Évaluation de la gestion des cas des délinquants : préparation à la libération conditionnelle

Secteur de l'audit interne et de l'évaluation
Mars 2026

Format alternatif

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Sécurité publique, 2026

Numéro de catalogue : PS84-262/2026F-PDF
ISSN 978-0-660-99914-2

Introduction

Contexte

À propos de la gestion des cas des délinquants

Le processus de gestion des cas des délinquants commence au moment de la détermination de la peine du délinquant et se poursuit tout au long de son séjour en établissement et dans la collectivité. Le processus implique l’agent de libération conditionnelle (ALC) et les autres membres de l’équipe de gestion de cas. Il comprend des évaluations régulières des risques et des besoins, l’orientation et le renvoi vers des services spécialisés, des interventions ciblées, ainsi que des évaluations et des recommandations pour le processus décisionnel correctionnel.

Contexte de l’évaluation

L’Évaluation de la gestion des cas des délinquants : préparation à la libération conditionnelle a été réalisée dans le cadre des exigences du Plan quinquennal d’audit et d’évaluation axé sur les risques du Service correctionnel du Canada (SCC) et conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor.

But et portée de l’évaluation

L’objectif de l’évaluation était d'examiner la performance du Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté du SCC, en particulier la préparation des dossiers pour l'examen de la libération conditionnelle. Elle s'est concentrée sur les activités liées à la préparation des dossiers des délinquants fédéraux pour l’examen de la libération conditionnelle, la coordination et le partage d’information entre le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour préparer les dossiers et les considérations pour les populations visées par l’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) lors de la préparation en vue des examens. L'évaluation a été conçue pour se limiter aux objectifs et aux questions figurant ci-dessous.

Objectifs de l’évaluation

1. Examiner l’efficacité et l’efficience (rapidité) des processus et des activités de préparation des cas du SCC ainsi que des processus de prélibération.
2. Examiner l’efficacité de la relation entre la CLCC et le SCC pour aider les délinquants à se préparer à la libération conditionnelle.

Questions d’évaluation

• Dans quelle mesure le SCC permet-il aux délinquants de se préparer aux audiences de libération conditionnelle de la CLCC?
• Comment le SCC et la CLCC coordonnent-ils le processus de libération conditionnelle?
• Y a-t-il des considérations supplémentaires à prendre en compte pour les populations visées par l’ACS Plus?

Gestion des cas des délinquants

L’Évaluation de la gestion des cas des délinquants : préparation à la libération conditionnelle est la deuxième de 3 évaluations portant sur la gestion des cas des délinquants.

1. Le rapport de l’Évaluation de la gestion des cas des délinquants : évaluation initiale des délinquants et surveillance^{Note de bas de page 1}  en établissement a été publié en 2023.  
2. La présente évaluation a permis de se pencher sur la préparation des cas et la mise en liberté en vue des examens de libération conditionnelle durant la période allant d’avril 2018 à mars 2024.
3. L’évaluation finale (en cours) sera l’Évaluation de la gestion des cas des délinquants : transitions communautaires, qui portera sur la surveillance dans la collectivité.

Les composantes de la gestion des cas des délinquants sont les suivantes :

Gestion de peines: établis le cadre pour la gestion des peines ordonnées par le tribunal et des ordonnances de surveillance de longue durée pour les délinquants.

Évaluation initiale des délinquants: évalue le niveau de risque et de besoin des délinquants. Implique l’élaboration d’un Plan correctionnel initial qui définit le niveau d’intervention nécessaire pour répondre aux besoins des délinquants, les interventions visant à gérer les risques et les obligations ordonnées par le tribunal.

Surveillance en établissement: Décris le processus de gestion de cas en établissement pendant toute la durée de l’incarcération. Comprends le suivi des progrès du délinquant en vue de l’atteinte des objectifs de son Plan correctionnel.

Préparation des cas et la mise en liberté : Implique la prise de décisions avant la mise en liberté, y compris la soumission et la présentation des dossiers à la CLCC, ainsi que la réalisation du processus préalable à la mise en liberté visant à préparer la sortie du délinquant.

Surveillance dans la collectivité : Surveille les délinquants dans la collectivité et offre une structure et des services liés à la libération conditionnelle, la libération d’office et aux ordonnances de surveillance de longue durée afin de favoriser une réintégration sécuritaire et réussie du délinquant.

Méthodologie

Les données ont été recueillies au moyen des approches suivantes :

Analyse de la littérature et des documents

On a examiné 280 documents, y compris des articles analysés par les pairs, des rapports de recherche du SCC, des rapports d’organismes gouvernementaux de surveillance, ainsi que les procès-verbaux disponibles des réunions des Comités régionaux de gestion du SCC et des Comités^{Note de bas de page 2}  de liaison entre le SCC et la CLCC tenues entre avril 2018 à décembre 2023.

Entrevues

On a mené 44 entrevues avec le personnel et la direction du SCC (38) et la direction du CLCC (6) dans toutes les régions.

• Employés et cadres des établissements du SCC (ALC; agents de liaison autochtone; gestionnaires, Évaluation et interventions; directeurs adjoints, Interventions des établissements à sécurité minimale et moyenne afin de joindre ceux qui connaissaient le mieux la préparation de cas pour les examens en vue de la libération conditionnelle et les décisions de mise en liberté)
• Gestion régionale du SCC et personnel et gestion de l’administration centrale du SCC
• Gestion régionale et nationale de la CLCC

Examen des dossiers

On a examiné 50 décisions de libération conditionnelle de la CLCC prises entre janvier 2023 et juin 2024^{Note de bas de page 3}  afin d’identifier les facteurs ayant influencé la décision d’accorder ou de refuser la libération conditionnelle.

Données administratives

On a analysé les données du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) d’avril 2018 à mars 2024. Les données sur le nombre de personnes enregistrées comme bénévoles actifs dans le Système de gestion des ressources humaines au 5 septembre 2024^{Note de bas de page 4}  étaient également incluses dans l’analyse. 

Limites

Les données administratives sur le pourcentage de délinquants ayant fait l’objet d’un examen en vue d'une libération conditionnelle avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle n’ont pas été utilisées en raison de problèmes de qualité des données.

Des restrictions liées à la COVID ont eu lieu pendant la période d'évaluation et ont affecté les procédures opérationnelles, notamment la prestation des programmes.

Des entrevues ont été menées auprès du personnel et de la direction des établissements à sécurité minimale et moyenne, car peu de décisions d’octroi de la libération conditionnelle ont été prises dans les établissements à sécurité maximale et les centres de traitement. Par conséquent, les résultats des entrevues peuvent avoir une applicabilité limitée aux établissements à sécurité maximale, aux centres de traitement et aux milieux correctionnels communautaires où les points de vue ont différé.

Préparation des cas et prélibération

Processus des demandes de libération conditionnelle

1. Le délinquant fait une demande de semi-liberté/est automatiquement programmé pour un examen de libération conditionnelle
2. L’ALC complète et soumet la documentation à la CLCC
3. La CLCC examine la documentation
4. La CLCC tient une audience de libération conditionnelle (en personne) ou procède à un examen par voie d’étude du dossier/examen sur dossier
5. La CLCC accorde ou refuse la libération conditionnelle

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une forme de mise en liberté sous condition qui permet aux délinquants admissibles de compléter une partie de leur peine dans la communauté. L’admissibilité à la libération conditionnelle est déterminée par le type et la durée de la peine. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) établit les critères d’admissibilité et confère à la CLCC l’autorité exclusive d’accorder, de refuser ou de révoquer la libération conditionnelle. Le SCC collabore avec la CLCC afin de fournir les documents requis pour l’examen du dossier. La CLCC accorde la libération conditionnelle lorsqu’elle détermine que le délinquant « ne présentera pas un risque inacceptable pour la société » avant la fin de sa peine et que sa mise en liberté « contribuera à la protection de celle-ci [la société] en favorisant sa réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois » (LSCMLC, 1992, art. 102). Les délinquants qui bénéficient de la libération conditionnelle continuent à purger leur peine sous la surveillance du SCC. Ils doivent respecter les conditions fixées par la CLCC.

Il y a 2 types de libération conditionnelle :

Semi-liberté : Avec la semi-liberté, les délinquants peuvent participer à des activités communautaires et vivent habituellement dans un établissement résidentiel communautaire^{Note de bas de page 5}  ou un établissement correctionnel, ou ils peuvent être mis en liberté « dans un autre lieu précisé », comme une résidence privée. La semi-liberté est accordée pour un maximum de 6 mois à la fois (LSCMLC, 1992, paragr. 122[5]). Les délinquants sont normalement admissibles à la semi-liberté « six mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale (DALCT) ou six mois après la date du prononcé de la sentence, selon la plus longue de ces deux périodes », moyennant certaines exceptions (par exemple pour les peines d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée). Voir la Directive du commissaire (DC) 712-1 – Processus de décision prélibératoire, 2019.

Libération conditionnelle totale : Les délinquants en liberté conditionnelle totale vivent dans la collectivité. Dans certains cas, ils ont une condition d’assignation à résidence, qui précise le lieu où ils doivent résider. Les délinquants sont normalement admissibles à la libération conditionnelle totale après avoir purgé un tiers de leur peine, moyennant certaines exceptions (par exemple pour les peines d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée). Voir la DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire, 2019.

Article 84

Pour les délinquants qui souhaitent être mis en liberté dans une collectivité autochtone, l’article 84 de la LSCMLC permet au corps dirigeant autochtone de la collectivité de contribuer à l’élaboration du plan de libération du délinquant concerné en vue de sa mise en liberté et de sa réinsertion sociale.

Dans quelle mesure le SCC permet-il aux délinquants de se préparer aux audiences de libération conditionnelle de la CLCC?

Ce que nous avons examiné :

Pour répondre à cette question, l’évaluation a examiné :

• si les audiences de libération conditionnelle des délinquants ont eu lieu dans les délais prévus
• les activités offertes aux délinquants pour qu’ils se préparent à leur mise en liberté
• les services communautaires offerts par des tiers aux délinquants dans l’établissement
• s’il y avait des aspects que le SCC pourrait améliorer pour mieux préparer les délinquants à la libération conditionnelle

Échéancier des examens de libération conditionnelle

Constatation : En raison de problèmes de qualité des données administratives, l’évaluation n’a pas pu confirmer dans quelle mesure les examens ont eu lieu avant les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle. Cependant, d’autres sources de données indiquaient que les examens de libération conditionnelle étaient planifiés selon le processus et se déroulaient, semble-t-il, dans les délais prévus.

Les pratiques de préparation des cas tenaient compte des dates d’admissibilité à la libération conditionnelle.

Les processus de préparation des cas sont déclenchés par la proximité des dates d’admissibilité à la libération conditionnelle. Les délinquants sont automatiquement programmés pour un examen en vue de la libération conditionnelle totale 1 mois avant leur DALCT. Les DC établissent les conditions de préparation des cas en fonction des dates d’admissibilité à la libération conditionnelle les plus rapprochées. Par exemple, les échéanciers de préparation des cas en vue de la mise en liberté sont établis en fonction des dates d’admissibilité à la libération conditionnelle. De plus, les orientations visant à prioriser l’accès aux programmes identifient les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle comme un élément clé à considérer. Des étapes de la peine précises ont été notées comme « essentielles aux opérations quotidiennes du SCC » dans la documentation interne décrivant la gestion des peines au SCC.

Les personnes interrogées indiquaient que les examens de la libération conditionnelle avaient lieu dans les délais prévus. 

D’après les personnes interrogées, les examens de libération conditionnelle ont été planifiés selon les dates d’admissibilité ou en réponse aux demandes de semi-liberté. Les personnes interrogées ont indiqué que des changements avaient été apportés pour répondre aux demandes des délinquants concernant les renonciations, les reports ou les retraits, surtout lorsqu’il s’agissait de délinquants purgeant de peines de courte durée. Les ajournements administratifs étaient également un facteur qui a poussé sur la reprogrammation des examens.

Les problèmes de données ont nui à la confirmation de la mesure dans laquelle les examens ont été effectués en fonction des dates d’admissibilité à la libération conditionnelle.

Les données administratives du SCC sur les écarts entre les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle et les dates des audiences n’ont pas été examinées en raison de problèmes de qualité des données. Cela comprenait des modifications aux codes de statut des audiences et aux codes de décision dans le SGD, rendant les résultats non concluants. Ces données auraient été essentielles pour confirmer la rapidité des examens.

Exigences et droits des délinquants : échéancier des examens de libération conditionnelle

Les examens en vue de la libération conditionnelle totale doivent avoir lieu dans les 6 mois précédant la DALCT (Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [RSCMLC], 1992, art. 158). Les délinquants sont généralement admissibles à la semi-liberté 6 mois avant la DALCT, mais l’examen de cas se fait seulement sur demande. L’examen des demandes de semi-liberté doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la réception des demandes par la CLCC.

Les délinquants peuvent décider de renoncer ou de reporter leur examen de libération conditionnelle, ou de retirer une demande de libération conditionnelle soumise, avec quelques exceptions (DC 712-3 – Examens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, 2017).

Les examens peuvent aussi être retardés si les membres de la CLCC procèdent à l’ajournement administratif d’un examen avant la date prévue afin d’obtenir les informations requises, ou ajournent un examen qui a commencé lorsque des informations ou du temps supplémentaires sont requis (Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires, 2025). Ces examens doivent être reprogrammés dans un délai de 2 mois (RSCMLC, 1992).

Les personnes interrogées ont cité plusieurs raisons, dont des programmes incomplets, expliquant pourquoi les délinquants ont retiré, ont reporté ou ont renoncé à leurs examens de libération conditionnelle.

Les personnes interrogées ont indiqué que les changements touchant le moment prévu pour les examens de libération conditionnelle étaient souvent dus à des demandes présentées par les délinquants (par exemple, des reports). Toutefois, les ajournements administratifs sont demeurés une cause de retard. Selon les entrevues et l’appui de l’analyse de la littérature et des documents, ce sont les raisons suivantes qui sont ressorties pour expliquer les retraits, reports et renonciations :

• Programmes correctionnels incomplets (par exemple, le délinquant veut terminer le programme avant l’examen, la difficulté à terminer le programme avant la date d’admissibilité dans le cas d’une peine de courte durée)
• Administratives (par exemple, il faut remplir de nombreux documents, les documents sont incomplets, ou des informations n’ont pas été soumises ou reçues à temps)
• Manque de soutien pour la mise en liberté du délinquant (par exemple, il y a un manque de soutien de la part de l’équipe de gestion de cas, on veut éviter une décision négative ou il y a un manque de soutien de la part des organisations communautaires et des établissements résidentiels)
• Liées aux délinquants (par exemple, le délinquant ne se sent pas prêt pour la libération conditionnelle, il décide d’attendre la libération d’office ou il ne suit pas le Plan correctionnel)

Les changements des dates d’examen ont eu un impact sur les délinquants, ainsi que sur les ressources du SCC et de la CLCC.

D’après les personnes interrogées, les retards d'examen ont pour effet de démotiver les délinquants, de les décourager et d'accroître leur stress. Ils peuvent être libérés uniquement à la libération d'office ou à la fin de leur peine. Les retards peuvent également donner aux délinquants l'occasion de démontrer qu’ils ont fait des changements avant leur examen de cas.

Sur le plan administratif, les incidences signalées étaient généralement négatives pour le SCC (par exemple, travail supplémentaire pour l’ALC, absence de disponibilité des places en établissement). Les personnes interrogées à la CLCC ont indiqué que l’impact sur les ressources de la CLCC dépendait du moment où l’avis de la notification du retard était transmis. Un avis donné avant les dates limites de la CLCC pour la réception des documents du cas avait un impact minimal. Plus la date est proche, plus l’impact négatif était important (par exemple, le temps consacré à l’examen du dossier, l’impossibilité de remplacer par un autre cas). Les personnes interrogées à la CLCC encourageaient le SCC à demander des modifications à l’horaire des audiences plus rapidement lorsque les retards étaient prévisibles.

Interventions et activités

Constatation : L’engagement dans les activités offertes dans les établissements avait une incidence positive sur la préparation des délinquants à leur mise en liberté. Moins de la moitié des délinquants ayant un besoin ont complété un programme correctionnel avant DALCT. Divers facteurs ont influencé les taux d’achèvement ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des programmes et des activités.

Le SCC offrait un éventail d’interventions pour soutenir la préparation à la libération conditionnelle.

Pour préparer les délinquants à leur mise en liberté, le SCC offrait plusieurs volets de programmes correctionnels pour répondre aux besoins liés aux facteurs criminogènes (par exemple, multicibles, délinquants sexuels, pour délinquants autochtones) et offrait également des programmes de mise à niveau éducative et de formation professionnelle. 

La politique a identifié les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle comme un élément clé à considérer dans la priorisation des programmes, en conjonction avec d’autres variables (Lignes directrices 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux, 2021).

Les personnes interrogées ont indiqué que les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle et la durée de la peine étaient des facteurs à prendre en compte dans l’établissement des priorités des délinquants pour les programmes correctionnels.

Les interventions offertes par le SCC ont été jugées efficaces pour soutenir les délinquants à obtenir la libération conditionnelle.

La littérature montre que l’achèvement des programmes correctionnels et la participation a CORCAN, aux permissions de sortir, aux Centres d’intervention pour autochtone et à l’initiative des Sentiers autochtones étaient associés à une plus grande probabilité que les délinquants obtiennent une libération conditionnelle. La participation à des programmes d’éducation était aussi associée à des taux de récidive et de révocation plus faibles. 

Les commentaires des personnes interrogées étaient alignés avec ces résultats. Ces individus considéraient en grande partie que les interventions et les programmes offerts par le SCC étaient efficaces, qu’ils constituaient un bon indicateur du potentiel pour la mise en liberté et qu’ils offraient aux délinquants le soutien et les possibilités dont ils avaient tant besoin.  

La plupart des délinquants ayant besoin de programme correctionnel n'ont pas complété leur programme avant leur DALCT.

• La recherche effectuée par le SCC suggérait que l'achèvement des programmes correctionnels juste avant la date d'admissibilité à la semi-liberté (DASL) était optimal.
• Cependant, comme le montrent les données administratives présentées ci-contre, le taux d'achèvement des programmes correctionnels n'était que de 44 % par DALCT, alors que 51% ont suivi une formation professionnelle ou ont obtenu un certificat, et que 59% ont amélioré leur niveau d'éducation. Les taux d'achèvement étaient à leur plus faible durant la pandémie.

Les taux d’achèvement des programmes correctionnels étaient associés à la durée de la peine et augmentaient au fur et à mesure que la peine avançait.

Les données administratives examinées ont fait état de taux d’achèvement plus élevés chez les personnes condamnées à des peines de plus de 4 ans.

L’achèvement des programmes correctionnels du SCC augmentait au fur et à mesure que la peine progresse. Par exemple, l’achèvement des programmes correctionnels a augmenté de 21 points de pourcentage entre la DASL et la DALCT, normalement sur une période de 6 mois, comme le montre le graphique ci-dessous.

Généralement 6 mois plus tard (peut varier selon la peine)

L’achèvement des programmes différait selon le sexe et la race.

Des pourcentages plus élevés de femmes que d’hommes ont participé et complété des interventions correctionnelles, éducatives et professionnelles.

Les hommes et les femmes autochtones afichaient les taux les plus faibles d’achèvement des programmes correctionnels à la DALCT (par rapport aux délinquants noirs, blancs ou regroupés sous l’appellation « Autres »). Chez les femmes, le taux d’achèvement au moment de la DASL était également plus faible pour les femmes autochtones, mais aucune différence notable n’a été constatée entre les groupes raciaux, y compris les Autochtones, chez les hommes.

Les facteurs ayant une incidence sur l’achèvement des programmes incluaient les facteurs propres à chaque cas, la disponibilité des programmes et les difficultés opérationnelles.

Les personnes interrogées ont parlé de facteurs liés aux délinquants qui interféraient avec l’achèvement des programmes, par exemple :

• des peines plus courtes qui ont réduit le temps d'achèvement des programmes
• le manque de motivation de certains délinquants
• les facteurs liés à la réceptivité, comme les barrières linguistiques et les difficultés cognitives

Les défis liés à la mise en œuvre des programmes comprenaient les suivants  :

• le manque d’espace et de disponibilité de certains programmes
• le manque de personnel
• l’accès limité pour les délinquants condamnés à des peines plus longues, alors que les délinquants condamnés à des peines plus courtes ont été priorisés

Il y avait également des problèmes opérationnels, par exemple, l’impossibilité de mettre en œuvre des programmes pendant les périodes d’isolement cellulaire et en raison de la gestion de la population.

Le SCC a mis en œuvre une série de mesures visant à assurer la prestation en temps opportun des programmes, conformément aux recommandations formulées dans les rapports de surveillance précédents. D’autres mesures sont en cours.

Activités et soutien de tiers

Constatation : Il y avait une grande variété d’activités offertes par des bénévoles et des partenaires communautaires, qui variaient selon l’établissement. Des activités supplémentaires seraient bénéfiques dans des domaines précis.

Les activités religieuses avaient le plus grand nombre de bénévoles dans les établissements pour hommes et pour femmes.

Les soutiens axés sur la religion étaient courants, de même que les groupes d’entraide (par exemple, Narcotiques Anonymes et Alcooliques Anonymes), selon les entrevues et le nombre de bénévoles inscrits. Les activités favorisant un lien avec la collectivité comptaient de nombreux bénévoles inscrits dans toutes les régions (par exemple, escortes non liées à la sécurité, comités consultatifs de citoyens). Les personnes interrogées ont signalé une grande variété dans le nombre de services offerts dans les établissements^{Note de bas de page 6}  (comme le montre le graphique).

Les institutions pour femmes et les unités opérationnelles et unités à sécurité minimale pour hommes bénéficiaient d’un niveau d’engagement plus élevé de la part des bénévoles inscrits que les unités opérationnelles à sécurité moyenne ou maximale pour hommes ou les centres de traitement. 

La COVID a eu un impact sur le nombre de ces services, selon les personnes interrogées. Certains services étaient offerts par des bénévoles, certains étaient financés par le SCC, et d’autres étaient fournis par des entrepreneurs. Des partenaires comme la Société John Howard et la Société Elizabeth Fry ont offert des services en établissement. Certains programmes ont ciblé spécifiquement les femmes, les Autochtones et les délinquants ethnoculturels.

Dans l’ensemble, les activités de tiers étaient perçues comme importantes pour la préparation des délinquants à la libération conditionnelle.

Les personnes interrogées ont indiqué que ces activités :

• complémentaient les services et les programmes déjà existants au sein du SCC
• permettaient aux délinquants de démontrer les changements qu’ils faisaient et d’établir des relations et des interactions positives avec des personnes autres que le personnel du SCC
• maintenaient l’engagement des gens dans des activités prosociales 

Cependant, certaines personnes interrogées ont déclaré qu’il y avait peu de recherches sur l’impact de ces activités comparativement aux programmes correctionnels fondés sur des données probantes.

Les personnes interrogées ont décrit une bonne relation avec les partenaires communautaires, mais ont relevé quelques difficultés.

Les relations entre le SCC et les partenaires communautaires étaient perçues comme positives, mais de nombreuses personnes interrogées n’ont eu que des interactions limitées avec les organisations communautaires, car cela ne faisait pas partie de leur rôle dans le cadre de la gestion de cas. Les défis liés à ces relations étaient les suivants :

• Le suivi des progrès des délinquants dans le cadre de leur Plan correctionnel, en ce qui concerne leur participation à des activités offertes par des tiers
• Le processus de vérification de sécurité et la procédure de candidature des bénévoles
• L’accès aux établissements pour les organisations communautaires
• La technologie nécessaire pour appuyer les activités
• Les incohérences dans la liaison auprès des organisations communautaires
• Les ressources humaines et financières disponibles pour la liaison

Des activités supplémentaires offertes par des tiers dans les établissements du SCC seraient bénéfiques dans des domaines précis.

Les personnes interrogées et l’analyse de la littérature ont révélé que des services et des mesures de soutien supplémentaires seraient utiles dans certains domaines, que la population des délinquants pourrait bénéficier d’activités ciblées et que les partenaires communautaires pourraient contribuer à combler les lacunes observées.

Ces domaines comprenaient les suivants :

• La santé mentale
• La consommation de substances
• Désaffiliation des gangs
• L’emploi et éducation
• Les compétences essentielles à la vie quotidienne
• Le soutien pour la mise en liberté
• Les compétences en matière technologique
• Une aide relative aux services gouvernementaux (impôts, identification gouvernementale)
• Un soutien sur le plan religieux

Les groupes de délinquants particuliers qui pourraient bénéficier d’activités et de soutiens supplémentaires offerts par des tiers étaient les suivants : les Autochtones, les personnes noires, les personnes ethnoculturelles, les condamnés à perpétuité, les délinquants vieillissants ainsi ceux qui se sont identifiés comme faisant partie de collectivités sexuelles et de genre diverses, c’est-à-dire les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et autres (2ELGBTQI+).

Mesures de mise en liberté graduelle et progressive

Constatation : Les mesures de mise en liberté graduelle et progressive ont contribué à une réintégration réussie. Les permissions de sortir et les placements à l’extérieur ont permis aux délinquants de montrer qu’ils étaient prêts pour la libération conditionnelle. Cependant, ces mesures pourraient être utilisées davantage.

Les mises en liberté conditionnelle favorisent de meilleurs résultats au sein de la collectivité.

D’après la revue de littérature, la plupart des délinquants qui ont obtenu la libération conditionnelle avaient tendance à terminer leur mise en liberté avec succès. De plus, les délinquants libérés d’office étaient plus susceptibles d’être réincarcérés que ceux mis en liberté conditionnelle. Dans un examen des décisions de libération conditionnelle, la libération conditionnelle totale était normalement accordée après une période de semi-liberté menée avec succès.

Les mesures de mise en liberté graduelle et progressive comprennent les permissions de sortir, les placements à l’extérieur et la libération conditionnelle.

Les permissions de sortir se produisent lorsqu’un délinquant quitte l’établissement pour une certaine période. Elles sont accordées pour des raisons administratives, médicales, de contacts familiaux et de développement personnel à des fins de réhabilitation. Lors d’une permission de sortir avec escorte (PSAE), le délinquant est accompagné d’une escorte de sécurité ou d’une escorte non liée à la sécurité. Pour une permission de sortir sans escorte (PSSE), le délinquant n’est pas accompagné par le personnel du SCC.

Le placement à l’extérieur est accordé pour le travail ou un service rendu dans la collectivité et est supervisé par le personnel du SCC ou par une personne ou une organisation autorisée.

Il est à noter que les délinquants classés au niveau de sécurité maximal ne sont pas admissibles pour les PSSE et les placements à l’extérieur.

Le recours aux permissions de sortir sans escorte et aux placements à l’extérieur n’a pas retrouvé les niveaux d’avant la pandémie.

Les permissions de sortir et les placements à l’extérieur ont été signalés comme des outils importants pour une réinsertion réussie dans la collectivité et étaient utilisés pendant la période visée par l’évaluation. Toutefois, on a observé une forte diminution des PSSE et des placements à l’extérieur lors de la pandémie de COVID. Et bien que le nombre ait augmenté ces dernières années, il n'avait pas retrouvé son niveau de 2018 à 2019 lors de l’exercice 2023 à 2024.

De 2018 à 2024, très peu de délinquants qui ont obtenu une libération discrétionnaire (au moment de leur première mise en liberté) ont terminé avec succès une PSSE ou un placement à l’extérieur, les pourcentages étant plus élevés chez les femmes (9 %) que chez les hommes (7 %). 

Pour la plupart, les personnes interrogées estimaient qu’il aurait fallu recourir davantage aux permissions de sortir et aux placements à l’extérieur, mais qu’il existait des obstacles à leur utilisation. 

Ces types de mise en liberté étaient considérés comme permettant aux délinquants de faire l’expérience de la vie dans la collectivité en étant soutenu et de démontrer ainsi qu’ils étaient prêts pour la libération conditionnelle. Certaines des personnes interrogées sont allées plus loin et ont indiqué que des mesures de mise en liberté graduelle étaient très importantes pour les personnes ayant connu une incarcération plus longue.

Obstacles à l'utilisation des permissions de sortir et des placements à l'extérieur signalés par les personnes interrogées

• Ressources limitées pour le transport et l’escorte des délinquants (manque d’employés du SCC disponibles, manque de financement)
• Nombre limité de partenaires communautaires et d’engagement limité de la collectivité
• Longueur de la procédure d’approbation
• Accès limité ou utilisation limitée des permissions de sortir dans les unités opérationnelles à sécurité moyenne

Santé mentale et consommation de substances

Les problèmes de santé mentale et de consommation de substances ont eu un impact sur la préparation des dossiers de cas et la préparation à la libération conditionnelle.

Selon les personnes interrogées, il y avait un manque de ressources au SCC et dans la collectivité en matière de santé mentale et de traitement de la toxicomanie. Les gens ont affirmé qu’il était difficile d'obtenir des informations sur la santé mentale et les besoins relatifs à la toxicomanie des délinquants afin de faciliter la formulation de recommandations concernant leur mise en liberté. La nécessité d’obtenir un consentement et les longs délais d'attente pour les évaluations des risques psychologiques ajoutaient à la complexité du processus. Les besoins en matière de toxicomanie et de santé mentale influaient sur la perception des niveaux de risque et des progrès réalisés quant à la réhabilitation.

Les besoins en matière de consommation de substances et de santé mentale étaient pris en compte lors du processus d'examen en vue de la libération conditionnelle, conformément au processus décisionnel en matière de libération conditionnelle. Cependant, bien qu’ils étaient pris en considération dans l’établissement des recommandations concernant la mise en liberté, les entretiens n’ont pas démontré clairement que les problèmes de santé mentale ou de toxicomanie avaient nécessairement empêché une décision favorable en vue de la libération conditionnelle. Dans les décisions de libération conditionnelle examinées, et selon les personnes interrogées, la CLCC a tenu compte de la capacité des délinquants à résoudre leurs problèmes de santé mentale et de toxicomanie parmi l’ensemble des facteurs propre au cas individuel. On a toutefois constaté que les problèmes qui n’ont pas été réglés ou qui ont été gérés de manière inadéquate étaient associés à un refus de libération conditionnelle. Les délinquants manifestant la volonté de gérer ces problèmes étaient considérés comme présentant un facteur atténuant. Lorsque la libération conditionnelle était accordée, elle était souvent assortie de conditions spéciales relatives à la consommation de substances ou au traitement des problèmes de santé mentale. 

Source (site offert uniquement en anglais) : Correctional Service of Canada: Responding to Mental Illness in Corrections

La Stratégie en matière de santé mentale du SCC repose sur 5 volets principaux qui s’inscrivent dans un continuum de soins allant de l’admission à l’expiration du mandat.

Les caractéristiques des cas de délinquants ayant obtenu la libération conditionnelle

Certaines caractéristiques étaient communes aux cas où la libération conditionnelle était accordée.

L'examen des décisions de libération conditionnelle et les commentaires des personnes interrogées ont montré que les cas où la libération conditionnelle avait été accordée étaient principalement caractérisés par les éléments suivants :

• changements chez les délinquants, tels que des progrès observables dans leurs Plans correctionnels et la réduction des risques
• comportement positif en l’établissement et dans la collectivité, lors de la période de mise en liberté actuelle
• participation active et l’achèvement réussi des programmes
• plans de libération complets et viables qui offrent une structure et un soutien

Ceci concorde avec la recherche sur la prise de décisions par les autorités chargées de la libération conditionnelle et les orientations fournies pour l’évaluation des délinquants en vue de leur mise en liberté.

Domaines d’amélioration pour la préparation des délinquants à la libération conditionnelle

On a relevé des améliorations à apporter aux interventions dans plusieurs domaines pour mieux préparer les délinquants à la libération conditionnelle.

Les personnes interrogées ont suggéré des améliorations figurant aussi dans la littérature. Ces améliorations visaient ce qui suit :

• Un accès plus rapide aux programmes correctionnels (particulièrement pour ceux destinés aux délinquants autochtones) ou une plus grande disponibilité des interventions
• La nécessité de plus d’interventions (par exemple, programmes correctionnels, formation professionnelle) et de ressources, en particulier des services supplémentaires en matière de santé mentale, pour la toxicomanie et les traumatismes
• La mise à jour des interventions, surtout la formation professionnelle
• Un accès accru à la technologie pour développer les compétences en informatique
• La modification ou l’ajout d’interventions pour des sous-populations précises (par exemple, des programmes pour les condamnés à perpétuité, des interventions propres aux délinquants de différentes origines ethnoculturelles)

De plus, la revue de la littérature a identifié le développement de programmes de désaffiliation des gangs et de prise en charge de la littératie financière et des relations saines comme des domaines où les interventions étaient à améliorer au SCC.

Les personnes interrogées ont indiqué que le SCC appliquait certaines pratiques exemplaires pour préparer les délinquants à la libération conditionnelle.

La plupart des personnes interrogées ont convenu que le SCC appliquait des pratiques exemplaires pour préparer les délinquants à la libération conditionnelle. Les pratiques exemplaires qui ont été identifiées par les personnes interrogées, constatées aussi lors de la revue de la littérature, comprennent les suivantes :

• Engagement avec les délinquants pour leur fournir des informations sur le processus de libération conditionnelle, offrir un soutien, répondre à leurs besoins et utiliser des mesures de mise en liberté graduelle et progressive
• La planification de la mise en liberté (c’est-à-dire les plans de libération établis en vertu de l’article 84, le fait de discuter des plans de libération avec les délinquants, le personnel affecté spécialement au soutien de la planification de la mise en liberté, et les rapports sur la stratégie communautaire^{Note de bas de page 8} )
• La collaboration au sein de l’établissement et avec la collectivité

Certaines personnes interrogées ont identifié des exemples précis de pratiques particulièrement efficaces, tels que :

• Des réunions d’examen des cas avec les ALC dans la collectivité
• Des rencontres mensuelles avec les Services de santé
• Des initiatives développées pour aider les délinquants à accéder au logement et à obtenir une pièce d’identité

Domaines d’amélioration pour le processus de préparation des cas

Les personnes interrogées ont identifié des domaines à améliorer dans le cadre du processus de préparation des cas, qui correspondaient à ce qui est ressorti de l’analyse des documents et la revue de la littérature.

Concernant la documentation, remédier aux faiblesses relatives à la structure et à la rédaction des rapports (en réduire la redondance et la longueur, éviter le copier-coller entre les rapports, simplifier le langage). Il faut des rapports obtenus dans les délais voulus, y compris les rapports d’évaluations psychologiques du risque.

Améliorer les échanges d’informations avec les intervenants dans la collectivité, comme la communication avec les ALC dans la collectivité. On a constaté la nécessité d’accéder plus rapidement aux rapports d’autres organisations. Et dans les établissements, il faudrait, d’après ce qui a été suggéré par les membres du personnel du SCC qui ont été interrogés, assurer un meilleur accès à l’information sur les soins de santé afin de mieux appuyer la prise de décisions.

Remédier à la lourde charge de travail des ALC et au besoin de personnel supplémentaire dans d’autres rôles pour appuyer la préparation des cas (par exemple, les planificateurs de la mise en liberté, les travailleurs sociaux et le personnel chargé de soutenir la planification de la libération en vertu de l’article 84).

Multiplier les contacts entre les ALC et les délinquants et favoriser plus de soutien de la part des ALC. En outre, fournir directement aux délinquants plus d’informations sur les processus de libération conditionnelle et de mise en liberté afin de mieux les préparer pour leur audience.

Améliorer la planification de la mise en liberté, l’accès aux ressources dans la collectivité et l’information sur ces ressources, et faire en sorte que les délinquants bénéficient d’un soutien suffisant dans la collectivité.

Assurer un mentorat et une surveillance supplémentaires des ALC afin d’appuyer une préparation de cas plus efficace.

Apporter des changements aux évaluations, tels qu’une meilleure prise en compte des antécédents sociaux, et assurer une meilleure évaluation et une compréhension accrue des besoins des délinquants.

Comment le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada coordonnent-ils le processus de libération conditionnelle?

Ce que nous avons examiné :

Pour répondre à cette question, l’évaluation a examiné :

• La concordance entre les décisions de libération conditionnelle de la CLCC et les recommandations de libération conditionnelle du SCC
• L’efficacité de la coordination entre le SCC et la CLCC
• Les lacunes ayant une incidence sur cette coordination

Concordance entre le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Constatation : La concordance entre les recommandations du SCC et les décisions de la CLCC était élevée, correspondant à l'évaluation similaire de facteurs de risque et à la prise en compte de la sécurité publique. La discordance reflétait des évaluations divergentes de la capacité à atténuer les risques dans la collectivité et était conforme au pouvoir exclusif de la CLCC de prendre des décisions en matière de libération conditionnelle.

Il y avait une concordance importante entre les décisions de libération conditionnelle de la CLCC et les recommandations du SCC.

D’après notre examen des données administratives, plus de 90 % des recommandations de libération conditionnelle faites par le SCC concordaient avec les décisions préalables à la libération conditionnelle prises par la CLCC. Les personnes interrogées ont corroboré ces données en indiquant qu’elles ont observé peu de cas où la recommandation du SCC et la décision de la CLCC différaient.

Les raisons expliquant la discordance étaient généralement centrées sur l’évaluation de la capacité d’atténuer le risque. 

D’après les entretiens menés, la principale raison de discordance entre les recommandations du SCC pour la libération et les décisions de la CLCC était liée à la différence d’opinions sur la capacité d’atténuer les risques dans la collectivité. Bien que le SCC et la CLCC tiennent compte de facteurs similaires lorsqu’ils évaluent les risques pour la sécurité publique, ils mènent leurs examens de manière indépendante, reflétant ainsi leurs rôles distincts dans le processus.

Les recommandations du SCC concernant la mise en liberté sont prises en compte dans les délibérations de la CLCC. Celle-ci examine des informations supplémentaires dans le cadre de son examen et est explicitement tenue de traiter des informations discordantes. En général, les personnes interrogées savaient que la CLCC était indépendante du SCC et qu'elle avait le pouvoir exclusif de rendre des décisions sur la mise en liberté. Elles comprenaient donc que les décisions de la CLCC pouvaient différer des recommandations du SCC sur la mise en liberté.

Les raisons les plus courantes identifiées par les personnes interrogées pour l’absence de concordance correspondent aux catégories trouvées dans l’Outil d’évaluation en vue d’une décision prélibératoire/postlibératoire, qui fournit des indications concernant le type d’évaluation à soumettre pour les décisions de mise en liberté. Elles sont les suivantes :

• Progrès par rapport au Plan correctionnel et engagement du délinquant. Les raisons liées à cette catégorie étaient mentionnées le plus fréquemment et reflétaient des facteurs individuels. Il s’agit de la motivation et de l’engagement, de la responsabilité ainsi que des progrès réalisés par rapport au Plan correctionnel.
• Plan de libération et stratégie de surveillance. Dans cette catégorie, l’évaluation de la suffisance du plan de mise en liberté pour atténuer le risque était un domaine où des différences sont survenues.
• Comportement en établissement/dans la collectivité. En particulier, l’interprétation de l’impact des infractions commises en établissement a été notée. Les personnes interrogées au SCC ont suggéré qu’elles étaient plus portées à soutenir la mise en liberté pour fournir un environnement structuré aux délinquants avant la libération d’office.
• Les autres raisons étaient le comportement des délinquants ou les informations partagées lors de l’audience.

Efficacité de la coordination entre le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Constatation : La coordination entre le SCC et la CLCC était jugée efficace dans l’ensemble.

La coordination était faite aux niveaux des établissements, régional et national. 

Au niveau des établissements, les interactions ont consisté principalement à fournir des documents sur les cas pour étayer l’examen de libération conditionnelle ou la présence à une audience.

Les domaines de coordination et d’échange d’informations identifiés visaient à résoudre des problèmes précis ou récurrents ayant trait aux cas.

Au niveau régional, les changements de procédure (par exemple, la nouvelle procédure d’ajournement) et les problèmes de procédure (par exemple, les problèmes éprouvés dans les unités opérationnelles, les retards relatifs aux rapports des tiers) étaient les principaux motifs d’interaction.

Au niveau national, des questions plus stratégiques touchant les politiques et les processus ont été identifiées, ccomme la discussion des changements de politique ou de leur alignement.

Les mécanismes facilitant la coordination ont été jugés utiles pour soutenir le processus. Il s’agit notamment des points suivants :

• Dans les établissements :
  • Listes de contrôle et échéanciers des processus
  • Contacts clairement identifiés, par exemple, les agents d’examen des cas à la CLCC
  • Adjoints à la gestion des cas au SCC
  • Réunions régulières pour le suivi des enjeux
  • Communications sur des questions spéciales
• Au niveau régional :
  • Réunions du Comité de liaison
  • Réunions bilatérales régulières avec les principaux gestionnaires
  • Discussions, le cas échéant, avec des homologues au niveau des pairs
  • Personnel du SCC assurant la liaison avec la CLCC
• Au niveau national :
  • Réunions du Comité de liaison
  • Réunions bilatérales régulières
  • Communications sur des questions spéciales

Les personnes interrogées ont exprimé une opinion positive sur l’efficacité de la coordination et de l’échange d’informations entre le SCC et la CLCC. La volonté de travailler ensemble pour résoudre les problèmes qui surviennent était évidente à tous les niveaux

Lacunes et facteurs ayant influencé la coordination

Constatation : Aucune lacune critique n’a été relevée dans le processus de préparation des dossiers de cas, mais des domaines d’amélioration ont été identifiés. Ces domaines d'amélioration étaient surtout la formation et la sensibilisation sur le processus de libération conditionnelle.

Les défis étaient principalement liés à l’inefficacité des processus plutôt qu’à des lacunes. 

Les défis les plus fréquemment mentionnés par les personnes interrogées concernaient les inefficacités associées aux processus internes et aux mandats séparés de la CLCC et du SCC. Ils étaient :

Obtenir et fournir les informations requises.

Cela était dû à la perception du SCC concernant les demandes de la CLCC visant à fournir d’anciens rapports (par exemple, ceux qui s’appliquaient à des condamnations antérieures), à la redondance dans la transmission de documents déjà partagés et aux difficultés à obtenir des rapports de tiers. Selon les informations fournies par la CLCC, il s’agit surtout de la nécessité d’assurer l’équité procédurale.

Communiquer les décisions de mise en liberté et la logistique des cas.

Le principal problème soulevé était la transmission des décisions de mise en liberté en fin de journée. Cela signifiait que les ressources de soutien offertes aux délinquants étaient généralement indisponibles. Les personnes interrogées ont décrit cette situation comme particulièrement difficile lorsque la libération conditionnelle était refusée ou lorsqu'une décision de libération immédiate était prise. Les changements apportés au calendrier des audiences/des examens ou autres questions administratives ou logistiques qui n’ont pas été directement communiquées par les canaux établis étaient également incluses. 

Disponibilité des ressources/expertise nécessaires pour appuyer la préparation des cas.

Les personnes interrogées ont indiqué qu’une connaissance approfondie du processus était nécessaire pour préparer et traiter efficacement les dossiers. Parmi les problèmes signalés figurent le manque d’expérience des ALC et la pénurie d’adjoints à la gestion des cas.

Les personnes interrogées ont décrit des facteurs facilitant l’efficacité.

Ils comprenaient :

• Des processus bien établis et des délais pour la préparation des cas
• Des personnes-ressources claires pour offrir du soutien en cas de questions
• Des réunions interorganismes régulièrement établies (par exemple, des réunions bilatérales, les réunions du Comité de liaison aux niveaux régional et national)
• Des relations positives entre les collègues du SCC et de la CLCC
• Du personnel offrant du soutien (par exemple, les agents d’examen des cas

Des domaines d’amélioration ont été identifiés.

Les personnes interrogées ont noté que l’un des principaux domaines à améliorer était le développement d’une compréhension commune de l’élaboration des cas, de la préparation des dossiers et du processus de libération conditionnelle, et des garanties procédurales entourant le partage des renseignements. Les domaines d’amélioration identifiés par les personnes interrogées étaient:

• Le désir du personnel du SCC de mieux comprendre les exigences de la CLCC et de communiquer avec le personnel de la CLCC pour s’assurer de leur compréhension
• S’assurer du partage en temps opportun des nouveaux renseignements survenant après que la documentation du dossier a été fournie à la CLCC^{Note de bas de page 9} 
• L’inclusion formelle du personnel de la CLCC dans la formation pertinente destinée aux ALC, ce qui avait été fait dans le passé et était considéré comme une activité efficace pour que le personnel du SCC comprenne bien les exigences de la CLCC
• La visite des établissements par la CLCC pour parler aux délinquants du processus de libération conditionnelle (par exemple, des présentations)

Y a-t-il des considérations supplémentaires à prendre en compte pour les populations visées par l’Analyse comparative entre les sexes Plus?

Ce que nous avons examiné :

Pour répondre à cette question, l’évaluation a examiné :

• Les taux de libération conditionnelle accordée selon la race et le sexe^{Note de bas de page 10} 
• Les obstacles à la libération conditionnelle pour les sous-populations
• L’utilisation et l’impact des plans de libération au titre de l’article 84
• Si la langue officielle préférée par d’un délinquant a influencé le processus de libération conditionnelle

Taux de libération conditionnelle pour les sous-populations

Constatation : Plus de la moitié des délinquants ont obtenu une libération conditionnelle, la semi-liberté ayant été la plus fréquente. Les hommes, les délinquants condamnés à des peines plus courtes et les délinquants autochtones ont présenté les taux les plus faibles d’octroi de libération conditionnelle. Les personnes interrogées ont identifié des obstacles possibles à des décisions positives de libération conditionnelle.

Un peu plus de la moitié des délinquants mis en liberté pour la première fois au cours de la période d’évaluation ont obtenu une libération conditionnelle, et il s’est agi principalement de la semi-liberté.

D’avril 2018 à mars 2024, 54 % des délinquants ont obtenu une libération discrétionnaire (c’est-à-dire une libération conditionnelle) lors de leur première mise en liberté (voir le graphique à droite pour les données annuelles). La plupart des mises en liberté accordées entre 2018 et 2024 étaient des semi-libertés (96%), le reste étant des libérations conditionnelles totales.

On a constaté des différences entre les sous-populations en ce qui concerne l’octroi de libération conditionnelle. Les groupes différaient quant à l’octroi de la libération conditionnelle lors de la première mise en liberté selon le sexe, la durée de la peine et la participation aux Sentiers Autochtones :

Le pourcentage de libération discrétionnaire diminuait, tant pour les hommes que pour les femmes, à mesure que le niveau de risque des délinquants augmentait (tel que mesuré par l’évaluation des facteurs dynamiques ou l’index de risque criminel).

Parmi les groupes raciaux, le taux le plus faible de libération discrétionnaire concernait les femmes autochtones (65 %) et les hommes autochtones (38 %). Lorsque des différences entre les groupes raciaux ont été étudiées en fonction du niveau de risque, ce sont les hommes autochtones qui avaient le plus faible pourcentage de libération discrétionnaire pour la plupart des niveaux de risque. Chez les femmes, les femmes autochtones présentaient le plus faible pourcentage de libération discrétionnaire dans 2 des 4 niveaux de risque où les différences entre les groupes raciaux pouvaient être examinées.

Semi-liberté et libération conditionnelle totale

En examinant plus en détail les données administratives sur les décisions de libération conditionnelle, 77 % des décisions sur la semi-liberté et 35 % des décisions sur la libération conditionnelle totale accordaient la mise en liberté. 

• Comme pour les libérations discrétionnaires en général, les femmes étaient plus nombreuses que les hommes à bénéficier de la semi-liberté (93 % des femmes contre 75 % des hommes) et de la libération conditionnelle totale (49 % des femmes contre 33 % des hommes). 
• Les délinquants condamnés à une peine de 4 ans ou moins ont été plus nombreux à obtenir une semi-liberté (80 %) que ceux condamnés à une peine de plus de 4 ans (74 %). En ce qui concerne la libération conditionnelle totale, 36 % des personnes condamnées à une peine de 4 ans ou moins ont obtenu une décision positive, contre 33 % des personnes condamnées à une peine de plus de 4 ans.
• Les hommes et les femmes autochtones ont affiché les taux les plus faibles d’octroi de semi-liberté (71 % et 91 % respectivement) et de libération conditionnelle totale (22 % et 36 %) par rapport à l’ensemble des groupes raciaux. .

En examinant les taux d’octroi de la semi-liberté en fonction du niveau de risque, on a constaté moins de différences entre les groupes raciaux chez les hommes. Lorsque des différences apparaissent, les hommes autochtones ou noirs avaient le pourcentage le plus faible d’octroi d'une libération conditionnelle. C’était aussi une tendance similaire pour les femmes.

Dans le cas de la libération conditionnelle totale, quel que soit le niveau de risque, ce sont les hommes autochtones qui avaient le taux d’octroi de libération conditionnelle le plus faible par rapport aux autres groupes raciaux.

Des obstacles potentiels à la libération conditionnelle de sous-populations ont été identifiés par les personnes interrogées.

Pour les délinquants autochtones, les obstacles mentionnés étaient les suivants :

• La collectivité dans laquelle le délinquant a souhaité être mis en liberté (ressources limitées dans la collectivité, environnement instable pour le délinquant, manque de soutien de la part de la collectivité)
• Une utilisation des antécédents sociaux qui n’a pas été pleinement intégrée dans le processus de prise de décision du SCC
• Les aspects de la préparation de cas (par exemple, la coordination d’une audience tenue avec l’aide d’un Aîné, les travaux supplémentaires de préparation de cas)

De plus, des niveaux de besoins plus élevés combinés avec des peines plus courtes étaient considérés comme ayant contribué au fait que les délinquants autochtones n'ont pas été libérés à leur première date d’admissibilité.

La santé mentale a été identifiée comme un obstacle à la libération conditionnelle en général, notamment pour les délinquants autochtones.

Un niveau de risque plus élevé est associé à un plus faible taux d’octroi de libération conditionnelle. Ce facteur a été identifié comme ayant constitué un obstacle potentiel à la libération conditionnelle, notamment pour les délinquants autochtones et noirs en raison des classements de sécurité plus élevés de ces groupes.

Article 84

Constatation : Moins de la moitié des délinquants qui se sont initialement intéressés à un plan de libération en vertu de l’article 84^{Note de bas de page 11}  en ont eu un en place au moment de leur première mise en liberté. Plusieurs obstacles ont pu nuire à la mise en place d’un tel plan. Les plans de libération en vertu de l’article 84 étaient plus couramment établis pour ceux en liberté conditionnelle. Ces plans étaient vus comme bénéfiques pour les délinquants, autant pour l'obtention de la mise en liberté que pour la réussite de leur période de mise en liberté.

Les délinquants ont peu utilisé les mises en liberté au titre de l’article 84, et de nombreux obstacles ont interféré avec la préparation des plans de libération.

D’après les données administratives, 42 % des délinquants autochtones qui ont exprimé un intérêt pour un plan de libération en vertu de l’article 84 de la LSCMLC en avaient un en place avant leur première mise en liberté.

Le pourcentage de délinquants ayant un plan en vertu de l’article 84 complété avant la mise en liberté était le plus élevé dans les cas suivants : 

Les personnes interrogées ont fait part de défis rencontrées dans la préparation des plans au titre de l’article 84, par exemple :

• Travail supplémentaire nécessaire de la part des délinquants
• Manque de soutien de la part de certaines collectivités
• Difficulté pour le personnel d’établir les plans dans les délais prescrits
• Mauvaise compréhension ou manque de soutien de la part du personnel à l’égard du processus

Pour les délinquants qui avaient un plan en vertu de l’article 84 en place lors de leur mise en liberté, le type de mise en liberté le plus courant était la libération conditionnelle.

Parmi les délinquants qui avaient un plan de libération en vertu de l’article 84 en place lors de leur mise en liberté, 56 % ont obtenu une libération conditionnelle.

Les plans de libération en vertu de l’article 84 ont été perçus comme ayant amélioré les chances d'obtenir une libération conditionnelle et d’atteindre des résultats positifs dans la collectivité.

Pour les délinquants autochtones lors d'une première mise en liberté, un plus grand pourcentage de ceux ayant un plan de libération en vertu de l’article 84 avant leur première mise en liberté ont obtenu une libération discrétionnaire (65 %) par rapport à ceux n'ayant pas de plan de libération en vertu de l’article 84 (34 %)^{Note de bas de page 12} .

Les recherches ont montré de meilleurs résultats communautaires pour les délinquants autochtones ayant obtenu d'une mise en liberté en vertu de l’article 84, tout en tenant compte de facteurs tels que le niveau de sécurité au moment de la mise en liberté et le type de mise en liberté. De façon plus précise, les hommes qui ont eu une mise en liberté en vertu de l’article 84 étaient moins susceptibles de voir leur mise en liberté sous condition suspendue ou révoquée que les hommes ayant eu une mise en liberté ordinaire. Les femmes qui ont eu une mise en liberté en vertu de l’article 84 étaient moins susceptibles de voir leur liberté révoquée par une nouvelle infraction.

La plupart des personnes interrogées considéraient que le recours à la mise en libération en vertu de l’article 84 avait un impact positif sur l’obtention d’une libération conditionnelle par les délinquants autochtones et sur le soutien de leur réinsertion sociale. Elles ont rapporté que les interactions positives avec la collectivité au cours du processus d’application de l’article 84 contribuaient à la réussite du délinquant lors de sa mise en liberté. 

Langues officielles

Constatation : Les audiences de libération conditionnelle étaient disponibles en anglais ou en français. On a toutefois eu de la difficulté à satisfaire aux exigences linguistiques pour les autres aspects du processus de préparation de cas. 

La tenue d’une audience de libération conditionnelle dans la langue officielle préférée des délinquants a posé peu de problèmes. Toutefois, des problèmes ont été rencontrés dans le cadre de l’organisation de services d’interprétation pour d’autres langues.

Les personnes interrogées ont indiqué qu’il y a eu peu de problèmes pour accéder à une audience de libération conditionnelle en anglais ou en français. Cependant, elles ont mentionné un défi pour accéder à des interprètes pour des langues autres que l’anglais ou le français, comme les langues autochtones et la langue des signes américaine.

Des difficultés de traduction liées à la documentation et à la préparation de cas ont été constatées.

Des problèmes ont surgi lors de la traduction de la documentation des cas entre l'anglais et le français lorsqu’un délinquant était transféré dans une région où l’autre langue officielle était en utilisation. Cela impliquait également de s'assurer que le délinquant ait reçu les informations dans la langue de son choix et de disposer d’un personnel bilingue pour travailler avec lui.

DC 087 – Langues officielles

But : Veiller au respect de la Loi sur les langues officielles, de l’esprit de la Loi ainsi que du règlement connexe portant sur les services aux délinquants et au public.

Conclusions et recommandations

Conclusions

Les processus de gestion de cas ont permis une préparation efficace des cas en vue des examens de libération conditionnelle avec certaines améliorations identifiées.

Dans l'ensemble, le SCC a permis aux cas des délinquants d'être prêts en vue de l'examen de libération conditionnelle. Les processus de gestion des cas du SCC ont été jugés efficaces, avec certaines preuves d’application de pratiques exemplaires qui ont été appliquées. L’évaluation n’a pas pu déterminer de manière concluante l’efficacité (la rapidité) du processus à l’aide des données administratives, en particulier dans quelle mesure les audiences ou examens de libération conditionnelle étaient effectués avant les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle totale. Cependant, d’autres sources indiquaient que les processus de préparation des dossiers et d’établissement des priorités pour les programmes étaient basés sur les dates d’admissibilité.

Il y avait des possibilités d’amélioration pour offrir aux délinquants des occasions de participer à des interventions avant leurs dates d’admissibilité à la libération conditionnelle afin de démontrer des progrès dans leurs Plans correctionnels. Des programmes incomplets étaient une raison courante pour laquelle les délinquants ont demandé un report des examens en vue de la libération conditionnelle. Il est reconnu que le SCC a pris des mesures dans le but d’améliorer l’accès rapide aux programmes correctionnels et que le SCC surveille les résultats qui en découlent. L'impact de ces mesures sur l’accès aux programmes correctionnels sera pris en compte dans la planification des évaluations à venir.

Le SCC a offert d’autres interventions et il y a eu des activités menées par des partenaires communautaires, bien que leur disponibilité ait varié selon les établissements. De plus, les mesures de mise en liberté graduelle et progressive étaient associées à une préparation positive à la libération conditionnelle, mais le recours à ces mesures n’est pas revenu aux niveaux observés avant la pandémie, et des obstacles à l’utilisation de ces mesures ont été constatés.

La coordination et le partage d’information entre le SCC et la CLCC à l’appui du processus de libération conditionnelle ont été jugés efficaces dans l’ensemble, mais ils peuvent être renforcés par des occasions accrues de formation et de partage d’information.

Dans l'ensemble, la coordination et le partage d’information pour préparer des dossiers en vue des examens de libération conditionnelle étaient efficaces. Le SCC et la CLCC ont travaillé ensemble avec succès pour coordonner le processus de libération conditionnelle, avec quelques points à améliorer. Ils ont collaboré à différents niveaux, du cas individuel jusqu'au niveau national. La concordance entre les recommandations du SCC et les décisions de la CLCC était élevée.

Un des principaux domaines à améliorer consistait à développer une compréhension commune du développement des cas, de la préparation des dossiers et des garanties procédurales entourant le partage des renseignements. Pour ce faire, des formations et des possibilités d’échange d’information ont été suggérées.

Les différences entre les populations visées par l’ACS Plus en ce qui concerne la libération conditionnelle ont été constatées.

Bien que 54 % des délinquants lors de leur première mise en liberté aient obtenu une libération conditionnelle, ce taux était plus bas pour certains groupes tels que les hommes, les délinquants ayant eu des peines plus courtes et les délinquants autochtones. Les délinquants autochtones, en tant que groupe, avaient les taux les plus faibles d’octroi de libération conditionnelle à plusieurs niveaux de risque.

De nombreux facteurs ont été suggérés comme ayant contribué à ces différences. Bien que la mise en liberté en vertu de l’article 84 ait été associée à une amélioration des probabilités d'obtenir la libération conditionnelle et d’une réinsertion sociale réussie, le taux d’utilisation de ce type de libération était faible en raison des difficultés à établir un plan pour ce type de mise en liberté.

Recommandations

Recommandation 1

Le Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait collaborer avec les fournisseurs de données et les administrateurs concernés afin de s’assurer que des données fiables sont disponibles pour confirmer que les examens et les audiences de libération conditionnelle se déroulent dans le respect des dates d’admissibilité à la libération conditionnelle et que les champs de données sont définis et compris au SCC.

Les choix de réponses sont : Acceptée, Acceptée en partie ou Refusée

La réponse est Acceptée

Recommandation 2

Le Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait s’assurer que les agents de libération conditionnelle comprennent toutes les exigences et processus liés aux garanties procédurales, et sont soutenus pour intégrer adéquatement les considérations liées aux antécédents sociaux dans les évaluations.

Les choix de réponses sont : Acceptée, Acceptée en partie ou Refusée

La réponse est Acceptée