Réponses à l’Examen de l’OSSNR : Examen des communications d’information par des institutions du gouvernement du Canada au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2024
Recommendation 4 :
L’OSSNR recommande que le SCRS détruise tous les renseignements personnels qui lui ont été transmis dans une communication et qui n’étaient pas nécessaires à l’exercice de sa compétence.
Constatations connexes
Conclusion 7 : L’OSSNR constate que le SCRS pourrait ne s’être pas conformé aux dispositions du paragraphe 5.1(1) de la LCISC lorsqu’il a conservé une communication contenant des renseignements personnels dont il n’avait pas besoin pour exercer sa compétence.
Réponse du gouvernement
- D’accord avec la recommandation 4 et la constatation 7.
Explication
Le SCRS es d’accord avec la recommandation 4 et la constatation 7.
Le SCRS est d’accord avec la recommandation et la constatation de l’OSSNR puisque le cas possible a été soumis à l’équipe de la conformité interne du SCRS à des fins d’examen et les renseignements ont été détruits le 7 octobre 2025.