Résumé de l’Évaluation de la gestion des cas des délinquants : préparation à la libération conditionnelle

À propos de la gestion des cas des délinquants et de la libération conditionnelle

Le processus de gestion des cas des délinquants commence au moment de la détermination de la peine et se poursuit jusqu’à la fin de la peine. Il comprend des évaluations régulières des risques et des besoins, l’orientation et le renvoi vers des services spécialisés, des interventions ciblées, ainsi que des évaluations et des recommandations pour le processus décisionnel correctionnel. La gestion des cas des délinquants est effectuée par les agents de libération conditionnelle et l’équipe de gestion des cas.

La libération conditionnelle est une forme de mise en liberté sous condition qui permet aux délinquants admissibles de compléter une partie de leur peine dans la communauté. Les délinquants sont admissibles à faire une demande ou sont automatiquement programmés pour un examen de la libération conditionnelle selon le type et la durée de leur peine. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) examine les cas et décide d’accorder ou de refuser la libération conditionnelle.

À propos de l’évaluation

L’Évaluation de la gestion des cas des délinquants : préparation à la libération conditionnelle est la deuxième de 3 évaluations portant sur la gestion des cas des délinquants. Elle a examiné la préparation des cas et la mise en liberté, en se concentrant sur la période d’avril 2018 à mars 2024. Cette évaluation a été réalisée dans le cadre des exigences du Plan quinquennal d’audit et d’évaluation axé sur les risques 2024 à 2029 du SCC et conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor.

L’objectif de l’évaluation était d'examiner la performance du Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté du SCC, en particulier la préparation des dossiers pour les examens en vue de la libération conditionnelle. Les questions d’évaluation étaient les suivantes :

1. Dans quelle mesure le SCC permet-il aux délinquants de se préparer aux audiences de libération conditionnelle de la CLCC?
2. Comment le SCC et la CLCC coordonnent-ils le processus de libération conditionnelle?
3. Y a-t-il des considérations supplémentaires à prendre en compte pour les populations visées par l’Analyse comparative entre les sexes Plus?

Les données ont été recueillies au moyen d’analyses de la littérature et de documents, d’entrevues, d’examens de dossiers de décisions de libération conditionnelle, et de données administratives.

Principales constatations

• Dans l'ensemble, le SCC a permis aux cas des délinquants d'être prêts en vue de l'examen de la libération conditionnelle. Les processus de gestion des cas du SCC ont été jugés efficaces, avec des indications que certaines pratiques exemplaires étaient appliquées.
• L’évaluation n’a pas pu déterminer de manière concluante l’efficacité (la rapidité) du processus à l’aide des données administratives, en particulier dans quelle mesure les audiences ou les examens de libération conditionnelle étaient effectués avant les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle totale. Cependant, d’autres sources indiquaient que les processus de préparation des dossiers et d’établissement des priorités pour les programmes étaient basés sur les dates d’admissibilité.
• Il y avait des possibilités d’amélioration pour offrir aux délinquants des occasions de participer à des interventions avant leurs dates d’admissibilité à la libération conditionnelle afin de démontrer des progrès dans leurs Plans correctionnels. Des programmes incomplets étaient une raison courante pour laquelle les délinquants ont demandé un report des examens en vue de la libération conditionnelle. Il est reconnu que le SCC a pris des mesures dans le but d’améliorer l’accès rapide aux programmes correctionnels et que le SCC surveille les résultats qui en découlent. L'impact de ces mesures sur l’accès aux programmes correctionnels sera pris en compte dans la planification des évaluations à venir.
• Le SCC offrait d’autres interventions et il y avait des activités menées par des partenaires communautaires, bien que leur disponibilité varriait selon les établissements. De plus, les mesures de mise en liberté graduelle et progressive étaient associées à une préparation positive pour la libération conditionnelle, mais le recours à ces mesures n’est pas revenu aux niveaux observés avant la pandémie, et des obstacles à l’utilisation de ces mesures ont été constatés.
• Dans l'ensemble, la coordination et le partage d’information pour préparer des dossiers en vue des examens de libération conditionnelle étaient efficaces. Le SCC et la CLCC ont travaillé ensemble avec succès pour coordonner le processus de libération conditionnelle, avec quelques points à améliorer. Un des principaux domaines à améliorer consistait à développer une compréhension commune du développement des cas, de la préparation des dossiers et des garanties procédurales entourant le partage des renseignements.
• Bien que 54 % des délinquants lors de leur première mise en liberté aient obtenu une libération conditionnelle, ce taux était plus bas pour certains groupes tels que les hommes, les délinquants ayant eu des peines plus courtes et les délinquants autochtones. Les délinquants autochtones, en tant que groupe, avaient les taux les plus faibles d’octroi de la libération conditionnelle à plusieurs niveaux de risque.
• Bien que la mise en liberté en vertu de l’article 84 ait été associée à une amélioration des probabilités d’obtenir la libération conditionnelle ainsi qu'à une réinsertion sociale réussie, le taux d’utilisation de ce type de libération était faible en raison des difficultés à établir un plan pour ce type de mise en liberté.

Recommandations

1. Le Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait collaborer avec les fournisseurs de données et les administrateurs concernés afin de s’assurer que des données fiables sont disponibles pour confirmer que les examens et les audiences de libération conditionnelle se déroulent dans le respect des dates d’admissibilité à la libération conditionnelle et que les champs de données sont définis et compris au SCC.
2. Le Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait s’assurer que les agents de libération conditionnelle comprennent toutes les exigences et processus liés aux garanties procédurales, et sont soutenus pour intégrer adéquatement les considérations liées aux antécédents sociaux dans les évaluations.