La confiance des Canadiens

Responsabilités du directeur du SCRS

Description détaillée –infographie: Les responsabilités du Directeur au SCRS sont :

Ministre de la Sécurité Publique
Donner des conseils sur la politique de sécurité nationale, le respect des instructions du ministre et la gestion des opérations ministérielles, ce qui inclut la présentation d’un rapport annuel.
Conseiller à la sécurité nationale et au renseignement (CSNR)
S’assurer que le CSNR est informé des questions liées à la sécurité et au renseignement pour qu’il puisse conseiller le premier ministre.
Greffier du Conseil privé
S’assurer que le greffier est informé du rendement global et du respect des priorités du Service.
Conseil du Trésor
Exercer les pouvoirs conférés par la Loi sur la gestion des finances publiques et toute autre loi ou politique applicable (p. ex. contrôle et vérification interne).
Ressources Humaines
Pouvoir exclusif en matière de gestion des ressources humaines et de nomination des employés (article 8 de la Loi sur le SCRS).
Syndicats et association des employés
Entretenir des relations patronales-syndicales productives conformément à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Santé et sécurité au travail
Responsable des questions de gestion du milieu de travail conformément au Code canadien du travail..

Juridique
S’assurer que le SCRS et ses employés respectent la loi dans la conduite des affaires et des opérations du Service.
Examen
S’assurer que le SCRS répond aux demandes de renseignements du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) dans l’exécution de ses fonctions d’examen législatif.
Rapports obligatoires
Assurer le respect des exigences du gouvernement en matière de rapports (Budget principal des dépenses, Cadre de responsabilisation de gestion, accès à l’information et politiques du Conseil du Trésor).
Parlement
Mandat de base
- Comité permanent des comptes publics
- Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
- Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
- Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Hauts fonctionnaires et agents du parlement
S’assurer que le SCRS répond aux demandes de renseignements des agents du Parlement, dont :
- le vérificateur général du Canada;
- le commissaire à l’information;
- le commissaire à la protection de la vie privée;
- le directeur parlementaire du budget;
- le commissaire aux langues officielles.
S’assurer que le SCRS répond aux demandes de renseignements de divers organes de coordination du gouvernement, dont :
- le statisticien en chef;
- le dirigeant principal de l’information;
- les protecteurs du citoyen;
- la Commission canadienne des droits de la personne.
Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)
S’assurer que le SCRS répond aux demandes de renseignements du CPSNR dans l’exercice des fonctions d’examen prévues dans son mandat.

Rendre des comptes et conserver la confiance des Canadiens

Le SCRS est un service de renseignement et, à ce titre, personne ne devrait être surpris d’apprendre qu’une bonne partie de ce qu’il fait est, et demeurera, inconnue des Canadiens. Pour être efficaces, il faut que les opérations visant à détecter et à atténuer les menaces soient menées secrètement. Néanmoins, la façon dont ce travail est accompli fait l’objet d’une surveillance et d’une responsabilisation considérables.

Depuis la création du SCRS en 1984, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est l’organisme de surveillance indépendant, chargé de faire rapport au Parlement sur les activités opérationnelles du SCRS et d’enquêter sur les plaintes du public. Le CSARS relève du premier ministre.

De plus, une nouvelle loi a constitué le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), qui offre pour la première fois un examen pangouvernemental des fonctions liées à la sécurité nationale.

Au fil des ans, le CSARS et le SCRS ont établi une relation ouverte d’échange d’informations à l’appui des enquêtes du CSARS. Le SCRS travaille actuellement à établir la même relation transparente avec le CPSNR. Le SCRS fait preuve de diligence afin que le CSARS et le CPSNR aient accès rapidement aux documents dont ils ont besoin pour mener leurs enquêtes.

Par ailleurs, pour pouvoir certifier à la Cour fédérale, au gouvernement du Canada et aux Canadiens que le respect des lois du Canada passe avant tout, le SCRS s’est doté d’un cadre de conformité opérationnelle, qui fait en sorte que la conformité soit bien ancrée dans la culture de l’organisation.

Le SCRS fait bon accueil à tout changement qui contribue à accroître la confiance du public, tout en poursuivant ses efforts pour protéger la sécurité nationale.

Transparence

La légitimité, l’efficacité opérationnelle et la crédibilité institutionnelle du SCRS dépendent de la confiance des Canadiens dans les efforts qu’il déploie pour assurer la sécurité nationale. Même s’il doit continuer de protéger certaines informations sur ses activités et ses intérêts, pour ne pas compromettre la sécurité nationale ou l’exposer à des risques, le SCRS est résolu à être plus transparent avec les Canadiens sur une partie de ses activités. Il a à cœur de fournir des informations claires et concises sur son rôle et son mandat. Il juge prioritaire de discuter avec eux du cadre juridique qui régit ses activités liées à la sécurité nationale, tout en tenant compte du droit des Canadiens au respect de leur vie privée. Il profite de tribunes publiques, améliore ses communications publiques, établit des relations avec les intervenants et est présent sur les médias sociaux afin de parler ouvertement de ses processus décisionnels et de ses activités liées à la sécurité nationale. Le SCRS est toujours à la recherche d’occasions de nouer le dialogue avec les Canadiens afin de renforcer la confiance que le public lui accorde.

Statistiques relatives au SAIPRP

Collaboration du SCRS avec des partenaires étrangers

De nos jours, le travail des services de renseignement dépasse le cadre national. Il est impossible de lutter isolément contre la « mondialisation » croissante des menaces. Grâce aux ententes qu’il a conclues avec des services étrangers, le SCRS a accès à des informations à jour sur un certain nombre de menaces éventuelles ou particulières et il obtient (et, par le fait même, le gouvernement du Canada) des informations qu’il n’aurait pas autrement.

En réponse à l’évolution du contexte international de la menace au cours des deux dernières décennies, le SCRS a accru sa présence à l’échelle internationale afin de faire face à un nombre croissant de menaces qui pèsent sur les Canadiens et les intérêts nationaux du Canada, au pays et à l’étranger.

Le SCRS a conclu des ententes avec plus de 310 services étrangers dans quelque 150 pays. Toutes ces ententes ont été autorisées par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et ont reçu l’aval du ministre des Affaires étrangères, conformément à l’alinéa 17(1)b) de la Loi sur le SCRS.

Depuis sa création en 1984, le SCRS examine et évalue les relations qu’il entretient avec des organismes étrangers en fonction d’un certain nombre de facteurs. Il tient compte des évaluations gouvernementales annuelles (p. ex. les rapports d’Affaires mondiales Canada sur le respect des droits de la personne ou les Country Reports du Département d’État américain) ainsi que des rapports réguliers d’organisations non gouvernementales (p. ex. ceux d’Amnesty International, de Human Rights Watch ou d’agences de presse établies) sur tous les pays avec lesquels il a conclu une entente approuvée par le ministre.

Considérations relatives aux droits de la personne

Le SCRS prend très au sérieux la réputation sur le plan des droits de la personne des services étrangers avec lesquels il entretient des relations. Il s’oppose avec la plus grande fermeté à ce qu’un organisme étranger inflige de mauvais traitements à quiconque, et ce, peu importe la situation. Les échanges d’informations avec des organismes étrangers doivent se faire, et se font, dans le respect des lois et des obligations juridiques du Canada.

Dans son instruction de septembre 2017 intitulée « Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères », le ministre exige que le SCRS surveille ses ententes avec des entités étrangères en fonction de plusieurs facteurs, dont les droits de la personne et le risque de mauvais traitements, et qu’il limite la portée de ces ententes s’il établit qu’un partenaire étranger se livre à de mauvais traitements ou y contribue. En mars 2018, le SCRS a mis en place un mécanisme additionnel de « restrictions » qui prévoit d’autres niveaux d’examen et d’approbation des propositions d’échange d’informations dans les cas où le respect des droits de la personne suscite de graves préoccupations.

De plus, le SCRS doit évaluer et tenter d’atténuer les risques éventuels de mauvais traitements avant de communiquer certains types d’informations à des organismes étrangers. Les efforts d’atténuation comprennent notamment l’obtention de garanties additionnelles de l’organisme étranger. Cette demande vise à faire en sorte que l’organisme étranger comprenne et respecte les attentes du SCRS (et du gouvernement du Canada en général) en ce qui a trait à l’utilisation d’informations fournies par le SCRS au chapitre des droits de la personne, dont le traitement des détenus. Dans cette demande de garanties, le SCRS précise au service étranger qu’il s’attend à ce que personne ne subisse de mauvais traitements à la suite de la communication des informations et à ce que le droit national et international soit respecté, dont la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Conformément à l’instruction du ministre de 2017, le Service est également tenu de présenter tous les ans au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu’au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, des renseignements sur les dossiers représentant un « risque substantiel » pour lesquels l’instruction a été appliquée, y compris le nombre de propositions d’échange d’informations à risque élevé examinées par le Comité d’évaluation des échanges d’information (CEEI) du SCRS (ou ceux que le CEEI a soumis au directeur du SCRS) pour qu’une décision soit prise. Le CEEI est un comité composé de cadres supérieurs du SCRS et d’Affaires mondiales Canada, conseillés par des représentants du ministère de la Justice. Il est saisi des dossiers dans lesquels la communication d’informations à un service étranger représente un risque de mauvais traitement d’une personne, lorsqu’il a été déterminé au préalable au niveau de la direction que les mises en garde, demandes de garanties et autres facteurs pourraient ne pas atténuer ce risque. Le CEEI détermine alors s’il existe ou non un risque substantiel1, au sens de l’instruction, que la communication des informations au service étranger puisse entraîner un risque de mauvais traitement d’une personne.

En 2017-2018, le CEEI a été saisi au total de quatre dossiers représentant un « risque substantiel » au sens de l’instruction du ministre^{Note de bas de page 1} . Deux de ces demandes ont ensuite été soumises au directeur du SCRS pour qu’il prenne une décision. L’une a été approuvée lorsqu’il a été déterminé qu’il y avait suffisamment de mesures d’atténuation en place pour ramener le risque bien en deçà du niveau qualifié de « substantiel ». L’autre demande soumise au directeur pendant l’année n’a pas été approuvée, parce qu’il a été estimé que les mesures d’atténuation ne permettraient pas d’abaisser suffisamment le niveau de risque pour qu’il se situe en deçà du seuil du « substantiel ».

Liaison-recherche

Le programme de la Liaison-recherche du SCRS permet aux employés d’avoir accès à des penseurs éminents qui offrent des points de vue uniques sur différents enjeux ayant des répercussions immédiates ou à long terme sur le contexte de sécurité du Canada. Il se peut que certains universitaires défendent des idées ou tirent des conclusions qui ne concordent pas avec les points de vue et l’expérience du Service, mais c’est l’une des raisons pour lesquelles le programme a été lancé. En effet, le SCRS croit qu’il est utile que des observateurs éclairés mettent en doute ses raisonnements et ses façons de faire.

Le programme aide le Service à orienter ses activités de collecte de renseignements et à améliorer ses moyens d’analyse. L’échange est réciproque : l’interaction accrue avec le milieu universitaire permet au Service de communiquer une partie de ses connaissances et de ses champs d’intérêt, ce qui peut aider les spécialistes – politicologues, économistes, historiens, experts en cybersécurité, psychologues, entre autres – à dégager de nouvelles pistes de recherche.

Le programme de la Liaison-recherche favorise les partenariats avec d’autres ministères. Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le ministère de la Défense nationale, le Centre de la sécurité des télécommunications et l’Agence des services frontaliers du Canada appuient tous ses ateliers et sa programmation. Le programme de la Liaison-recherche est aussi un important outil de renforcement des relations avec des dizaines de partenaires étrangers et permet aux membres de l’appareil pangouvernemental du renseignement d’échanger sur les questions de sécurité pertinentes et d’actualité auxquelles le pays est confronté.

Que signifie le projet de loi C-59 pour le SCRS?

Le SCRS doit comprendre la menace mondiale complexe et en évolution constante, faire enquête et la contrer.

De nos jours, il est de plus en plus facile pour les terroristes de communiquer en toute sécurité parce que les systèmes de chiffrement robustes sont répandus. De plus, des menaces pour le Canada peuvent se concrétiser de partout dans le monde. Tout cela complique énormément les activités opérationnelles.

Le projet de loi C-59 a été déposé à la Chambre des communes en juin 2017. Il autorise clairement des activités de collecte de longue date ainsi que des techniques d’enquête modernes. Il propose un cadre solide et transparent pour la collecte, la conservation et l’utilisation des ensembles de données en plus d’établir en droit un régime d’autorisation d’activités par ailleurs illégales, modelé sur celui qui existe déjà dans le Code criminel pour les agents d’application de la loi. Les modifications qu’il apporte feront en sorte que le SCRS puisse faire face à l’évolution constante du contexte de la menace et continuer de jouer son rôle vital dans la protection du Canada et des Canadiens.

Pour parvenir à suivre le rythme de l’évolution du contexte opérationnel et juridique, le SCRS continuera d’évaluer si les pouvoirs, les outils et les ressources dont il dispose lui permettent de remplir sa mission.

Loi concernant des questions de sécurité nationale, 2017 (projet de loi c-59)

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a le mandat d’enquêter sur les menaces envers la sécurité du Canada au pays et à l’étranger, de conseiller le gouvernement du Canada à cet égard et de prendre des mesures pour réduire ces menaces. La Loi concernant
Des questions de sécurité nationale vise à clarifier les pouvoirs du SCRS et à renforcer les mécanismes de surveillance et d’examen.

Responsabilisation

Surveillance

Commissaire au renseignement

Exerce une surveillance indépendante, joue un rôle quasi judiciaire en examinant certaines décisions du ministre.
Approuve les décisions du ministre en ce qui a trait aux catégories d’activités qui constituent par ailleurs des infractions, aux catégories d’ensembles de données canadiens, à la conservation des ensembles de données étrangers et aux interrogations des ensembles de données effectuées en situation d’urgence.

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)

Mandat d’examiner les activités de sécurité et de renseignement de tout ministère ou organisme fédéral.
Mécanisme de signalement des activités non conformes au ministre (qui peut faire rapport au procureur général) et de toute utilisation illégale d’un ensemble de données à la Cour fédérale.

Opérations

Justification

Crée une justification limitée permettant au SCRS de commettre des actes ou des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions (ou d’en ordonner la commission) pour remplir son mandat.

Principaux changements

Cadre de justification de la commission d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions par des employés désignés et des sources humaines
L’OSSNR est informé de tous les actes et omissions.

Ensembles de données

Confère au SCRS un nouveau pouvoir clair, assorti d’un accroissement de la responsabilité et de la transparence, pour recueillir, conserver et utiliser des ensembles de données non liés à la menace ou contenant des renseignements personnels afin de remplir son mandat.

Principaux changements

Permet la collecte, la conservation et l’utilisation de tels ensembles de données s’ils ont trait aux fonctions du SCRS (articles 12, 12.1, 15 et 16).
Comprend les données recueillies fortuitement en vertu d’un mandat.

Réduction de la menace

Précise dans quelles circonstances le SCRS doit obtenir un mandat pour prendre une mesure de réduction de la menace (MRM) afin d’assurer le respect de la Charte et dresse une liste de mesures pouvant ainsi être autorisées.

Principaux changements

Interdiction de la torture, de la détention, des dommages matériels causant des blessures.
L’OSSNR est informé de toutes les MRM autorisées.

Notes de bas de page 1

Le terme « risque substantiel » est défini dans l’instruction intitulée « Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères». Il signifie qu’une personne court « un risque personnel, actuel et prévisible de subir des mauvais traitements ». Pour pouvoir être qualifié de « substantiel », le risque doit être réel et ne pas être uniquement théorique ou spéculatif. Dans la plupart des cas, l’existence d’un risque substantiel est établie s’il est plus probable qu’improbable que des mauvais traitements soient infligés à la personne. Cependant, dans certains cas, en particulier lorsqu’une personne risque de subir un préjudice grave, l’existence du « risque substantiel » peut être établie à un niveau de probabilité inférieure.

Retour à la référence de la note de bas de page1

Détails de la page

2019-06-21

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