Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2026

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

Format alternatif :

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’objectif du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (article 3 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition). Une brève description des activités de programme du Service correctionnel du Canada (SCC) peut être consultée dans la partie II du budget principal des dépenses et le Plan ministériel 2026 à 2027.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport traite des autorisations de dépenser accordées par le Parlement et mises à la disposition de l’organisation, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant). Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le ministère ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d’effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 5 millions de dollars.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous présente une comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires nettes en date du 30 juin 2026 et du 30 juin 2025 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de capital et législatives du SCC.

Comparaison entre les autorisations et les dépenses budgétaires nettes au 30 juin 2026 et au 30 juin 2025

Changements importants aux autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 30 juin 2026, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 155 millions de dollars, soit une hausse de 4 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes pour les trimestres terminés le 30 juin 2026 et le 30 juin 2025 (en millions de dollars)

*Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Crédit 1 - Fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 84 millions de dollars, soit une hausse de 3 %, par rapport aux autorisations à la fin de juin 2025, hausse attribuable au cumulatif net des changements significatifs suivants

• une augmentation de 143 millions de dollars pour le remboursement de la portion financée des augmentations des conventions collectives;
• une augmentation de 124 millions de dollars liée au financement pour des règlements en recours collectifs; 
• une augmentation de 6 millions de dollars liée au transfert à Services partagés Canada pour la norme d'entreprise Microsoft 365 E5 effectué au début de l'exercice 2025 à 2026;
• une diminution de 107 millions de dollars pour le financement destiné à la stabilisation des activités relatives aux accidents de travail;
• une diminution de 66 millions de dollars pour l’examen exhaustif des dépenses;
• une diminution de 21 millions de dollars liée au Recentrage des dépenses gouvernementales.

Crédit 5 - Capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a augmenté de 45 millions de dollars, soit une hausse de 13 %, par rapport aux autorisations à la fin de juin 2025, hausse attribuable au cumulatif net des changements significatifs suivants :

• une augmentation de 30 millions de dollars pour les fonds destinés à la réhabilitation des établissements correctionnels;
• une augmentation de 12 millions de dollars pour les fonds destinés à la modernisation de l’infrastructure des équipements de sécurité existante;
• une augmentation de 6 millions de dollars pour les fonds destinés à la réduction de points de suspension dans les établissements correctionnels afin d’accroître la sécurité des détenus.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 26 millions de dollars, soit une hausse de 9 %, par rapport aux autorisations à la fin de juin 2025, ce qui est principalement lié à la contribution de l’employeur aux coûts du régime d’avantages sociaux des employés.

Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 30 juin 2026, les dépenses budgétaires nettes totales du SCC ont augmenté de 43 millions de dollars, soit une hausse de 6 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Comparaison des dépenses budgétaires nettes pour les trimestres terminés le 30 juin 2026 et le 30 juin 2025 (en millions de dollars)

*Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Crédit 1 – Fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement du SCC ont augmenté de 40 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2025 à 2026, principalement en raison des éléments suivants :

• les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 27 millions de dollars, principalement en raison des retards dans la facturation des frais juridiques prépayés à Justice Canada en 2025 à 2026, ainsi que du traitement plus tôt cette année, comparativement à l’an dernier, des factures liées aux frais de formation et frais correctionnels;  
• les dépenses en personnel ont augmenté de 7 millions de dollars, principalement en raison de la ratification de la convention collective des agents correctionnels en février 2025;
• les revenus nets en vertu d'un crédit (RNVC) ont diminué de 2 millions de dollars, principalement en raison d’un retard dans l’enregistrement de l’écriture du RNVC au premier trimestre de 2026 à 2027.

Crédit 5 – Capital

Les dépenses en capital du SCC ont augmenté de 2 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2025 à 2026, principalement en raison de l’augmentation des dépenses liées aux projets de construction.

Dépenses législatives budgétaires

Les dépenses législatives du SCC ont augmenté de 2 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2025 à 2026, principalement en raison d’une augmentation de 6 millions de dollars des dépenses liées aux cotisations de l'employeur au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE), partiellement compensée par une augmentation de 4 millions de dollars des revenus nets de CORCAN.

Risques et incertitudes

Dans le cadre du nouveau processus de risque et de conformité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le SCC a mis à jour ses risques organisationnels. Les risques organisationnels révisés du SCC serviront de base à un profil de risque de l’organisation actualisé qui sera rédigé et approuvé par la haute direction en 2026 à 2027, pour finalement constituer un élément clé de son plan stratégique.

Changements importants aux activités, au personnel et aux programmes

Le budget de 2025 a annoncé des réductions permanentes des dépenses dans l'ensemble des organismes fédéraux, ce qui se traduit par des réductions de financement prévues de 132 millions de dollars pour le SCC d'ici 2028 à 2029. Les économies approuvées commencent à être reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2026 à 2027. Les réductions de dépenses prévues sont les suivantes :

• 2026 à 2027 : 75 559 603 $
• 2027 à 2028 : 104 900 899 $
• 2028 à 2029 : 132 187 834 $

Au premier trimestre 2026 à 2027, les changements suivants sont survenus au sein de la haute direction :

• Kathy Neil, auparavant, la sous-commissaire du Secteur des initiatives pour les autochtones, a été nommée sous- commissaire régionale par intérim pour la région des Prairies;
• Marty Maltby, auparavant le directeur général du Secteur des initiatives pour les autochtones, a été nommé sous-commissaire par intérim du Secteur des initiatives pour les autochtones;
• Isabelle Barrette a été nommée la nouvelle dirigeante principale de la vérification et de l’évaluation au Secteur de la vérification interne et de l’évaluation;
• Curtis Jackson, auparavant le sous-commissaire adjoint des Opérations correctionnelles, a été nommé sous-commissaire régionale de la région de l’Ontario et du Nunavut.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par : 

Ottawa, Canada
15 août 2026

État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié, en milliers de dollars) pour l’exercice financier 2026 à 2027

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
*N’inclus que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

État des autorisations (non vérifié, en milliers de dollars) pour l’exercice financier 2025 à 2026

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
*N’inclus que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées, en milliers de dollars) pour l’exercice financier 2026 à 2027

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
*Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital).

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées, en milliers de dollars) pour l’exercice financier 2025 à 2026

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
*Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital).