Accès à l’information et protection des renseignements personnels
La Loi sur l’accès à l’information donne aux Canadiens le droit d’accéder à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral.
La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux Canadiens d’accéder à leurs renseignements personnels conservés par le gouvernement et protège ces renseignements contre l’utilisation et la divulgation non autorisées.
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Service canadien du renseignement de sécurité est chargé d’administrer l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des politiques et des directives connexes du Conseil du Trésor.
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Demandes d’accès à l’information complétées
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Comment déposer une plainte
Déposez une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Publications
Lisez les rapports annuels sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Info Source
Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux.
La protection des renseignements personnels
Apprenez-en davantage sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.