibiliser les gens à la façon dont les inconduites et les actes répréhensibles peuvent être signalés, évalués et traités de manière utile afin que SPAC puisse continuer à respecter des normes éthiques élevées dans ses opérations et dans les systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers en général.

L’intégrité est une responsabilité partagée. Les fonctionnaires et les fournisseurs ont un rôle à jouer pour contribuer à une culture de conduite éthique et professionnelle. SPAC encourage les personnes à utiliser les voies de signalement établies, y compris les processus de divulgation interne, les mécanismes de mieux-être en milieu de travail et la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux, sachant que des mesures de protection et des garanties sont en place pour soutenir ceux qui se manifestent de bonne foi.

Grâce à des initiatives de prévention, à des activités de formation et de sensibilisation et à des mécanismes d’intervention équitables et opportuns, SPAC continue de renforcer la responsabilisation et de maintenir la confiance du public. Le ministère s’attend à ce que les employés accomplissent leur travail conformément au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et au nouveau Code de conduite renforcé du ministère.

De même, SPAC s’engage à exiger des fournisseurs avec lesquels nous faisons affaire qu’ils respectent des normes élevées d’intégrité et de rendement, conformément au Code de conduite pour l’approvisionnement.

Grâce à l’amélioration continue de ses politiques, normes et programmes, SPAC continuera de déployer des efforts constants pour prévenir, détecter et réagir aux inconduites et les actes répréhensibles.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre Services publics et Approvisionnement Canada, 2026

ISSN 2819-473X