Services publics et Approvisionnement Canada
Base de référence du fardeau administratif
L'initiative de référence du fardeau administratif oblige Services publics et Approvisionnement Canada à comptabiliser les exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Chaque année, le Ministère met à jour ce dénombrement et publie les résultats pour que le public puisse y accéder.
Voici les données de base les plus récentes sur le fardeau administratif. Pour obtenir des renseignements antérieurs sur la base de référence du fardeau administratif, veuillez envoyer un courriel à : tpsgc.dgfapcbdg-fabcsdgo.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.