Rapport Annuel 2025—2026 Application de la Loi sur l’accès à l’information

1. Faits saillants de 2025-2026

• En 2025-2026, le taux de respect des délais pour les demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information était de 68 %.
• Le SCRS a reçu 418 demandes d’accès à l’information en 2025-2026 (une augmentation de 12 % par rapport à 2024-2025).
• Le SCRS a examiné 50 794 pages en 2025-2026 (une augmentation de 42 % par rapport au nombre de pages examinées en 2024-2025).
• Le SCRS a traité 98 % des demandes informelles, y compris celles reçues précédemment, en 2025-2026 (par rapport au 1 % de demandes traitées au cours de l’exercice précédent).

2. Sommaire

Les menaces pesant sur la sécurité du Canada et de ses alliés se sont maintenues en 2025-2026. Face à l’aggravation des défis liés à la géopolitique et à la sécurité, des acteurs étrangers tentent de plus en plus de porter atteinte à la souveraineté et à la sécurité du Canada.

Cette année, le SCRS a déployé des efforts importants pour réorienter ses priorités vers des initiatives générant une plus grande valeur ajoutée, a renforcé ses relations bilatérales et multilatérales et a approfondi ses partenariats internationaux. Il a également mis en œuvre son examen exhaustif des dépenses visant à réaliser des économies de 15 % et à prioriser le renforcement des compétences en leadership et l’amélioration du milieu de travail.

Dans ce contexte, le SCRS est toujours déterminé à faire preuve de transparence envers la population canadienne, tout en protégeant les sensibilités en matière de sécurité nationale et les informations privilégiées. C’est en partie le programme de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) qui lui permet d’y parvenir. Ce programme est très efficace et connait depuis longtemps des taux élevés de respect des délais. Cependant, au cours des dernières années, le programme d’AIPRP du SCRS a dû composer avec un certain nombre de défis et une très lourde charge de travail, ce qui a entraîné une baisse de rendement. Par exemple, le taux de respect des délais des demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) est passé de 77 % en 2024-2025 à 68 % en 2025-2026. Cette baisse s’explique en grande partie par l’augmentation de 12 % du nombre de demandes, les postes vacants au sein de la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) tout au long de l’exercice et le volume considérable de pages à traiter. Bien que le taux de conformité ait légèrement diminué au cours de la période visée par le présent rapport, la SAIPRP du SCRS a examiné 42 % de pages en plus qu’en 2024-2025. En ce qui concerne le respect des délais des demandes présentées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), le taux a chuté de 66 % à 26 %. Cette baisse est principalement attribuable à la forte augmentation des demandes déposées par des personnes souhaitant connaître l’état d’avancement de leurs demandes d’immigration et de citoyenneté. Au total, 4 687 demandes liées au statut d’immigration ont été reportées de l’exercice 2024-2025 à l’exercice 2025-2026. La SAIPRP du SCRS a entamé cet exercice financier avec un arriéré considérable. Le volume constant et important de demandes liées à l’immigration complique considérablement la gestion du programme. La SAIPRP du SCRS est relativement petite et les analystes traitent un large éventail de demandes. Cet afflux de demandes liées à l’immigration relevant de la LPRP ainsi que d’autres pressions ont eu et continueront d’avoir une incidence sur le taux global de respect des délais.

Pour faire face à certaines de ces pressions, l’équipe de direction de la SAIPRP a pris les mesures suivantes :

• Simplifier les processus administratifs de sorte à gagner en efficacité.
• Collaborer avec Bibliothèque et Archives Canada (BAC) dans le cadre d’un projet pilote visant à résorber activement un important arriéré de dossiers historiques.
• Simplifier les consultations en définissant des attentes claires.
• Collaborer avec des partenaires afin de mieux répondre aux besoins des clients en matière d’information concernant le processus d’immigration.
• Acheter et mettre en œuvre un nouveau logiciel de traitement des demandes d’AIPRP.
• Effectuer la numérisation complète de ses processus opérationnels internes.
• Rebâtir la SAIPRP à l’aide de plusieurs stratégies de dotation visant à combler les lacunes en matière de capacités.

Dans l’ensemble, les efforts susmentionnés devraient, au fil du temps, permettre d’améliorer les délais de traitement et d’accroître les taux de respect des délais. Toutefois, le nombre considérable de demandes liées à l’immigration qui ne sont ni ouvertes ni traitées continuera d’augmenter tant que les demandeurs continueront de recourir au système d’AIPRP pour connaître l’état d’avancement de leurs demandes d’immigration ou de citoyenneté.

3. Introduction

La LAI confère à la population canadienne, aux résidents permanents ainsi qu’aux particuliers et aux sociétés se trouvant au Canada le droit d’avoir accès aux documents relevant du gouvernement fédéral, exception faite des renseignements personnels. Le gouvernement cherche à assurer un équilibre entre le droit du public d’avoir accès à l’information et le besoin légitime de protéger les informations sensibles. La LAI complète les autres modalités d’accès aux documents du gouvernement sans toutefois les remplacer.

Le présent rapport est établi et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la LAI. Il fait état de la façon dont le SCRS a appliqué la LAI du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026.

Le SCRS ne fait pas rapport au nom de filiales en propriété exclusive ou d’institutions non opérationnelles. 

4. Mandat du SCRS

Le mandat du SCRS consiste à enquêter sur les activités qui répondent à la définition des menaces à la sécurité du Canada, telle qu’énoncée dans la Loi sur le SCRS. Plus précisément, le SCRS est habilité à enquêter sur les activités d’espionnage et de sabotage, l’ingérence étrangère, le terrorisme, l’extrémisme violent et la subversion. Il lui est interdit d’enquêter sur les activités légitimes de défense d’une cause, de manifestation et de dissidence. Les obligations et fonctions du SCRS sont les suivantes :

• Enquêter sur les activités soupçonnées de constituer une menace pour la sécurité du Canada, faire rapport sur ces menaces au gouvernement du Canada et le conseiller à ce sujet.
• Prendre des mesures pour réduire ces menaces s’il existe des motifs raisonnables de croire que la sécurité du Canada est menacée.
• Fournir des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles au sein du gouvernement du Canada.
• Fournir des conseils en matière de sécurité liés à l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Mener des activités de collecte à l’étranger pour le compte du Canada à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.
• Fournir des évaluations du Centre intégré d’évaluation des menaces (CIEM) permettant d’éclairer les décisions et les mesures prises par le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux menaces terroristes.

5. Structure organisationnelle

En 2025-2026, la SAIPRP a continué de relever du Bureau du sous-directeur des Politiques et des Partenariats stratégiques. Les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’application des programmes du SCRS liés à la LAI et à la LPRP. Ils offrent un service de grande qualité aux clients internes et externes, notamment aux autres ministères et organismes, et conseillent les employés du SCRS en ce qui concerne le respect de leurs obligations en vertu de ces deux lois. Les Services juridiques, dont les avocats relèvent du ministère de la Justice Canada, leur fournissent des conseils juridiques au besoin.

Le directeur général de la Direction des litiges et divulgations, au sein du Bureau, est appuyé par la chef (coordonnatrice), SAIPRP. La SAIPRP est composée de trois sous-sections principales, c’est-à-dire une équipe chargée de l’intégration et de la gouvernance et deux équipes opérationnelles. Ces équipes ont collaboré pour traiter les demandes de la SAIPRP conformément aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives en vigueur. Voici quelques-unes de leurs responsabilités :

• Traiter toutes les demandes reçues en vertu de la LAI.
• Aider les demandeurs à formuler leur demande, au besoin.
• Rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié.
• Effectuer un premier examen des documents et faire des recommandations aux secteurs responsables des programmes.
• Appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la LAI.
• Mener toutes les consultations nécessaires à l’interne et à l’externe et y donner suite.
• Regrouper les recommandations.
• Aider le Commissariat à l’information du Canada dans tous les dossiers liés à l’accès à l’information, notamment les plaintes déposées contre le SCRS.
• Représenter le SCRS dans des litiges.
• Rédiger le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information.
• Conseiller et guider régulièrement les cadres et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à la LAI.
• Veiller à ce que tous les employés connaissent toutes les obligations prévues par la LAI.
• Surveiller les modifications apportées aux procédures, aux politiques et aux décisions judiciaires qui ont une incidence sur la LAI.
• Participer aux activités du milieu de l’AIRPR, dont les réunions des groupes de travail des collectivités de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

La SAIPRP compte 22 postes à temps plein et 3 postes à temps partiel pour une durée déterminée (à divers niveaux). L’équipe est composée d’un poste de chef (coordonnateur), d’un poste de chef adjoint, de deux postes de sous-chef, de deux postes d’analyste principal, de douze postes d’analyste, de trois postes d’agent de l’AIPRP, d’un poste de recherchiste et de trois postes d’analyste à temps partiel nommés pour une période déterminée. En 2025-2026, un analyste principal et les trois analystes à temps partiel se consacraient entièrement aux demandes de consultations prévues par la LAI envoyées par BAC concernant des documents historiques du Service de sécurité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’autre analyste principal était notamment chargé de traiter les demandes officielles et complexes présentées au titre de la LAI, en plus des projets spéciaux et des obligations en matière de publication proactive prévues par la partie 2 de la LAI. Certains de ces postes sont demeurés vacants; plus précisément, 27 % d’entre eux étaient vacants durant l’exercice. Les difficultés liées aux postes vacants au sein de la SAIPRP sont d’autant plus complexes en raison des défis associés au recrutement et à la dotation. Cela comprend la difficulté à attirer des analystes de l’AIPRP au SCRS, compte tenu de son environnement de travail particulier, sans compter que le processus d’embauche est long. La SAIPRP a également accueilli un nouveau coordonnateur en mars 2025.

Pendant la période visée par le présent rapport, le SCRS n’a pas fourni de services relatifs aux attributions conférées à une autre institution fédérale au sens de l’article 96 de la LAI ni reçu de tels services d’une telle institution.

6. Ordonnance de délégation

En 2024, conformément au paragraphe 73(1) de la LPRP, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales à l’époque a signé une ordonnance de délégation des attributions permettant aux employés du SCRS qui occupent les postes suivants d’appliquer la LAI.

• Directeur
• Sous-directeur, Politiques et Partenariats stratégiques
• Directeur général, Litiges et Divulgations
• Chef, SAIPRP
• Chef adjoint, SAIPRP
• Sous-chef, SAIPRP (pouvoir restreint)

L’ordonnance de délégation (annexe A) signée par l’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député, le 25 avril 2024 était toujours en vigueur à la fin de la période visée par le présent rapport. Au cours de l’exercice 2025-2026, le Bureau des politiques stratégiques et des partenariats stratégiques a été restructuré de sorte à recentrer ses activités principales, à simplifier les processus décisionnels et à accroître son efficacité. Cette restructuration a nécessité la révision des ordres de délégation de 2024. À l’issue d’un examen approfondi, les ordonnances de délégation mises à jour ont été publiées le 16 juillet 2026 par l’honorable Gary Anandasangaree, C.P., c.r., député, en sa qualité de ministre de la Sécurité publique. Ils figureront dans les prochains rapports annuels du SCRS relatifs à la LAIPRP et à la LPRP.

7. Interprétation du rapport statistique 2025-2026 sur les demandes présentées en vertu de la LAI

Le SCT exige des institutions qu’elles lui fournissent chaque année un rapport statistique sur leur application de la LAI, contenant les données cumulées au cours de l’exercice. Le rapport statistique et le rapport statistique supplémentaire du SCRS pour 2025-2026 constituent les annexes B et C du présent rapport. Les nombres présentés dans le document ont été arrondis à la décimale près.

Comme le montre le tableau 1, le SCRS a reçu 418 demandes en vertu de la LAI du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026, ce qui représente une augmentation de 12 % par rapport à la période visée par le rapport précédent. La SAIPRP du SCRS a examiné 50 794 pages, ce qui constitue une hausse de 42 % par rapport aux 35 726 pages examinées en 2024-2025.

La diminution du nombre de demandes présentées en vertu de la LAI depuis 2022, comme l’indique la figure 1, est en grande partie attribuable au Décret d’extension n^o 3 de la LPRP. En juillet 2022, le Décret a accordé aux personnes non canadiennes qui se trouvent à l’extérieur du pays le droit de demander l’accès à leurs renseignements personnels et de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée en ce qui concerne l’exercice de ces droits. Ainsi, les ressortissants étrangers sont en mesure de présenter une demande en vertu de la LPRP, qui prévoit des délais plus stricts que la LAI, sans qu’il ne leur en coûte rien. Donc, les demandeurs préfèrent présenter une demande en vertu de la LPRP plutôt que de la LAI. Or, depuis l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’accès universel, la SAIPRP a constaté un changement marqué : parmi les demandes qui, par le passé, auraient été présentées en vertu de la LAI, beaucoup sont désormais soumises au titre de la LPRP. Ces demandes portent généralement sur l’état d’avancement des demandes d’immigration ou de citoyenneté.

Il y avait 93 demandes en suspens à la fin de 2024-2025. De ce nombre, 77 demandes avaient été reçues pendant l’exercice et 16 demandes, avant le 1^er avril 2024. À la fin de 2025-2026, la SAIPRP a reporté 83 demandes au prochain exercice (voir le point 1.1 de l’annexe C). Au 31 mars 2026, 83 % des demandes ouvertes respectaient toujours les délais fixés par la LAI, et 17 % les avaient dépassés. 

7.1 - Sources des demandes

Les 418 demandes reçues au cours de la période visée par le présent rapport provenaient de diverses sources. Au total, 45 % des demandes provenaient de membres du public qui, en grande partie, cherchaient à savoir si le SCRS possédait des renseignements les concernant ou qui voulaient savoir où en était leur demande de citoyenneté ou d’immigration. De plus, 17 % des demandes provenaient de diverses entreprises, telles que des cabinets d’avocats cherchant à avoir accès aux dossiers d’immigration et de citoyenneté de leurs clients. Un total de 27 % des demandes provenaient des médias, 5 % du secteur universitaire et 6 % des demandeurs ont refusé de s’identifier. Dans l’ensemble, 97 % des demandes ont été reçues par l’entremise du Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAEL). 

7.2 – Dispositions prises

La SAIPRP a réussi à fermer 428 demandes en 2025-2026; de ce nombre, 23 % ont été traitées en 15 jours ou moins, 25 % l’ont été dans un délai de 16 à 30 jours, 15 % dans un délai de 31 à 60 jours, 9 % dans un délai de 61 à 120 jours et 28 % dans un délai de plus de 121 jours. Dans l’ensemble, 44 % des demandes ont fait l’objet d’une communication partielle, 13 % ont été visées par une exception totale. Il n’existait aucun document pour 21 % des demandes, 6 % ont été transférées ou abandonnées, et l’existence de documents n’a pu être ni confirmée ni infirmée dans 16 % des cas. Le SCRS n’a pas présenté de demande auprès de la commissaire à l’information pour obtenir son approbation en vue de refuser de répondre à une demande jugée vexatoire ou soumise de mauvaise foi ou parce qu’elle aurait constitué un abus de pouvoir.

7.3 – Présomptions de refus

Pendant la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a fermé 289 des 428 demandes (68 %) dans les délais fixés par la LAI, mais a dépassé ces délais pour 139 demandes (32 %). Un total de 51 % de ces 139 demandes ont fait l’objet d’une prorogation. Les principales raisons pour lesquelles les demandes ont été fermées au-delà des délais fixés par la LAI étaient la nécessité de consulter d’autres ministères ou organismes fédéraux au sujet de documents classifiés; des consultations internes; l’entrave aux activités du SCRS, le grand nombre de pages à examiner; les enjeux croissants associés aux demandes concernant l’état d’avancement des demandes d’immigration ou de citoyenneté; et la charge de travail importante.

7.4 – Prorogations

La LAI autorise les institutions à proroger le délai lorsqu’elles doivent effectuer des consultations internes ou externes, lorsqu’elles ont besoin de plus de temps pour examiner un grand nombre de documents ou lorsque l’examen pourrait entraver les activités du SCRS. La SAIPRP du SCRS a continué de rencontrer des difficultés à respecter les délais prévus par la loi, ce qui a entraîné un besoin constant de prorogation. Le nombre considérable de demandes présentées au titre de la LPRP en lien avec des demandes d’immigration ou de citoyenneté, conjugué à une charge de travail importante, a continué de miner la capacité de l’organisation à respecter les délais prévus par la loi. Pendant la période visée par le présent rapport, le SCRS a prorogé le délai de 126 demandes (30 %). Dans 70 % des cas, il l’a fait parce qu’il voulait éviter d’entraver son fonctionnement ou en raison de sa charge de travail importante et, dans 30 % des cas, parce qu’il devait consulter d’autres parties internes ou externes. Les prorogations ont été de moins de 60 jours dans 24 % des cas, de 61 à 120 jours dans 24 % des cas et de plus de 121 jours dans 52 % des cas.

7.5 – Exceptions et exclusions invoquées

La LAI autorise les institutions à refuser de communiquer des renseignements pour diverses raisons. La SAIPRP a invoqué 1 095 exceptions en vertu de la LAI pendant la période visée par le présent rapport.

La LAI ne s’applique pas aux renseignements déjà accessibles au public et prévoit des exclusions, notamment dans le cas des documents confidentiels du Cabinet. La SAIPRP a invoqué 87 fois des exclusions en vertu de la LAI.

7.6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales 

En 2025-2026, le SCRS a reçu 173 demandes de consultation d’autres institutions fédérales faites en vertu de la LAI qui portaient sur des documents ou des renseignements qui relèvent de lui. Au total, il a examiné 16 725 pages. Il y a eu une diminution de 44 % dans le nombre de demandes de consultation en 2025-2026. Il y avait 228 demandes de consultation en suspens à la fin de 2025-2026 (221 878 pages à examiner), et la SAIPRP a reporté 191 demandes (206 678 pages à examiner) à l’exercice 2026-2027. La grande majorité des demandes reportées à 2026-2027 était des demandes de consultation de BAC. Ces demandes visaient un nombre important de documents complexes et sensibles contenant des renseignements de sécurité provenant d’anciens dossiers de la GRC et du SCRS. Les communications ont été régulières entre le SCRS et BAC pendant la période visée par le rapport. Le SCRS a poursuivi son examen des demandes de consultation visant des documents historiques en fonction des exigences et des priorités relevées par BAC. Il s’engage à réduire l’arriéré de demandes de consultation visant des documents historiques et a collaboré avec BAC pour mettre en œuvre un projet pilote en vue d’améliorer les processus en place et de réduire les délais de traitement. Les deux institutions continuent d’évaluer l’efficacité et l’efficience du projet et s’emploient à peaufiner autant que possible les processus. 

Malgré l’arriéré de demandes et le volume immense de pages à examiner, la SAIPRP a réussi à fermer 209 demandes de consultation, pour un total de 38 479 pages. Elle a présenté des recommandations aux institutions concernées en moins de 60 jours dans 33 % des cas. La figure qui suit présente le nombre de jours qui ont été nécessaires pour traiter les demandes de consultation.

La figure suivante illustre les tendances dans le traitement des demandes de consultation reçues par le SCRS au cours des quatre derniers exercices.

7.7 – Autres demandes

La SAIPRP a reçu 419 demandes informelles (non assujetties à la LAI) au cours de la période visée par le rapport, en plus des 1 310 demandes informelles reportées de l’exercice 2024-2025. Afin de faciliter le traitement de ces demandes dans les délais impartis et de résorber le volume accumulé, le SCRS a consacré une ressource temporaire au traitement des demandes informelles. Grâce à ces efforts, la SAIPRP a atteint un taux de traitement de 98 % pour les demandes informelles reportées à l’exercice 2025-2026. Ce résultat représente une avancée importante dans la réduction du volume des demandes informelles en attente et témoigne d’une amélioration substantielle par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel seules 1 % des demandes informelles avaient été traitées.

La SAIPRP a continué de fournir une expertise et un soutien essentiels aux employés du SCRS, y compris aux cadres supérieurs, en offrant des conseils sur l’application des dispositions législatives, ainsi que sur les obligations et responsabilités qui en découlent. Au cours de la période visée par le rapport, la SAIPRP a apporté son aide à plus de 153 reprises, soutenant ainsi un large éventail d’activités et garantissant la conformité aux exigences législatives, aux obligations découlant des politiques et aux pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information. Ce soutien comprenait l’examen et la formulation de conseils concernant les produits de communication, des notes destinées aux périodes de questions, la communication d’information en dehors du cadre des exigences prévues par la LAI, les demandes de renseignements et les préoccupations des employés ainsi que d’autres questions opérationnelles nécessitant une expertise en matière d’AIPRP. Grâce à ces conseils, la SAIPRP a favorisé la prise de décisions éclairée et encouragé la gestion, la protection et la communication appropriées de l’information, conformément aux exigences prévues par la loi et aux responsabilités de l’organisation, tout en renforçant la transparence au sein de celle-ci.

Tout au long de l’exercice 2025-2026, la SAIPRP a continué d’aider les membres du public en répondant à leurs demandes par téléphone et par courriel concernant l’accès à l’information et la présentation de demandes en vertu de la LAI. La SAIPRP a offert des conseils professionnels et facilité l’accès aux ressources disponibles, notamment en orientant les personnes vers le site Web du Service de demande d’AIPRP en ligne pour obtenir de plus amples informations ou de l’aide.

8. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

Aux fins de la partie 2 de la LAI, le SCRS est un organisme gouvernemental mentionné à l’annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le cabinet du ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application des articles 74 à 78 de la LAI et le SCRS est assujetti aux articles 82 à 88. Le SCRS n’a pas publié de façon proactive les données relatives à ses dépenses afférentes aux déplacements et à ses frais d’accueil, à ses contrats de plus de 10 000 $ ou à ses subventions et contributions de plus de 25 000 $. Il s’est fondé sur les paragraphes 90(1) et 90(2) de la LAI pour refuser de publier ces documents pour des motifs prévus à la partie 1 de la LAI. La SAIPRP et la Section de la politique stratégique s’occupent des exigences en matière de publication proactive.

En 2025-2026, le SCRS a publié de manière proactive des documents d’information préparés en vue de ses comparutions devant le Parlement sur divers sujets, notamment les menaces en matière de sécurité et de renseignement pesant sur les élections, l’idéologie antiféministe et l’extrémisme violent ainsi que l’Arctique, entre autres. Toutefois, le SCRS a continué de tarder à publier de manière proactive les titres et les numéros de référence de ses notes d’information. Les ressources limitées ont rendu difficile le respect des exigences en matière de publication proactive. Malgré des difficultés, le SCRS a rempli ses obligations de publication proactive dans 41 % des cas et a atteint un taux de conformité de 100 % pour la publication des résumés des demandes présentées en vertu de la LAI, avec 177 résumés publiés au cours de la période visée par le rapport.

Afin de mieux respecter ses obligations en matière de publication proactive, dès décembre 2025, la Section de la politique stratégique a pris en charge la publication des documents d’information liés aux comparutions parlementaires. Au cours de la période visée par le rapport, la ressource responsable de l’AIPRP affectée à la publication proactive a vu son travail recentré sur le traitement des demandes officielles et complexes présentées en vertu de la LAI, ce qui a limité la capacité de la SAIPRP à mettre en œuvre des améliorations pour le reste des exigences en matière de publication proactive. Au cours de la période visée par le prochain rapport, le SCRS se concentrera sur la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures à prendre pour se conformer à ses obligations en vertu de la partie 2 de la LAI. 

9. Formation et sensibilisation

En 2025-2026, les employés de la SAIPRP ont participé à diverses séances d’information approfondies offertes par le Bureau de perfectionnement des collectivités de l’AIPRP du SCT. La SAIPRP encourage toujours ses employés à envisager d’autres possibilités de formation, dont les divers cours offerts par le SCRS, l’École de la fonction publique du Canada et d’autres organisations.

La SAIPRP a continué d’offrir ses séances de sensibilisation en ligne au moyen de diapositives commentées. Ce diaporama s’inscrit dans le cadre du programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Tous les employés y ont accès en tout temps à partir d’une application d’apprentissage en ligne. Le diaporama en question donne un aperçu de la LPRP et de la LAI, aide à mieux comprendre les obligations et responsabilités individuelles liées à ces lois et aide à bien saisir le processus interne d’AIPRP. En 2025-2026, 118 employés du SCRS ont consulté le module en ligne.

Au cours de la période visée par le présent rapport, la SAIPRP n’a pas été en mesure d’offrir des séances de formation en personne en raison de priorités difficiles à concilier et de ressources limitées. Toutefois, la SAIPRP a donné régulièrement des conseils relatifs aux exigences de la LAI aux employés du SCRS et s’engage à améliorer la formation et les efforts de sensibilisation en lien avec le programme d’AIPRP au cours du prochain exercice.

10. Politiques, lignes directrices et procédures

La SAIPRP a révisé ses procédures à maintes reprises au cours de la période visée par le présent rapport pour gérer les demandes d’immigration et de citoyenneté. Les modifications administratives apportées aux procédures sont conçues de manière à simplifier le processus permettant de fournir les informations demandées. En raison de l’initiative de numérisation continue menée par la Direction de la gestion de l’information du SCRS, la SAIPRP a examiné ses processus liés au déroulement du travail pour soutenir le passage d’un environnement papier à un environnement numérique. La SAIPRP a changé sa façon de répondre aux demandeurs en optant pour la correspondance par courriel plutôt que d’envoyer des documents ou des CD par la poste. Ainsi, elle a pu continuer d’améliorer ses délais de réponse aux demandes de la population canadienne et aider le SCRS à réduire sa dépendance aux documents papier.

La SAIPRP n’a mis en œuvre aucune politique liée à d’autres questions en matière d’accès à l’information au cours de l’exercice.

11. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

La SAIPRP a continué d’utiliser le SDAEL et l’Outil de gestion de l’AIPRP en ligne (OGAL). Les efforts déployés par la SAIPRP du SCRS pour tirer parti de l’OGAL afin d’améliorer la prestation de services aux demandeurs ont été entravés par la lenteur des temps de réponse du portail et par son manque d’efficacité. La combinaison de ces défis et des exigences particulières du SCRS en matière de sécurité a empêché la SAIPRP d’utiliser le portail à son plein potentiel. Ces problèmes, associés à une charge de travail importante au cours de l’exercice, ont continué de nuire à l’efficacité de l’OGAL.

Au cours de la période visée par le rapport, la SAIPRP a évalué ses besoins actuels et prévus afin de déterminer la solution logicielle de traitement des demandes (SLTD) la plus appropriée. À la lumière des discussions menées avec d’autres acteurs de l’appareil de l’AIPRP et des enseignements tirés de l’expérience d’autres organisations déjà engagées dans la phase de mise en œuvre, une SLTD a été retenue et acquise. La mise en œuvre du nouveau logiciel de l’AIPRP représentera une initiative majeure au cours du prochain exercice. La SAIPRP a également continué d’explorer les technologies et les outils fondés sur l’intelligence artificielle afin d’améliorer ses activités en lien avec l’AIPRP.

12. Objet des plaintes ou des vérifications et mesures prises

Conformément au paragraphe 30(1) de la LAI, les demandeurs peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information s’ils ne sont pas satisfaits de la réponse à leur demande d’accès à l’information. Il existe divers motifs de plainte, dont les retards dans l’obtention d’une réponse, le refus de l’institution de communiquer des documents, l’information manquante ou retenue, ou les prorogations. En 2025-2026, 54 nouvelles plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information, ce qui représente 13 % du nombre total de demandes présentées au titre de la LAI au cours de l’exercice.

Le Commissariat à l’information a cessé de faire enquête dans le cas de 25 plaintes. Au cours de la période visée par le présent rapport, ses enquêteurs ont formulé leurs conclusions à l’égard de 48 plaintes. À la suite des enquêtes, le Commissariat à l’information a déterminé que 17 plaintes n’étaient pas fondées. Trois plaintes, jugées fondées, ont été résolues. Trois autres plaintes jugées fondées ont fait l’objet de rapports initiaux conformément au paragraphe 37(1). Le SCRS a résolu les plaintes jugées fondées en répondant au demandeur dans les délais recommandés par le Commissariat à l’information. Aucune ordonnance n’a été transmise à la SAIPRP du SCRS au cours de l’exercice.

Au total, 31 plaintes visant le SCRS étaient ouvertes à la fin de l’exercice. Le tableau suivant montre le nombre de plaintes ouvertes qui ont été reportées à la fin de chaque exercice (voir le point 1.2 du Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels [annexe C]).

Le SCRS continue de travailler en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information afin de traiter les plaintes rapidement et efficacement. Pour accélérer le règlement des plaintes, dans la mesure du possible, la SAIPRP effectue de nouvelles recherches, communique des renseignements additionnels ou explique en détail les diverses exceptions. Le SCRS examine le résultat de toutes les enquêtes menées par le CIC et intègre les leçons retenues à ses processus, le cas échéant. La SAIPRP se fait un point d’honneur d’offrir un excellent service et d’adopter une approche proactive.

Aucune vérification n’a été effectuée au cours de la période visée par le présent rapport.

Aucune poursuite en justice liée à l’application de la LAI n’a été intentée contre le SCRS au cours de la période visée par le présent rapport.

13. Surveillance de la conformité

Le SCRS dispose d’un rigoureux système de suivi des dossiers qui repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers de la SAIPRP. Tous les jours, la chef, la chef adjointe et les sous-chefs surveillent les demandes présentées au titre de la LAI, déterminent s’il est nécessaire de consulter d’autres institutions et veillent au respect des exigences en matière de publication proactive. La chef (coordonnatrice) de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité au directeur général de la Direction des litiges et divulgations, au besoin.

14. Frais

La Loi sur les frais de service exige que l’autorité compétente fasse rapport chaque année au Parlement sur les frais perçus par l’institution. Au sujet des frais perçus en vertu de la LAI, les informations qui suivent sont déclarées conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Les frais de 5 $ pour présenter une demande sont les seuls droits pouvant être exigés en vertu de la Loi. Ces frais sont recueillis dans le cadre du SDAEL lorsqu’un demandeur présente une demande au titre de la LAI. En 2025-2026, le total des frais perçus par le SCRS était de 1 915 $.

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la LAI qui ont pris effet le 21 juin 2019, le SCRS n’a pas dispensé les demandeurs des frais prescrits par la LAI et le Règlement sur l’accès à l’information pendant cet exercice. Toutefois, le SCRS a demandé au SCT d’effectuer un remboursement pour 35 demandes, soit un total de 175 $.

En 2025-2026, la SAIPRP a engagé 946 730 $ en coûts salariaux et 121 526 $ en autres coûts liés à l’application de la LAI. Les frais de fonctionnement du programme lié à la LAI du SCRS en 2024-2026 ont totalisé 1 068 256 $.

Annexe A : Ordonnance de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 95 (1) de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), le Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS), investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 25 jour de Avril

L'honorable Dominic LeBlanc, cp, cr, député 2024.

Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Période visée par le rapport : du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Section 1 : Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

1.1 Nombre de demandes

1.2 Sources des demandes

1.3 Modes des demandes

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Délai de traitement des demandes informelles

2.3 Pages communiquées et recommuniquées de façon informelle

Section 3: Demandes à la commissaire à l’information concernant le refus de donner suite aux demandes

Section 4: Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

*A.I. : Affaires internationales, Déf. : Défense du Canada, A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

4.4 Format de l’information communiquée

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées pour les supports papier et dossier électronique

4.5.2 Pages pertinentes traitées par disposition des demandes pour les supports papier, les dossiers électroniques et les ensembles de données en fonction de l’ampleur des demandes

4.5.3 Traitement et communication des procès-verbaux pertinents en format audio

4.5.4 Traitement des procès-verbaux pertinents par disposition des demandes en format audio et vidéo. 

4.5.5 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Demandes fermées dans les délais prévus par la loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation)

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes.

5.2 Durée des prorogations

Section 6: Frais

Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’organisations de l’extérieur du gouvernement

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des Services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9: Enquêtes et rapports de conclusions

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports de conclusions

Section 10: Recours judiciaires

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaire sur les avis donnés à des tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Section 11: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts alloués

11.2 Ressources humaines

Remarque : Inscrire des valeurs à trois décimales.

Annexe C: Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Période visée par le rapport : Du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026

Section 1 : Demandes reportées et plaintes en cours au titre de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période de rapport, ventilées selon la période où elles ont été reçues

1.2 Plaintes actives envoyées à la commissaire à l’information du Canada, ventilées selon la période où elles ont été reçues

Section 2: Demandes reportées et plaintes actives présentées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis les périodes d’établissement de rapport précédentes

2.2 Plaintes actives présentées au commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées selon la période où elles ont été reçues

Section 3: Accès universel prévu par la Loi sur la protection des renseignements personnels