Services publics et Approvisionnement Canada
Demande d'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information vous accorde le droit d’accéder aux documents détenus par Services publics et Approvisionnement Canada. Présenter une nouvelle demande ou examiner les demandes d'accès à l'information traitées.

Sur cette page

• Présenter une demande d'accès à l'information
• Recevez votre information par Connexion
• Trouver des renseignements sur les demandes d'accès à l'information complétées
• Communiquer avec nous

Présenter une demande d'accès à l'information

Vous pouvez soumettre une demande d'accès à l'information en ligne ou par la poste.

Si votre demande vise des renseignements détenus par d'autres institutions du gouvernement fédéral, veuillez consulter la liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Faire votre demande en ligne

Remplir une demande d'accès à l'information ou une demande de renseignements personnels en ligne.

Ce service coûte 5 $. On vous demandera de fournir une carte de crédit valide pendant le processus en ligne. Visa, MasterCard et American Express.

Faire la demande par la poste

Vous pouvez soit :

• remplir un formulaire de demande d'accès à l'information (TBC/CTC 350-57)
• envoyer une lettre par la poste, par courriel ou par télécopieur qui explique clairement les documents que vous désirez obtenir

Votre demande d'accès à l'information doit comprendre les éléments suivants

• Votre nom, votre adresse postale et, dans la mesure du possible, un numéro de téléphone durant le jour pour permettre au personnel de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de communiquer avec vous durant les heures de bureau.
  • les employés peuvent vous appeler pour d'autres questions ou pour vous informer de la progression du traitement de votre demande
• Autant de détails sur votre demande que possible
• Votre signature et la date de signature
• Le paiement de votre demande
  • joindre 5 $ en espèce, un chèque ou un mandat d'une valeur de cinq dollars, établi au nom du receveur général du Canada
  • pour payer par Visa ou MasterCard,  communiquez avec AIPRP à SPAC

Recevez votre information par Connexion

SPAC divulgue électroniquement des documents demandés par le biais de Connexion.

Depuis janvier 2019, la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de SPAC offre aux demandeurs une façon plus rapide de recevoir les réponses soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Connexion est un service qui vous permet de recevoir des documents numériques de manière sécuritaire, sûre et opportune,  offert gratuitement. 

Créez votre compte gratuit maintenant en consultant le site Web Connexion. Une fois que votre compte aura été créé, envoyez-nous un courriel à aiprp.atip@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour nous indiquer que vous souhaitez recevoir votre demande par le biais de Connexion. N'oubliez pas d'inclure votre numéro de demande et l'adresse courriel liée à votre compte Connexion.

Si vous avez déjà un compte Connexion et souhaitez recevoir votre réponse par le biais de Connexion, veuillez inclure votre adresse courriel Connexion dans le champ prévu à cette fin lorsque vous soumettez votre demande d'accès à l’information ou votre demande de renseignements personnels en ligne.

Connexion est un portail infonuagique en ligne qui fournit l'accès à des documents dans un environnement sûr et sécuritaire, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes et au Code criminel du Canada. Par conséquent, votre identité et tous les renseignements transmis à notre bureau seront protégés, et vos droits à la vie privée seront respectés en tout temps en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Trouver des renseignements sur les demandes d'accès à l'information complétées

Vous pouvez rechercher un sommaire des précédentes demandes d'accès à l'information auprès de SPAC. Les sommaires sont disponibles gratuitement dans les deux langues officielles.

Effectuez une recherche dans les sommaires des demandes d'accès à l'information complétées

Les types de demandes suivantes ne sont pas inclus :

• demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• demandes informelles
• demandes transmises à une autre institution gouvernementale
• demandes abandonnées par leur demandeur
• demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information qui sont d'intérêt uniquement pour le demandeur et qui contiennent principalement des renseignements personnels sur le demandeur

Communiquer avec nous

Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes.

Heures de bureau :

Du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h (heure de l’est)

Adresse postale :

Services publics et Approvisionnement Canada
Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Arrêt postal 164-1
161, promenade Goldenrod, bureau 130
Ottawa (Ontario) K1A 0S5

Courriel :

aiprp.atip@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Téléphone :

1-844-417-2847

Télécopieur :

819-994-2119