Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : 5 mai 2026

Budget principal des dépenses 2026 à 2027 pour Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada et le portefeuille

Date : le 5 mai 2026, 15h30 à 16h30
Emplacement : En personne
En présence : L’honorable Joël Lightbound, ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et Arianne Reza, sous-ministre, Services publics et Approvisionnement Canada

Points généraux

1. Déclaration préliminaire

L’honorable Joël Lightbound, ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Budget principal des dépenses de 2026 à 2027

Le 5 mai 2026
985 mots

Introduction

Bonjour, Monsieur le Président. Merci de m’avoir invité à discuter du Budget principal des dépenses de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada pour l’exercice 2026 à 2027.

Permettez-moi tout d’abord de souligner que nous sommes réunis sur le territoire non cédé du peuple algonquin Anishinaabe.

Je suis accompagné aujourd’hui :

d’Arianne Reza, sous-ministre
de Michael Hammond, dirigeant principal des finances

et sont ici pour représenter Services partagés Canada :

Scott Jones, président
Scott Davis, dirigeant principal des finances

Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC en abrégé, présente un budget d’ouverture net total d’environ 5,9 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2026 à 2027, ce qui représente une baisse nette de 1,3 milliard de dollars par rapport à l’exercice précédent.

Pour Services partagés Canada, ou SPC en abrégé, le Ministère demande un financement total de 2,36 milliards de dollars, ce qui représente une diminution nette de 128,6 millions de dollars par rapport à l’année précédente.

Les besoins de financement des deux ministères pourraient être ajustés au cours de l’exercice par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses, si les approbations sont accordées.

Monsieur le Président, en cette période d’évolution rapide du contexte mondial sur le plan de l’économie et de la sécurité, le gouvernement du Canada s’engage à réduire ses dépenses afin que les Canadiennes et les Canadiens puissent investir davantage dans les gens et les entreprises qui bâtiront l’économie la plus forte du G7.

Les chiffres qui vous sont présentés aujourd’hui démontrent l’engagement de SPAC et de SPC à l’égard de la gestion responsable des ressources.

Les deux ministères ont fait de grands progrès pour améliorer l’efficacité et mettre l’accent sur les priorités essentielles dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses mené par le gouvernement.

Écarts d’une année à l’autre pour Services publics et Approvisionnement Canada

En commençant par SPAC, Monsieur le Président, le Ministère a réduit sa demande globale de financement dans le présent Budget principal des dépenses, même s’il continue de travailler sur plusieurs projets importants.

Ces projets comprennent la mise sur pied de la nouvelle Agence de l’investissement pour la défense du Canada, tout en continuant de fournir des services centraux d’approvisionnement, de traduction, de gestion immobilière et d’autres services communs du gouvernement du Canada.

Dépenses en immobilisations

En ce qui concerne les écarts d’une année à l’autre, la baisse la plus importante dans le Budget principal des dépenses de SPAC concerne le Plan d’investissement en capital à long terme et la planification préalable à l’appui des projets d’immobilisations, avec une diminution totale de 1,2 milliard de dollars.

Monsieur le Président, le gouvernement a mené à bien plusieurs projets importants d’investissement en immobilisations. Cette diminution s’explique en grande partie par l’achèvement d’initiatives d’envergure qui sont maintenant opérationnelles et qui profitent aux Canadiens, comme le projet de modernisation des services énergétiques.

Examen exhaustif des dépenses

En ce qui concerne l’écart lié à l’examen exhaustif des dépenses du gouvernement, SPAC peut y attribuer une baisse de 97,5 millions de dollars de ses fonds de fonctionnement.

Parmi les mesures importantes, mentionnons la réduction de la lourdeur administrative des processus internes au Ministère et le rajustement de la taille de son effectif.

Paye et Ressources humaines

Monsieur le Président, en tant qu’administrateur de la paye pour le gouvernement du Canada, SPAC est responsable du versement de la paye de plus de 430 000 fonctionnaires actuels ou anciens qui proviennent de plus de 100 ministères et organismes.

Dans le présent Budget des dépenses, nous constatons une diminution de 57,3 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent en ce qui concerne le programme actuel d’administration de la paye. Parallèlement, nous demandons une augmentation de 67,6 millions de dollars pour poursuivre les mises à l’essai rigoureuses et le développement de notre système de paye et de Ressources humaines (RH) de prochaine génération.

Éléments supplémentaires

Parmi les autres écarts constatés dans le Budget principal des dépenses de SPAC figure notamment une baisse de 24,8 millions de dollars à la suite de la fin du financement du projet pour la solution infonuagique d’achats électroniques, désormais mise en place.

Cette plateforme infonuagique est un élément important des efforts de modernisation de l’approvisionnement menés par le Ministère et a permis d’améliorer le processus d’achat tant pour les acheteurs que pour les fournisseurs du gouvernement.

De plus, vous constaterez peut-être une augmentation de 20,7 millions de dollars du financement pour les dépenses non discrétionnaires associées aux immeubles appartenant à l’État et aux espaces loués.

Cette augmentation permet de couvrir les coûts des locaux qui échappent au contrôle de SPAC, et tous les fonds non dépensés à la fin de l’exercice sont retournés.

Écarts d’une année à l’autre pour Services partagés Canada

Monsieur le Président, pour ce qui est maintenant de Services partagés Canada, le Ministère demeure déterminé à tirer parti des technologies modernes pour améliorer la prestation de services à la population.

SPC est responsable de la mise en œuvre du programme du gouvernement en matière de transformation numérique, d’efficacité et de déploiement d’outils d’intelligence artificielle et d’automatisation, y compris des solutions de souveraineté numérique dans un contexte d’incertitude géopolitique croissante.

Monsieur le Président, la baisse nette de 128,6 millions de dollars d’un exercice à l’autre pour le Ministère a été rendue possible grâce à l’examen exhaustif des dépenses et à des modifications apportées aux profils de financement d’initiatives pluriannuelles.

Les nouvelles demandes de financement de SPC comprennent 63,9 millions de dollars pour appuyer la prestation continue des services informatiques de base dans l’ensemble des ministères.

SPC cherche également à obtenir 37,5 millions de dollars pour appuyer l’acquisition de la solution de gestion des informations et des événements de sécurité, qui permettra au Ministère de mieux prévoir et détecter les cybermenaces et d’y répondre.

Conclusion

Monsieur le Président, dans un contexte de plus en plus complexe et en évolution rapide, SPAC et SPC continueront de s’acquitter de leur mandat et d’appuyer les opérations gouvernementales tout en assurant une gestion responsable de l’argent des contribuables canadiens.

C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

Merci.

2. Aperçu du budget principal des dépenses de 2026 à 2027 de Services publics et Approvisionnement Canada et du portefeuille

Le Budget principal des dépenses de 2026 à 2027 a été déposé au Parlement le 26 février 2026.

Le budget d’ouverture net de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s’établit à 5,929 milliards de dollars. Comparativement au budget d’ouverture net de 7,263 milliards de dollars en 2025 à 2026, il s’agit d’une diminution nette de 1,334 milliard de dollars, principalement attribuable à la combinaison des postes décrits ci-dessous. En tenant compte des recettes de 4,369 milliards de dollars, le budget brut du Ministère s’élèvera à 10,298 milliards de dollars.

Tableau 1 : Postes contribuant à l’augmentation / (diminution) du Budget principal des dépenses de 2026 à 2027 par rapport au Budget principal des dépenses de 2025 à 2026
Poste	Écart (en millions)
Plan d’investissement en capital à long terme et préplanification des immobilisations	(1 212,7 $)
Examen exhaustif des dépenses	(97,5 $)
Programme d’administration de la paye du gouvernement du Canada	(57,3 $)
Présidence du Sommet du G7 de 2025 au Canada	(27,7 $)
Solution d’approvisionnement électronique	(24,8 $)
Dépenses non discrétionnaires associées aux immeubles appartenant à l’État et aux espaces loués	20,7 $
Stratégie de la prochaine génération du système de ressources humaines et de paye	67,6 $
Autres	(2,0 $)
Diminution nette	(1 333,7 $)

La diminution nette est principalement attribuable aux écarts d’une année à l’autre suivants

Plan d’investissement en capital à long terme et préplanification des immobilisations

Diminution de 1,213 milliard de dollars

Raison de l’écart

La diminution nette relative au crédit 5 pour les dépenses en capital et aux activités de préplanification des immobilisations reflète l’approbation de financement actuelle du Ministère pour mettre en œuvre son plan de financement des immobilisations à long terme. La diminution s’explique principalement par l’achèvement de paiements d’étapes contractuels liés à d’importants investissements dans de grandes initiatives d’infrastructure, telles que le projet de modernisation des services énergétiques. Le Ministère cherchera à obtenir des approbations mises à jour, au besoin, afin de maintenir la qualité de ses infrastructures au bénéfice de l’ensemble de la population canadienne
Les investissements sont effectués dans deux grandes catégories de biens :
- grands projets et investissements en infrastructure : comprends les biens qui permettent la prestation de programmes et de services gouvernementaux administrés par diverses organisations clientes et des biens utilisés par le grand public. Les quatre groupes de biens sont : les biens parlementaires, les bureaux, les biens scientifiques et les ouvrages techniques (par exemple, ponts, routes et quais);
- investissements dans les services habilitants : comprends les biens qui permettent à SPAC d’offrir ses programmes et ses services et de réaliser d’autres opérations gouvernementales. Les deux groupes de biens sont : les biens numériques (par exemple, la modernisation des données) et le parc automobile (transition vers des véhicules zéro émission)
Voici quelques exemples de grands projets d’immobilisations en cours :
- projet de réhabilitation de l’édifice du Centre, à l’appui du Parlement à Ottawa;
- renouvellement de la Place du Portage, Phase III, à Gatineau;
- projet de réaménagement de l’îlot 2, à l’appui du Parlement à Ottawa

Examen exhaustif des dépenses

Diminution de 97,5 millions de dollars

Raison de l’écart

L’examen exhaustif des dépenses, qui a été annoncé dans le budget de 2025, vise à réduire les inefficacités et à recentrer les efforts sur les priorités fondamentales. Cet examen permettra de ramener les dépenses gouvernementales à des niveaux durables, tout en favorisant une augmentation de la productivité et de la formation de capital. Les économies seront réalisées par la restructuration des opérations, la consolidation des services internes et le rajustement de la taille des programmes afin d’accroître l’efficience. En outre, des rajustements à la main‑d’œuvre et l’attrition contribueront à ramener la taille de la fonction publique à un niveau plus viable
Afin d’atteindre des cibles d’économies sur trois ans, SPAC procédera à des réalignements stratégiques pour réduire les coûts des opérations de ses programmes et offrir des services de manière efficace en tant que fournisseur de services communs pour le gouvernement. SPAC réduira les coûts permanents du Fonds renouvelable des Services immobiliers, mettra progressivement fin aux activités de l’Office des normes générales du Canada, examinera ses processus internes pour réduire les exigences administratives, réduira les niveaux de gestion et diminuera les dépenses en services professionnels et en déplacements

Programme d’administration de la paye du gouvernement du Canada

Diminution de 57,3 millions de dollars

Raison de l’écart

Dans le budget de 2023, un financement total de 1,038 milliard de dollars (comprenant les coûts des locaux et de Services partagés Canada) a été annoncé afin de remplacer le financement venant à échéance, de continuer à soutenir les opérations d’administration de la paye et de réduire l’arriéré des mouvements de paye de 2023 à 2024
À la suite de cette annonce, SPAC a demandé un financement supplémentaire de 886,0 millions de dollars sur deux ans (excluant les coûts des locaux et de Services partagés Canada) au moyen d’une demande hors cycle afin de poursuivre le soutien aux opérations d’administration de la paye et de réduire l’arriéré des problèmes liés à la paye :
- 469,3 millions de dollars pour 2025 à 2026
- 416,7 millions de dollars pour 2026 à 2027

Cet écart de 52,6 millions de dollars d’une année à l’autre explique la majeure partie de la diminution de 57,3 millions de dollars pour ce poste. Le financement sera rajusté si de nouvelles approbations sont obtenues.

Présidence du Sommet du G7 de 2025 au Canada

Diminution de 27,7 millions de dollars

Raison de l’écart

En 2025, le Canada a accueilli le Sommet du G7. Cet événement comprenait l’accueil de dirigeants mondiaux et l’organisation d’une série de réunions ministérielles dirigées par Affaires mondiales Canada, en collaboration avec 12 ministères et organismes
Étant donné que le Canada assure la présidence du G7 par rotation tous les sept ans, SPAC ne maintient pas d’équipe ni de ressources opérationnelles permanentes à cette fin
SPAC a reçu des fonds en 2025 à 2026 pour les baux des locaux, les sites principaux et secondaires du Sommet ainsi que pour les services d’approvisionnement, d’interprétation, de gestion d’événements et de gestion de projets. Ce financement n’est plus requis en 2026 à 2027

Solution d’approvisionnement électronique

Diminution de 24,8 millions de dollars

Raison de l’écart

La Solution d’approvisionnement électronique (SAE), achevée le 30 juin 2023, a permis d’établir une solution infonuagique offrant au Canada une plateforme numérique d’approvisionnement moderne, puissante et accessible. Cet écosystème infonuagique comprend des technologies habilitantes clés, telles que SAP Ariba et Fieldglass pour les fonctions d’approvisionnement de base, ServiceNow pour les services de soutien ainsi que le portail AchatsCanada comme guichet unique pour le gouvernement fédéral et l’ensemble du secteur public canadien
Le financement du projet de la SAE est arrivé à échéance. Le financement annoncé dans le budget de 2023, qui comprenait 24,8 millions de dollars pour 2025 à 2026, visait le fonctionnement continu de la SAE au sein de SPAC; il est également arrivé à échéance
Le financement pourra être rajusté si de futures approbations sont obtenues

Dépenses non discrétionnaires associées aux immeubles appartenant à l’État et aux espaces loués

Augmentation de 20,7 millions de dollars

Raison de l’écart

Ce financement offre à SPAC une protection contre la variation des coûts des locaux qui est hors du contrôle du Ministère, notamment en raison de l’inflation (prix) et des fluctuations de la superficie requise pour les postes de travail des fonctionnaires (volume) dans les immeubles appartenant à l’État et les locaux loués. Ces coûts sont liés aux dépenses d’exploitation des immeubles, comme le loyer, les services publics et les paiements versés en remplacement d’impôts
En contrepartie de cette protection, les fonds non dépensés à la fin de l’exercice sont retournés dans le cadre financier

Stratégie de la prochaine génération du système de ressources humaines et de paye

Augmentation de 67,6 millions de dollars

Raison de l’écart

Le budget de 2024 comprenait un financement de 112,1 millions de dollars (comprenant les coûts des locaux et de Services partagés Canada) pour 2024 à 2025 afin de permettre à SPAC de soutenir l’initiative de la prochaine génération du système de ressources humaines (RH) et de paye et d’évaluer la faisabilité de la transition du gouvernement du Canada vers une solution intégrée de RH et de paye (Dayforce) fondée sur un modèle logiciel-service. Ce financement servait aussi à mettre en place des mesures visant à consolider et à améliorer les RH et la paye de la fonction publique ainsi qu’à soutenir des pratiques solides de gestion des données relatives aux RH et à la paye
En 2025, SPAC a demandé un financement supplémentaire de 547,9 millions de dollars sur deux ans (excluant les coûts des locaux et de Services partagés Canada) au moyen d’une demande hors cycle :
- 233,4 millions de dollars pour 2025 à 2026 afin d’achever la conception et les essais de la solution et d’entamer les activités de gestion du changement avec les ministères et les organismes
- 314,5 millions de dollars pour 2026 à 2027 afin d’achever la conception et les essais de la nouvelle solution intégrée des RH et de paye et de permettre à SPAC de mener des activités partielles de définition et de mise en œuvre

L’écart de 81,1 millions de dollars d’une année à l’autre explique la majeure partie de l’augmentation de 67,6 millions de dollars pour ce poste.

Autres

La diminution nette restante de 2,0 millions de dollars est négligeable; elle est le résultat des écarts de financement liés à divers projets et activités.

Aperçu du budget principal des dépenses 2026 à 2027 des sociétés d’État

Les sociétés d’État du portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) recevront un total de 182,2 millions de dollars de crédits dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2026 à 2027, dont 22,2 millions de dollars pour Postes Canada et 162,0 millions de dollars pour la Commission de la capital nationale, ce qui représente une diminution nette de (1,052 milliard de dollars) par rapport à 2025 à 2026.

Tableau 2 : Éléments contribuant à l’augmentation / (diminution) du budget principal des dépenses de 2026 à 2027 par rapport à celui de 2025 à 2026
Objet	Écart (en millions)
Postes Canada
Injection de fonds en vertu de l’article 31 de la Loi sur la Société canadienne des postes	(1 034 $)
Commission de la capitale nationale
Protection du patrimoine et l’entretien des immobilisations	1,2 $
Dépenses de fonctionnement	(4,3 $)
Projet Tramway Gatineau-Ottawa	2,7 $
Phase V du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux	(10,1 $)
Augmentation économique	0,1 $
Programme 2 milliards d’arbres	0,6 $
Exercice de recentrage des dépenses gouvernementales	(0,8 $)
Examen exhaustif des dépenses.	(7,2 $)
Diminution nette pour Postes Canada et la Commission de la capitale nationale	(1 051,80 $)

La diminution nette est principalement attribuable aux écarts suivants d’un exercice à l’autre :

Injections de fonds en vertu de l’article 31 de la Loi sur la Société canadienne des postes

Diminution de 1,034 milliard de dollars

Raison pour l’écart

Comme annoncé en janvier 2025, le gouvernement a accordé à Postes Canada une injection de fonds remboursable pouvant atteindre 1,034 milliard de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2025 à 2026 afin de s’assurer que la société d’État puisse maintenir sa solvabilité et continuer à servir la population canadienne tout en travaillant avec le gouvernement sur les changements nécessaires pour assurer la viabilité à long terme du système postal. Postes Canada devrait avoir besoin d’injection de fonds supplémentaires en 2026 à 2027; cependant, ces fonds ne sont pas inclus dans le Budget principal des dépenses de 2026 à 2027. Cela est dû en grande partie au calendrier. Des montants supplémentaires devraient être inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2026 à 2027
Postes Canada continue de recevoir un crédit annuel de 22,21 millions de dollars pour 2026 à 2027, un montant qui n’a pas changé depuis 2000. Ce crédit compense le coût de la livraison du courrier parlementaire et des documents à l’usage des personnes aveugles, qui sont envoyés sans frais de poste conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes

Commission de la capitale nationale

Diminution de 17,8 millions de dollars

Cette diminution est attribuable à la baisse des dépenses en immobilisations pour la phase V du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux ainsi qu’aux réductions de fonctionnement découlant de l’exercice de recentrage des dépenses du gouvernement, d’Examen exhaustif des dépenses et d’autres rajustements de fonctionnement
Le financement servira à faire avancer les travaux à l’appui de l’entretien des biens patrimoniaux et des immobilisations (Énoncé économique de l’automne 2022), les études du projet de tramway Gatineau-Ottawa (Énoncé économique de l’automne 2024), les initiatives environnementales (Phase V du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux) et les augmentations économiques des employés

3. Plan ministériel de Services publics et Approvisionnement Canada pour 2026 à 2027

Objet

Le 13 mars 2026, le président du Conseil du Trésor a déposé à la Chambre des communes le Plan ministériel de Services publics et Approvisionnement Canada pour l’exercice 2026 à 2027.

Faits saillants

Les dépenses prévues pour le ministère totalisent 5,9292 milliards de dollars pour l’exercice 2026 à 2027, 4,6461 milliards de dollars pour l’exercice 2027 à 2028 et 4,5209 milliards de dollars pour l’exercice 2028 à 2029
Dans le cadre de l’Examen exhaustif des dépenses, Services publics et Approvisionnement Canada prévoit les réductions de dépenses suivantes :
- 2026 à 2027 : 108,9 millions de dollars
- 2027 à 2028 : 147 millions de dollars
- 2028 à 2029 : 190,8 millions de dollars
- 2029 à 2030 : 196 millions de dollars
- 2031 et par la suite : 190 millions de dollars annuellement
Il est prévu que ces réductions des dépenses entraîneront une diminution d’environ 1 793 équivalents temps plein d’ici l’exercice 2028 à 2029

Messages clés

En 2026 à 2027, Services publics et Approvisionnement Canada continuera de mettre en œuvre des programmes ambitieux visant à moderniser ses services, à renforcer l’économie canadienne et à soutenir les priorités nationales en matière de défense et de sécurité
Ce faisant, Services publics et Approvisionnement Canada tirera parti de l’intelligence artificielle et des outils numériques pour rendre les services gouvernementaux plus rapides, plus efficaces et plus faciles à utiliser
Le ministère appuiera également la croissance économique du Canada grâce au nouveau Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien » et aux programmes connexes, qui exigent que les fournisseurs, les matériaux et le contenu canadiens soient prioritaires dans l’approvisionnement fédéral

Contexte

Le Plan ministériel décrit les ressources et les activités prévues pour Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) de 2026 à 2027. Le Plan ministériel est un mécanisme de responsabilisation ministérielle qui communique les plans de dépenses ministériels pour les trois prochaines années, ainsi que les priorités et les résultats escomptés de l’organisation pour le prochain exercice. Le Plan est déposé chaque année au Parlement et publié à l’intention de tous les Canadiens.

Les réductions de dépenses prévues dans le cadre de l’Examen exhaustif des dépenses font suite à l’engagement du gouvernement de limiter la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes afin de réaliser des investissements qui favorisent la croissance économique et dont bénéficiera la population canadienne.

Office des normes générales du Canada

Comme annoncé dans le budget 2025, l’Office des normes générales du Canada a cessé ses activités le 1^er avril 2026. Puisque des ressources résiduelles associées à ce programme demeureront en place durant l’exercice financier 2026 à 2027, le programme a été conservé dans le répertoire des programmes de SPAC pour cette année afin d’assurer un suivi financier approprié au fur et à mesure que les activités seront réduites.

4. Aperçu du budget principal des dépenses de 2026 à 2027 de Services partagés Canada

Services partagés Canada (SPC) demande un total de 2,36 milliards de dollars dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2026 à 2027 afin d’appuyer son rôle en tant que principal fournisseur de services de technologie de l’information (TI) dans l’ensemble du gouvernement du Canada (GC). Ce montant représente une diminution nette de 128,6 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de 2025 à 2026 de 2,49 milliards de dollars. Le financement disponible pour 2026 à 2027 est net de 1,063 millions de dollars en revenu.

La diminution nette des niveaux de référence de SPC comprend :

101,4 millions de dollars en nouveaux fonds pour les services et initiatives en TI
(0,9 millions de dollars) en transferts entre ministères
(240,0 millions de dollars) en autres ajustements liés à l’examen complet des dépenses annoncé dans le Budget de 2025 et aux rajustements des profils de financement pour les initiatives et projet pluriannuels, compensés par une augmentation pour les rajustements de rémunérations
10,9 millions de dollars pour les rajustements au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)

Les principaux facteurs de la diminution globale sont les importantes réductions budgétaires découlant de l’Examen complet des dépenses du Budget 2025, partiellement compensées par de nouveaux fonds pour les services de TI et pour la solution de Gestion des événements de sécurité de l’information (GESI).

Tableau 3 : Éléments demandés dans le Budget principal des dépenses de 2026 à 2027 (Montants en millions de dollars)
NOUVEAU FINANCEMENT	101,4 $
Fonds destinés au coût des services de base en matière de TI	63,9 $
Fonds destinés à la solution de gestion des informations et des événements de sécurité	37,5 $
TRANSFERTS	(0,9 $)
À partir d’autres organisations
De Services publics et Approvisionnement Canada pour l’initiative du garage CanIA	6,4 $
De diverses organisations pour les exigences de licences de la norme d'entreprise Microsoft 365 E5	3,1 $
De Services publics et Approvisionnement Canada pour le remboursement lié à une réduction des exigences en matière de locaux découlant de la fusion de centres de données	0,9 $
Vers d’autres organisations
Au Secrétariat du Conseil du Trésor, destinés au Bureau de la collectivité des communications	(0,05 $)
À la Gendarmerie royale du Canada pour les vérifications d’antécédents criminels requis par le programme de filtrage de sécurité de SPC	(0,1 $)
À diverses organisations pour la gestion des licences de logiciels d’investigation	(1,0 $)
À divers ministères, lié aux opérations de technologie de l’information du gouvernement (Modèle de services d’entreprise) pour recettes en remplacement de crédits	(10,1 $)
Autres ajustements	(240,0 $)
Budget 2025 : Examen exhaustif des dépenses	(156,4 $)
Ajustements du financement lié aux initiatives et aux projets pluriannuels dont les profils de financement ont changé	(85,8 $)
Fonds destinés à des rajustements à la rémunération	2,2 $
Crédits législatifs	10,9 $
Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)	10,9 $
Total	(128,6 $)

Tableau 4 : Recettes nettes de crédit
Recettes nettes de crédit (RNC)	NUL
Une augmentation de 100,0 millions de dollars en raison de l'augmentation des volumes de services liés aux activités visant à soutenir les priorités opérationnelles et de modernisation du ministère de la défense nationale	100,0 $ (100,0 $)
Une augmentation de 110,0 millions de dollars pour soutenir la gestion de logiciels et d’ententes de services au nom du gouvernement du Canada	110,0 $ (110,0 $)
Prolongation de l'autorité existante de 60,0 millions de dollars en capital RNC permettant à SPC de traiter les recouvrements de dépenses en capital comme des revenus disponible du 1er avril 2026 au 31 mars 2029	60,0 $ (60,0 $)

Nouveau financement : Augmentation de 101,4 millions de dollars

(A) Fonds destinés au coût des services de base en matière de technologies d’information

63,908,569 $

Objet

Un financement de 63,9 millions de dollars appuiera l’intégration de nouveaux équivalents temps plein (ETP) par la prestation de services de base en matière de TI, notamment des services de réseau standardisés, l’achat de logiciels et de matériel pour les appareils technologiques en milieu de travail et la prestation de services liés à la technologie.

(B) Fonds destinés à la solution de gestion des informations et des événements de sécurité

37,512,449 $

Objet

Un financement de 37,5 millions de dollars sera utilisé pour l’acquisition d’une nouvelle solution de gestion des informations et des événements de sécurité, qui permettra d’automatiser la détection des menaces cybernétiques et les interventions dans l’ensemble des réseaux du GC.

Transferts : Diminution de (0,9 millions de dollars)

(C) Transferts entre Services partagés Canada et d'autres organisations

Transfert de (883,097 $)

Objet

Transferts entre SPC et d'autres organisations pour diverses initiatives totalisant une diminution de 0,9 millions de dollars pour 2026 à 2027 :

Transfert de Services publics et Approvisionnement Canada de 6,4 millions de dollars pour l’initiative du garage CanIA
Transfert provenant de diverses organisations de 3,1 millions de dollars pour les exigences de licences de la norme d'entreprise Microsoft 365 E5
Transfert de Services publics et Approvisionnement Canada de 0,9 millions de dollars pour le remboursement lié à une réduction des exigences en matière de locaux découlant de la fusion de centres de données
Transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor de (0,05 millions de dollars) pour le Bureau de la collectivité des communications
Transfert à la Gendarmerie royale du Canada de (0,1 millions de dollars) pour les vérifications d’antécédents criminels requis par le programme de filtrage de sécurité de SPC
Transfert à diverses organisations de (1,0 millions de dollars) pour la gestion des licences de logiciels d’investigation
Transfert à diverses organisations de (10,1 millions de dollars) liée aux opérations de technologie de l’information du gouvernement (Modèle de services d’entreprise) pour des recettes en remplacement de crédits

Autres ajustements : Diminution de (240,0 millions de dollars)

(D) Réductions pour mettre en œuvre l’examen exhaustif des dépenses

(156,364,940 $)

Objet

Une diminution totale de (156,4 millions de dollars) en raison des réductions pour mettre en œuvre l’examen exhaustif des dépenses tel qu’annoncé dans le budget de 2025. SPC s’est engagé à réaliser des économies en :

Favoriser des solutions d’entreprise efficientes et contrôler la consommation;
Réduire la dépendance aux systèmes patrimoniaux;
Intelligence artificielle, automatisation et modernisation des processus opérationnels; et
Réduire la dépendance aux services professionnels

(E) Ajustements du financement lié aux initiatives et aux projets pluriannuels

(85,779,637 $)

Objet

Une diminution nette de (85,8 millions de dollars) attribuable aux changements apportés aux profils de financement pour les initiatives et projets pluriannuels.

Les changements sont le résultat d’un financement d’une durée limitée ou à des écarts dans le financement d’une année à l’autre. Ces ajustements sont dus à :

une augmentation de 26,7 millions de dollars pour la protection de l’accès au calcul de haute performance pour les services hydrométéorologiques du Canada en raison de changements dans le profil de financement
une diminution de (31,3 millions de dollars) pour l’initiative Activation et défense du nuage sécurisé (ADNS) et connectivité et surveillance ministérielle en raison de changements dans le profil de financement
une diminution nette de (18,0 millions de dollars) pour les réductions du budget fédéral de 2023 visant à recentrer les dépenses gouvernementales représentant des réductions supplémentaires par rapport à 2024 à 2025 pour les gains d’efficacité opérationnelle et les services non standard existants
une diminution de (16,3 millions de dollars) pour la présidence canadienne du G7 en 2025 en raison du financement à durée limitée
une diminution (6,6 millions de dollars) pour les projets de cybersécurité et de sécurité de la technologie de l’information en raison de changements dans le profil de financement
une diminution de (0,6 millions de dollars) pour la Normalisation des services obligatoires de réseau, de sécurité et numériques pour les petits ministères et organismes en raison de changements dans le profil de financement
une diminution nette de (39,7 millions de dollars) pour divers projets et initiatives comme le financement à durée limitée pour les services informatiques de base, les ajustements de rémunération, et les transferts avec d'autres ministères

(F) Rajustements de rémunération

2,162,203 $

Objet

Une augmentation de 2,2 millions de dollars pour les rajustements de rémunération pour les conventions collectives récemment signées.

Crédits législatifs : Augmentation de 10,9 millions de dollars

(G) Régime d’avantages sociaux des employés

10,835,272 $

Objet

L’augmentation des crédits législatifs de SPC de 10,9 millions de dollars est liée aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) résultant des ajustements pour ce qui suit :

Un total de 11,4 millions de dollars (législatif) lié à de nouveaux éléments :
- une augmentation de 11,3 millions de dollars (législatif) pour des rajustements au taux du RASE de SPC de 15,3 % à 16,4 %;
- une augmentation de 1,6 millions de dollars (législatif) pour le RASE lié aux transferts avec d’autres ministères gouvernementaux;
- une augmentation de 1,0 millions de dollars (législatif) pour le RASE lié aux fonds destinés à la solution de gestion des informations et des événements de sécurité tel qu’annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022;
- une augmentation de 0,4 millions de dollars (législatif) pour le RASE lié aux rajustements de rémunération pour les conventions collectives récemment signées; compensée par
- une diminution de (2,9 millions de dollars) (législatif) pour le RASE liée à l’examen exhaustif des dépenses
Une diminution nette de (0,5 millions de dollars) (législatif) du RASE attribuable à des changements dans le financement salarial d’initiatives et de projets pluriannuels

Effet net nul

(H) Recettes nettes en vertu d’un crédit

270,000,000 $

Objet

Une augmentation de 210,0 millions de dollars dans l’autorisation des revenus nets par crédit (RCN) :
- une augmentation de 100,0 millions de dollars en raison de l'augmentation des volumes de services liés aux activités visant à soutenir les priorités opérationnelles et de modernisation du ministère de la défense nationale
- une augmentation de 110,0 millions de dollars pour soutenir la gestion de logiciels et d’ententes de services au nom du gouvernement du Canada
Prolongation de l'autorité existante de 60,0 millions de dollars en capital RNC permettant à SPC de traiter les recouvrements de dépenses en capital comme des revenus disponible du 1er avril 2026 au 31 mars 2029
- Les revenus disponibles sont un type de revenus qui, une fois perçus, augmentent les autorisations de dépenser du ministère

5. Plan ministériel de Services partagés Canada pour 2026 à 2027

Objet

Le Plan ministériel 2026 à 2027 de Services partagés Canada décrit le mandat du ministère et détaille ses engagements, ses priorités et les résultats attendus pour l’exercice financier à venir.

Faits saillants

Tableau 5 : Services partagés Canada dépenses et employés par exercice financier
Catégorie	2023 à 2024 (nombre réel)	2024 à 2025 (nombre réel)	2025 à 2026 (nombre prévu)	2026 à 2027 (nombre projeté)	2027 à 2028 (nombre projeté)	2028 à 2029 (nombre projeté)
Dépenses (millions de dollars)	2 791 $	2 617 $	2 699 $	2 362 $	2 266 $	2 101 $
Employés (équivalents temps plein)	9 276	9 346	8 928	8 796	8 656	8 344

Messages clés

Services partagés Canada met en œuvre des solutions d’entreprise qui transformeront le fonctionnement du gouvernement en améliorant la vitesse de prestation, la fiabilité et la rentabilité des services d’entreprise

Services partagés Canada modernise l’intégration des applications d’entreprise et les plateformes numériques communes afin de réduire les dédoublements, de remplacer les systèmes existants et de permettre aux ministères de fournir des services de manière efficace et rentable

Services partagés Canada fait progresser l’infrastructure d’intelligence artificielle, met à l’essai des cas d’utilisation de l’automatisation, conçoit des outils d’intelligence artificielle axés sur le Canada et établit des cadres de gouvernance pour assurer la protection des renseignements personnels, la sécurité et l’innovation

Services partagés Canada fournit aux fonctionnaires des outils numériques modernes et normalisés qui améliorent leurs méthodes de travail et la prestation de services à la population canadienne

Si l’on insiste sur les initiatives précises prévues en 2026 à 2027 :

Services numériques

Services partagés Canada soutiendra la transformation numérique au sein du gouvernement du Canada :
- en faisant progresser le projet pilote de la Solution d’entreprise des postes de travail avec jusqu’à 10 ministères. Cette solution remplacera la gestion distincte des postes de travail par chaque ministère par une gestion moderne et unifiée des postes de travail dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Cela permettra de réduire les dédoublements et les coûts ainsi que d’améliorer la sécurité
- en déployant des téléphones logiciels (téléphones basés sur Internet) dans tous les ministères, ce qui réduira les coûts de téléphonie; en éliminant 100 000 lignes téléphoniques fixes traditionnelles supplémentaires; et en visant une réduction de 50 % du nombre d’appareils mobiles dans l’ensemble du gouvernement du Canada
- en étendant la solution de messagerie sécurisée Protégé B à environ 50 000 appareils émis par le gouvernement, ce qui réduit la souveraineté numérique, améliore la sécurité et en réduit la dépendance à l’égard des services infonuagiques hébergés à l’étranger
- en achetant et en mettant à l’essai de manière centralisée des outils de productivité d’intelligence artificielle générative disponibles sur le marché et qui peuvent être utilisés par les ministères aux fins d’automatisation et de simplification des tâches courantes
- en transformant CANChat, le robot conversationnel d’intelligence artificielle générative interne du gouvernement du Canada, en un service d’entreprise et en augmentant son niveau de sécurité à Protégé B, ce qui permettra d’offrir aux employés des capacités d’intelligence artificielle améliorées
- en développant une approche de la gestion financière à l’échelle de l’entreprise par le biais d’une solution numérique commune au lieu d’avoir plusieurs solutions différentes

Hébergement

Services partagés Canada renforcera la souveraineté numérique et améliorera l’efficacité en :
- développant une capacité de sauvegarde — pour la récupération des données en cas de défaillance ou de perte — qui réponde aux exigences en matière de résidence et de souveraineté des données, afin que celles-ci restent sécurisées et sous le contrôle du Canada
- créant un environnement infonuagique privé souverain, en commençant par les capacités de base telles que le calcul, le stockage et la mise en réseau, et en l’adaptant pour ajouter des services supplémentaires au fil du temps
- développant de 3 à 5 nouvelles applications d’entreprise normalisées, ce qui réduira les dédoublements et les coûts de maintenance
- continuant à travailler avec Environnement et Changement climatique Canada sur son superordinateur météorologique, un système puissant qui permet des prévisions météorologiques précises, des alertes sur la qualité de l’air et la modélisation du climat
- poursuivant et en accélérant la migration des vieilles applications et données à partir de 150 installations existantes, en s’appuyant sur la fermeture de plus de 500 centres de données vieillissants
- faisant migrer les applications de 105 environnements infonuagiques ministériels distincts vers une plateforme du gouvernement du Canada normalisée et sécurisée de niveau Protégé B

Connectivité et cybersécurité

Services partagés Canada continuera d’élargir et de moderniser l’infrastructure réseau du gouvernement du Canada en :
- mettant en œuvre des outils permettant de détermine les meilleurs itinéraires possibles pour le trafic réseau afin d’améliorer la vitesse globale et la qualité du service
Services partagés Canada continuera également de renforcer la cybersécurité à l’échelle du gouvernement en :
- créant un environnement infonuagique sécurisé et classifié et en lançant une plateforme d’entreprise qui permet des communications vocales, vidéo et de messagerie sécurisées
- faisant progresser son cadre de confiance zéro, ce qui signifie qu’aucun utilisateur ou appareil ne bénéficie d’une confiance automatique, même au sein du réseau
- utilisant l’initiative Visibilité, sensibilisation et sécurité de point d’extrémité pour recenser automatiquement les points d’extrémité connectés au réseau — comme les postes de travail et les serveurs — et de vérifier leur conformité aux exigences de sécurité. L’initiative permettra également de surveiller en continu les points d’extrémité et de répondre automatiquement aux cyberincidents
- déployant un système de Gestion des informations et des événements de sécurité qui automatisera et accélérera de grandes parties du processus de surveillance de sécurité, ce qui aidera Services partagés Canada à mieux prédire, détecter et répondre aux cybermenaces

Prestation de services

Services partagés Canada soutiendra les sciences en :
- intégrant l’intelligence artificielle et en apportant d’autres améliorations à la Plateforme fédérale de données scientifiques
- intégrant la recherche alimentée par l’intelligence artificielle dans le Dépôt fédéral de science ouverte du Canada afin d’améliorer l’expérience utilisateur et de mettre davantage en lumière la science canadienne
Services partagés Canada soutiendra également ses partenaires en :
- modernisant l’infrastructure de technologies de l’information du ministère de la Défense nationale afin d’améliorer la sécurité, la résilience et le rendement du réseau, y compris dans les endroits éloignés
- facilitant l’intégration des systèmes de technologies de l’information de la Garde côtière canadienne au ministère de la Défense nationale afin de renforcer la sécurité et l’interopérabilité
- dirigeant le développement d’une nouvelle plateforme de gestion financière centralisée qui remplacera 42 systèmes vieillissants pris en charge par cinq fournisseurs commerciaux distincts. Ceci permettra d’alléger le fardeau administratif, d’éliminer les doublons et de réduire les coûts

Si l’on insiste sur la réduction des dépenses :

les diminutions budgétaires prévues pour Services partagés Canada entre 2026 à 2027 et 2028 à 2029 sont principalement dues à l’Examen exhaustif des dépenses annoncé dans le budget de 2025, ainsi qu’aux diminutions du financement destiné à la normalisation du réseau, de la sécurité et des services numériques pour les petits ministères et organismes et au calcul de haute performance pour les services météorologiques
Services partagés Canada a également réduit les dépenses en services professionnels et spéciaux de 81 millions de dollars, les faisant passer de 477 millions de dollars en 2022 à 2023 à 396 millions de dollars en 2024 à 2025

Contexte

Les plans ministériels permettent aux parlementaires et à la population canadienne de comprendre les résultats que le gouvernement entend obtenir au cours des trois prochaines années grâce aux ressources prévues dans le budget principal des dépenses. Ces plans décrivent la structure globale des programmes de chaque ministère, les investissements financiers prévus et les ressources humaines affectées à chaque programme et sous-programme.

Sujets importants

6. Examen exhaustif des dépenses

Objet

Le budget 2025 a annoncé l’Examen exhaustif des dépenses dans le but de réduire les inefficiences et de cibler les grandes priorités.

Faits saillants

Afin d’atteindre des objectifs d’économies pouvant aller jusqu’à 15 % sur trois ans, Services publics et Approvisionnement Canada entreprendra des réalignements stratégiques pour réduire les coûts de fonctionnement des programmes et assurer une prestation efficace des services en tant que fournisseur de services commun du gouvernement
Services publics et Approvisionnement Canada prévoit les réductions de dépenses suivantes :
- 2026 à 2027 : 108,9 millions de dollars
- 2027 à 2028 : 147 millions de dollars
- 2028 à 2029 : 190,8 millions de dollars
- 2029 à 2030 : 196 millions de dollars
- 2031 et par la suite : 190 millions de dollars annuellement
Il est prévu que ces réductions des dépenses entraîneront une diminution d’environ 1 793 équivalents temps plein d’ici l’exercice 2028 à 2029

Messages clés

Services publics et Approvisionnement Canada s’engage à assurer une gestion responsable des fonds publics en réduisant les inefficacités opérationnelles et en se concentrant sur ses mandats essentiels, tout en continuant d’offrir des services fiables aux Canadiens
Services publics et Approvisionnement Canada procède à des réalignements stratégiques afin de réduire les coûts de fonctionnement des programmes, de moderniser les processus internes, de diminuer les dépenses liées aux services professionnels et aux déplacements et d’améliorer la prestation des services grâce à des outils numériques et à l’intelligence artificielle
Ces changements seront mis en œuvre progressivement par attrition et ajustements organisationnels, tout en continuant de soutenir les priorités du gouvernement et d’assurer une prestation efficace des services en tant que fournisseur de services commun

Contexte

Conformément au budget de 2025, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) atteindra les réductions précédemment énoncées en prenant les mesures ci-dessous :

procédera à un réalignement stratégique afin de réduire les coûts permanents d’exploitation des programmes et d’assurer une prestation plus efficace des services à titre de fournisseur de services communs pour le gouvernement
réduira les coûts permanents du Fonds renouvelable des Services immobiliers en se concentrant sur ses mandats principaux, en modernisant les opérations et en réduisant les fonctions redondantes
mettra progressivement fin aux activités de l’Office des normes générales du Canada, puisque d’autres organisations pourraient être mieux placées pour assurer la prestation de ce service facultatif (il existe 15 autres organismes d’élaboration de normes accrédités au Canada)
réduira le financement versé à Laboratoires Canada pour les projets pilotes et les projets d’innovation
procédera également à un examen de ses processus internes pour réduire les exigences administratives et alléger la gestion
fera la promotion de la livraison numérique des documents liés à l’approvisionnement et d’une meilleure gestion de l’exécution des projets, et réduira les dépenses en services professionnels et en déplacements
mettra également en place l’utilisation d’agents conversationnels reposant sur l’intelligence artificielle et d’outils en libre-service pour améliorer la prestation des services

7. Achetez canadien

Objet

Le 16 décembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé l’entrée en vigueur des éléments essentiels de la politique « Achetez canadien » visant à renforcer les industries nationales et à faire en sorte que les dépenses fédérales en matière d’approvisionnement profitent aux entreprises canadiennes.

Faits saillants

Au cours de l’exercice 2024 à 2025, Services publics et Approvisionnement Canada, à titre d’acheteur central du gouvernement du Canada, a attribué 55,6 milliards de dollars en contrats de biens, de services et de construction. De ce montant, environ 50,9 milliards de dollars (91 %) ont été attribués à des fournisseurs exerçant leurs activités au Canada
Entre avril 2025 et février 2026, Services publics et Approvisionnement Canada, en tant que fournisseur de services communs, a attribué 1 637 contrats et modifications d’une valeur approximative de 9,3 milliards de dollars à des fournisseurs situés à l’extérieur du Canada. De ce montant, 768 contrats et modifications ont été attribués à des fins de défense, ce qui représente 96 % (8,9 milliards de dollars) de la valeur totale

Messages clés

En date du 16 décembre 2025, le gouvernement a mis en œuvre les éléments essentiels d’Achetez canadien et les nouvelles règles d’approvisionnement qui s'appliquent à toutes les institutions fédérales
Les nouvelles politiques contribuent à créer des chaînes d’approvisionnement canadiennes solides en accordant la priorité aux fournisseurs canadiens et aux biens et services d’origine canadienne, dans la mesure du possible, pour les approvisionnements fédéraux d’envergure
Ces mesures appuient les secteurs canadiens clés, notamment l'acier, l'aluminium et les produits du bois, et aident les industries canadiennes à devenir plus autonomes et plus résilientes face aux fluctuations de l’économie mondiale

Contexte

Le 5 septembre 2025, le premier ministre a annoncé une politique « Achetez canadien » élargie qui introduit une série de nouvelles mesures visant à donner la priorité aux fournisseurs, aux matériaux et à l'innovation canadiens dans l’approvisionnement et les programmes fédéraux.

Le 4 novembre 2025, le premier ministre a annoncé un nouveau financement de près de 186 millions de dollars prévu dans le budget de 2025 pour mettre pleinement en œuvre la politique « Achetez canadien » et garantir des résultats durables pour les entreprises et les travailleurs canadiens.

Le 16 décembre 2025, le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et Lieutenant du Québec a annoncé l’entrée en vigueur des éléments essentiels de la politique « Achetez canadien », qui transforment fondamentalement la façon dont le gouvernement fédéral s’approvisionne en biens et services.

La politique « Achetez canadien » s’applique à tous les ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État ainsi qu’à l’ensemble des programmes fédéraux de subventions et de contributions.

Services publics et Approvisionnement Canada a élaboré le cadre stratégique de la politique « Achetez canadien », qui englobe un certain nombre de nouvelles mesures.

Les politiques du cadre stratégique, qui sont entrées en vigueur le 16 décembre 2025, comprennent notamment :

La politique sur la priorisation des fournisseurs canadiens et du contenu canadien dans les approvisionnements stratégiques fédéraux qui accorde la priorité aux entreprises canadiennes et au contenu canadien pour les principaux marchés publics fédéraux. Cette mesure s’applique immédiatement aux approvisionnements stratégiques de 25 millions de dollars ou plus, et s’appliquera aux approvisionnements de 5 millions de dollars et plus d’ici juin 2026; et
La politique sur la priorisation des matériaux canadiens dans l’approvisionnement fédéral qui exige que les fournisseurs travaillant sur des contrats de défense et de construction de 25 millions de dollars ou plus à utiliser de l'acier, des produits du bois et de l'aluminium canadiens lorsque ces intrants sont nécessaires. Cette politique disposera de la flexibilité nécessaire pour ajouter des matériaux additionnels le cas échéant
Ces dossiers actifs couvrent un large éventail de priorités fédérales, y compris la gestion des installations à la BFC Saint-Jean (MDN); traitement des demandes de transport pour raison médicale (SAC); vérification de l’aptitude psychologique (GRC); entretien des appareils respiratoires (MDN); Systèmes de petits et de mini véhicules terrestres sans équipage (MDN); et les systèmes de passerelle de ligne de communication (MDN)

Les mesures prévues d’ici le printemps 2026 comprennent :

Le lancement d’un programme d'approvisionnement auprès des petites entreprises qui créera des volets d'approvisionnement spécifiques pour les petites et moyennes entreprises et les aidera également à naviguer plus facilement au sein du système d'approvisionnement fédéral

Comme indiqué dans l’annonce sur la politique « Achetez canadien » du 5 septembre, Services publics et Approvisionnement Canada élabore également une feuille de route pour aider les provinces, les territoires et les municipalités à appliquer des normes similaires à leurs propres approvisionnements.

8. Problèmes liés aux prestations de la Sécurité de la vieillesse

Objet

Les médias font état de retards et d’erreurs dans les paiements aux aînés dans le cadre du versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse du Canada.

Faits saillants

En 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué un contrat concurrentiel à IBM pour le logiciel Cúram, actuellement évalué à 135,6 millions de dollars, taxes en sus
La mise en œuvre de la Sécurité de la vieillesse sur Cúram a été confiée à Deloitte Inc. en avril 2022 à la suite d’un processus d’approvisionnement concurrentiel. La valeur actuelle de ce contrat est de 315 millions de dollars, taxes en sus
La Sécurité de la vieillesse a été la première prestation offerte sur la nouvelle plateforme de la Modernisation du versement des prestations basée sur Cúram, avec 7,4 millions d’aînés recevant des prestations depuis avril 2025

Messages clés

Services publics et Approvisionnement Canada demeure déterminé à optimiser les ressources dans le cadre du programme élargi de la Modernisation du versement des prestations grâce à une gestion active des contrats, y compris un contrôle rigoureux des coûts et des mécanismes de surveillance
Le rôle de Services publics et Approvisionnement Canada se limite à l’approvisionnement et à la gestion des contrats. Le fonctionnement du système et le versement des prestations relèvent d’Emploi et Développement social Canada

Si l’on insiste sur les comparaisons avec SAAQclic :

les estimations initiales des coûts des programmes complexes de technologie de l’information sont fondées sur une vision préliminaire et souvent incomplète du travail nécessaire pour fournir des solutions qui fonctionnent correctement et protègent pleinement les renseignements personnels des Canadiens
les travaux de Modernisation du versement des prestations sont réalisés par étapes afin de réduire les risques et de tester régulièrement le marché pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix, à mesure que les besoins deviennent mieux définis
les travaux de mise en œuvre du système de la Sécurité de la vieillesse ont fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel, conformément aux principes des coûts contractuels du Canada

Contexte

La Modernisation du versement des prestations (MVP) est une initiative fédérale à long terme visant à remplacer les systèmes désuets utilisés pour verser les paiements aux Canadiens au titre de la Sécurité de la vieillesse (SV), de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) appuie le programme en effectuant des acquisitions concurrentielles et en gérant les contrats au nom d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Les programmes de prestations individuels sont intégrés par étapes pour gérer les risques et assurer la continuité du service. SPAC continue de travailler avec EDSC pour appliquer les leçons apprises au fur et à mesure que d’autres programmes de prestations sont modernisés.

Au printemps 2021, dans le cadre d’un processus d’approvisionnement concurrentiel, SPAC a attribué quatre contrats d’intégrateurs principaux de systèmes à quatre intégrateurs de systèmes qualifiés. Les travaux de mise en œuvre de la SV ont fait l’objet d’un appel d’offres entre ces fournisseurs.

Les contrats de MVP gérés par SPAC comprennent les dispositions relatives aux déplacements afin de rembourser les frais de déplacement et de subsistance autorisés. Tout paiement peut faire l’objet d’une vérification par le gouvernement.

9. Le point sur le passage à Dayforce

Objet

Les progrès se poursuivent dans la transition du système Phénix vers la solution des ressources humaines et de rémunération de Dayforce.

Remarques

Toutes les questions relatives à la santé mentale des fonctionnaires, aux conventions collectives, aux radiations de trop-payés en raison de la restriction légale de six ans et à l’indemnisation pour les dommages causés par Phénix doivent être adressées au président du Conseil du Trésor
Les questions relatives à l’impôt sur le revenu relèvent du ministre des Finances et du Revenu national

Faits saillants

Au 25 mars 2026, le nombre total de mouvements en attente de traitement au Centre des services de paye avait diminué de 65 % par rapport au sommet atteint en janvier 2018, ce qui représente une réduction de 412 000 mouvements

Messages clés

Le gouvernement du Canada demeure résolu à appuyer les employés et continue d’agir et de prendre des mesures sur tous les fronts pour régler les problèmes de paye au sein de la fonction publique
En juillet 2025, le gouvernement du Canada a réorienté ses efforts pour se concentrer sur la finalisation de la conception et de l’élaboration de la solution Dayforce, ce qui renforce son engagement à l’égard de la transformation numérique axée sur la transparence, l’efficience et le paiement exact et à temps des employés
La solution Dayforce progresse bien, et les activités préalables à la mise en œuvre sont en cours, y compris la conception et l’élaboration
Les essais d’entreprise devraient commencer à l’été 2026. La Commission canadienne de sûreté nucléaire sera déployée en premier, suivie de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada, les trois ayant une date de mise en service prévue en 2027 à 2028

Si l’on insiste sur les effets du réaménagement des effectifs et de l’arriéré :

dans le réaménagement des effectifs, les dossiers des employés concernés seront régularisés, y compris les cas en attente
la collaboration avec les ministères clients, la surveillance continue des modèles de réception, et la répartition des capacités selon la complexité des cas sont des facteurs essentiels à l’atténuation des risques. Il faudra apporter des modifications aux stratégies d’établissement des priorités afin de protéger les normes de service et de maintenir la stabilisation globale de l’arriéré

Si l’on insiste sur le rapport de L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada sur Phénix sur 10 ans :

bien que des progrès significatifs aient été réalisés, Services public et Approvisionnement Canada reconnaît que certains employés éprouvent encore des problèmes de paye
le Ministère continue d’investir dans la stabilisation du système actuel tout en offrant un soutien ciblé et empreint de compassion aux employés touchés
cela comprend :
- l’utilisation accrue d’outils technologiques qui permet maintenant de traiter un grand volume de dossiers de rémunération, ce qui accélère la résolution des transactions complexes et réduit considérablement les délais de traitement
- la poursuite de la modernisation des processus de gestion des ressources humaines et de la paye et normalisation des processus de paye dans l’ensemble des ministères

Contexte

En 2025 à 2026 et en 2026 à 2027, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en collaboration avec ses partenaires, se concentrera sur la finalisation de la création et de la mise à l’essai de la solution Dayforce. En parallèle, des activités essentielles de gestion du changement seront entreprises pour soutenir l’état de préparation des ministères, des opérations et de l’entreprise en vue d’un déploiement éventuel.

Le 21 août 2025, on a annoncé l’acquisition de Dayforce par Thoma Bravo, une société de capital-investissement spécialisée dans les investissements logiciels, située aux États-Unis. Le contrat entre le gouvernement du Canada et Dayforce, lequel a été modifié le 31 mars 2025, est toujours valide. La solution est hébergée au Canada et toutes les ressources faisant partie du contrat exigent directement des autorisations canadiennes ou l’équivalent. Le contrat stipule également que toutes les données doivent être entreposées au Canada. Dayforce a réitéré ses engagements envers le gouvernement du Canada et a souligné que l’acquisition n’aurait aucune incidence sur les obligations contractuelles, le partenariat ou la prestation de services existantes.

Depuis le lancement de Phénix, SPAC a mis en œuvre une série de mesures destinées à stabiliser l’administration de la paye. Nous nous sommes également penchés sur d’autres priorités opérationnelles liées à l’administration de la paye, notamment le congé parental, la gestion des invalidités, les cessations d’emploi et le recouvrement des trop-perçus. Nous avons amélioré la conformité aux normes de service tout en gérant l’augmentation soutenue des mouvements soumis au Centre des services de paye par les ministères et les organismes. SPAC se penche sur l’intelligence artificielle (IA) pour automatiser davantage le traitement des cas. L’IA jouera un rôle clé dans la gestion des mouvements au Centre des services de paye et aidera à traiter les mouvements plus rapidement, avec plus d’efficacité et d’exactitude. Nous adoptons également une approche proactive en matière de transparence en partageant publiquement des mises à jour sur nos activités et nos réalisations en matière d’IA.

De plus, l’initiative d’inscription automatisée aux avantages sociaux est un projet en plusieurs étapes conçu pour simplifier et automatiser l’inscription aux avantages sociaux. En réduisant les processus manuels, cette initiative permet aux conseillers en rémunération de se concentrer sur les transactions complexes à l’échelle du gouvernement du Canada.

Dayforce

Après des recherches approfondies, des essais rigoureux et une évaluation complète de la faisabilité, le gouvernement du Canada a confirmé que Dayforce remplacera Phénix et plus de 30 systèmes de RH existants. Cette nouvelle approche est fondée sur les leçons apprises, notamment une gouvernance renforcée, une mobilisation solide des ministères et des agents négociateurs, une mise en œuvre progressive et une transparence totale.

Dans le cadre de l’approche de gestion du changement, la formation sera un facteur clé de réussite, et les efforts visant à aider les organisations à se préparer à l’intégration ont déjà commencé. Ces efforts visent à assurer une transition en douceur et reflètent l’engagement du gouvernement à l’égard de la transparence, de l’efficacité et de la rémunération des fonctionnaires à temps et avec exactitude.

Trop-payés

Depuis octobre 2021, nous avons redoublé d’efforts pour obtenir le remboursement des employés et des anciens employés qui ont reçu des paiements en trop. Au cours de l’année civile 2025, l’exactitude de la paye se situe maintenant autour de 98,4 %, et la plupart des erreurs restantes sont causées par des interventions des ressources humaines (RH) qui sont retardées ou saisies de manière incorrecte. La cause la plus fréquente d’un trop-payé est la saisie ou le traitement tardif d’un mouvement qui a une incidence sur la paye d’un employé, qui représente environ 70 % de tous les trop-payés. Une gestion et une responsabilisation solides en matière de ressources humaines sont essentielles. Les ministères et les gestionnaires doivent saisir l’information à temps et avec exactitude. Si ce n’est pas le cas, cela peut entraîner une paye incorrecte, y compris des trop-payés. Le Centre des services de paye fournit régulièrement des mises à jour où l’importance de la saisie de données exactes et en temps opportun par les RH au sein de nos ministères clients est réitérée.

De plus, dans le cadre de l’initiative Actions unifiées pour la paye, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et SPAC ont introduit de nouvelles mesures pour renforcer les pratiques en matière de RH et de paye et améliorer la fiabilité et l’uniformité des données sur les RH. Ces mesures favorisent l’amélioration de la paye des employés, l’automatisation accrue des systèmes et l’amélioration de la qualité des données dans le cadre des procédures et des normes existantes.

État de l’arriéré

Au 25 mars 2026, le nombre total de mouvements en attente de traitement au Centre des services de paye avait diminué de 65 % par rapport au sommet atteint en janvier 2018, ce qui représente une réduction de 412 000 mouvements. De plus, il y avait 92 000 mouvements en suspens datant de plus d’un an, soit une diminution de 6 000 par rapport au mois précédent.

Entre avril 2025 et juin 2026, SPAC estime qu’il traitera un total de 122 500 cas de l’arriéré et prioritaires dans le cadre de son engagement à l’égard de l’arriéré et en vue de l’intégration initiale à Dayforce.

10. Rapport du Bureau du vérificateur général sur la modernisation du système de paye

Objet

L‘objectif de l’audit du Bureau du vérificateur général était de déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont géré le projet de transformation des ressources humaines et de la paye de manière à s‘assurer que les opérations de paye des fonctionnaires fédéraux sont exactes et effectuées en temps opportun, et que le projet permet d‘optimiser les ressources, une fois mis en œuvre. Il y a eu 3 recommandations concernant Services publics et Approvisionnement Canada.

Faits saillants

Au 25 mars 2026, le nombre total de mouvements en attente de traitement au Centre des services de paye avait diminué de 65 % par rapport au sommet atteint en janvier 2018, ce qui représente une réduction de 412 000 mouvements

Messages clés

La vérificatrice générale a conclu que nous gérons le projet de transformation du système de paye de manière à ce que les fonctionnaires soient payés avec précision et dans les délais et de manière à ce que le projet permette d’optimiser les ressources, une fois mis en œuvre
Services publics et Approvisionnement Canada accepte les recommandations de la vérificatrice générale et continuera de les mettre en œuvre
Service publics et Approvisionnement Canada collabora avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour examiner les normes de service existantes et les mécanismes d’établissement de rapports à l’échelle du gouvernement afin de s’assurer qu’ils demeurent pertinents dans le contexte actuel et qu’ils favorisent une paye exacte et en temps opportun
De plus, Services publics et Approvisionnement Canada inclura dans ses estimations de coûts les coûts de transition des ministères et organismes vers le nouveau système et démontrera l’optimisation des ressources en mesurant si les coûts de traitement des mouvements de paye dans Dayforce diminueront par rapport à l’état actuel

Si l’on insiste sur les coûts de remplacement de Phénix (4,2 milliards de dollars) décrits dans le rapport de la vérificatrice générale :

les estimations générales qui font référence au chiffre de 4,2 milliards de dollars étaient fondées sur une analyse préliminaire des coûts du projet
le déploiement d’une solution moderne de ressources humaines et de paye pour la fonction publique fédérale repose sur une approche progressive soigneusement planifiée pour la mise en œuvre de la transformation, et les coûts liés à l’intégration au nouveau système seront déterminés en temps voulu

Si l’on insiste sur les coûts supplémentaires des extensions infonuagiques :

des travaux de base ont été entrepris pour normaliser et simplifier les processus opérationnels en vue de la mise en œuvre de Dayforce. Par exemple, environ 200 processus de ressources humaines ont été normalisés. Cependant, certaines exigences uniques du gouvernement du Canada ne changeront pas, comme les règles sur les nominations intérimaires et les paiements rétroactifs
pour répondre à ces besoins uniques, Dayforce crée des extensions infonuagiques. Elles font partie du service d’abonnement, fonctionnent parallèlement au produit de base et ne créent pas une version distincte non prise en charge que le gouvernement devra maintenir et mettre à jour
à l’heure actuelle, neuf extensions infonuagiques sont prévues pour Dayforce afin de répondre aux besoins organisationnels en matière de ressources humaines et de paye du gouvernement du Canada. À titre de comparaison, Phénix compte des centaines de personnalisations

Contexte

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a déposé un rapport sur les efforts déployés par le gouvernement pour moderniser le système de paye fédéral à la suite des difficultés liées au système de paye Phénix.

La vérificatrice générale a conclu que les progrès étaient lents en ce qui concerne la simplification des règles de paye, que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avait réalisé des progrès limités dans l‘élimination de l‘arriéré des transactions de paye et que SPAC présentait des lacunes dans ses estimations préliminaires des coûts. La vérificatrice générale a conclu que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et SPAC gèrent la transformation des RH à la paye de manière à ce que le futur système permette de verser des payes exactes en temps voulu et d‘optimiser les ressources.

La vérificatrice générale recommande que le SCT et SPAC comblent les lacunes afin de respecter les normes de service et que SPAC évalue et atténue les effets négatifs de son approche de réduction des arriérés, en particulier en ce qui a trait aux ministères qui intégreront Dayforce plus tard au cours du projet, tout en tenant compte des facteurs susceptibles d‘accroître les transactions de paiement, comme les réductions d‘effectifs. La vérificatrice générale recommande en outre que les estimations de coûts de SPAC tiennent compte des coûts de transition des ministères et des organismes vers le nouveau système et que SPAC détermine si les coûts de traitement des opérations de paye diminueront avec Dayforce, par rapport à la situation actuelle.

Leçons tirées des initiatives de paye précédentes

Nous adoptons une façon de faire prudente et délibérée pour réduire les risques opérationnels, éviter les erreurs du passé et mettre en œuvre les leçons tirées de l’examen indépendant de Goss Gilroy effectué en 2018, comme :

un promoteur de projet unique et une gouvernance vaste et inclusive, avec analyse critique efficace et surveillance par un tiers;
la communication proactive et transparente des détails pertinents, des documents sur le projet et des décisions, avec l’initiative de transparence intégrée
la mobilisation et la participation des fonctionnaires et des agents de négociation, au moyen de séances de sensibilisation, de la validation des besoins et d’essais détaillés du nouveau système
Services publics et Approvisionnement Canada déploiera Dayforce dans l‘ensemble du gouvernement du Canada, en suivant une approche structurée et progressive afin de réduire les risques, de gérer la complexité, d‘intégrer les leçons tirées et de vérifier l‘état de préparation de l‘ensemble des ministères. Chaque phase est interdépendante et s’accompagne de résultats détaillés, de calendriers et de points de contrôle de la gouvernance

Transformation du gouvernement

11. Mesures de réduction du fardeau administratif

Objet

En réponse au processus de réduction du fardeau administratif lancé par le président du Conseil du Trésor, Services publics et Approvisionnement Canada et la Commission de la capitale nationale ont examiné leurs règlements afin de réduire le fardeau administratif, de moderniser les processus et d’éliminer les règlements désuets.

Faits saillants

Services publics et Approvisionnement Canada est régi par 20 lois et 27 règlements
Au total, au moyen d’un regroupement, d’examens approfondis et de modifications ciblées, le ministère réduit les formalités administratives liées à 14 de ses règlements

Messages clés

Afin d’accroître la souplesse, d’améliorer la clarté et de tenir compte de l’évolution des technologies et des pratiques, Services publics et Approvisionnement Canada consolide et révise son cadre réglementaire en élaborant de nouveaux Règlements harmonisés sur l’approvisionnement et en mettant à jour d’autres réglementations opérationnelles, comme le Règlement sur le Bureau des traductions et celui sur les marchandises contrôlées
À l’avenir, toutes les organisations du portefeuille continueront de chercher des moyens d’éliminer les formalités administratives dans leurs programmes, leurs politiques, leurs processus et leur prestation de services

Contexte

Le 9 juillet 2025, le président du Conseil du Trésor a demandé à tous les ministres ayant des responsabilités en matière de réglementation d’entreprendre un examen de 60 jours de leur portefeuille de règlements afin de réduire les formalités administratives et de soutenir une économie canadienne plus forte et plus inclusive.

Les ministres ont été invités à publier des rapports d’étape décrivant les mesures prises, ainsi que les plans à court, moyen et long terme pour simplifier la réglementation.

Pour Services publics et Approvisionnement Canada, la liste des mesures décrites dans le rapport d’étape comprend :

Élaborer des règlements harmonisés sur l’approvisionnement
Mettre à jour le Règlement sur les marchandises contrôlées
Examiner le Règlement sur le Bureau des traductions
Modifier le Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement
Modifier le Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics
Modifier le Règlement sur l’aliénation des biens saisis
Modifier le Décret de publication de la Gazette du Canada (2014)
Abroger le Règlement sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk et le Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers, et examiner les alternatives aux autres règlements qui régissent le fonctionnement d'installations similaires

Pour la Commission de la capitale nationale, la liste des mesures décrites dans le rapport d’étape comprend :

Élaborer des processus simplifiés pour l’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières et l’évaluation des impacts environnementaux
Moderniser la Loi sur la capitale nationale

12. Transformation de Postes Canada

Objet

Le gouvernement a demandé à Postes Canada de prendre des mesures pour transformer ses opérations et s’efforcer de devenir financièrement autonome.

Faits saillants

Le mandat législatif de Postes Canada exige qu’elle soit financièrement autonome, mais elle a enregistré des pertes d’exploitation de plus de 6,1 milliards de dollars depuis 2018
En 2025 seulement, Postes Canada a déclaré une perte avant impôt de 1,57 milliard de dollars, soit sa plus importante perte de l’histoire
Le 16 avril 2026, Postes Canada a publié un communiqué de presse indiquant qu’elle entamait des discussions avec 13 communautés alors qu’elle se prépare à convertir des adresses aux boîtes postales communautaires

Messages clés

Les Canadiens méritent que des mesures sérieuses soient prises pour commencer à transformer Postes Canada en réponse à l’ampleur et à l’urgence de ses défis financiers. L’inaction n’est pas une option
À ce titre, j’ai demandé à Postes Canada de mettre en œuvre des changements aux normes de livraison des lettres, de procéder à la conversion des boîtes postales communautaires et de commencer à redimensionner et à transformer son réseau de bureaux de poste, tout en protégeant l’accès dans les régions rurales, éloignées et mal desservies
Il s’agit de la première étape d’une transformation pluriannuelle qui permettra à Postes Canada de s’engager sur une trajectoire financière plus saine et durable
En novembre 2025, Postes Canada m'a soumis son plan de transformation, et je l'examine attentivement

Si l’on insiste sur les mises à jour apportées aux normes de livraison des lettres :

afin de refléter le déclin mondial des volumes de poste-lettre et d’améliorer son efficacité, Postes Canada mettra à jour les normes de livraison des lettres et passera à une approche plus souple, fondée sur le volume

Si l’on insiste sur la conversion des boîtes postales communautaires :

l’augmentation de la livraison centralisée, qui dessert déjà 72 % de la population canadienne, permettra d’économiser plus de 350 millions de dollars par année, une fois entièrement mise en œuvre
Postes Canada consultera les communautés touchées et améliorera son programme de mesures d’accommodement pour la livraison, qui inclut la livraison à la porte pour les Canadiens et Canadiennes ayant des difficultés d’accessibilité
dans un premier temps, Postes Canada a entamé des discussions avec 13 communautés alors qu’elle se prépare à la conversion prévue à la fin de 2026 et au début de 2027

Si l’on insiste sur la fin du moratoire rural :

le gouvernement sait que Postes Canada est souvent une bouée de sauvetage pour les communautés rurales et éloignées, mais il est temps de moderniser le moratoire de 1994
j’ai demandé à Postes Canada de me présenter un plan qui protégera l’accès au système postal dans les collectivités rurales et éloignées ainsi que dans les régions mal desservies avant la fermeture de tout bureau de poste

Si l’on insiste sur le processus réglementaire du tarif des timbres :

Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement a modifié la Loi sur la Société canadienne des postes afin de moderniser et de simplifier le processus réglementaire d’établissement des tarifs des timbres en permettant à Postes Canada d’ajuster les tarifs postaux sans l’approbation du gouverneur en conseil

Contexte

En mai 2025, une commission d’enquête sur les relations de travail a été chargée d’examiner les difficultés financières de Postes Canada dans le contexte du conflit lié aux négociations collectives, en accordant une attention particulière aux causes sous-jacentes du conflit.

Le rapport de la Commission, présenté le 15 mai 2025, décrivait les défis structurels et financiers auxquels Postes Canada était confrontée et formulait des recommandations à l’intention du gouvernement et de la négociation collective, afin de ramener Postes Canada à un certain degré de viabilité financière afin qu’elle puisse continuer ses opérations, mais d’une manière qui reflète les réalités de 2025.

Le 25 septembre 2025, le gouvernement a annoncé qu’il acceptait les recommandations de la Commission et a demandé à Postes Canada d’élaborer un plan de transformation complet, étant donné que des mesures supplémentaires seraient nécessaires pour rétablir la solvabilité financière de la Société.

Le 7 novembre 2025, Postes Canada a présenté son plan de transformation (« Livrer l’avenir ») au ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec. Le plan présente une stratégie de mise en œuvre pour la conversion aux boîtes postales communautaires, la modernisation de son réseau de bureaux de poste (à la suite de la levée du moratoire rural, tout en assurant le maintien du service aux communautés rurales, éloignées et autochtones), la modification des normes de livraison des lettres et la réduction de ses frais de gestion et de ses frais généraux.

Le 28 janvier 2026, Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ont annoncé qu’ils avaient finalisé des projets de conventions collectives pour les deux unités de négociation qui seront soumis au vote des membres du syndicat du 20 avril au 30 mai 2026. Si elle est ratifiée par les membres, elle mettra fin à une période de deux ans d’incertitude liée aux relations de travail qui a profondément nui aux résultats de Postes Canada. Pendant que les projets de conventions collectives sont assujettis à la ratification par les membres du syndicat, aucune grève ni lock-out n'aura lieu pendant ce processus, ce qui signifie que les Canadiens peuvent s’attendre à une période prolongée de fiabilité du service – jusqu’au 31 janvier 2029 – qui permettra à Postes Canada d’amorcer sa transformation.

Le 16 avril 2026, Postes Canada a publié un communiqué de presse indiquant qu’elle entamait des discussions avec 13 communautés alors qu’elle se prépare à convertir environ 136 000 adresses de la distribution à domicile aux boîtes postales communautaires à la fin de 2026 et au début de 2027. Ces communautés comprennent Moncton et Riverview (Nouveau-Brunswick), Sept-Îles (Quebec), La Prairie et Candiac (Quebec), Ottawa (Ontario), Etobicoke (Ontario), Winnipeg (Manitoba), Abbotsford (Colombie-Britannique), Mission (Colombie-Britannique) et Vancouver (Colombie-Britannique). Postes Canada prévoit convertir 4 millions d'adresses qui reçoivent encore la livraison à domicile aux boîtes postales communautaires au cours des cinq prochaines années.

13. Stabilité financière de Postes Canada

Objet

Postes Canada fait face à des défis financiers existentiels en raison de la baisse des revenus découlant du déclin des volumes de courrier et du marché de plus en plus concurrentiel des colis. Pour relever ces défis, Postes Canada a présenté au ministre son plan de transformation complet visant à rétablir l’autonomie financière de la société d’État.

Faits saillants

Le 25 septembre 2025, le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec a demandé à Postes Canada de fournir un plan de transformation complet visant non seulement à mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête sur les relations de travail, mais aussi à proposer des mesures supplémentaires pour rétablir la solvabilité financière de la société d’État, notamment en réduisant ses coûts de gestion
Le 28 janvier 2026, Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ont annoncé qu’ils avaient finalisé des projets de conventions collectives. Le vote aura lieu du 20 avril au 30 mai 2026
Le 20 avril 2026, Postes Canada a déclaré une perte de 1,57 milliards de dollars avant impôts pour 2025
En février 2026, le gouvernement a annoncé qu’il accorderait jusqu’à 1,01 milliards de dollars additionnels en financement remboursable pour Postes Canada afin d’assurer la continuité des services postaux. Postes Canada n’a finalement pas eu besoin du montant total des fonds et, par conséquent, un décret, sur recommandation du ministre des Finances, a été publié le 5 mai 2026 indiquant qu’un financement pouvant atteindre 673 millions de dollars sera mis à la disposition de Postes Canada en 2026 à 2027

Messages clés

J’ai reçu le plan de transformation complet de Postes Canada en novembre 2025 et je l’examine attentivement. Nous travaillons activement à établir un équilibre entre les mesures urgentes visant à rétablir la viabilité financière de Postes Canada et prendre le temps de s'assurer que des garde-fous appropriés sont intégrés au plan de transformation, et en particulier en veillant à ce que les services dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones soient protégés
Le gouvernement du Canada a éliminé les obstacles de longue date à la réforme postale, et Postes Canada doit maintenant prendre des mesures décisives pour fournir les services dont les Canadiens et Canadiennes ont besoin en étant financièrement viable
Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour garantir la continuité des services postaux et a mis à la disposition de Postes Canada jusqu’à 2,042 milliards de dollars en financement remboursable supplémentaire en 2025 à 2026 et 2026 à 2027
Ce soutien temporaire garantit que les Canadiens continuent de recevoir des services postaux fiables aujourd’hui, tandis que les réformes nécessaires pour assurer la viabilité à long terme de Postes Canada commencent

Si l’on insiste sur le décret pour le report de l’injection de fonds de 673 millions de dollars en 2026 à 2027 :

les 673 millions de dollars ne constituent pas un financement supplémentaire, mais plutôt des fonds inutilisés des 1,01 milliards de dollars annoncé en février 2026. Compte tenu de l’incertitude liée aux relations de travail à laquelle Postes Canada était confronté à ce moment-là, une réserve pour éventualités a été incluse au cas où les mesures syndicales continueraient d’avoir une incidence sur la Société
les 673 millions de dollars seront inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2026 à 2027 qui sera voté par le Parlement avant que les fonds ne soient versés à Postes Canada

Si l’on insiste sur la situation de la main-d’œuvre :

le gouvernement est heureux que des projets d’ententes collectives aient été finalisés entre Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et attend sa ratification par les travailleurs et travailleuses des postes

Si l’on insiste sur la capacité de rembourser les injections de fonds :

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que Postes Canada rembourse intégralement les prêts, comme l’exige la Loi sur la Société canadienne des postes
Le protocole d’entente entre le ministère des Finances, Services publics et Approvisionnement Canada et Postes Canada, qui décrit les modalités des injections de fonds, a été transmis au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Contexte

Au cours des 20 dernières années, la quantité de courrier reçu par les Canadiens et Canadiennes a diminué de 70 %, tandis que le nombre d’adresses a augmenté de plus de trois millions. Cela a entraîné une baisse des revenus et une augmentation des coûts pour Postes Canada. Le mandat législatif de la société d’État exige que Postes Canada soit financièrement autonome, mais Postes Canada a déclaré des pertes d’exploitation de plus de 6,1 milliards de dollars depuis 2018. Ces pressions ont été aggravées par l'incertitude découlant de négociations collectives s’étalant sur deux ans et les diverses actions de grève menées par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes en 2024 et 2025.

En décembre 2024, William Kaplan a été nommé à la tête d’une commission d’enquête sur les relations de travail chargée d’examiner les difficultés financières de Postes Canada dans le contexte du conflit lié à la renégociation des conventions collectives. Le rapport de la commission, présenté le 15 mai 2025, décrivait les défis structurels et financiers auxquels Postes Canada était confrontée et formulait des recommandations.

Le 24 janvier 2025, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de mettre à la disposition de Postes Canada jusqu’à 1,034 milliard de dollars en financement remboursable au cours de l’exercice 2025 à 2026 afin de maintenir la solvabilité et assurer la continuité des activités.

Le 25 septembre 2025, le gouvernement a annoncé qu’il acceptait les recommandations de la Commission d’enquête sur les relations de travail et a demandé à Postes Canada d’élaborer un plan de transformation complet, étant donné que des mesures supplémentaires seraient nécessaires pour rétablir la solvabilité financière de la Société.

Le 7 novembre 2025, Postes Canada a présenté son plan de transformation complet au ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec. Le plan présente une stratégie de mise en œuvre pour la conversion aux boîtes postales communautaires, la modernisation de son réseau de bureaux de poste (à la suite de la levée du moratoire rural, tout en maintenant le service aux communautés rurales, éloignées et autochtones), la modification des normes de livraison du courrier et la réduction de ses frais de gestion et de ses frais généraux.

Le 28 janvier 2026, après plus de deux ans de négociations, Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) ont annoncé qu'ils avaient finalisé des projets de conventions collectives qui expireraient le 31 janvier 2029 et qui seront soumis au vote des membres du STTP du 20 avril au 30 mai 2026. Si ces projets de conventions collectives sont ratifiés par ses membres, cela mettra fin à deux années d'incertitude sur le plan des relations de travail qui a profondément nui aux résultats financiers de Postes Canada. Pendant que les projets de conventions collectives sont assujettis à la ratification par les membres du syndicat, aucune grève ni lock-out n'aura lieu pendant ce processus, ce qui signifie que la population canadienne peut s'attendre à une période prolongée de paix sur le plan des relations de travail – jusqu'au 31 janvier 2029 – qui permettra à Postes Canada d'entamer sa transformation.

Le 5 février 2026, le gouvernement a annoncé son intention de mettre à la disposition de Postes Canada un financement remboursable pouvant atteindre 1,01 milliard de dollars au cours de l’exercice 2025 à 2026, ce qui a porté le financement remboursable total annoncé en 2025 à 2026 à 2,042 milliards de dollars. Ce financement, qui a été accordé au besoin pour couvrir les obligations non discrétionnaires et doit être remboursé par Postes Canada, constitue une mesure de transition financière à court terme pour protéger la continuité des services. Des questions sur la capacité de Postes Canada à rembourser les injections de fonds ont été soulevées par les députés de l’opposition.

Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement a fait des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes afin de déréglementer le processus d’établissement des tarifs des timbres et de permettre à Postes Canada de fixer les tarifs des timbres, sans l’approbation du gouverneur en conseil, conformément à la recommandation #7 de la Commission d’enquête sur les relations de travail.

14. Transformation du gouvernement par le déploiement de l’intelligence artificielle

Objet

Le gouvernement tire parti de l’intelligence artificielle à grande échelle pour améliorer la productivité, rationaliser les opérations et fournir des services plus rapides et plus efficaces aux Canadiens.

Faits saillants

En tant que fournisseur de services communs, Services publics et Approvisionnement Canada fournit des services administratifs essentiels qui appuient les opérations et la prestation de services

Messages clés

Le gouvernement entreprend une ambitieuse transformation pangouvernementale visant à rendre la fonction publique plus souple et plus productive, en modernisant les processus opérationnels et la technologie
Le gouvernement utilise l’intelligence artificielle de manière sûre et responsable pour améliorer la productivité, rationaliser les opérations et offrir de meilleurs services aux Canadiens
Les systèmes administratifs sont bien adaptés à la transformation à l’échelle du gouvernement, ce qui permet des solutions uniformes et évolutives dans l’ensemble des ministères
Par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada fait progresser GCtraduction, un outil linguistique libre-service de niveau entreprise alimenté par l’intelligence artificielle conçue pour améliorer l’efficacité de la traduction tout en protégeant l’identité linguistique du Canada

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) fournit des services d’entreprise qui appuient les opérations et la modernisation du gouvernement, y compris l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle. Cela appuie l’engagement du gouvernement à dépenser moins pour les opérations gouvernementales afin que les Canadiens puissent investir davantage dans les personnes et les entreprises qui bâtiront l’économie la plus forte du G7.

Approvisionnement

15. Dépenses en services professionnels et spéciaux et en déplacements

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada explore des moyens de réduire son recours à certains services professionnels et spéciaux, ainsi qu’aux frais de déplacement.

Faits saillants

Dans le budget de 2025, le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire certaines dépenses en services professionnels et spéciaux et frais de déplacement, dans le cadre de son objectif de réaliser jusqu’à 15 % d’économies de fonctionnement sur trois ans. Ces réductions seront mises en œuvre progressivement entre les exercices 2026 à 2027 et 2028 à 2029, dans le cadre de l’exercice de l’Examen exhaustif des dépenses
Au cours de l’exercice 2024 à 2025, Services publics et Approvisionnement Canada a dépensé 3,04 milliards de dollars en services professionnels et spéciaux (principalement en services de construction, d’ingénierie et d’architecture, ainsi qu’en services-conseils en gestion et autres services)
Le Budget principal des dépenses de l’exercice 2026 à 2027 prévoit des dépenses en services professionnels de 3,1 milliards de dollars pour Services publics et Approvisionnement Canada, ce qui représente une augmentation prévue de 1,5 % par rapport aux dépenses réelles de 2024 à 2025, mais une diminution de 15 % par rapport au Budget principal des dépenses de 2025 à 2026. Le montant prévu de 3,1 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses reflète les niveaux de dépenses établis à partir des tendances historiques en services professionnels et ajustés en fonction du financement global du Budget principal des dépenses. Ce montant peut différer des données réelles, lesquelles ne sont disponibles qu’au moment de la préparation des Comptes publics
Voici quelques exemples de grands projets pluriannuels pour lesquels des dépenses en services professionnels sont prévues en 2026 à 2027 : la réhabilitation majeure de l’édifice du Centre, le renouvellement de la Place du Portage III et le projet de renouvellement de l’îlot 2. Les dépenses annuelles fluctuent en fonction du calendrier des projets

Messages clés

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire certaines dépenses en services professionnels. Services publics et Approvisionnement Canada surveille ses dépenses en services professionnels et spéciaux et cherche à réduire ses dépenses en services-conseils en gestion. Il prévoit constater des diminutions dans ce domaine pour l’exercice 2025 à 2026
À mesure que le ministère amorce la phase de construction de projets d’infrastructure majeurs, l’utilisation de ressources spécialisées (c.-à-d. services de construction, d’ingénierie et d’architecture) devrait augmenter, ce qui reflète la capacité interne limitée du gouvernement du Canada dans ces domaines
Nous continuons de prendre des mesures proactives pour réduire les dépenses dans certaines catégories de services professionnels, telles que les services-conseils en gestion et autres services de consultants professionnels de nature similaire

Si l’on insiste sur les voyages :

les frais de déplacement des experts-conseil peuvent être inclus dans le coût global du contrat ou indiqués et facturés séparément. Les réclamations de frais de déplacement soumises sont révisées pour assurer la conformité avec les directives du gouvernement du Canada
les frais de déplacement des non-fonctionnaires font l’objet d’un suivi, et un plafond est établi, car le gouvernement du Canada s’est engagé à dépenser moins pour ce type de dépense

Contexte

Les enquêtes parlementaires, les vérifications du Bureau du vérificateur général et les examens du Bureau de l'ombud de l'approvisionnement sur les dépenses du gouvernement fédéral pour les contrats de service professionnels ont suscité une attention médiatique négative et ont soulevé des préoccupations au sujet de l'argent des contribuables qui est dépensé pour des services professionnels.

En plus de l'orientation stratégique émise par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en octobre 2023 dans le Guide du gestionnaire : Considérations clés lors de l'approvisionnement en services professionnels; Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a pris des mesures pour renforcer les contrôles existants et a mis en œuvre des mesures pour assurer une surveillance adéquate des fonds publics, une reddition de comptes claire et un processus décisionnel documenté.

Historiquement, les dépenses de SPAC en services professionnels ont été concentrées dans les catégories suivantes  : services reliés à la construction, autres services (principalement liés aux projets d’assainissement des sites contaminés), services techniques et d’architecture, services commerciaux (principalement liés aux services immobiliers), et services informatiques (principalement en appui au système de paye). Ce profil de dépenses reflète des secteurs où la capacité interne est limitée et où le recours à une expertise spécialisée externe est nécessaire pour soutenir l’exécution du mandat du Ministère.

Certains frais de déplacement liés aux consultants peuvent être inclus dans les dépenses globales en services professionnels et spéciaux; toutefois, les données financières disponibles ne permettent pas d’en quantifier la valeur.

Les dépenses totales en déplacements en 2024 à 2025 pour le ministère se sont élevées à 16,4 millions de dollars, comprenant 10,5 millions de dollars pour les déplacements des fonctionnaires et 5,9 millions de dollars pour les déplacements de personnes non-fonctionnaires. Les déplacements de personnes non-fonctionnaires peuvent inclure des consultants, mais couvrent également d’autres catégories, notamment  : les ministres et leur personnel exonéré.

16. Amélioration continue de l’approvisionnement en services professionnels

Objet

Lorsque des ressources externes sont utilisées par les ministères, Services publics et Approvisionnement Canada veille à ce que les contrats soient structurés de manière cohérente en tenant compte de la valeur.

Faits saillants

Au cours des trois derniers exercices (de 2023 à 2024 à 2025 à 2026), Services publics et Approvisionnement Canada, en tant que fournisseur de services communs, a attribué annuellement en moyenne 2 978 contrats et modifications pour des services professionnels, d'une valeur totale d'environ 2,2 milliards de dollars
En 2025 à 2026, Services publics et Approvisionnement Canada, en tant que fournisseur de services communs, a attribué 2 507 contrats et modifications en services professionnels, pour une valeur totale d’environ 2,1 milliard de dollars

Messages clés

Services publics et Approvisionnement Canada améliore et modernise continuellement ses pratiques et ses instruments d'approvisionnement pour les services professionnels
La décision d’embaucher des fonctionnaires ou de conclure des contrats en services professionnels est prise par les ministères et organismes en fonction de facteurs tels que la disponibilité d’une expertise spécialisée à l’interne, les fluctuations imprévues de la charge de travail, les projets à durée limitée et les pénuries dans certains groupes d’emploi
En juillet 2025, Services publics et Approvisionnement Canada a mis en œuvre des mesures visant à effectuer un virage de l’approvisionnement en services professionnels vers des contrats axés sur les résultats, à limiter la valeur et la durée des contrats de services professionnels axés sur le temps et à mettre en place un nouveau programme de gestion du rendement des fournisseurs

Contexte

Les enquêtes parlementaires, les audits du Bureau de la vérificatrice générale et les examens du Bureau de l'ombud de l'approvisionnement sur les dépenses du gouvernement fédéral pour les contrats de services professionnels ont suscité une attention médiatique négative et ont soulevé des préoccupations au sujet de l'argent des contribuables qui est dépensé pour des services professionnels.

La Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exige que les propriétaires fonctionnels examinent soigneusement et documentent des approches alternatives avant d'entreprendre un approvisionnement pour des services professionnels. Le Guide du gestionnaire : principales considérations lors de l'acquisition de services professionnels a été publié en octobre 2023 pour aider les gestionnaires à s'acquitter de leurs responsabilités.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) élabore actuellement un ensemble rationalisé et simplifié de méthodes d’approvisionnement obligatoires pour l’approvisionnement en services professionnels. Pendant que les travaux et les consultations sont en cours, des mesures ont été introduites afin de renforcer les pratiques de gestion des contrats et assurer un meilleur rapport qualité-prix.

En juillet 2025, SPAC a introduit des exigences renforcées afin d’assurer une gouvernance responsable, une responsabilisation accrue et un meilleur rapport qualité-prix dans l’approvisionnement des services professionnels au sein du gouvernement fédéral. Ces mesures répondent directement aux conclusions des enquêtes parlementaires, des audits du Bureau de la vérificatrice générale et des examens du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement.

Globalement, ces mesures visent à garantir que les contrats de services professionnels soient bien définis, attribués de manière concurrentielle et gérés activement, avec des attentes plus claires et des contrôles renforcés tout au long de leur cycle de vie. Elles limitent la taille, la durée et l’augmentation de contrats fondés sur des tâches; exigent une analyse plus rigoureuse des prix et des modifications; renforcent la vérification des factures et la surveillance du rendement; et introduisent des approbations supplémentaires de la haute direction et davantage de rapports lorsque les risques sont plus élevés. Parallèlement, elles favorisent une transition progressive vers des contrats axés sur les résultats.

Ces mesures garantissent que, lorsque des ressources externes sont utilisées, les décisions sont bien documentées, justifiables et clairement alignées au rapport qualité-prix.

En parallèle, SPAC a entrepris une vaste consultation auprès de l’industrie afin d’éclairer la prochaine phase de la transformation de l’approvisionnement en services professionnels. Cette mobilisation comprenait une demande de renseignements ainsi que des rencontres individuelles ciblées avec des fournisseurs; les résultats permettront d’orienter les initiatives futures pour l’exercice 2026 à 2027.

Le 2 septembre 2025, SPAC a mis en œuvre un nouveau cadre de gestion du rendement des fournisseurs afin d’évaluer le rendement des fournisseurs et d’utiliser les renseignements sur le rendement antérieur dans l’attribution de contrats. Ce nouveau cadre complète la politique actuelle sur les mesures correctives et le rendement des fournisseurs qui déclenche la suspension ou d’autres mesures correctives lorsqu’un contrat est résilié pour manquement. SPAC travaille actuellement à mettre en œuvre ce cadre pour les arrangements en matière d’approvisionnement pour les services professionnels.

17. Facturation frauduleuse

Objet

Le gouvernement du Canada continue d'enquêter et de décourager la facturation frauduleuse par des personnes travaillant en tant que sous-traitants dans le cadre de contrats de services professionnels fédéraux.

Faits saillants

En date d’avril 2026, Services publics et Approvisionnement Canada a conclu des ententes avec les entreprises touchées par les cas de facturation frauduleuse afin qu’elles remboursent environ 4,8 millions des 5,5 millions de dollars considérés comme ayant été facturés frauduleusement
Le ministère de la Justice poursuit ses efforts concernant une déclaration déposée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario visant à réclamer environ 198 000 $ auprès d’un entrepreneur principal qui refuse de rembourser le gouvernement du Canada, ce qui inclut le sous-traitant qu’il avait engagé
Le 23 avril 2026, la Gendarmerie royale du Canada a annoncé qu’elle a porté des accusations relativement à l’un des trois cas de surfacturation renvoyés par Services publics et Approvisionnements Canada. Un consultant, ainsi que son entreprise, AM Government Consulting Inc., font face à deux chefs d’accusation de fraude de plus de 5 000 $, contrairement à l’article 380(1) du Code criminel du Canada

Messages clés

Services publics et Approvisionnement Canada a détecté plusieurs cas de facturation frauduleuse menés par des personnes qui travaillaient comme sous-traitants dans le cadre de contrats de services professionnels fédéraux
Ce résultat est le fruit des efforts déployés par Services publics et Approvisionnement Canada au cours des cinq dernières années pour renforcer son approche de la détection des activités frauduleuses et d'autres types d'actes répréhensibles
Services publics et Approvisionnement Canada poursuit activement le recouvrement des montants facturés de façon illégitime au gouvernement du Canada et transmet les cas à la Gendarmerie royale du Canada à des fins d’enquête criminelle

Si l’on pose d’autres questions au sujet d’une facturation incorrecte :

les enquêteurs de Services publics et Approvisionnement Canada travaillent avec les entrepreneurs principaux pour déterminer l’ampleur de la surfacturation par les sous-traitants individuels. Aux termes de ces contrats, ils sont responsables des actes de leurs sous-traitants
les sous-traitants qui ont surfacturé le gouvernement du Canada ont été renvoyés à la Gendarmerie royale du Canada aux fins d’enquête criminelle. S’il relève une surfacturation, Services publics et Approvisionnement Canada est prêt à poursuivre activement le recouvrement des montants facturés indûment au gouvernement du Canada

Contexte

Depuis mars 2024, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a divulgué dix cas de facturation frauduleuse par des personnes travaillant à titre de sous-traitants de services professionnels et qui détenaient de multiples contrats concurrents avec un certain nombre de ministères et organismes fédéraux :

un cas plus ancien transmis par SPAC à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avant le 20 mars 2024 (ce cas a été rendu public lorsque la GRC a porté des accusations le 9 juillet 2024)
trois cas qui ont été rendus publics par SPAC le 20 mars 2024
trois cas qui ont été rendus publics par SPAC le 6 novembre 2024
deux cas qui ont été rendus publics par SPAC au printemps 2025, et
un cas qui a été rendu public par SPAC au printemps 2026

Lorsqu’il est approprié, les cas sont transmis à la GRC à des fins d’enquête criminelle.

SPAC a mis en place un cadre de gestion des risques de fraude robuste pour prévenir et détecter les actes répréhensibles et y réagir afin de préserver l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral. Cette approche comprend l’utilisation d’une variété d’outils pour détecter les activités frauduleuses, et prendre des mesures en cas d’inconduite présumée advenant que le gouvernement du Canada soit victime d’une fraude dans le cadre d’un contrat spécifique ou à plus grande échelle.

SPAC utilise des mesures actives afin de sensibiliser les agents d’approvisionnement sur la façon de cerner les cas potentiels ainsi que sur la façon d’utiliser l’analyse de données et les divulgations provenant de la population afin d’identifier les cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles.

Les enquêtes administratives de SPAC ont porté principalement sur les pratiques de facturation frauduleuses des sous-traitants, et non sur les entrepreneurs principaux. Cela dit, le Canada a des clauses dans ses contrats pour récupérer les paiements illégitimes et travaille avec les entrepreneurs principaux concernés pour récupérer ces fonds.

18. Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs

Objet

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs contribue à la capacité du gouvernement à reconnaître les fournisseurs préoccupants et à agir en conséquence pour atténuer les risques qu’ils posent.

Faits saillants

Depuis son lancement le 31 mai 2024 et en date du 26 mars 2026, le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs a suspendu provisoirement six fournisseurs, suspendu quatre fournisseurs, et déclaré 13 fournisseurs inadmissibles

Messages clés

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs s’inscrit dans un vaste ensemble d’outils qui renforcent la capacité du gouvernement à répondre aux nouveaux risques et à protéger l’intégrité des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers
Le bureau administre le programme de suspension et de radiation du gouvernement du Canada pour les activités d’approvisionnement et les transactions immobilières
Depuis son instauration, le Bureau a pris des mesures contre divers acteurs malveillants et continue d’intensifier ses efforts pour reconnaître les fournisseurs préoccupants et prendre des mesures à l’encontre de ceux-ci

Contexte

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF), établi en mai 2024, a remplacé le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada qui était en place depuis 2015 en tant que système de radiation pangouvernemental. Il vise à atténuer le risque lié à la conduite des affaires avec des fournisseurs préoccupants en les excluant de la passation de marchés, plutôt qu’être un système punitif, un rôle qui revient au système de justice pénale.

Le BICF joue un rôle important dans la protection des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers, qui représentent environ 20 milliards de dollars annuellement pour les marchés publics, les contrats immobiliers, la gestion des biens appartenant à l’État et le paiement des loyers pour des contrats de location partout au Canada.

La Politique d’inadmissibilité et de suspension (la Politique) comprend des changements qui permettent au BICF d’atténuer les risques posés par les fournisseurs préoccupants. Les événements qui déclenchent la suspension ou la radiation ont été élargis pour inclure un éventail de questions liées à l’intégrité en matière d’approvisionnement, telles que :

les infractions prévues au Code criminel, à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et à la Loi électorale du Canada
les jugements civils et les infractions de la même nature dans d’autres administrations
l’inconduite liée à la traite des personnes, au travail forcé, à des violations environnementales et au Code du travail
les actes répréhensibles en l’absence d’accusation ou de condamnation, y compris les cas où le fournisseur a été radié par une autre administration ou une organisation internationale et les cas de violations fondées du Code de conduite pour l’approvisionnement

La Politique révisée donne la latitude nécessaire pour que le BICF puisse déterminer les périodes d’inamissibilité adéquates, jusqu’à une durée maximale de 10 ans, en prenant en considération les facteurs aggravants et les circonstances atténuantes.

Le BICF surveille activement l’actualité pour relever les allégations d’inconduite commise par des fournisseurs au moyen de recherches, de l’échange de renseignements et de l’analyse des données. Le BICF fait preuve de diligence raisonnable et d’équité procédurale lors de l’évaluation des fournisseurs, et prend des mesures de protection administratives pour assurer un processus décisionnel indépendant lorsque le déclenchement de la Politique impose la prise de mesures.

19. Accroître la participation des Autochtones à l’approvisionnement

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada, en partenariat avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, travaille activement à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux.

Remarque

Toutes les questions concernant le Répertoire des entreprises autochtones, la vérification de l'identité autochtone et les cas présumés de fausse représentation autochtone doivent être adressées à Services aux Autochtones Canada.

Faits saillants

En date du 30 janvier 2026, environ 2 800 entreprises figuraient dans le Répertoire des entreprises autochtones, dirigé par Services aux Autochtones Canada
Tous les ministères ont comme objectif d'attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones
En 2023 à 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué 3,4 % (143 millions de dollars) de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones

Messages clés

Services publics et Approvisionnement Canada s'est engagé à la réconciliation économique avec les peuples autochtones et collabore avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour accroître la participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux afin d'atteindre l'objectif minimal de 5 % à l'échelle du gouvernement
Nous prenons des mesures concrètes pour accroître la participation des Autochtones à l'approvisionnement, notamment :
- appliquer des mesures pour s’assurer que la participation des Autochtones est prise en compte dans l’élaboration des processus d’approvisionnement, incluant des plans de participation des Autochtones dans les contrats afin d'offrir des possibilités de sous-traitance et d'autres avantages économiques
- offrir des possibilités d'approvisionnement dédiées aux entreprises autochtones chaque fois que possible

Si l’on insiste sur les contrats attribués à des fournisseurs retirés du Répertoire des entreprises autochtones :

Services aux Autochtones Canada est responsable de la vérification de la capacité d'une entreprise à satisfaire aux exigences d’admissibilité pour figurer dans le Répertoire des entreprises autochtones
il confirme également la conformité d’une entreprise aux exigences de contenu autochtone de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
lorsque des cas d’inconduite ou d’actes répréhensibles de fournisseurs sont détectés et transmis à mon ministère, mes fonctionnaires disposent de divers outils et sont prêts à prendre les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral
en collaboration avec les dirigeants autochtones et Services aux Autochtones Canada, nous déterminons une voie à suivre pour transférer l’administration des listes d’entreprises à des partenaires autochtones

Si l’on insiste sur des contrats de moins de 250 000 $ réservés aux entreprises autochtones :

en avril 2022, Services publics et Approvisionnement Canada a mis en œuvre sa stratégie Priorité aux entreprises autochtones afin que les possibilités d’approvisionnement internes du Ministère soient d’abord envisagées auprès d’entreprises autochtones
en novembre 2025, une communication interne a été diffusée pour réaffirmer l’importance de respecter cette stratégie. Les employés ont été informés que les contrats de moins de 250 000 $ feraient l’objet d’une attention particulière dans le cadre de mesures renforcées visant à assurer l’application uniforme de cette approche
en mars 2026, Services publics et Approvisionnement Canada a clarifié le communiqué de novembre 2025. Pour contribuer à l’atteinte de l’objectif de 5 % en matière d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, les équipes sont invitées à donner la priorité et à prendre activement en considération les entreprises autochtones dans le cadre de leurs activités d’approvisionnement, particulièrement pour les contrats d’une valeur inférieure ou égale à 250 000 $. Cela ne modifie toutefois pas la stratégie existante visant à accroître les achats auprès des entreprises autochtones, qui a été mise en œuvre en avril 2022

Si l’on insiste sur l’examen des pratiques d’approvisionnement du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement pour les contrats attribués à des entreprises autochtones :

nous prenons les conclusions de l’ombud de l’approvisionnement au sérieux. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada pour renforcer l’orientation, la surveillance et l’uniformité pour appuyer la mise en œuvre des marchés réservés de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Services publics et Approvisionnement Canada convient que des directives plus claires et unifiées sont essentielles pour mieux soutenir la communauté d’approvisionnement fédérale et garantir que les exigences de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones sont appliquées avec précision et uniformité dans l’ensemble du gouvernement
le Ministère collabore activement avec Services aux Autochtones Canada pour examiner et améliorer les orientations opérationnelles en matière d’approvisionnement et veillera à ce que les mises à jour des outils de Services publics et Approvisionnement Canada soient exactes, opportunes et conformes à l’orientation stratégique de Services aux Autochtones Canada

Contexte

Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé une exigence obligatoire pour les ministères et organismes fédéraux de veiller à ce qu'au moins 5 % de la valeur totale des contrats soit détenue par des entreprises autochtones d'ici 2024 à 2025. L'annonce comprenait l'engagement du Canada à poursuivre un engagement significatif pour élaborer conjointement une approche transformatrice à long terme de l'approvisionnement auprès des Autochtones et à accroître la capacité des entreprises appartenant à des Autochtones à être concurrentielles et à recevoir davantage de contrats d'approvisionnement fédéraux.

Les procédures de déclaration des contrats octroyés à des entreprises autochtones sont décrites à l’annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones, de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor. La directive prévoit que les approvisionnements en biens, en services et en construction permettent l’achat des actifs et des services nécessaires pour faciliter l’exécution des programmes et la prestation de services aux Canadiens, tout en assurant l’optimisation des ressources pour l’État.

Le 1er avril 2022, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mis en œuvre une stratégie exigeant que tous les marchés internes de faible valeur (moins de 3,75 millions de dollars) soient d’abord envisagés pour une concurrence et une attribution à des entreprises autochtones. Lorsque ces marchés ne pouvaient pas, ou n’étaient pas, envisagés en priorité pour des entreprises autochtones, la politique ministérielle exigeait que la justification soit consignée au dossier d’approvisionnement.

En 2023 à 2024, SPAC a attribué 3,4 % (143 millions de dollars) de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones. Comme SPAC n'a pas atteint la cible du 5 % au cours de l'exercice 2023 à 2024, des mesures concrètes sont prises afin d'accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux, comme l’élaboration de plans de participation des Autochtones pour stimuler la sous-traitance avec les entreprises autochtones et offrir des possibilités d'emploi et de formation aux peuples autochtones, l’utilisation d’appels d’offres sélectifs auprès d’entreprises autochtones préqualifiées, la mise à jour des méthodes d'approvisionnement pour y inclure les entreprises autochtones; le fait de structurer et de dégrouper les projets afin de permettre des soumissions concurrentielles par des entreprises autochtones; et l'intégration de critères d’évaluation pondérés visant à favoriser les entreprises autochtones lors de l'évaluation des soumissions. SPAC a également continué à promouvoir les opportunités de marchés publics fédéraux grâce à ses activités de sensibilisation et de mobilisation.

Dans le cadre de ces efforts, à compter de 2024 à 2025, la méthode utilisée par SPAC pour calculer l'objectif de 5 % comprendra la valeur des contrats de sous-traitance attribués à des entreprises autochtones par des fournisseurs non autochtones. En 2024 à 2025, SPAC a attribué 3,16 % de la valeur totale de tous ses contrats à des entreprises autochtones au cours de l’exercice (234 millions de dollars). Le budget d’approvisionnement global de SPAC a augmenté de plus de 1,5 milliard de dollars (27 %), pour atteindre un total de 7,4 milliards de dollars, à la suite de trois modifications de contrats importantes en 2024 à 2025. Aucun de ces contrats à long terme n’a été conclu à l’origine avec des entreprises autochtones, ce qui s’est fortement répercuté sur l’atteinte de l’objectif de 5 %.

SPAC n’a aucun rôle à jouer dans la détermination des fournisseurs inscrits au Répertoire des entreprises autochtones. Toutefois, lorsqu’une autorité comme Services aux Autochtones Canada conclut qu’il y a eu fausse déclaration de la part d’un fournisseur ou que de fausses allégations ont été faites, le dossier peut être transmis à SPAC pour suite à donner. Les mesures possibles peuvent notamment comprendre  :

des recours contractuels lorsque SPAC est l’autorité contractante
des renvois aux organismes d’application de la loi en vue d’une éventuelle enquête criminelle
des renvois au Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs de SPAC afin d’évaluer le dossier en vertu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension

En février 2026, SPAC a introduit une nouvelle clause de dommages-intérêts extrajudiciaires pour les programmes de marchés réservés afin de dissuader et de contrer les irrégularités. La clause prévoit un recours clair et exécutoire qui permet au Canada de recouvrer des dommages-intérêts prédéterminés si un entrepreneur ne se conforme pas aux exigences relatives aux marchés réservés, y compris dans des cas tels que les fausses déclarations.

Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement a mené un examen des pratiques d’approvisionnement des contrats attribués à des entreprises autochtones pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2025 afin d’évaluer si les pratiques d’approvisionnement étaient conformes aux lois, règlements, politiques et directives applicables. Le rapport de l’ombud met en évidence des lacunes importantes en matière de clarté, d’orientation et de surveillance dans l’ensemble du gouvernement qui limitent la mise en œuvre efficace et cohérente de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Dans l’ensemble, les constatations font état d’une application incohérente, d’une surveillance limitée et d’interprétations ministérielles variables des exigences de la SAEA, soulignant au passage la nécessité d’une orientation plus claire à l’échelle du gouvernement et d’une surveillance plus cohérente pour renforcer les résultats en matière d’approvisionnement auprès des Autochtones.

Le rapport souligne que les soumissionnaires pour les contrats réservés aux entreprises autochtones n’ont pas accès au Tribunal canadien du commerce extérieur ou à un mécanisme de recours similaire, et propose que l’ombud de l’approvisionnement puisse remplir ce rôle en attendant qu’une solution plus permanente soit trouvée.

20. Système de gestion du rendement des fournisseurs

Objet

La gestion du rendement des fournisseurs est utilisée au sein de Services publics et Approvisionnement Canada et de ses ministères clients pour évaluer le rendement des fournisseurs et utiliser les renseignements antérieurs sur le rendement des fournisseurs pour attribuer des contrats.

Faits saillants

La gestion du rendement des fournisseurs est devenue obligatoire pour certains achats internes de Services publics et approvisionnement Canada le 2 septembre 2025. Les données de la gestion du rendement des fournisseurs font l’objet d’un suivi mensuel et, au fil du temps, elles fourniront un aperçu des résultats en matière de rendement. Le Ministère administre déjà la Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs, qui déclenche une évaluation des mesures correctives lorsqu’un contrat est résilié pour manquement ou modifié conditionnellement. L’évaluation peut entraîner l’inadmissibilité ou l’imposition de conditions pour les futurs approvisionnements
La gestion du rendement des fournisseurs complémente cette politique en enregistrant le rendement par rapport aux obligations contractuelles en matière de coûts, de qualité, de calendrier et d’administration. Un processus d’objection est établi pour les fournisseurs, y compris le règlement des différends, afin d’assurer la transparence et l’intégrité
La gestion du rendement des fournisseurs ne mène pas à elle seule à la résiliation du contrat ou à l’inadmissibilité d’un fournisseur

Messages clés

La gestion du rendement des fournisseurs est un outil pratique de gestion des risques qui permet de recueillir des preuves objectives du rendement réel des fournisseurs en ce qui concerne les coûts, le calendrier, la qualité et l’administration, et de veiller à ce que l’information soit disponible pour les approvisionnements futurs. Cela permet de combler une lacune connue en matière de responsabilisation et d’encourager un meilleur comportement des fournisseurs
Un fournisseur qui ne respecte pas les délais, qui fait preuve d’une mauvaise gestion ou qui fournit un produit de qualité inférieure sera désavantagé dans le cadre d’approvisionnements futurs
La gestion du rendement des fournisseurs améliore les résultats de l’approvisionnement en exigeant une communication sur le rendement tout au long du contrat et en utilisant le rendement antérieur dans la sélection des fournisseurs

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avait déjà amorcé le développement d’un système de gestion du rendement des fournisseurs (GRF) dans le cadre de ses efforts pour moderniser l’approvisionnement fédéral et renforcer la performance du système.

Dans son rapport de juillet 2025 sur l'approfondissement et le partage des connaissances, le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement (BOA) propose cinq solutions clés pour répondre aux enjeux systémiques persistants dans l’approvisionnement fédéral. Parmi celles-ci figure la mise en place d’un système de GRF. L'initiative de GRF, amorcée depuis déjà quelques années, répond aux recommandations formulées par le BOA.

La première phase de la GRF s’applique aux contrats de biens et de services de SPAC évalués à plus de 100 000 $. Les fournisseurs seront évalués sur des éléments tels que le respect des délais, les incidents liés au roulement des consultants et l’exactitude de la facturation. Les notes ne sont pas encore utilisées dans la sélection des fournisseurs. Les prochains mois seront consacrés à la mise à l’essai du système et à la collecte de commentaires. Les fournisseurs recevront un préavis de 90 jours avant que les notes ne soient prises en compte.

21. Solution d’approvisionnement électronique

Objet

Dans le contexte de la publication récente de rapports, de vérifications et de comparutions devant des comités sur le processus d’approvisionnement, Services publics et Approvisionnement Canada prévoit tirer parti de la Solution d’achats électroniques pour moderniser les processus d’approvisionnement et aider à combler certaines des lacunes.

Faits saillants

Plus de 88 000 comptes fournisseurs ont été enregistrés dans la Solution d’approvisionnement électronique, ce qui favorise une participation vaste et concurrentielle aux marchés publics fédéraux
19,207 contrats attribués avec Solution d’approvisionnement électronique pour un total de 53,9 milliards de dollars, et 99,7 % de toutes les activités d'approvisionnement de base de Services publics et Approvisionnement Canada sont maintenant menées en Solution d’approvisionnement électronique
Les provinces, les territoires, les municipalités, les universités, les écoles, les hôpitaux et les sociétés d'État disposent d'une fenêtre sur AchatsCanada et ont publié plus de 144,000+ avis sur le portail Web

Messages clés

Solution d’approvisionnement électronique est une plateforme numérique moderne, basée sur l’infonuagique, qui centralise l’approvisionnement fédéral, améliore l’efficacité tout en renforçant la visibilité et la surveillance des contrats gouvernementaux
Elle prend maintenant en charge pratiquement tous les processus d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada, avec plus de 19 000 contrats attribués par l’intermédiaire du système, évalués à 53,9 milliards de dollars, ce qui représente 99,7 % des activités d’approvisionnement de base
La Solution d’approvisionnement électronique été largement adoptée par les fournisseurs, avec plus de 88 000 comptes fournisseurs maintenant enregistrés, ce qui favorise un approvisionnement ouvert, concurrentiel et accessible partout au Canada
Les améliorations apportées au système d’approvisionnement électroniques appuient l’initiative Acheter canadien en améliorant la visibilité et l’accès pour les fournisseurs canadiens

Contexte

En vertu de la loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est chargé par la loi de fournir des services d'acquisition aux ministères et organismes fédéraux.

SPAC a lancé le projet de solution d'approvisionnement électronique (SAE) en 2018 afin de passer à une plateforme d'approvisionnement électronique basée sur le nuage. Ce projet s'est achevé en juin 2023 et constitue un élément clé de la transformation numérique à l'appui du mandat du ministre visant à moderniser les approvisionnements. À la suite de l'annonce du budget 2018, dans le cadre d'un processus concurrentiel, SPAC a attribué, le 4 juillet 2018, un contrat de cinq ans à Infosys Public Services qui a proposé une solution basée sur SAP.

Le portail AchatsCanada est le volet public de la plateforme d'approvisionnement électronique qui, depuis septembre 2022, offre aux fournisseurs un guichet unique gratuit et accessible pour consulter les possibilités d'approvisionnement dans l'ensemble des administrations fédérales, provinciales, territoriales et municipales.

Avant la mise en œuvre de la SAE, SPAC était fortement tributaire d'un ensemble de systèmes obsolètes et de processus manuels pour mener à bien les activités d'approvisionnement et sauvegarder les informations clés liées aux activités d'approvisionnement (courriels, CD, Fax, e-post, copies papier, etc.). La SAE centralise les fonctions d'appel d'offres, d'attribution et de gestion des contrats au sein du SPAC et fournit des fonctions améliorées et automatisées de gestion de l'information et d'audit.

Les fonctionnalités de recherche et de gestion des contrats de la SAE ne sont accessibles qu'aux responsables des achats du SPAC. Les évaluations d'offres et autres activités d'approvisionnement menées par d'autres départements gouvernementaux dans le cadre de leur propre autorité sont actuellement menées en dehors de l'environnement SAP du SAE.

La SAE a épuisé le financement de ses projets. Le budget 2023, qui comprenait 24,8 millions de dollars pour 2025 à 2026 pour le fonctionnement en régime permanent du système au sein de SPAC, a également pris fin. Cela se reflète par une diminution des principales estimations de 2026 à 2027.

Les prochaines étapes prévues par SPAC en ce qui concerne SAE incluent les suivantes :

faire évoluer l'utilisation de la plateforme et poursuivre la modernisation des pratiques d'approvisionnement
continuer à moderniser les instruments de l'arrangement en matière d'approvisionnement et de l'offre à commandes du SPAC et d'améliorer la gestion des contrats de services professionnels (par exemple, les feuilles de temps) au SPAC en vue de favoriser une détection plus efficace des pratiques frauduleuses
promouvoir l'approvisionnement social et la diversité des fournisseurs grâce à une meilleure collecte de données

Défense

22. Agence de l’investissement pour la défense

Objet

Le gouvernement du Canada a créé l’Agence de l’investissement pour la défense afin de moderniser les achats en matière de défense.

Faits saillants

Le 26 mars 2026, le premier ministre a annoncé que le Canada avait respecté son engagement envers l’OTAN en matière de dépenses de défense, soit 2 %, et a réaffirmé que le Canada respecterait l’engagement de l’OTAN en matière d’industrie de défense, qui prévoit des investissements de 5 % du PIB annuel d’ici 2035 dans la sécurité individuelle et collective
Le 2 octobre 2025, le Premier ministre a annoncé la création de la nouvelle Agence de l’investissement pour la défense, qui révisera et rationalisera les achats de défense du Canada afin que les Forces armées canadiennes disposent de l’équipement de classe mondiale dont elles ont besoin
Doug Guzman a pris ses fonctions comme chef de la direction en novembre 2025
L’Agence de l’investissement pour la défense est une nouvelle agence d’opérations spéciales au sein de Services publics et Approvisionnement Canada. Cette structure de transition a permis de mettre sur pied l’organisation rapidement, en réunissant l’ensemble du personnel et des capacités de Services publics et Approvisionnement Canada, de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes, de la Garde côtière canadienne et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin de moderniser les achats en matière de défense
Une loi visant à faire de l'Agence d'investissement de la défense une entité autonome est attendue au printemps 2026, tel qu'indiqué dans la Stratégie industrielle de défense

Messages clés

Nous avons créé la nouvelle Agence de l’investissement pour la défense afin de protéger la souveraineté du Canada en dotant rapidement les Forces armées canadiennes et la Garde côtière des outils de calibre mondial dont elles ont besoin, tout en renforçant notre capacité industrielle
L’Agence consolidera les processus d’approvisionnement, éliminera les approbations redondantes et la bureaucratie, et offrira à l’industrie plus de clarté et de certitude
L’Agence de l’investissement pour la défense encouragera et concentrera les investissements en tirant parti de la base industrielle de défense canadienne, le cas échéant, en créant de nouvelles carrières, en faisant croître notre économie et en stimulant l’innovation dans les domaines de l’aérospatiale, de la construction navale et de la fabrication de pointe

Si l’on insiste sur les liens avec l’impact économique :

nous avons l’intention de mieux profiter des occasions d’investir dans les travailleurs, les entreprises et les technologies canadiennes par l’entremise de l’Agence d’investissement pour la défense
l’agence aidera les entreprises canadiennes à prendre de l’expansion, à développer des capacités de pointe et à concurrencer à l’échelle mondiale

Contexte

Jusqu’à présent, l’approvisionnement en matière de défense au Canada a été réparti entre plusieurs ministres et responsabilités, ainsi que des couches de surveillance provenant des agences centrales. Pour respecter l’engagement du gouvernement d’accélérer les dépenses en défense, des réformes des marchés publics en défense sont nécessaires. L’Agence de l’investissement pour la défense centralisera la responsabilité, tirera parti de pouvoirs élargis et introduira des flexibilités dans le processus d’approvisionnement pour obtenir des résultats d’approvisionnement plus rapides. L’approvisionnement en matière de défense au Canada s’harmonise désormais mieux avec nos alliés comme le Royaume-Uni. la France, et plus récemment l’Australie, qui ont des organisations d’approvisionnement en matière de défense dévouées et indépendantes.

La réforme de l’approvisionnement en matière de défense a fait l’objet de plusieurs rapports et études. En juin 2024, le Comité permanent de la défense nationale a déposé un rapport de grande envergure intitulé L’heure est au changement : réformer l’approvisionnement en matière de défense au Canada. Toujours en juin 2024, le directeur parlementaire du budget a déposé un rapport sur l’augmentation des coûts et les retards prolongés associés à la construction et à l’acquisition de brise-glaces polaires. En décembre 2024, le vérificateur général du Canada a déposé un rapport sur l’application des retombées industrielles et technologiques aux approvisionnements en matière de défense, en notant les domaines nécessitant des améliorations administratives, et a déposé un rapport supplémentaire sur les futurs avions de combat du Canada en juin 2025. Dans l’ensemble, les rapports consécutifs indiquent que le processus d’approvisionnement et les spécifications trop personnalisées ont entraîné des augmentations de coûts évitables et des retards importants.

23. Stratégie industrielle de défense

Objet

La Stratégie industrielle de défense a pour objectif de procurer un avantage technologique et opérationnel aux Forces armées canadiennes et à leurs partenaires en matière de sécurité dans le cadre de leur mission de défense du Canada, tout en maximisant la croissance, la création d'emplois et les retombées économiques pour tous les Canadiens.

Faits saillants

Le nouveau cadre Construire-Collaborer-Acheter souligne que le gouvernement cherchera d'abord à renforcer les capacités nationales, grâce à 10 domaines de capacités souveraines désignés et à sa politique « Achetez canadien »

Messages clés

La Stratégie industrielle de défense applique le cadre Construire-Collaborer-Acheter qui garantit que le Canada fait toujours le bon choix en matière d'approvisionnement : construire ici lorsque c'est possible, collaborer avec des partenaires de confiance lorsque cela est avantageux et acheter à l'étranger uniquement lorsque cela est nécessaire
L'Agence de l'investissement pour la défense joue un rôle central dans la mise en œuvre du cadre. Elle accélère les processus d'approvisionnement, améliore la prise de décision et veille à ce que les retombées industrielles profitent au Canada
Cette approche renforce la souveraineté canadienne en réduisant notre dépendance excessive à l'égard des fournisseurs étrangers, en particulier dans les domaines essentiels à la sécurité nationale
La Stratégie industrielle de défense aligne les dépenses de défense sur l'emploi, l'innovation et la résilience à long terme au Canada

Si l’on insiste au sujet de l’annonce du Centre d’innovation sur les drones :

l’investissement de 500 millions de dollars pour la création d’un Centre d’innovation sur les drones constitue une étape importante pour renforcer la capacité du Canada dans un domaine qui s’est révélé essentiel dans la guerre moderne
des initiatives comme celle‑ci sont essentielles pour renforcer l’écosystème canadien d’innovation en matière de défense et pour faire en sorte que les nouvelles technologies puissent passer plus rapidement de la phase de développement à une capacité opérationnelle pour les Forces armées canadiennes

Contexte

Le 17 février 2026, le gouvernement du Canada a annoncé un changement majeur dans sa politique d'approvisionnement et industrielle en matière de défense. La Stratégie industrielle de défense (SID) définit un effort générationnel visant à reconstruire la base industrielle de défense du Canada, à accroître la préparation militaire et à garantir que le Canada dispose de la capacité souveraine d'équiper ses propres forces.

Elle introduit le nouveau cadre Construire-Collaborer-Acheter, qui donne la priorité à la fabrication d'équipements au Canada dans la mesure du possible, à la formation de partenariats stratégiques avec des alliés de confiance lorsque cela est avantageux, et à l'achat à l'étranger uniquement en dernier recours. Cette orientation politique reflète l'engagement du gouvernement à renforcer l'autonomie du Canada en matière de défense, à créer des emplois au pays et à faire en sorte que les dépenses de défense apportent des avantages économiques et sécuritaires à long terme aux Canadiens.

Au cœur de cette nouvelle approche se trouve l'Agence de l'investissement pour la défense (AID), créée pour accélérer les achats, éliminer les goulots d'étranglement administratifs et veiller à ce que les investissements dans la défense correspondent aux atouts industriels et technologiques du Canada.

L’AID est chargée de mettre en œuvre le cadre Construire-Collaborer-Acheter et d'appliquer la politique « Achetez canadien » du gouvernement, qui est essentielle à l'objectif du SID d'augmenter à 70 % la part des contrats de défense attribués à des entreprises canadiennes d'ici une décennie.

En assurant la coordination entre les ministères et en travaillant directement avec l'industrie, l'AID fournit des signaux de demande plus clairs, garantit le partage du travail au niveau national et renforce les chaînes d'approvisionnement pour les intrants essentiels tels que les munitions, les minéraux et les matériaux avancés. Cette modernisation est essentielle pour garantir que le Canada puisse équiper ses forces armées de manière fiable, contribuer efficacement à ses alliés et maintenir sa résilience économique dans un environnement mondial de plus en plus contesté.

24. Stratégie nationale de construction navale

Objet

La Stratégie nationale de construction navale est un engagement à long terme visant à renouveler les flottes de navires de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, à créer un secteur de la construction navale durable et à générer des retombées économiques pour les Canadiennes et les Canadiens.

Remarque

Les questions relatives au budget, aux besoins, aux délais, aux comparaisons internationales et à la gestion de projet doivent être adressées au ministre de la Défense nationale.

Faits saillants

En date de mars 2026, le gouvernement du Canada avait attribué plus de 53 milliards de dollars en contrats dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale à des entreprises partout au pays, dont plus d’un milliard de dollars à des petites et moyennes entreprises comptant moins de 250 employés
Depuis 2012, plus de 13,6 milliards de dollars en possibilités de développement ont été offerts aux fournisseurs canadiens, dont plus de 3 milliards de dollars aux petites et moyennes entreprises
On estime que les contrats octroyés dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale entre 2012 et 2025 contribuent plus de 49,8 milliards de dollars (3,3 milliards de dollars par année) au produit intérieur brut du Canada et créent ou maintiennent plus de 25 000 emplois par année

Messages clés

La Stratégie nationale de construction navale a pour objectif de renforcer et de renouveler les flottes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne grâce au travail des Canadiens et des entreprises canadiennes
Jusqu’à présent,10 grands navires et de nombreux petits navires ont été livrés, et plusieurs autres sont en construction partout au Canada
Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec l'industrie pour gérer les coûts et les calendriers, et veiller à ce que la population canadienne bénéficie du meilleur rapport qualité-prix pendant la durée de ces projets

Si l’on insiste sur le Projet de destroyer de la classe Fleuves et rivières :

le 3 mars 2025, le gouvernement du Canada a attribué le contrat de mise en œuvre du Projet de destroyer de la classe Fleuves et rivières à Irving Shipbuilding Inc., pour la construction des trois premiers navires
le Projet de destroyer de la classe Fleuves et rivières devrait créer ou maintenir plus de 5 000 emplois au cours des 15 prochaines années, dont un grand nombre à Halifax, en Nouvelle-Écosse
la production du premier navire, le navire canadien de Sa Majesté Fraser, a commencé le 25 avril 2025

Si l'on insiste sur les brise-glaces polaires :

la Garde côtière canadienne fait l'acquisition de 2 brise-glaces polaires qui renforceront sa flotte de brise-glaces
ils appuieront la recherche scientifique essentielle et les efforts de protection de l'environnement, et assureront la sécurité nationale dans l'Arctique
cet investissement améliore l'infrastructure maritime du Canada et protège notre souveraineté dans l’Arctique
la construction des deux brise-glaces polaires est en cours. La production à plein régime du futur navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) Imnaryuaq a commencé en juillet 2025 au chantier naval de Seaspan à Vancouver, tandis que la découpe de l’acier du futur NGCC Arpatuuq a eu lieu en août 2025 au chantier naval Davie North Yard Finland Oy, propriété de Chantier Davie Canada Inc., marquant le début de sa phase de construction

Contexte

La Stratégie nationale de construction navale est un plan à long terme qui vise à renouveler les flottes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne. Elle entend éliminer les cycles d’expansion et de ralentissement dans l’approvisionnement des navires qui ont ralenti la construction navale canadienne par le passé. Les chantiers navals canadiens impliqués sont Irving Shipbuilding Inc. en Nouvelle-Écosse, Vancouver Shipyards de Seaspan en Colombie-Britannique, et Chantier Davie Canada Inc. au Québec.

Le contrat de mise en œuvre du Projet de destroyer de la classe Fleuves et rivières, d’une valeur initiale de 8 milliards de dollars (taxes comprises), décrit les modalités de la construction et de l'acceptation des 3 premiers navires.

Vancouver Shipyards de Seaspan a obtenu un contrat de 3,15 milliards de dollars (taxes en sus) pour la construction d'un brise-glace polaire et Chantier Davie Canada Inc. a obtenu un contrat de 3,25 milliards de dollars (taxes en sus) pour la construction de l'autre brise-glace polaire.

Le brise-glace de Davie sera construit selon une stratégie de construction hybride nationale-internationale, le travail étant réparti entre les installations de Davie au Québec et son chantier naval finlandais, Davie North Yard Finland Oy. Compte tenu de l'évolution du contexte mondial, il est plus que jamais essentiel que le Canada livre des navires à la Garde côtière canadienne en temps opportun afin qu'elle puisse continuer de protéger la souveraineté et la sécurité du Canada.

La Stratégie nationale de construction navale continue d'évoluer et est renforcée par le Pacte de collaboration sur les brise-glaces (Pacte ICE), un partenariat entre le Canada, la Finlande et les États-Unis, signé et entré en vigueur en novembre 2024. Cette collaboration vise à accélérer la production de brise-glaces polaires et de l'Arctique, à stimuler les industries maritimes des 3 nations, et à améliorer la coopération technique et l’échange d’informations pour répondre à la demande mondiale en brise-glaces.

25. Acquisition d’avions de chasse F-35 canadiens

Objet

En décembre 2017, le gouvernement du Canada a lancé un processus concurrentiel ouvert et transparent en vue de remplacer de façon permanente la flotte d’avions chasseurs par 88 chasseurs de pointe, dans le cadre du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs.

Remarques

Toutes les questions liées à la capacité, aux enjeux techniques, aux livraisons et aux exigences, aux coûts de soutien en service, y compris les coûts complets du cycle de vie, au rapport du Bureau du vérificateur général à propos de l’entrée en service du F-35, ainsi qu’à l’examen en cours de l’acquisition du F-35 doivent être adressées au ministre de la Défense nationale
Toutes les questions relatives à la Politique des retombées industrielles et technologiques doivent être adressées à la ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec
Toutes les questions relatives à des enjeux commerciaux doivent être adressées à la ministre des Affaires étrangères ou aux ministres responsables du Commerce Canada-États-Unis

Faits saillants

Le projet est évalué à 27,7 milliards de dollars, incluant l’équipement associé, les armes et munitions initiales, la préparation du soutien en service, ainsi que la construction des installations de l’escadron de chasse à Cold Lake, en Alberta, et à Bagotville, au Québec

Messages clés

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les membres des Forces armées canadiennes disposent de l’équipement dont ils ont besoin pour effectuer leur travail et protéger la population canadienne, tout en s’assurant d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour la population canadienne
Le gouvernement examine actuellement l'achat des F-35 pour s'assurer qu'ils représentent la meilleure capacité d’avions de chasse pour notre pays et qu’ils offrent une solution optimale en termes de capacité, de prix, et de retombées économiques pour les Canadiens
Pendant l’examen des F-35, le Canada continue d’effectuer les paiements conformément aux calendriers prévus dans l’accord sur le F‑35
On s’attend à ce que l’industrie canadienne ait d’importantes possibilités de contribuer au maintien en service des chasseurs dans des domaines tels que les dépôts d’entretien pour les cellules et les moteurs, la formation, l’entretien des composantes et la gestion de la chaîne d’approvisionnement pendant la durée de vie de la flotte

Contexte

Dans le cadre de sa politique de défense, Notre Nord, fort et libre, une vision renouvelée pour la défense du Canada, le gouvernement du Canada a renouvelé son engagement à acquérir 88 avions de chasse de pointe pour l’Aviation royale canadienne.

Un surveillant de l’équité indépendant a supervisé l’ensemble du processus concurrentiel afin d’assurer l’égalité des chances pour tous les soumissionnaires. Un examinateur tiers indépendant a également été mandaté pour évaluer la qualité et l’efficacité de la méthode d’approvisionnement.

Le 9 janvier 2023, le gouvernement du Canada a annoncé qu’à la suite d’un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent, le Canada avait finalisé une entente avec le gouvernement des États-Unis ainsi qu’avec Lockheed Martin et Pratt & Whitney pour l’acquisition d’avions chasseurs F-35.

Le 25 novembre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé que le Canada avait désigné L3Harris MAS, de Mirabel, Québec comme partenaire stratégique. L'entreprise collaborera avec le gouvernement canadien, le bureau de programme interarmées du F-35 et Lockheed Martin pour étudier le besoin d'un dépôt de véhicules aériens.

Le 14 mars 2025, le premier ministre a demandé au ministre de la Défense nationale d’examiner le projet d’acquisition des F-35. L’examen est dirigé par le ministère de la Défense nationale avec la participation des principaux intervenants du projet. La Commission indépendante d’examen des acquisitions de la Défense fournira également des conseils distincts au ministre.

Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit du rendement du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs du Canada et a déposé un rapport au Parlement le 10 juin 2025. Il n’y avait aucune recommandation pour SPAC. Les principales conclusions incluent : des augmentations importantes des coûts, des retards dans l’infrastructure, des pénuries de pilotes de l’Aviation royale canadienne et des lacunes en matière de gestion de projet.

26. Le Canada atteint le seuil de référence de 2 % du produit intérieur brut pour les dépenses de défense

Objet

Après plusieurs années d'échec à atteindre les objectifs fixés, le Canada a finalement atteint, le 26 mars 2026, l'objectif de l'Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) de consacrer 2 % de son produit intérieur brut (PIB) aux dépenses de défense.

Faits saillants

Le gouvernement du Canada a atteint l’objectif fixé par l’OTAN de consacrer 2 % du PIB aux dépenses liées à la défense pendant l’exercice 2025 à 2026, ce qui constitue un jalon important dans l’approche du Canada en matière de défense nationale et de sécurité collective
Le Canada investit plus de 63 milliards de dollars dans la défense au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes et auprès d’autres partenaires gouvernementaux. Il s’agit d’une augmentation importante des dépenses liées à la défense au cours de la dernière année, laquelle a été stimulée par des investissements ciblés dans le personnel militaire, la disponibilité opérationnelle, l’équipement et les infrastructures, ainsi que dans la base industrielle de défense et dans les dépenses de défense admissibles à l’échelle gouvernementale, conformément aux pratiques de déclaration de l’OTAN
En 2025 à 2026, des dépenses liées à la défense d’environ 18,3 milliards de dollars – axées sur les infrastructures, les acquisitions d’immobilisations majeures et les investissements dans le cadre de la Stratégie industrielle de défense du Canada – ont été modélisées pour générer environ 65 000 emplois et contribuer pour 7,7 milliards de dollars au PIB du pays. Ces résultats reflètent l’activité industrielle liée aux projets de défense, ainsi les retombées économiques plus larges par l’intermédiaire des chaînes d’approvisionnement et des dépenses de consommation
Le Canada est maintenant sur la bonne voie en vue de respecter l’engagement en matière d’investissement de défense de l’OTAN de 5 % du PIB d’ici à 2035, ce qui renforcera sa capacité de défendre les Canadiens et Canadiennes, de soutenir ses alliés et de contribuer à la sécurité mondiale

Messages clés

La création de l’Agence de l’investissement pour la défense est une pierre angulaire du plan canadien visant à augmenter les dépenses de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025 à 2026 et à 5 % d’ici 2035
Cet effort soutient la croissance économique tout en protégeant mieux la souveraineté canadienne et renforce notre capacité à collaborer avec les Alliés
Les investissements en défense servent à renforcir les chaînes d’approvisionnement en défense et la capacité industrielle entre les nations alliées, réaffirmant ainsi l’engagement du Canada envers la sécurité mondiale

Contexte

Le Canada a atteint l’objectif de dépenses de défense de 2 % du PIB de l’OTAN pour la première fois depuis la fin des années 1980, un jalon à forte portée politique compte tenu de l’importance accrue de cette cible au sein de l’Alliance.

Cet objectif a été atteint à la suite d’un ajout de 9,3 milliards de dollars au budget du ministère de la Défense nationale en juin, portant les dépenses totales à un peu plus de 61 milliards de dollars.

Selon les estimations de l’OTAN, le Canada a atteint le seuil des 2 % de manière marginale, ce qui indique une sensibilité aux variations économiques et un risque quant à la pérennité sans investissements supplémentaires.

Malgré l’atteinte de la cible, le Canada demeure dans le tiers inférieur des pays de l’OTAN en matière de dépenses de défense, aux côtés notamment de la Belgique, de l’Espagne, de l’Albanie et du Portugal, ce qui soulève des enjeux persistants en matière de partage du fardeau.

Biens immobiliers

27. Harmonisation du portefeuille de locaux à bureaux avec les exigences de présence sur le lieu de travail

Objet

La décision du gouvernement d’accroître la présence sur place des cadres et des employés admissibles au mode de travail hybride représente un changement d’orientation qui touche le Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux qui a été annoncé dans le cadre du budget de 2024, et dont les répercussions sont encore en cours d’évaluation.

Faits saillants

Services publics et Approvisionnement Canada administre des immeubles à bureaux d’une superficie totale de 5,8 millions de mètres carrés, ce qui tient compte des réductions déjà mises en œuvre et représente 25,5 % de toute la superficie occupée par le gouvernement du Canada
Le 5 février 2026, le gouvernement a annoncé son intention d’accroître la présence sur place des cadres et des employés admissibles au mode de travail hybride. À compter du 4 mai 2026, les cadres devront travailler sur place cinq jours par semaine, et l’intention est que tous les employés travaillent sur place quatre jours par semaine à partir du 6 juillet 2026

Messages clés

Les paramètres de présence sur le lieu de travail sont établis par le gouvernement et dirigés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, y compris la mobilisation des agents négociateurs
Services publics et Approvisionnement Canada s’est engagé à fournir des locaux à bureaux fonctionnels et d’une superficie suffisante qui appuient les priorités du gouvernement, tout en assurant une utilisation responsable des fonds publics
Dans le cadre du budget de 2024, Services publics et Approvisionnement Canada s’est engagé à réduire son portefeuille de locaux à bureaux de 50 % au cours des 10 prochaines années. Compte tenu des exigences accrues en matière de présence sur place, cet objectif de réduction sera rajusté en conséquence, et la planification à cet égard est en cours
Bien que la capacité soit suffisante dans de nombreux endroits, des pressions localisées sont observées à mesure que la présence sur place augmente. Ceux-ci sont en cours de validation auprès des ministères et seront traités au fil du temps grâce à des solutions ciblées
Services publics et Approvisionnement Canada travaille avec les ministères et organismes locataires pour fournir rapidement des solutions efficaces en optimisant les locaux sous-utilisés, en renouvelant les baux existants, lorsque requis et lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits dans le portefeuille existant

Si l’on insiste sur l’état des immeubles :

la santé et la sécurité des occupants sont une priorité, et Services publics et Approvisionnement Canada n’accueillera pas les employés dans des locaux à bureaux qui ne répondent pas aux politiques du Conseil du Trésor ou aux exigences des codes applicables en matière de santé et de sécurité
les immeubles font l’objet d’une surveillance et d’une évaluation continues pour s’assurer que leur état demeure sécuritaire, fonctionnel et conforme aux exigences législatives et réglementaires
lorsque des problèmes liés à l’état des immeubles sont constatés, des mesures d’atténuation sont mises en place, y compris des réparations ou des déménagements au sein du portefeuille, au besoin
les décisions de planification des locaux tiennent compte de l’état des immeubles ainsi que des besoins opérationnels

Si l’on insiste sur les postes de travail non attribués :

le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a collaboré avec les agents négociateurs pour obtenir leurs avis sur les éléments de mise en œuvre, y compris la possibilité de postes de travail attribués et la santé et la sécurité au travail
Services publics et Approvisionnement Canada continue de travailler avec les ministères et organismes locataires pour répondre aux exigences accrues en matière de présence dans les bureaux et ajustera les solutions en matière d'aménagement à mesure que les décisions gouvernementales seront confirmées
dans le cadre des efforts visant à s’adapter à l’augmentation des exigences de présence, l’utilisation de postes de travail non attribués pourrait être envisagée dans certains cas afin de répondre à des besoins de capacité à court terme, et pourrait être maintenue à plus long terme lorsque cela est approprié, en fonction des exigences opérationnelles

Si l’on insiste sur les sites Cotravail GC :

compte tenu du contexte actuel de présence accrue au bureau, Services publics et Approvisionnement Canada a prolongé temporairement les activités des sites Cotravail GC, tout en maintenant les niveaux de service actuels et en informant les utilisateurs des changements propres à chaque site
à mesure qu’évolue l’orientation du gouvernement concernant la présence sur place, le Ministère évalue comment l’ensemble des locaux disponibles, y compris les sites Cotravail GC, peuvent le mieux répondre aux besoins opérationnels
les options envisagées comprennent l’adaptation de ces sites pour répondre à des besoins plus vastes en matière de locaux
Services publics et Approvisionnement Canada continuera de veiller à ce que les locaux soient utilisés de façon efficace et à ce que les investissements permettent d’assurer des milieux de travail sécuritaires, fonctionnels, rentables et conformes aux priorités du gouvernement du Canada

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion des locaux à bureaux à vocation générale, tandis que les ministères et organismes demeurent responsables des installations spécialisées comme les laboratoires et les locaux opérationnels sécurisés, et les sociétés d’État gèrent leurs propres portefeuilles immobiliers. Au cours des dernières années, la planification du milieu de travail a été guidée par un modèle de travail hybride, les employés partageant leur temps entre le travail à distance et le travail au bureau.

La version initiale du Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux, utilisée pour élaborer la proposition du budget de 2024 supposait une présence moyenne au bureau de deux à trois jours par semaine et des postes de travail non attitrés par défaut.

Le 5 février 2026, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a annoncé son intention d’accroître la présence sur place des cadres et des employés admissibles au mode de travail hybride. Les cadres devront travailler sur place cinq jours par semaine d’ici le 4 mai 2026, et les autres employés admissibles, quatre jours par semaine à compter du 6 juillet 2006. Les discussions sur la mise en œuvre avec les agents négociateurs seront dirigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

L’annonce de février 2026 visant à accroître davantage la présence sur place devrait exercer une pression supplémentaire sur les besoins en locaux à bureaux et avoir une incidence sur la capacité de Services publics et Approvisionnement Canada à réaliser les économies prévues dans le budget de 2024. Tout rajustement des objectifs du budget de 2024 est assujetti aux autorisations de financement.

Services publics et Approvisionnement Canada demeure déterminé à explorer les possibilités de contrôle des coûts opérationnels et continuera de travailler avec les ministères et organismes locataires pour optimiser l’utilisation des locaux à bureaux compris dans le portefeuille administré par SPAC.

28. Réhabilitation des résidences officielles

Objet

Des enjeux ont récemment été soulevés concernant le statut des résidences officielles et le déficit d’entretien différé, qui ont un impact sur l’état général du portefeuille des résidences officielles du Canada, y compris le 24, promenade Sussex.

Faits saillants

Depuis 2015, le premier ministre et sa famille résident au Rideau Cottage
Le rapport sur l’état des résidences officielles du Canada de 2021 a conclu que l’état global du portefeuille, qui inclut six résidences officielles et 49 bâtiments secondaires continue de se détériorer, précisant que seulement 24 % des actifs considérés sont en « bon » état, comparativement à 34 % en 2018
L'Énoncé économique de l’automne 2022 a réservé 332,6 millions de dollars plus 28,4 millions de dollars de financement permanent à la Commission de la capitale nationale pour la protection des biens patrimoniaux, à l’exclusion du 24 promenade Sussex

Messages clés

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance des résidences officielles et de leur valeur patrimoniale et culturelle
La Commission de la capitale nationale est responsable de l’entretien et de l’exploitation des six résidences officielles tout au long de l’année et rend compte annuellement des dépenses en immobilisations engagées dans ces résidences

Si l’on insiste sur le 24, promenade Sussex :

le 24, promenade Sussex est dans un état critique et a été fermé pour protéger la santé et la sécurité du personnel de la résidence et pour garantir l’intégrité de cet actif classé patrimonial
nous continuons de travailler en étroite collaboration avec la Commission de la capitale nationale afin d’explorer les options possibles concernant l’avenir de la résidence officielle du premier ministre, y compris le 24, promenade Sussex et le Rideau Cottage

Contexte

La résidence officielle du premier ministre (PM) est située au 24, promenade Sussex. La Loi sur les résidences officielles désigne le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement comme étant responsable de l’entretien des résidences officielles du Canada. La Loi sur les résidences officielles désigne également la Commission de la capitale nationale (CCN) comme intendant des six résidences officielles.

Depuis 2015, le 24, promenade Sussex est vacant pour des raisons de santé et de sécurité, car il n’avait pas fait l’objet de travaux de réhabilitation ni de rénovations importantes avant 2015. Depuis 2015, les PM et leurs familles résident au Rideau Cottage. À l’automne 2022, la CCN a enclenché le processus de mise hors service du 24, promenade Sussex, pour des raisons de santé et de sécurité.

En 2017, la CCN a commandé un rapport approfondi sur l’état des bâtiments les plus larges et les plus complexes du portefeuille des résidences officielles. Ce rapport a révélé que 58 % des actifs du portefeuille étaient considérés comme étant dans un état « faible » à « critique » et qu’un financement était nécessaire pour restaurer et entretenir les édifices patrimoniaux de ce portefeuille.

Depuis le rapport de 2018, la CCN a investi environ 26 millions de dollars en immobilisation dans des travaux de réhabilitation pour l’ensemble du portefeuille, à l’exception du 24, promenade Sussex. Malgré ces efforts, en juin 2021, la CCN a publié le rapport intitulé Résidences officielles du Canada – Rapport sur l’état des actifs du portefeuille, qui réitérait qu’il était urgent d’investir pour réhabiliter ces biens d’importance culturelle et historique. Le rapport montrait que, pour gérer, entretenir et préserver de manière appropriée et efficace toutes les résidences officielles, la CCN avait besoin de 175 millions de dollars sur 10 ans pour remettre les six propriétés en « bon » état et de 26,1 millions de dollars par année pour les projets d’entretien, de réparation et de rénovation continus. L'Énoncé économique de l’automne 2022 a réservé du financement permanent à la Commission de la capitale nationale pour la protection des biens patrimoniaux, à l’exclusion du 24 promenade Sussex.

29. Maisons Canada

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada collabore avec Logement, Infrastructure et Collectivités Canada et la Société immobilière du Canada à l’élaboration d’un ensemble stable et prévisible de terrains fédéraux pour Maisons Canada.

Faits saillants

En septembre 2025, le gouvernement a lancé Maisons Canada, une nouvelle agence fédérale chargée de construire des logements abordables sur une grande échelle
En août 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé la Banque de terrains publics du Canada, qui répertorie 88 propriétés disponibles pour des projets de construction de logements
Ces propriétés ont le potentiel d’accueillir environ 42 500 logements sur un total de 463 hectares de terrain partout au Canada

Messages clés

Dans le budget de 2025, le gouvernement réoriente la manière dont il attribue le financement des infrastructures afin de répondre aux besoins partout au pays en adoptant une approche à long terme axée sur les investissements qui intègre la planification du logement et de l’infrastructure
En tirant parti des terrains publics, en déployant des outils financiers flexibles et en agissant comme catalyseur pour les méthodes de construction modernes, Maisons Canada favorise un secteur de la construction résidentielle plus productif et innovant
En tant que l’un des plus importants gardiens fédéraux de biens immobiliers, Services publics et Approvisionnement Canada tire parti de ses terrains publics excédentaires et sous-utilisés pour appuyer les priorités du gouvernement, comme le logement abordable
Services publics et Approvisionnement Canada prend des mesures pour accélérer l’aliénation des biens immobiliers fédéraux afin de permettre la création de nouveaux logements là où les Canadiens en ont le plus besoin

Contexte

Le budget de 2024 visait à tirer parti des terrains publics excédentaires et sous-utilisés pour la création de 250 000 logements partout au pays d’ici 2031.

Services publics et Approvisionnement Canada a facilité l’aliénation de terrains fédéraux en lançant le site Web de la Banque de terrains publics du Canada, le répertoire en ligne officiel des biens fédéraux excédentaires et sous-utilisés du gouvernement du Canada. À l’heure actuelle, 88 propriétés sont inscrites, ce qui représente un potentiel d’environ 42 500 unités de logement sur un total de 463 hectares de terrain au Canada.

Services partagés Canada

30. Intelligence artificielle

Objet

L’intelligence artificielle est considérée comme une technologie de base, susceptible de provoquer d’importants changements sociaux et économiques. Services partagés Canada explore comment utiliser les nouvelles technologies telles que l'intelligence artificielle pour soutenir le travail du gouvernement.

Faits saillants

S.O.

Messages clés

En adoptant l'intelligence artificielle, le gouvernement du Canada transformera ses activités et favorisera une fonction publique plus efficiente et efficace
Services partagés Canada joue un rôle de premier plan dans la transformation numérique au sein du gouvernement du Canada, en facilitant l'adoption et la mise à l'échelle de l'intelligence artificielle dans l'ensemble de la fonction publique. Services partagés Canada :
- élabore une plateforme d'intelligence artificielle souveraine conçue au Canada, qui peut être déployée à l’échelle du gouvernement, en partenariat avec des entreprises canadiennes d'intelligence artificielle de premier plan, le ministère de la Défense nationale et le Centre de la sécurité des télécommunications
- mène un processus d’approvisionnement concurrentiel pour des outils de productivité basés sur l’intelligence artificielle générative destinés aux fonctionnaires. Ce processus inclut cinq fournisseurs canadiens présélectionnés
- permet l’accès à une capacité de puissance de calcul pour l’intelligence artificielle souveraine aux fins de la recherche publique et privée, en collaboration avec le Conseil national de recherches Canada
- applique l'intelligence artificielle et l'automatisation dans les activités internes pour automatiser les demandes courantes d'assistance informatique, réduisant ainsi le volume d'appels et les coûts tout en améliorant l'expérience utilisateur

Si on insiste au sujet des initiatives de Services partagés Canada en matière d'intelligence artificielle :

Services partagés Canada élabore des outils de base en faisant appel à des experts internes en intelligence artificielle, ce qui permet de réduire la dépendance à l'égard des consultants, de diminuer les coûts et de conserver les connaissances au sein du gouvernement
Services partagés Canada a affiné des grands modèles de langage en utilisant du contenu canadien afin de garantir que les outils d'intelligence artificielle reflètent le contexte, les valeurs et les priorités du Canada
Services partagés Canada déploie CANChat, un outil d'intelligence artificielle générative développé à l’interne. Il s'agit d'une plateforme d'intelligence artificielle sûre et sécurisée pour les fonctionnaires qui garantit que les données du gouvernement du Canada restent au Canada, sont hébergées sur une infrastructure accréditée par le gouvernement et ne sont pas accessibles aux fournisseurs de services étrangers. Le ministère se prépare à déployer CANChat à l’échelle du gouvernement du Canada dès ce printemps
Services partagés Canada dirige un processus d’approvisionnement concurrentiel pour des outils de productivité d’intelligence artificielle générative pour les employés du gouvernement, lequel comprend cinq fournisseurs canadiens préqualifiés
- Services partagés Canada a finalisé un processus d’approvisionnement pangouvernemental pour des outils d’intelligence artificielle générative qui s’intègrent à la suite bureautique Microsoft 365. À ce jour, Services partagés Canada a conclu cinq ententes-cadres avec des fournisseurs canadiens
Services partagés Canada renforce l'infrastructure, les compétences et l'expertise nécessaires à l'adoption de l'intelligence artificielle, notamment en rendant disponibles des outils d'intelligence artificielle commerciaux, en créant un marché de l'intelligence artificielle pour le partage des ressources et en contribuant à la mise en place d'une installation de calcul de haute performance sécurisée et souveraine pour faire progresser la recherche sur l'intelligence artificielle
Services partagés Canada exploite le Centre d'excellence en intelligence artificielle, qui aide les ministères et les organismes dans l’utilisation de l'intelligence artificielle, favorise le partage des meilleures pratiques, contribue à l'élaboration de politiques et encourage la collaboration par le biais d'évaluations par les pairs et de groupes de travail
Le gouvernement du Canada s’engage à garantir une utilisation responsable de l’intelligence artificielle, régie par des valeurs, une éthique et des règles claires

Si on insiste sur les emplois :

L'intelligence artificielle est destinée à soutenir le travail des fonctionnaires, et non à les remplacer. Elle peut aider à accomplir les tâches routinières et répétitives afin que les employés puissent se concentrer sur le travail qui nécessite de la créativité, des capacités en résolution de problèmes et le jugement humain. L'automatisation des tâches routinières et fastidieuses permet d'accroître la souplesse, l'efficacité et le maintien en poste

Si on insiste sur les protocoles d’entente relatifs à l'intelligence artificielle :

Le gouvernement du Canada a récemment signé un protocole d'entente avec Cohere Inc. afin d'explorer les possibilités de déploiement de l'intelligence artificielle dans les activités internes du gouvernement et de renforcer la souveraineté numérique grâce à un écosystème numérique et d'intelligence artificielle conçu au Canada. Les efforts déployés par Services partagés Canada pour définir les exigences relatives aux services souverains d'hébergement infonuagique font progresser ces travaux

Contexte

Pour guider l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié des ressources clés, notamment la Directive sur la prise de décision automatisée, le Guide sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative et l' Outil d'évaluation de l'incidence algorithmique.

31. Souveraineté numérique

Objet

La souveraineté numérique désigne la capacité du gouvernement du Canada à exercer un contrôle autonome sur ses actifs et services numériques, afin d’assurer la gestion et la protection de ses systèmes numériques, ses données et ses informations, peu importe où les technologies sont développées, hébergées ou soutenues. Cela protège la sécurité nationale, soutient la compétitivité économique et permet au gouvernement du Canada d'opérer de manière indépendante tout en réduisant les risques d'ingérence étrangère à l'ère numérique.

Elle se compose des éléments suivants :

Souveraineté des données : Veiller à ce que les données soient conformes aux lois nationales et restent sous l’autorité et le contrôle du pays
Souveraineté opérationnelle : Garder le contrôle sur la manière dont les services numériques sont déployés et empêcher la dépendance à l'égard d'entités étrangères ou l’ingérence par ces dernières
Souveraineté technologique : Maintenir la capacité de prendre des décisions indépendantes en matière de technologie sans être trop dépendant de fournisseurs en situation de monopole ou sous contrôle étranger

Faits saillants

Conformément à la Directive sur le service et le numérique, les ministères et organismes doivent donner la priorité aux installations informatiques situées au Canada ou dans les locaux du gouvernement du Canada à l'étranger pour le stockage ou le traitement d'informations électroniques sensibles, telles que les données protégées B, C ou classifiées. Cette approche permet de protéger les données importantes et de les garder sous contrôle canadien
Conformément à la Politique sur la protection de la vie privée, les ministères et les organismes doivent protéger correctement les renseignements personnels, réduire les risques pour la vie privée et agir de manière responsable et transparente, même lorsque les renseignements sont traités ou stockés par des entreprises tierces
Le document Souveraineté numérique du Secrétariat du Conseil du Trésor : Un cadre pour améliorer la préparation numérique du gouvernement du Canada examine les défis liés à la complexité juridictionnelle, à la dépendance envers les fournisseurs mondiaux, à l'évolution des risques de cybersécurité et à la capacité interne. Il souligne la nécessité d'interopérabilité à travers le gouvernement du Canada et avec des partenaires internationaux de confiance. Le cadre aborde les questions juridiques, la chaîne d'approvisionnement et les contrôles techniques qui renforcent l'autorité du Canada sur les systèmes gouvernementaux
Services partagés Canada applique la politique « Achetez canadien » dans ses achats afin de renforcer la résilience économique et la capacité industrielle du Canada. Cette politique soutient les entreprises et les travailleurs canadiens en priorisant les fournisseurs, matériaux et contenus canadiens partout où cela est possible
Les obligations en matière de protection des données sont intégrées dans les contrats avec les fournisseurs de services par le biais de clauses de sécurité normalisées, de restrictions d'accès et d'exigences en matière de signalement des incidents

Messages clés

La souveraineté numérique est une priorité essentielle pour le gouvernement du Canada. Elle doit permettre de protéger les données sensibles, de réduire les risques d'ingérence étrangère et de renforcer les capacités nationales en matière de technologies de l'information. Services partagés Canada s'efforce activement de renforcer la diversification des technologies de l’information en réduisant la concentration et l'influence des fournisseurs dans des domaines stratégiques, tout en promouvant des solutions faites au Canada
Services partagés Canada élaborera également une plateforme d'intelligence artificielle souveraine « conçue au Canada » qui pourra être déployée à l’échelle du gouvernement, en partenariat avec des entreprises canadiennes d'intelligence artificielle de premier plan, et qui permettra un meilleur accès à la capacité de calcul souverain pour l’intelligence artificielle.
Services partagés Canada investit dans les capacités technologiques nationales et renforce les politiques pour protéger les infrastructures critiques
Dans le but d’établir des capacités infonuagiques souveraines canadiennes, Services partagés Canada a lancé un processus d’approvisionnement qui donne la priorité aux fournisseurs de services infonuagiques détenus et contrôlés par des intérêts canadiens. Ces efforts permettront de garantir la capacité canadienne au sein de l'écosystème infonuagique du gouvernement du Canada

Si l’on insiste sur les mesures de protection :

le gouvernement du Canada utilise une série de mesures de protection techniques pour protéger les données, maintenir la fiabilité du service et assurer le fonctionnement continu de ses systèmes. Il s'agit notamment de la conception de systèmes sécurisés, du cryptage pour protéger les informations stockées et en transit, de la gestion des accès et des identités ainsi que la surveillance continue pour détecter les incidents et y répondre

Si on insiste sur la façon dont Services partagés Canada renforce la souveraineté numérique :

Services partagés Canada travaille avec des entreprises de télécommunications canadiennes pour fournir au gouvernement du Canada un réseau rapide et fiable qui est exploité sur des actifs détenus par des intérêts canadiens et qui achemine le trafic à l'intérieur du Canada. Cela permet de protéger les données gouvernementales sensibles et de les garder sous le contrôle du Canada
Services partagés Canada utilise une infrastructure d’entreprise de pointe et de multiples couches de mesures de défense, y compris des capteurs conçus pour repérer et éliminer les cybermenaces
Services partagés Canada propose des modèles d'hébergement hybrides pour répondre aux besoins du gouvernement du Canada en matière de sécurité, d'évolutivité et de souveraineté. Les modèles d'hébergement vont des centres de données appartenant entièrement détenus par le gouvernement du Canada (souveraineté maximale) aux services infonuagiques publics (moins de contrôle, plus d'évolutivité)
les centres de données d'entreprise de Services partagés Canada sont situés au Canada et fonctionnent sur des actifs appartenant à des intérêts canadiens. Cette approche permet de protéger les données importantes et de les garder sous contrôle canadien

Contexte

En raison de la domination mondiale des fournisseurs de technologies basés aux États-Unis et de la taille relativement petite du secteur des technologies de l'information (TI) au Canada, des interventions ciblées sont essentielles pour développer les capacités canadiennes. L'infonuagique, en particulier, est dominée par Amazon Web Services, Google Cloud et Microsoft Azure, ce qui pose des problèmes de souveraineté opérationnelle et technologique.

Les auteurs de cybermenaces avancées utilisent de plus en plus les chaînes d'approvisionnement pour contourner les mesures de défense traditionnelles en introduisant des vulnérabilités. Depuis 2012, Services partagés Canada a atténué ce risque en procédant à des examens de l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement (ICA) au moment de faire l’acquisition d’équipements, de logiciels et de services. Ces évaluations aident les ministères et les organismes à repérer et possiblement à atténuer les vulnérabilités en matière de sécurité avant qu'elles n'aient un impact sur les activités.

Le gouvernement canadien a effectué des investissements stratégiques dans des entreprises canadiennes du secteur des TI. Notamment, en mars 2025, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a annoncé un financement pouvant atteindre 240 millions de dollars pour l'entreprise torontoise Cohere Inc. Cet investissement fait de Cohere le premier bénéficiaire du Défi de la capacité de calcul pour l’intelligence artificielle, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie canadienne en matière de puissance de calcul pour l’intelligence artificielle, dont la valeur s’élève à 2 milliards de dollars.

En août 2025, le gouvernement du Canada a signé un protocole d'entente avec Cohere afin d'explorer les possibilités de déploiement des technologies d'intelligence artificielle au sein du gouvernement pour améliorer les opérations du service public et renforcer les capacités commerciales du Canada en matière d'utilisation et d'exportation de l'intelligence artificielle.

32. Transformation gouvernementale

Objet

En tant que fournisseur de services communs de technologie de l'information du gouvernement du Canada, Services partagés Canada joue un rôle central dans la transformation du gouvernement et la création de gains d'efficacité à l'échelle du gouvernement, en étroite collaboration avec le Bureau du dirigeant principal de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services publics et approvisionnements Canada.

Faits saillants

S.O.

Messages clés

Le gouvernement du Canada est déterminé à effectuer une transformation et à accroître la productivité du gouvernement tout en réduisant le coût des activités. En améliorant l’efficacité et l’efficience du gouvernement, on améliorera la prestation de programmes et de services à la population canadienne et aux entreprises
Services Partagés Canada joue un rôle clé dans la transformation numérique au sein du gouvernement du Canada, en facilitant l'adoption et la mise à l'échelle de l'intelligence artificielle dans l'ensemble de la fonction publique. Services Partagés Canada réalisera également 318,5 millions de dollars d'économies permanentes grâce à des gains d'efficacité dans ses activités internes
Conformément à la priorité du gouvernement de moderniser la manière dont il achète des biens et des services, Services Partagés Canada examine tous les éléments de ses approvisionnements de technologies de l'information, notamment en réalisant des analyses comparatives, en donnant la priorité aux fournisseurs canadiens ainsi qu’aux infrastructures et services souverains, et en s’assurant d’obtenir la meilleure valeur pour le Canada
Services Partagés Canada met en œuvre l'intelligence artificielle à l'échelle du gouvernement en :
- élaborant une plateforme d'intelligence artificielle souveraine conçue au Canada, pouvant être déployée dans l'ensemble du gouvernement, en partenariat avec des entreprises canadiennes de premier plan dans le domaine de l'intelligence artificielle, le ministère de la Défense nationale et le Centre de la sécurité des télécommunications
- dirigeant un processus d’approvisionnement concurrentiel pour les outils de productivité fondés sur l'intelligence artificielle générative destinés aux fonctionnaires, qui comprend trois fournisseurs canadiens présélectionnés
- permettant l’accès à une puissance de calcul pour l'intelligence artificielle souveraine pour la recherche publique et privée, en collaboration avec le Conseil national de recherche du Canada
- appliquant l'intelligence artificielle et l'automatisation dans les activités internes pour automatiser les demandes d'assistance informatique courantes et réduire les volumes d'appels et les coûts, tout en améliorant l'expérience utilisateur
Services Partagés Canada transforme l'infrastructure d'hébergement du gouvernement en la faisant passer d'un vaste ensemble de systèmes cloisonnés et désuets à des solutions d'hébergement modernes. Ce nouveau modèle combine des services infonuagiques et des centres de données traditionnels sur site afin d'optimiser la performance, réduire les coûts et offrir une flexibilité accrue
Services Partagés Canada proposera une solution de bureau commune à l'ensemble du gouvernement afin d'assurer la transition des ministères vers un service de bureau normalisé et géré dans le nuage. Cette approche réduira la complexité, uniformisera la sécurité informatique, augmentera la portabilité et entraînera des économies importantes pour la population canadienne
Services Partagés Canada soutient également le programme plus vaste de transformation numérique du gouvernement par le biais de projets et d'initiatives menés par des partenaires, notamment en permettant l'accès à la puissance de calcul de l'intelligence artificielle souveraine en collaboration avec le Conseil national de recherche du Canada, en poursuivant les travaux visant à améliorer les ressources humaines et la rémunération des fonctionnaires fédéraux et en permettant au ministère de la Défense nationale de moderniser ses systèmes pour soutenir les Forces armées canadiennes au pays et à l'étranger

Si l’on insiste sur les économies :

dans le cadre de l'examen exhaustif des dépenses, Services Partagés Canada atteindra des objectifs d'économies de 15 % sur trois ans, ce qui permettra de réaliser des économies permanentes de 318,5 millions de dollars
plus précisément, Services Partagés Canada :
- normalisera les plateformes, notamment en réalignant les offres de logiciels d'entreprise pour répondre aux besoins actuels
- éliminera les licences peu utilisées ou redondantes
- éliminera les lignes téléphoniques fixes non essentielles dans tous les immeubles du gouvernement du Canada, ce qui réduira les dépenses, et déploiera des téléphones logiciels plus économiques pour tous les employés
- examinera, consolidera et renégociera les contrats pour éliminer les chevauchements, obtenir de meilleurs prix et harmoniser les dépenses aux besoins de l’entreprise
- tirera parti des technologies émergentes pour automatiser les tâches répétitives, utilisera des outils alimentés par l'intelligence artificielle pour optimiser les opérations et la prestation de services, et automatisera les demandes d'assistance informatique courantes pour réduire les volumes d'appels et les coûts tout en améliorant l'expérience des utilisateurs
- augmentera sa capacité et expertise internes afin de réduire la dépendance à l’égard des consultants et des entrepreneurs externes pour les opérations courantes
- simplifiera l'empreinte informatique en nuage du gouvernement en regroupant plus de 287 environnements d'infonuagique de partenaires ministériels dans le nuage d’entreprise de Services Partagés Canada (Service infonuagique unifié du GC)
- réduira et rationalisera les 190 centres de données existants restant au Canada pour obtenir 4 centres de données d'entreprise, 1 centre de calcul de haute performance, 5 centres de données regroupés et environ 50 sites d'informatique de périphérie

Contexte

Services Partagés Canada (SPC) est responsable de moderniser, de sécuriser et de gérer l'infrastructure informatique qui soutient les ministères et les organismes. Ces activités permettent d'assurer une prestation de services fiable et efficace pour la population canadienne, tant au niveau national qu'à l'étranger. Le Bureau du dirigeant principal de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada définit les orientations du gouvernement en matière de données, de TI, de cybersécurité et de gestion des services, tandis que les différents ministères et organismes sont responsables de leurs propres applications et données.

33. Cybersécurité

Objet

Le gouvernement du Canada, comme toutes les organisations dans le monde, fait face à des cybermenaces constantes d’acteurs malveillants, tant à l’échelle nationale qu’internationale, ce qui nécessite une attention continue et des mesures de sécurité robustes. Les cybermenaces deviennent de plus en plus complexes et sophistiquées. Elles comprennent des activités criminelles telles que des attaques par rançongiciel et des attaques menées par des adversaires soutenus par des États.

Faits saillants

Le nombre d'événements bloqués par Services partagés Canada varie d'une année à l'autre, et au quotidien. En 2025, Services partagés Canada a bloqué environ 7,7 billions d'événements cybernétiques, soit en moyenne 21,02 milliards d'événements par jour
Les investissements dans des systèmes de cybersécurité solides réduisent les coûts associés aux interruptions de service et à la reprise des opérations

Messages clés

Ensemble, Services partagés Canada et le Centre canadien pour la cybersécurité du Centre de la sécurité des télécommunications Canada fournissent des outils de cybersécurité sophistiqués, y compris des capteurs spécialisés qui offrent des défenses supplémentaires dépassant les capacités de l’industrie et qui n’ont aucun équivalent commercial
Services partagés Canada fournit une infrastructure d’entreprise à la fine pointe de la technologie et utilise des solutions commerciales de cybersécurité modernes pour défendre les systèmes du gouvernement du Canada contre un large éventail de cybermenaces
Services partagés Canada utilise plusieurs couches de défenses en cybersécurité, notamment des pares-feux, des défenses de réseau, des mesures contre les attaques par déni de service, des outils antivirus et antimaliciels, le chiffrement, des réseaux privés virtuels ainsi que des services d’identification et d’authentification robustes
Services partagés Canada réduit activement les vulnérabilités en matière de sécurité en consolidant, normalisant et modernisant les systèmes informatiques dans l’ensemble du gouvernement du Canada
Pour renforcer la protection des données, Services partagés Canada met en œuvre les principes de vérification systématique, ce qui minimise le recours à la confiance implicite au sein des réseaux, tout en déployant des solutions de sécurité modernes et de pointe
En consultation avec le Secrétariat du Conseil du trésor et le Centre de la sécurité des télécommunications, Services partagés Canada intègre la sécurité et la protection de la vie privée dès la conception lors de l’élaboration de nouveaux services

Si l’on insiste sur l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement :

en collaboration avec le Centre pour la cybersécurité, Services partagés Canada a effectué plus de 83 000 examens de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement depuis 2012 pour contribuer à veiller à ce que les composants utilisés dans les systèmes ne compromettent pas la sécurité

Si l’on insiste sur l’informatique quantique :

un ordinateur quantique capable de compromettre plusieurs normes cryptographiques pourrait être disponible dans les cinq à huit prochaines années
les ministères et organismes devront élaborer des plans de migration personnalisés pour faire la transition de leurs systèmes vers la cryptographie post-quantique. Services partagés Canada élabore une stratégie complète pour s’assurer que ses solutions d’entreprise sont conformes aux recommandations cryptographiques du Centre pour la cybersécurité

Si l’on insiste sur les petits ministères et organismes :

Services partagés Canada travaille à fournir des services de technologies de l’information sécurisés à 43 petits ministères et organismes. À la fin de l’exercice 2024 à 2025, 23 petits ministères et organismes avaient entièrement migré vers des services Internet et d’accès à distance gérés par le gouvernement, tandis que 15 avaient adopté le système de courriel partagé du gouvernement
d’ici la fin de 2026 à 2027, tous les petits ministères et organismes admissibles restants devraient avoir effectué une transition complète

Si l’on insiste sur la coopération provinciale et territoriale :

en septembre, les 14 juridictions fédérales, provinciales et territoriales ont signé un accord historique sur la cybersécurité pour mettre en commun des renseignements, des outils et des services en temps réel afin de contrer les cybermenaces
cet accord renforce la posture de cybersécurité de Services partagés Canada grâce à une collaboration intergouvernementale sécurisée en matière de renseignement sur les menaces et de réponse aux incidents

Contexte

La cybersécurité est la responsabilité de tout le monde dans l’ensemble du gouvernement du Canada (GC) :

le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) établit des politiques pangouvernementales en matière de cybersécurité et dirige les interventions en cas de cyberincidents majeurs
Services partagés Canada (SPC) bâti et gère des systèmes de technologies de l’information (TI) sécurisés, surveille les applications clés et veille à ce que les nouveaux services soient conçus en tenant compte de la sécurité et de la protection des renseignements personnels
le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) est l’organisme responsable de la cybersécurité. Il fournit des capacités défensives qui ne sont pas actuellement disponibles sur le marché, ajoutant une couche de défense supplémentaire unique au GC
tous les ministères et organismes doivent protéger leurs propres systèmes et applications
Sécurité publique Canada dirige la Stratégie nationale de cybersécurité, en collaboration avec des partenaires à l’extérieur du gouvernement pour protéger la population canadienne et les entreprises
la Gendarmerie royale du Canada (GRC) enquête sur les cybercrimes qui ciblent les systèmes gouvernementaux
le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) recueille des renseignements sur les menaces à la sécurité nationale et appuie les ministères au moyen de filtres de sécurité et de renseignements étrangers
les Forces armées canadiennes (FAC) échangent des renseignements sur les cybermenaces avec nos alliés et mènent des cyberopérations à l’étranger

Le Plan de gestion des événements de cybersécurité du GC (PGÉC GC) décrit la façon dont les différents ministères réagissent aux cyberincidents. Les petits problèmes sont traités par le ministère touché, tandis que les problèmes majeurs sont gérés par des équipes dirigées par le SCT et le Centre pour la cybersécurité. Les responsabilités de SPC lors d’un événement de cybersécurité comprennent : surveiller les activités inhabituelles sur le réseau, bloquer les activités de cybermenace, évaluer les répercussions sur les services, signaler les incidents au Centre pour la cybersécurité et mettre en œuvre des efforts de prévention, d’atténuation et de rétablissement, comme l’application de correctifs d’urgence et l’isolement de l’infrastructure.

Détails de la page

2026-08-14