Réponses à l’Examen de l’OSSNR : Examen de la mise en œuvre par les ministères des Instructions fournies au titre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères pour 2024

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Examen de la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères pour l’année 2024.

Constatation(s) connexe(s)

Constatation 5: L’OSSNR constate que les représentations – concernant la coordination ministérielle et les mises en garde – contenues dans les rapports annuels sur la LECCMTIEE que les ministères ont remis à leurs ministres respectifs ne traitaient pas suffisamment du contexte et s’avéraient même incompatibles avec les réponses fournies par ces mêmes ministères à la suite de demandes d’information formulées par l’OSSNR.

Réponse du SCRS

Le SCRS est partiellement d’accord avec la constatation de l’OSSNR.

Dans le but d’améliorer la clarté, le SCRS a mis à jour la formulation employée dans son rapport annuel en ce qui concerne la coordination interministérielle.

Le SCRS continuera de rédiger des rapports annuels complets et adéquatement contextualisés sur son application des mises en garde.

Réponses à l’Examen de l’OSSNR : Examen de la mise en œuvre par les ministères des Instructions fournies au titre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères pour 2024

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