Modifications apportées à la Loi sur le SCRS – Mesures de réduction de la menace
Document d'information
Les menaces envers la sécurité du Canada sont définies dans la Loi sur le SCRS et comprennent l’espionnage, le sabotage, les activités influencées par l’étranger et la subversion (activités visant à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada).
Le rôle unique que le SCRS joue dans la réduction de ces menaces envers la sécurité du Canada constitue pour le gouvernement du Canada un autre moyen important de lutter contre les activités liées à la menace.
À l’heure actuelle, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une activité donnée constitue une menace envers la sécurité du Canada ou de Canadiens, le SCRS est autorisé à prendre des mesures (même à l’extérieur du Canada) pour réduire la menace. S’il s’agit de mesures qui limiteraient un droit ou une liberté garanti par la Charte canadienne des droits et libertés ou qui seraient par ailleurs contraires au droit canadien, le SCRS est tenu d’obtenir un mandat d’un juge de la Cour fédérale.
La Loi de 2017 sur la sécurité nationale, qui est entrée en vigueur en 2019, a défini plus clairement la fonction de réduction de la menace du SCRS en précisant les types de mesures qui peuvent être autorisées au moyen de mandats décernés par les tribunaux, assurant ainsi le respect de la Charte.
Elle prévoit également de nouvelles mesures de protection ainsi que des mécanismes visant à accroître la responsabilité du SCRS et, ainsi, sa transparence, notamment une liste de mesures distinctes pouvant être autorisées par la Cour fédérale pour faire face aux menaces et de nouvelles interdictions qui s’ajoutent à la liste des activités qui ne peuvent pas être menées dans le cadre d’une mesure de réduction de la menace.
Le rôle de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) dans l’examen des mesures de réduction de la menace du SCRS a également été modifié.