Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport annuel 2025-2026

1. Faits saillants de 2025-2026

• En 2025-2026, le taux de respect des délais pour les demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels était de 26 %.
• Une baisse de 35 % a été observée dans le nombre de demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels par rapport à l’exercice 2024-2025 (6 057 demandes reçues en 2025-2026).
• 91 % des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels provenaient de personnes cherchant à savoir où en était leur demande d’immigration ou de citoyenneté (ou celle de quelqu’un d’autre).
• 57 % de l’ensemble des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été présentées par des ressortissants étrangers à l’extérieur du Canada (ce qui équivaut à 3 478 demandes).

2. Sommaire

Les menaces pesant sur la sécurité du Canada et de ses alliés se sont maintenues en 2025-2026. Face à l’aggravation des défis liés à la géopolitique et à la sécurité, des acteurs étrangers tentent de plus en plus de porter atteinte à la souveraineté et à la sécurité du Canada.

Cette année, le SCRS a déployé des efforts importants pour réorienter ses priorités vers des initiatives générant une plus grande valeur ajoutée, a renforcé ses relations bilatérales et multilatérales et a approfondi ses partenariats internationaux. Il a également mis en œuvre son examen exhaustif des dépenses visant à réaliser des économies de 15 % et à prioriser le renforcement des compétences en leadership et à l’amélioration du milieu de travail.

Dans ce contexte, le SCRS est toujours déterminé à faire preuve de transparence envers la population canadienne, tout en protégeant les sensibilités en matière de sécurité nationale et les informations privilégiées. C’est en partie le programme de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) qui lui permet d’y parvenir. Ce programme est très efficace et connait depuis longtemps des taux élevés de respect des délais. Cependant, au cours des dernières années, le programme d’AIPRP du SCRS a dû composer avec un certain nombre de défis et une très lourde charge de travail, ce qui a entraîné une baisse de rendement. Par exemple, le taux de respect des délais des demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) est passé de 77 % en 2024-2025 à 68 % en 2025-2026. Cette baisse s’explique en grande partie par l’augmentation de 12 % du nombre de demandes, les postes vacants au sein de la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) tout au long de l’exercice et le volume considérable de pages à traiter. Bien que le taux de conformité ait légèrement diminué au cours de la période visée par le présent rapport, la SAIPRP du SCRS a examiné 42 % de pages en plus qu’en 2024-2025. En ce qui concerne le respect des délais des demandes présentées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), le taux a chuté de 66 % à 26 %. Cette baisse est principalement attribuable à la forte augmentation des demandes déposées par des personnes souhaitant connaître l’état d’avancement de leur demande d’immigration et de citoyenneté. Au total, 4 687 demandes liées au statut d’immigration ont été reportées de l’exercice 2024-2025 à l’exercice 2025-2026. La SAIPRP du SCRS a entamé cet exercice financier avec un arriéré considérable. Le volume constant et important de demandes liées à l’immigration complique considérablement la gestion du programme. La SAIPRP du SCRS est relativement petite et les analystes traitent un large éventail de demandes. Cet afflux de demandes liées à l’immigration relevant de la LPRP ainsi que d’autres pressions ont eu et continueront d’avoir une incidence sur le taux global de respect des délais.

Pour faire face à certaines de ces pressions, l’équipe de direction de la SAIPRP a pris les mesures suivantes :

• Simplifier les processus administratifs de sorte à gagner en efficacité.
• Collaborer avec Bibliothèque et Archives Canada (BAC) dans le cadre d’un projet pilote visant à résorber activement un important arriéré de dossiers historiques.
• Simplifier les consultations en définissant des attentes claires.
• Collaborer avec des partenaires afin de mieux répondre aux besoins des clients en matière d’information concernant le processus d’immigration.
• Acheter et mettre en œuvre un nouveau logiciel de traitement des demandes d’AIPRP.
• Effectuer la numérisation complète de nos processus opérationnels internes.
• Rebâtir la SAIPRP à l’aide de plusieurs stratégies de dotation visant à combler les lacunes en matière de capacités.

Dans l’ensemble, les efforts susmentionnés devraient, au fil du temps, permettre d’améliorer les délais de traitement et d’accroître les taux de respect des délais. Toutefois, le nombre considérable de demandes liées à l’immigration qui ne sont ni ouvertes ni traitées continuera d’augmenter tant que les demandeurs continueront de recourir au système d’AIPRP pour connaître l’état d’avancement de leurs demandes d’immigration ou de citoyenneté.

3. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) confère à toute personne le droit d’accéder aux renseignements personnels que le gouvernement du Canada possède à son sujet. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit des personnes d’avoir accès aux renseignements les concernant et le besoin légitime de protéger les renseignements de nature délicate, d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement et de favoriser la transparence et la responsabilisation au sein des institutions fédérales. La LPRP protège la vie privée en empêchant les personnes d’avoir accès à des renseignements personnels qui ne les concernent pas et contient des dispositions sur la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements personnels.

Le SCRS a préparé le présent rapport, qui sera déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la LPRP. Il fait état de la façon dont le SCRS a appliqué la LPRP du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026.

Le SCRS ne fait pas rapport au nom de filiales en propriété exclusive ou d’institutions non opérationnelles.

4. Mandat du SCRS

Le mandat du SCRS consiste à enquêter sur les activités qui répondent à la définition des menaces à la sécurité du Canada, telle qu’énoncée dans la Loi sur le SCRS. Plus précisément, le SCRS est habilité à enquêter sur les activités d’espionnage et de sabotage, l’ingérence étrangère, le terrorisme, l’extrémisme violent et la subversion. Il lui est interdit d’enquêter sur les activités légitimes de défense d’une cause, de manifestation et de dissidence. Les obligations et fonctions du SCRS sont les suivantes :

• Enquêter sur les activités soupçonnées de constituer une menace pour la sécurité du Canada, faire rapport sur ces menaces au gouvernement du Canada et le conseiller à ce sujet.
• Prendre des mesures pour réduire ces menaces s’il existe des motifs raisonnables de croire que la sécurité du Canada est menacée.
• Fournir des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles au sein du gouvernement du Canada.
• Fournir des conseils en matière de sécurité liés à l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Mener des activités de collecte à l’étranger pour le compte du Canada à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.
• Fournir des évaluations du Centre intégré d’évaluation des menaces (CIEM) permettant d’éclairer les décisions et les mesures prises par le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux menaces terroristes.

5. Structure organisationnelle

En 2025-2026, la SAIPRP a continué de relever du Bureau du sous-directeur des Politiques et des Partenariats stratégiques (SDP). Les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’application des programmes du SCRS liés à la LAI et à la LPRP. Ils offrent un service de grande qualité aux clients internes et externes, notamment aux autres ministères et organismes, et conseillent les employés du SCRS en ce qui concerne le respect de leurs obligations en vertu de ces deux lois. Les Services juridiques, dont les avocats relèvent du ministère de la Justice Canada, leur fournissent des conseils juridiques au besoin.

Le directeur général de la Direction des litiges et divulgations, au sein du Bureau, est appuyé par la chef (coordonnatrice) de la SAIPRP. La SAIPRP est composée de trois sous-sections principales, c’est-à-dire une équipe chargée de l’intégration et de la gouvernance et deux équipes opérationnelles. Ces équipes ont collaboré pour traiter les demandes de la SAIPRP conformément aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives en vigueur. Voici quelques-unes de leurs responsabilités :

• Traiter toutes les demandes reçues en vertu de la LPRP.
• Aider les demandeurs à formuler leur demande, au besoin.
• Rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié.
• Effectuer un premier examen des documents et faire des recommandations aux secteurs responsables des programmes.
• Appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la LPRP.
• Mener toutes les consultations nécessaires à l’interne et à l’externe et y donner suite.
• Regrouper les recommandations.
• Aider le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) dans tous les dossiers liés à la protection de la vie privée, notamment les plaintes déposées contre le SCRS.
• Représenter le SCRS dans des litiges.
• Coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada.
• Rédiger le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Conseiller et guider régulièrement les cadres et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à la LPRP.
• Veiller à ce que tous les employés connaissent toutes les obligations prévues par la LPRP;
• Surveiller les modifications apportées aux procédures, aux politiques et aux décisions judiciaires qui ont une incidence sur la LPRP;
• Participer aux activités du milieu de l’AIPRP, dont les réunions des groupes de travail des collectivités de l’AIPRP du SCT.

La SAIPRP compte 22 postes à temps plein et 3 postes à temps partiel pour une durée déterminée (à divers niveaux). L’équipe est composée d’un poste de chef (coordonnateur), d’un poste de chef adjoint, de deux postes de sous-chef, de deux postes d’analyste principal, de douze postes d’analyste, de trois postes d’agent de l’AIPRP, d’un poste de recherchiste et de trois postes d’analyste à temps partiel. En 2025-2026, un analyste principal et les trois analystes à temps partiel nommés pour une période déterminée se consacraient entièrement aux demandes de consultations prévues par la LAI envoyées par BAC concernant des documents historiques du Service de sécurité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’autre analyste principal était notamment chargé de traiter les demandes officielles et complexes présentées au titre de la LAI, en plus des projets spéciaux et des obligations en matière de publication proactive prévues par la partie 2 de la LAI. Certains de ces postes sont demeurés vacants; plus précisément, 27 % d’entre eux étaient vacants durant l’exercice. Les difficultés liées aux postes vacants au sein de la SAIPRP sont d’autant plus complexes en raison des défis associés au recrutement et à la dotation. Cela comprend la difficulté à attirer des analystes de l’AIPRP au SCRS, compte tenu de son environnement de travail particulier, sans compter que le processus d’embauche est long. La SAIPRP a également accueilli un nouveau coordonnateur en mars 2025.

La Sous-section de la gestion de la protection de la vie privée (GPVP) relève du Bureau du sous-directeur des Politiques et des Partenariats stratégiques au sein de la Direction des politiques, de la planification et de la responsabilité (DPPR). En 2025-2026, la GPVP comptait trois postes à temps plein : un sous-chef, et deux analystes. La GPVP joue un rôle essentiel pour s’assurer que l’organisation respecte les lois et les règlements en matière de protection de la vie privée et favorise la transparence et la responsabilisation dans ses activités.

Pendant la période visée, le SCRS n’a pas fourni ni reçu de services relatifs aux attributions conférées à une autre institution fédérale au sens de l’article 73.1 de la LPRP.

6. Ordonnance de délégation

En 2024, conformément au paragraphe 73(1) de la LPRP, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales à l’époque a délégué les tâches, les fonctions et les pouvoirs liés à l’administration de la LPRP aux employés du SCRS qui occupent les postes suivants :

• Directeur
• Sous-directeur, Politiques et Partenariats stratégiques
• Directeur général, Examen externe et Conformité (article 10 de la LPRP)
• Directeur général, Litiges et Divulgations
• Chef, SAIPRP
• Chef adjoint et sous-chef, SAIPRP 

L’ordonnance de délégation (annexe A) signée par l’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député, le 25 avril 2024 était toujours en vigueur à la fin de la période visée par le présent rapport. Au cours de l’exercice 2025-2026, le Bureau des politiques stratégiques et des partenariats stratégiques a été restructuré de sorte à recentrer ses activités principales, à simplifier les processus décisionnels et à accroître son efficacité. Cette restructuration a nécessité la révision des ordres de délégation de 2024. À l’issue d’un examen approfondi, les ordonnances de délégation mises à jour ont été publiées le 16 juillet 2026 par l’honorable Gary Anandasangaree, C.P., c.r., député, en sa qualité de ministre de la Sécurité publique. Ils figureront dans les prochains rapports annuels du SCRS relatifs à la LAIPRP et à la LPRP.

7. Interprétation du rapport statistique 2025-2026 sur les demandes présentées en vertu de la LPRP 

Le SCT exige des institutions qu’elles lui fournissent chaque année un rapport statistique sur leur application de la LPRP, contenant les données cumulées au cours de l’exercice. Le rapport statistique du SCRS pour 2025-2026 ainsi que le rapport statistique supplémentaire constituent les annexes B et C du présent rapport. Les nombres présentés dans le document ont été arrondis à la décimale près.

Comme le montre le tableau 1, le SCRS a reçu 6 057 demandes du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026, ce qui représente une réduction de 35 % par rapport à la période visée par le rapport précédent. Il y avait 4 687 demandes en suspens à la fin de 2024-2025, dont 945 avaient été reçues au cours de cet exercice. En tout, 3 742 demandes sont restées en suspens pendant plus d’une période visée par un rapport.

À la fin de l’exercice 2025-2026, 9 901 demandes ont été reportées au prochain exercice (voir le point 2.1 de l’annexe C). Au 31 mars 2026, 16 % de ces demandes en cours étaient toujours dans les délais fixés par la LPRP et 84 % les avaient dépassés.  

7.1 - Sources des demandes

Les 6 057 demandes reçues au cours de la période visée par le présent rapport provenaient de diverses sources. Au total, 91 % des demandes provenaient de membres du public qui cherchaient à savoir où en était leur demande de citoyenneté ou d’immigration. Un total de 4 % des demandes provenaient de diverses entreprises, telles que des consultants en immigration et des cabinets d’avocats cherchant à obtenir les renseignements personnels relatifs aux demandes d’immigration et de citoyenneté de leurs clients. Dans l’ensemble, 98 % des demandes ont été reçues par l’entremise du Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL). Les autres demandes (2 %) ont été reçues par courriel ou par la poste.

Au cours des dernières années, la SAIPRP a reçu un nombre très important de demandes présentées en vertu de la LPRP et en lien avec l’immigration. Cette augmentation est directement attribuable à l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’accès universel, à la hausse de l’immigration et à la pression qui pèse sur le système d’immigration canadien. Les demandes reçues en vertu de la LPRP qui visent à obtenir des renseignements personnels relatifs aux demandes d’immigration et de citoyenneté ont exercé une pression formidable sur ce système et les régimes d’accès à l’information et de protection de la vie privée dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Ces types de demandes ont continué d’être impossibles à gérer durant cet exercice. En tout, 91 % des 6 057 demandes reçues en vertu de la LPRP étaient liées à l’immigration et à la citoyenneté. De ces demandes, 3 478 provenaient de ressortissants étrangers se trouvant à l’extérieur du Canada qui cherchaient également à savoir où en était leur demande d’immigration ou de citoyenneté. Les ressortissants étrangers représentaient 57 % des demandeurs. Le nombre de demandes émanant de ressortissants étrangers était semblable à celui enregistré au cours de l’exercice précédent.

7.2 – Dispositions prises

La SAIPRP a réussi à fermer 843 demandes en 2025-2026; de ce nombre, 17 % ont été traitées en 15 jours ou moins, 9 % l’ont été dans un délai de 16 à 30 jours et 74 % ont été fermées dans un délai de plus de 31 jours. Aucune de ces demandes n’a fait l’objet d’une communication totale, 48 % ont fait l’objet d’une communication partielle et 26 % ont été visées par une exception totale. Il n’existait aucun document pour 4 % de ces demandes, 12 % ont été abandonnées et l’existence de document n’a pu être ni confirmée ni infirmée dans 11 % des cas. Les demandeurs dont les demandes d’immigration ou de citoyenneté étaient encore en cours de traitement ont reçu une réponse indiquant que leur demande faisait l’objet d’une exception totale. Les divulgations partielles concernaient principalement des dossiers déjà terminés et ayant progressé dans le cadre du programme d’immigration. Compte tenu des ressources limitées, de la charge de travail élevée et de priorités concurrentes, la SAIPRP n’a pas été en mesure de traiter 9 901 demandes et les a reportées à l’exercice suivant.

7.3 - Présomptions de refus

Pendant la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a fermé 217 des 843 demandes (26 %) dans les délais fixés par la LPRP, mais a dépassé ces délais pour 626 demandes (74 %). Les raisons principales pour lesquelles les demandes ont été fermées au-delà des délais fixés par la LPRP étaient l’entrave au fonctionnement, les consultations internes et externes, le volume important de pages à examiner et la charge de travail considérable à traiter malgré les ressources limitées. Parmi les demandes considérées comme ayant fait l’objet d’un refus, le SCRS a demandé une prorogation dans 7 % des cas.

7.4 – Prorogations

La LPRP autorise les institutions à proroger le délai dans certaines situations : lorsqu’elles doivent effectuer des consultations internes ou externes, lorsqu’elles ont besoin de plus de temps pour examiner un plus grand nombre de documents, lorsque l’examen pourrait entraver le fonctionnement du SCRS ou lorsque le nombre de demandes est très élevé. Pendant la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a prorogé le délai de 46 demandes (1 %). Dans 11 % des cas, elle l’a fait parce qu’elle devait consulter des parties internes et externes et dans 89 % des cas parce qu’elle voulait éviter d’entraver son fonctionnement en raison du grand nombre de demandes reçues.

7.5 – Exemptions et exclusions invoquées

La LPRP autorise les institutions à refuser de communiquer des renseignements pour diverses raisons. La SAIPRP a invoqué 1 413 exceptions en vertu de la LPRP pendant la période visée par le présent rapport.

La LPRP prévoit l’exclusion des renseignements déjà accessibles au public et des documents confidentiels du Cabinet. Aucune exclusion ne s’appliquait aux renseignements examinés par la SAIPRP pendant la période visée par le présent rapport.

7.6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

En 2025-2026, le SCRS a reçu 29 demandes de consultation faites en vertu de la LPRP qui portaient sur des documents ou des informations qui relèvent de lui. Il y avait cinq demandes de consultation en suspens à la fin de l’exercice précédent.

En 2025-2026, la SAIPRP a traité 32 demandes de consultation touchant la protection de renseignements personnels, ce qui a nécessité l’examen de 5 226 pages. Dans 38 % des cas, il a fallu moins de 30 jours pour les traiter. Trois demandes de consultation touchant la protection de renseignements personnels ont été reportées au prochain exercice.

7.7 – Autres demandes

La SAIPRP a aussi offert des avis et des conseils aux employés et aux cadres du SCRS sur les dispositions de la LPRP. Elle leur est venue en aide au moins 57 fois sur une vaste gamme de sujets, dont la communication de renseignements par le SCRS à l’extérieur du cadre prévu par la LPRP.

Tout au long de l’exercice 2025-2026, la SAIPRP a continué d’aider les membres du public en répondant à leurs demandes par téléphone et par courriel concernant l’accès à leurs renseignements personnels et la présentation de demandes en vertu de la LPRP. La SAIPRP a offert des conseils professionnels et facilité l’accès aux ressources disponibles, y compris en orientant les personnes vers le SDAL pour obtenir de plus amples informations et de l’aide.

8. Formation et sensibilisation

En 2025-2026, les employés de la SAIPRP et de la GPVP ont participé à diverses séances d’information approfondies offertes par le Bureau de perfectionnement des collectivités de l’AIPRP du SCT. La SAIPRP encourage toujours ses employés à envisager d’autres possibilités de formation, dont les divers cours offerts par le SCRS, l’École de la fonction publique du Canada et d’autres organisations.

La SAIPRP a continué d’offrir ses séances de sensibilisation en ligne au moyen de diapositives commentées. Ce diaporama s’inscrit dans le cadre du programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Tous les employés y ont accès en tout temps à partir d’une application d’apprentissage en ligne. Le diaporama en question donne un aperçu de la LPRP et de la LAI, aide à mieux comprendre les obligations et responsabilités individuelles liées à ces lois et aide à bien saisir le processus interne d’AIPRP. En 2025-2026, 118 employés du SCRS ont consulté le module en ligne.

Au cours de la période visée par le présent rapport, la SAIPRP n’a pas été en mesure d’offrir des séances de formation en personne en raison des priorités difficiles à concilier et de ressources limitées. Toutefois, la SAIPRP a donné régulièrement des conseils relatifs aux exigences de la LPRP aux employés du SCRS. La SAIPRP demeure engagée à renforcer la formation et la sensibilisation au programme d’AIPRP au cours du prochain exercice.

La participation proactive des directions a considérablement augmenté depuis le dernier exercice, ce qui témoigne d’une prise de conscience croissante de l’importance de la gestion de la protection de la vie privée au sein de l’organisation. Pour sa part, la GPVP a continué de jouer un rôle essentiel dans la promotion des efforts de sensibilisation et de formation, notamment en organisant une séance d’introduction à la LPRP ainsi qu’une table ronde réunissant le Commissariat à la protection de la vie privée et le SCT dans le cadre de la Semaine de sensibilisation à la protection de la vie privée. Ces initiatives ont permis aux employés d’acquérir une compréhension fondamentale de leurs rôles et responsabilités en matière de protection des renseignements personnels.

Au cours de la dernière année, la GPVP a réalisé des progrès importants en matière de sensibilisation et de formation concernant la protection de la vie privée. L’un des moments forts a été la participation de l’équipe au symposium mondial sur la protection de la vie privée 2025 à Washington, D.C., où elle a pu se pencher sur les dernières avancées en matière d’intelligence artificielle et de protection de la vie privée. Cet investissement dans le perfectionnement professionnel a permis à la GPVP de maintenir son expertise en matière de protection de la vie privée et de fournir des conseils aux employés du SCRS sur des questions complexes liées à ce domaine.

En continuant de consolider ses connaissances en matière de protection de la vie privée, le SCRS restera bien placé pour s’adapter à un environnement en constante évolution et relever les défis posés par les nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle.

9. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

La SAIPRP a révisé ses procédures à multiples reprises au cours de la période visée par le présent rapport pour gérer les demandes d’immigration et de citoyenneté. Les modifications administratives apportés aux procédures sont conçus de sorte à simplifier le processus permettant de fournir les informations demandées. En raison de l’initiative de numérisation continue menée par la Direction de la gestion de l’information du SCRS, la SAIPRP a examiné ses processus liés au déroulement du travail pour soutenir le passage d’un environnement papier à un environnement numérique. La SAIPRP a changé sa façon de répondre aux demandeurs en optant pour la correspondance par courriel plutôt que d’envoyer des documents ou des CD par la poste. Ainsi, elle a pu continuer d’améliorer ses délais de réponse aux demandes de la population canadienne et aider le SCRS à réduire sa dépendance aux documents papier.

La SAIPRP n’a mis en œuvre aucune politique liée à d’autres questions en matière de protection de renseignement personnel au cours de l’exercice.

De son côté, la GPVP a mis en place une procédure officielle dans le cadre des Réponses et plans d’action de la direction (RPAD) afin de suivre l’avancement et la mise en œuvre des recommandations à la suite d’atteintes à la vie privée ou d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Cette procédure améliore la visibilité des mesures correctives, garantissant ainsi que les mesures nécessaires sont prises pour remédier aux vulnérabilités, atténuer les risques et mettre en œuvre efficacement les corrections. La mise en place des RPAD constitue une avancée importante dans le renforcement du cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de la GPVP; elle facilite une approche structurée de la réponse aux incidents liés à la vie privée tout en démontrant l’engagement de l’organisation à protéger les renseignements personnels et à préserver la confiance des parties prenantes.

10. Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

La SAIPRP a continué d’utiliser le SDAL et l’Outil de gestion de l’AIPRP en ligne (OGAL). Les efforts déployés par la SAIPRP du SCRS pour tirer parti de l’OGAL afin d’améliorer la prestation de services aux demandeurs ont été entravés par la lenteur des temps de réponse du portail et par son manque d’efficacité. La combinaison de ces défis et des exigences particulières du SCRS en matière de sécurité a empêché la SAIPRP d’utiliser le portail à son plein potentiel. Ces problèmes, associés à une charge de travail importante au cours de l’exercice, ont continué de nuire à l’efficacité de l’OGAL.

Au cours de la période visée par le rapport, la SAIPRP a évalué ses besoins actuels et prévus afin de déterminer la solution logicielle de traitement des demandes (SLTD) la plus appropriée. À la lumière des discussions menées avec d’autres acteurs de l’appareil de l’AIPRP et des enseignements tirés de l’expérience d’autres organisations déjà engagées dans la phase de mise en œuvre, une SLTD a été retenue et acquise. La mise en œuvre du nouveau logiciel de l’AIPRP représentera une initiative majeure au cours du prochain exercice. La SAIPRP a également continué d’explorer les technologies et les outils fondés sur l’intelligence artificielle afin d’améliorer ses activités en lien avec l’AIPRP.

Au cours de la dernière année, la GPVP a mis en place de nouvelles initiatives et de nouveaux outils visant à renforcer les capacités de gestion de la protection de la vie privée et à promouvoir une culture de sensibilisation et de conformité en la matière. L’un des points forts a été l’élaboration du napperon de l’écosystème de protection de la vie privée et du tableau de bord de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) du SCRS, deux outils innovants conçus pour offrir une représentation visuelle de la structure de protection de la vie privée de l’organisation et favoriser la prise de décisions éclairées. Le tableau de bord des ÉFVP, qui classe ces dernières par niveau de risque, a permis à la GPVP de prioriser et de traiter de manière proactive les vulnérabilités potentielles en matière de protection de la vie privée.

De plus, la GPVP a mis en place un suivi formel des recommandations découlant des violations de la vie privée et des ÉFVP afin d’améliorer et de surveiller les progrès réalisés dans la gestion des risques liés à la vie privée, fournissant ainsi des informations précieuses aux directions et aux cadres supérieurs. Cette initiative a amélioré la capacité de l’organisation à cerner et à atténuer les risques liés à la vie privée, tout en témoignant de son engagement à faire preuve de transparence et de responsabilité.

Dans l’ensemble, les efforts de la GPVP ont renforcé les fondements d’un cadre solide de protection de la vie privée, permettant ainsi au SCRS de gérer efficacement les risques liés à la vie privée et de protéger les renseignements personnels dans un environnement dynamique.

11. Objet des plaintes ou des vérifications et mesures prises

Conformément au paragraphe 29(1) de la LPRP, les demandeurs peuvent déposer une plainte auprès du CPVP s’ils sont insatisfaits de la réponse à leur demande de renseignements personnels. Il existe divers motifs de plainte, dont le refus d’une institution de communiquer des renseignements personnels, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels à d’autres fins ou les retards dans l’obtention d’une réponse. En 2025-2026, 468 plaintes ont été déposées auprès du CPVP. La majeure partie de ces plaintes étaient attribuables à des retards dans les réponses, principalement en ce qui a trait aux demandes en lien avec l’état d’avancement des dossiers d’immigration. Les plaintes reçues par le CPVP représentent moins de 8 % du total de demandes reçues en vertu de la LPRP au cours de l’exercice.

Les enquêteurs du CPVP ont traité 428 plaintes et formulé leurs conclusions. Ils ont déterminé qu’une plainte n’était pas fondée, et neuf ont été abandonnées. Au total, 428 plaintes ont été résolues aux premières étapes du processus et n’ont pas nécessité une enquête par le CPVP. Le nombre important de plaintes en lien avec les retards fermées dès les premières étapes de résolution était directement attribuable à la collaboration continue entre le CPVP et le SCRS. L’une des plaintes était jugée fondée. Toutefois, le SCRS a fourni assez d’informations au CPVP et n’a donc pas eu à prendre d’autres mesures. 

Au total, 86 plaintes visant le SCRS étaient en cours à la fin de l’exercice. Le tableau suivant montre le nombre de plaintes actives qui ont été reportées à la fin de chaque exercice (voir le point 2.2 du Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels [annexe C]).

Le SCRS a continué de collaborer étroitement avec le CPVP afin de traiter les plaintes rapidement et efficacement. La SAIPRP et le CPVP ont établi une stratégie pour composer avec le nombre croissant de plaintes liées aux retards dans le traitement des demandes en lien avec les dossiers d’immigration et de citoyenneté. Ce processus simplifié a permis de régler rapidement un grand nombre de ces plaintes. De plus, le SCRS a examiné le résultat de toutes les enquêtes menées par le CPVP et a intégré les leçons tirées à ses processus, le cas échéant.

Durant la période visée par le présent rapport, la GPRP a répondu à deux plaintes du CPVP. Celui-ci a enquêté pour déterminer si les employés du SCRS traitaient les informations sensibles conformément aux lois et aux politiques applicables qui régissent les renseignements personnels. Les deux enquêtes sont toujours en cours.

Deux actions en justice ont été intentées contre le SCRS en ce qui concerne la LPRP au cours de la période visée par le présent rapport.

12. Surveillance de la conformité

Le SCRS dispose d’un rigoureux système de suivi des dossiers qui repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers de la SAIPRP. Tous les jours, la chef, la chef adjointe et les sous-chefs surveillent les demandes présentées au titre de la LPRP, déterminent s’il est nécessaire de consulter d’autres institutions et veillent au respect des exigences en matière de publication proactive. La chef (coordonnatrice) de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité au directeur général de la Direction des litiges et divulgations, au besoin. La GPRP n’a actuellement aucune mesure en place pour vérifier la conformité à la LPRP.

13. Atteintes substantielles à la vie privée

Le SCRS a signalé deux atteintes substantielles à la vie privée, liées aux renseignements personnels des employés, au CPVP et au SCT au cours de la période visée par le présent rapport. L’une de ces atteintes a découlé d’une divulgation non autorisée, tandis que la seconde était liée à un accès non autorisé à des renseignements personnels. Dans les deux cas, la GPRP a formulé des recommandations, notamment la mise en place de contrôles d’accès stricts, l’organisation de formations régulières sur la protection de la vie privée et la réalisation de vérifications visant à garantir la conformité. La GPRP a également recommandé de revoir et de mettre à jour régulièrement les politiques afin qu’elles correspondent aux lois et aux règlements applicables. Ces mesures contribueront à protéger les renseignements personnels et à prévenir de futures atteintes.

14. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune ÉFVP n’a été réalisée pendant la période visée par le présent rapport.

15. Communication pour des raisons d’intérêt public

Aucune communication n’a été faite au titre de l’alinéa 8(2)m) de la LPRP pendant la période visée par le présent rapport.

16. Autres

En 2025-2026, le SCRS a engagé des dépenses salariales de 1 307 563 $ et d’autres frais qui se sont élevés à 136 789 $ pour appliquer la LPRP. Les frais de fonctionnement du programme lié à la LPRP du SCRS en 2025-2026 ont totalisé 1 444 352 $.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 (1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi), le Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Service canadien du renseignement de sécurité, investi par les dispositions de la Loi ou son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 25 jour de Avril, 2024

L'honorable Dominic LeBlanc, cp, cr, député

Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

ANNEXE B : Rapport statistique 2025-2026 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Période visée par le rapport : Du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026

Section 1 : Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

1.2 Modes des demandes

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Délai de traitement des demandes informelles

2.3 Pages communiquées de façon informelle

Section 3 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Format de l’information communiquée

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées pour les supports papier, les dossiers électroniques et les ensembles de données

3.5.2 Pages pertinentes traitées par disposition des demandes pour les supports papier, les dossiers électroniques et les ensembles de données en fonction de l’ampleur des demandes

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio et vidéo

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio et vidéo par disposition des demandes

3.5.5 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Demandes fermées dans les délais prévus par la loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation)

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et notations

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

6.2 Durée des prorogations

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultations reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’organisations de l’extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des Services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

9.1 Enquêtes

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Programmes et activités

10.2 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

10.3 Protocoles de protection de la vie privée

10.4 Fichiers de renseignements personnels propres à l’institution et centraux

10.5 Page Info Source

Section 11 : Numéro d’assurance sociale

Section 12 : Atteintes à la vie privée

12.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées

12.2 Atteintes non substantielles à la vie privée

Section 13 : Formation sur la protection de la vie privée

Section 14 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

14.1 Coûts alloués

14.2 Ressources humaines

Remarque : Inscrire des valeurs à trois décimales.

ANNEXE C :  Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution :  Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Période visée par le rapport : Du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026     

Section 1 : Demandes reportées et plaintes en cours au titre de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période de rapport, ventilées selon la période où elles ont été reçues

1.2 Plaintes actives envoyées à la commissaire à l’information du Canada, ventilées selon la période où elles ont été reçues

Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives présentées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis les périodes d’établissement de rapport précédentes.

2.2 Plaintes actives présentées au commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées selon la période où elles ont été reçues

Section 3 : Accès universel prévu par la Loi sur la protection des renseignements personnels