Formulaires relatifs aux transfèrements internationaux de délinquants

Afin de soumettre une demande de transfèrement, le délinquant doit compléter les formulaires suivants:

Formulaires de demande pour citoyens canadiens incarcérés à l'étranger

1. Demande de transfèrement au Canada (CSC/SCC 308) (PDF 118 Ko)
2. Formulaire de renseignements en appui à une demande de transfèrement (CSC/SCC 614) (PDF 215 Ko)

Formulaire de demande pour ressortissants étrangers incarcérés au Canada

1. Demande de transfèrement international vers un état étranger (CSC/SCC 309) (PDF 112 Ko)

Afin d'autoriser le Service Correctionnel du Canada à communiquer l'information relative à l'avancement de la demande, le délinquant doit compléter le formulaire suivant :Autorisation de divulger des renseignements personnels (PDF 43 Ko).

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