Réponses à l’Examen de l’OSSNR : Examen annuel de la conformité de certaines activités du Service canadien du renseignement de la sécurité de 2024
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Examen annuel d'activités choisies du Service canadien du renseignement de sécurité pour 2024
Recommendation 1 :
L’OSSNR recommande que le SCRS instaure un processus d’approbation formel s’appliquant aux mesures de réduction de la menace autorisées par mandat qui prenne en compte les échéanciers et les consultations externes.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 1 : L’OSSNR constate que le SCRS ne dispose d’aucun processus formel et documenté s’appliquant à l’approbation des mesures de réduction de la menace (MRM) autorisées par mandat, ce qui entraîne des retards dans la considération et l’approbation des propositions et peut compromettre la viabilité de la MRM en soi.
Réponse du gouvernement
Le SCRS est d’accord avec la Recommandation 1 et la Constatation 1.
Le SCRS mettra à jour ses politiques et procédures pour officialiser le processus d’obtention de mandats, de la proposition de mesures de réduction des menaces à l’autorisation.
Recommendation 2 :
L’OSSNR recommande que le SCRS analyse tous ses ensembles de données « référentielles » publiquement accessibles pour vérifier s’ils contiennent de l’information pouvant susciter une attente raisonnable en matière de protection des renseignements personnels et pour savoir si cette vérification peut être menée par des employés disposant de l’expertise nécessaire.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 2 : L’OSSNR constate que le SCRS s’expose au risque de collecter de l’information publiquement accessible à l’égard de laquelle il pourrait y avoir, toutefois, une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, comme l’OSSNR l’indique dans son rapport sur le régime du SCRS s’appliquant aux ensembles de données (21-15).
Constatation 3 : L’OSSNR a confirmé que le SCRS avait détruit des ensembles de données qu’il n’était plus strictement nécessaire de conserver, et ce, en réaction à la recommandation 7 formulée dans le rapport de l’OSSNR faisant suite à l’examen du régime applicable aux ensembles de données (21-15).
Réponse du gouvernement
Le SCRS est partiellement d’accord avec la Recommandation 2 et avec la Constatation 2. Le SCRS est d’accord avec la Constatation 3.
Le SCRS ne considère pas les informations rendues accessibles au public par des moyens illégaux comme un ensemble de données accessible au public, mais comme un ensemble de données étranger ou canadien. Il en fait l’évaluation au moment de la collecte et au cours de l’évaluation de chaque ensemble de données.
Le SCRS convient qu’il devrait évaluer les nouveaux ensembles de données accessibles au public pour y déceler la présence d’informations pouvant soulever une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée.
Il n’est pas d’accord qu’il devrait réévaluer les ensembles de données accessibles au public qu’il détient déjà pour y déceler la présence d’informations pouvant soulever une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée.
Le SCRS dispose déjà d’un processus d’évaluation rigoureux, commençant par une évaluation initiale visant à déterminer si l’ensemble de données est étranger, canadien ou accessible au public. Un examen minutieux de l’ensemble de données fait partie intégrante de cette évaluation, dans le but de déterminer s’il contient des informations pouvant faire l’objet d’une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée. Le SCRS prend les mesures nécessaires pour protéger ces informations conformément à la loi et aux politiques du SCRS.
Chaque ensemble de données est évalué par des employés désignés qui, grâce à une formation spécialisée et à leur expérience, ont développé une expertise pour vérifier si des données auraient pu être piratées, divulguées ou volées, et évaluer la présence d’informations personnelles et l’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée. Les employés désignés respectent les politiques et procédures applicables et peuvent consulter des collègues expérimentés pour les cas complexes. Ils peuvent également prendre l’initiative de supprimer des informations d’un ensemble de données accessibles au public jugées non pertinentes pour le mandat du SCRS. Le SCRS continuera de veiller à ce que ses employés désignés reçoivent la formation spécialisée nécessaire et continuent à renforcer leur expertise pour garantir une évaluation et une analyse appropriées des ensembles de données.
Les ensembles de données de référence, par exemple de noms géographiques et de cartes, ne contiennent pas d’informations personnelles et ne soulèvent donc pas d’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée. Le SCRS ne traite plus les adresses IP comme des ensembles de données de référence.
Le SCRS continuera de réviser et d’améliorer ses politiques et procédures pour assurer un équilibre entre la sécurité nationale et les droits à la vie privée.
Recommendation 3 :
L’OSSNR recommande que le SCRS amorce l’application des dispositions du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS pour ce qui touche les agissements potentiellement illicites de la part d’employés du SCRS, y compris les violations potentielles des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 4 : L’OSSNR constate que le SCRS pourrait ne s’être pas conformé à la loi lorsqu’il a omis de soumettre au ministre, au titre du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, des rapports concernant des agissements potentiellement illicites de la part d’employés du SCRS, y compris des violations potentielles de dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
Réponse du gouvernement
Le SCRS est d’accord avec la Recommandation 3.
Par le passé, le SCRS a interprété son obligation de signalement au ministre de la Sécurité publique en vertu du paragraphe 20(2) comme ne concernant que les actes de ses employés pouvant faire l’objet de poursuites pour infractions criminelles. À la suite des modifications apportées à la Loi sur le SCRS, notamment l’introduction du régime de mesures de réduction de la menace et du cadre de justification, le SCRS a commencé à réévaluer son interprétation du paragraphe 20(2).
En mars 2025, le directeur du SCRS a approuvé un élargissement de l’interprétation des obligations de signalement en vertu du paragraphe 20(2) pour inclure les actes qui ne sont pas autorisés par la loi et les possibles violations à la Charte canadienne des droits et libertés. Cette interprétation élargie sera désormais mise en œuvre. Cela s’inscrit dans la continuité du respect et de l'adhésion de longue date du SCRS à la Charte canadienne des droits et libertés dans tout ce que nous faisons.
Le SCRS n’est pas d’accord avec la Constatation 4.
Avant mars 2025, le SCRS signalait au ministre de la Sécurité publique toute action pouvant constituer une infraction passible de poursuites, conformément à son ancienne interprétation du paragraphe 20(2). En plus de ces signalements effectués en vertu du paragraphe 20(2), le SCRS soumet annuellement les cas d’actes possiblement illégaux (y compris les possibles violations à la Charte) au ministre de la Sécurité publique en vertu du paragraphe 6(4) de la Loi sur le SCRS.
Recommendation 4 :
L’OSSNR recommande que le SCRS signale explicitement et adéquatement les questions juridiques déterminantes auxquelles le SCRS est confronté ainsi que les mesures entreprises pour les résoudre dans le Rapport annuel du directeur au ministre de la Sécurité publique, comme il est stipulé dans les Directives ministérielles sur la responsabilisation.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 5 : L’OSSNR constate qu’une attention insuffisante est accordée à des questions juridiques déterminantes dans le Rapport annuel du directeur au ministre de la Sécurité publique.
Constatation 6 : L’OSSNR constate que le SCRS engendre le risque de stéréotyper les non canadiens qui proviennent de pays spécifiques et demandent une habilitation de sécurité, lorsqu’il inclut, dans ses évaluations des habilitations de sécurité, des fiches d’information spéciales par pays décrivant en détail des activités menaçantes qui sont exercées par le gouvernement étranger, mais qui n’ont rien à voir avec le demandeur, hormis la citoyenneté.
Réponse du gouvernement
Le SCRS est d’accord avec la Recommandation 4 et avec la Constatation 5.
Le SCRS fait depuis longtemps état des questions juridiques dans son rapport annuel au ministre sur ses activités opérationnelles, mais ne les a pas toujours explicitement désignées comme telles.
Afin d’améliorer son compte rendu des questions juridiques, une nouvelle section a été ajoutée au Rapport annuel 2024-25 au ministre sur les activités opérationnelles du SCRS précisément pour présenter ces questions juridiques et les mesures prises pour les régler.
Le SCRS n’est pas d’accord avec la Constatation 6.
Les évaluations de sécurité du SCRS fournissent des informations factuelles sur les risques pour la sécurité nationale associés à certains pays. Ces évaluations aident les ministères, qui peuvent être visés par des acteurs étrangers hostiles, à prendre des décisions éclairées sur qui peut avoir accès à des informations classifiées.
Les résumés spéciaux du SCRS par pays sont conçus pour refléter le paysage actuel des menaces, sans parti pris ni discrimination, et sont mis à jour régulièrement pour garantir qu’ils saisissent avec précision les risques et les menaces en évolution.
Les évaluations de sécurité ne constituent qu’un élément parmi les sources d’information auxquelles a accès un ministère pour prendre une décision au sujet d’une demande de cote de sécurité.
Recommendation 5 :
L’OSSNR recommande que le SCRS : a) priorise la mise à jour de sa gouvernance et de ses politiques de sorte qu’elles s’alignent sur les directives ministérielles; b) collabore avec Sécurité publique en vue de prioriser la mise à jour du Cadre de coopération entre Sécurité publique et le Service canadien du renseignement de sécurité, 2020.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 7 : L’OSSNR constate que certaines politiques et procédures du SCRS ne s’alignent pas sur les Directives ministérielles sur les menaces à la sécurité du Canada dirigées contre le Parlement et les parlementaires ni sur les Instructions du ministre sur les opérations.
Réponse du gouvernement
Le SCRS est d’accord avec la Recommandation 5 et avec la constatation 7.
Le SCRS est conscient de l’importance de la mise à jour de ses politiques et procédures afin de pleinement les harmoniser aux instructions du ministre. Comme l’indique l’examen de l’OSSNR, le SCRS a mis de nombreuses politiques à jour et travaille à faire de même pour plusieurs autres. Il continuera de concentrer ses efforts pour s’assurer que sa gouvernance est conforme aux instructions du ministre.
Sécurité publique Canada et le SCRS ont eu des discussions préliminaires sur la nécessité d’harmoniser le Cadre de coopération entre le SCRS et Sécurité publique Canada sur les Instructions du ministre sur la reddition de compte de 2019. Il y a consensus sur le fait que la première étape consisterait à examiner le libellé des instructions du ministre pour s’assurer qu’elles restent adaptées à leur objectif. Si des modifications sont nécessaires, la première étape serait que le ministre émette de nouvelles instructions, puis un nouveau Cadre de coopération, mis à jour en conséquence.
Recommendation 6 :
L’OSSNR recommande que le SCRS suive le protocole de gouvernance approuvé par le ministre lorsqu’il prend des mesures en vertu des Directives ministérielles sur les menaces à la sécurité du Canada dirigées contre le Parlement et les parlementaires.
Constatation(s) connexe(s)
Constatation 7 : L’OSSNR constate que certaines politiques et procédures du SCRS ne s’alignent pas sur les Directives ministérielles sur les menaces à la sécurité du Canada dirigées contre le Parlement et les parlementaires ni sur les Instructions du ministre sur les opérations.
Réponse du gouvernement
Le SCRS est d’accord avec la Recommandation 6.
Depuis la mise en œuvre du protocole de gouvernance approuvé par le ministre, le SCRS s’est efforcé de respecter toutes ses exigences lorsqu’il prend des mesures en vertu des Directives ministérielles sur les menaces à la sécurité du Canada dirigées contre le Parlement et les parlementaires.
Le SCRS n’est pas d’accord avec la Constatation 8.
La mise en œuvre du protocole de gouvernance s’est déroulée en même temps que certaines activités opérationnelles examinées par l’OSSNR. Ainsi, compte tenu de ce calendrier particulier, les mesures de réduction de la menace examinées par l’OSSNR ont été approuvées avant que le protocole ne soit finalisé.