Rapport sur les frais d’utilisation 2013-2014

1. Frais d’utilisation :Demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information

2. Type de frais : – Réglementaire

3. Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

4. Date de la plus récente modification : Aucune modification n’a été apportée à la structure des frais depuis la promulgation de la Loi sur l’accès à l’information.

5. Normes de rendement : La Loi sur l’accès à l’information prévoit qu’il faut répondre aux demandes dans les 30 jours suivant leur réception, à moins qu’une prorogation de délai soit justifiée en vertu de l’article 9 de la Loi. Selon les normes de rendement du Service correctionnel du Canada, il faut répondre aux demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information dans les délais prévus par la loi, y compris les prorogations, le cas échéant.

6. Résultats en matière de rendement : Pendant l’exercice 2013-2014, le SCC a reçu 630 demandes d’accès officielles et avait 170 demandes en attente provenant de l’exercice 2012-2013, pour un total de 800 demandes. Parmi ces demandes, 28 ont été traitées après le délai prévu par la loi. Pour l’exercice 2013-2014, le taux de conformité à cet égard était de 91,6 %.