Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) budget principal des dépenses de 2026-2027 28 mai 2026

1. Aperçu financier

Budget principal des dépenses de 2026-2027

Explication des changements importants

L’augmentation nette de 138,0 M $ par rapport au Budget principal des dépenses de 2025 à 2026 est principalement attribuable à des fonds supplémentaires pour :

• les conventions collectives : 143,4 M $;
• les recours collectifs : 124,3 M $;
• les investissements dans les installations correctionnelles : 45,2 M $;
• les augmentations associées au régime d’avantages sociaux des employés : 23,7 M $.

Ces augmentations sont partiellement compensées par des diminutions découlant de ce qui suit :

• l’expiration du financement temporaire pour les prestations d’indemnisation des accidentés du travail : 106,6 M $;
• les réductions attribuables à l’examen exhaustif des dépenses (EED) : 66,2 M $;
• les réductions attribuables à la mesure Recentrer les dépenses gouvernementales : 20,6 M $.

Tableau publié du Budget principal des dépenses

Responsabilité essentielle : Prise en charge et garde

Responsabilité essentielle : Interventions correctionnelles

Responsabilité essentielle : Surveillance dans la collectivité

Responsabilité essentielle : Services internes

2. Notes sur les sujets d’actualité

2.1 Examen exhaustif des dépenses

• Le Service correctionnel du Canada (SCC) demeure déterminé à réaliser des économies d’une manière qui permet de réduire au minimum les répercussions sur les opérations et sans compromettre la sécurité des établissements et du public.
• Le budget fédéral de 2025 prévoit une réduction de 132,2 millions de dollars pour le SCC d’ici la fin de l’exercice 2028-2029. L’examen exhaustif des dépenses a porté non seulement sur les économies, mais aussi sur la transformation du mode de fonctionnement du SCC.
• Nous rationalisons les opérations et les services, modernisons les pratiques et veillons à ce que les ressources correspondent aux besoins fondamentaux des établissements, tout en maintenant des normes élevées en matière de sûreté et de sécurité. Nous sommes convaincus que les changements continueront d’assurer la sécurité de nos établissements et de nos collectivités.

Si l’on insiste – Patrouille motorisée

• Avec l’introduction de nouvelles technologies novatrices, le SCC s’engage à revoir ses normes de déploiement afin de s’assurer qu’elles reflètent les réalités opérationnelles d’aujourd’hui.
• Bien que les postes d’agents correctionnels, y compris les postes de patrouille motorisée, demeurent un élément important de la sécurité, l’amélioration des stratégies et des technologies de détection des objets interdits ainsi que la surveillance directe continue assurée par le personnel opérationnel et non opérationnel continueront de favoriser une intervention efficace face aux menaces, en utilisant une approche multidimensionnelle pour la sécurité.

Si l’on insiste – Bibliothécaires

• L’accès à du matériel de lecture et à des ressources d’apprentissage joue un rôle important dans la réhabilitation des délinquants.
• Les bibliothèques contribuent depuis longtemps au développement de compétences en littératie, à l’éducation, à l’épanouissement personnel et à l’emploi constructif du temps.
• Le SCC a soigneusement examiné les services de bibliothèque et a tenu compte de la rétroaction des parlementaires, des intervenants et des membres de la population canadienne dans le cadre de ce processus.
• Par conséquent, le SCC a décidé de ne pas aller de l’avant avec cette mesure découlant de l’examen exhaustif des dépenses. Les postes de bibliothécaire existants au sein des établissements fédéraux seront maintenus.

Si l’on insiste – Études postsecondaires

• Le SCC reconnaît le rôle important que joue l’éducation pour favoriser la réinsertion sociale sécuritaire et réussie des délinquants.
• Conformément à notre mandat, notre objectif principal est de veiller à ce que les délinquants qui n’ont pas encore terminé leurs études secondaires aient la possibilité de parfaire leur éducation et de travailler à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires. Ces programmes aident à développer les compétences en matière d’alphabétisation, d’études et de développement personnel nécessaires à la réinsertion sociale.
• Le SCC est également déterminé à rendre l’éducation postsecondaire accessible aux délinquants grâce à des partenariats avec des universités et des collèges locaux.
• Par exemple, le programme Walls to Bridges offre des cours postsecondaires dans une salle de classe unique qui réunit des apprenants incarcérés et des étudiants universitaires. Ces cours permettent aux détenus d’obtenir gratuitement des crédits d’études postsecondaires reconnus.
• Par l’entremise de CORCAN, nous continuons également de collaborer avec des associations professionnelles canadiennes, des universités et des collèges provinciaux pour offrir une formation professionnelle aux délinquants.

Si l’on insiste – CÉGEP

• Le SCC ne reçoit pas de financement voué expressément aux études postsecondaires.
• Depuis longtemps, la seule exception était un protocole d’entente (PE) avec le Cégep Marie Victorin au Québec. Le PE actuel avec le Cégep demeure en vigueur jusqu’à la fin du trimestre d’été et s’appliquait uniquement à deux établissements, soit les établissements de Cowansville et Joliette, où les instructeurs donnaient des cours en personne.
• Le SCC a eu des discussions continues avec le Cégep Marie Victorin concernant un nouveau modèle potentiel qui permettrait d’offrir un meilleur accès et une meilleure équité à tous les détenus sous responsabilité fédérale au Québec.
• Bien que le SCC ne finance pas les études postsecondaires, une gamme de possibilités gratuites sont toujours offertes aux délinquants grâce à des partenariats avec des organisations externes et des établissements d’enseignement.
• Le SCC continuera de concentrer ses efforts sur les besoins fondamentaux des délinquants en matière d’éducation et de leur offrir la formation qui correspond aux besoins du marché du travail et favorise des résultats positifs en matière d’emploi.

Si l’on insiste – Réaménagement des effectifs

• Le SCC a présenté des propositions d’économies visant à réduire au minimum les perturbations opérationnelles et les répercussions sur ses employés.
• Le SCC est une organisation vaste et complexe qui compte plus de 20 000 employés.
• Six cent onze (611) employés nommés pour une période indéterminée ont reçu des lettres les informant que leur poste pourrait être touché par des changements futurs, la grande majorité d’entre eux occupant des rôles administratifs et de services internes.
• Nous nous attendons à ce que le nombre de départs involontaires soit réduit en raison des programmes de départ volontaire et d’incitation à la retraite anticipée, lesquels sont en cours.

Si l’on insiste – Coordonnateurs des services d’emploi dans la collectivité

• Le SCC élimine la fonction de coordonnateur des services d’emploi dans la collectivité afin de réduire le chevauchement avec les services déjà disponibles dans la collectivité, et il tirera pleinement parti des services d’emploi similaires déjà offerts par Emploi et Développement social Canada (EDSC), d’autres ordres de gouvernement, ainsi que diverses organisations non gouvernementales.
• Le SCC compte 25 coordonnateurs des services d’emploi dans la collectivité nommés pour une période indéterminée et prévoit éliminer ces postes. On s’attend à ce que les économies connexes s’élèvent au total à 2,4 millions de dollars par année.
• Les agents de libération conditionnelle demeureront responsables d’évaluer les besoins en matière d’emploi et d’orienter les personnes vers des programmes d’emploi existants dans la collectivité.
• Ces services comprennent une formation de préparation à l’emploi, des possibilités de perfectionnement des compétences, une aide à la rédaction du curriculum vitæ et des organismes d’aide à l’emploi dans la collectivité.

Si l’on insiste – Équipes canines

• En ce qui concerne les équipes canines, bien que des changements soient apportés à la façon dont elles sont déployées, le programme sera maintenu. Nous continuerons d’affecter nos ressources là où elles sont les plus nécessaires pour prévenir l’introduction d’objets interdits dans nos établissements.
• En nous appuyant sur les solides résultats obtenus par les équipes canines centralisées à l’échelle régionale affectées au programme, nous élargirons ce modèle et l’appliquerons à toutes les équipes canines. Dans le cadre de cette approche, les équipes canines seront regroupées par région et relèveront directement de l’administration régionale.
• Elles seront déployées à différentes unités opérationnelles au besoin, selon le risque, les renseignements de sécurité et les besoins opérationnels. Les équipes canines continueront de mener leurs activités dans les établissements, en assurant une forte présence sur les lieux.
• Le SCC continue de surveiller les menaces émergentes et d’adapter son approche, au besoin, afin d’assurer la sécurité de ses établissements.

2.2 Objets interdits et détection des drones

• La protection de la sécurité de ses établissements est une priorité absolue pour le SCC.
• Pour faire face à la menace que posent les drones, le SCC adopte une approche qui prévoit le recours à des pratiques de sécurité et à des outils technologiques, la réalisation d’activités de renseignement et l’amélioration des infrastructures.
• Il s’agit notamment des travaux en cours sur le déploiement de détecteurs à balayage corporel dans les établissements, et de la mise en œuvre actuelle de brouilleurs de radiofréquences et d’autres contre-mesures technologiques pour empêcher les communications non autorisées et les livraisons d’objets interdits.
• La mise à jour économique fédérale du printemps prévoit un financement approuvé de 60,4 millions de dollars sur trois ans à compter de 2026-2027, et de 2,3 millions de dollars par la suite, pour étendre la mise à l’essai, par le SCC, des technologies de brouillage et appuyer les améliorations connexes à la sécurité.
• Cela constitue une étape importante pour protéger le personnel et assurer la sécurité des activités.
• Nous élargissons notre projet pilote lié à l’exploitation de technologies de brouillage afin d’atténuer l’incidence des drones, dont les résultats orienteront l’utilisation accrue dans certains établissements à l’avenir. Nous déploierons aussi des systèmes de brouillage conçus pour perturber les communications cellulaires et électroniques non autorisées dans les périmètres définis des établissements.
• Le brouillage de signaux de drones empêche la livraison physique d’objets interdits, tandis que le brouillage cellulaire empêche la communication servant à faciliter les activités du crime organisé. Ces deux outils seront intégrés à l’approche multidimensionnelle visant les objets interdits, laquelle prévoit le recours aux systèmes de détection existants, à des pratiques de sécurité active et à des protocoles d’intervention d’urgence, la réalisation d’une analyse du renseignement, l’amélioration des infrastructures et l’établissement de partenariats avec des organismes d’application de la loi.
• Nous poursuivons le déploiement de détecteurs à balayage corporel dans les établissements dans l’ensemble du pays, avec l’objectif d’en équiper tous les établissements d’ici la fin de l’exercice 2029-2030.

Brouillage

• En mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé que le SCC bénéficierait d’une dérogation pour utiliser des brouilleurs de radiofréquences dans les établissements afin d’aider à empêcher les communications non autorisées et les livraisons d’objets interdits.
• Nous élargissons notre projet pilote lié à l’exploitation de technologies de brouillage afin d’atténuer l’incidence des drones, dont les résultats orienteront l’utilisation accrue dans certains établissements à l’avenir. Nous déploierons aussi des systèmes de brouillage conçus pour perturber les communications cellulaires et électroniques non autorisées dans les périmètres définis des établissements.
• Le SCC élabore des protocoles clairs concernant l’utilisation responsable de ces technologies, notamment de la formation destinée au personnel et des évaluations propres aux unités opérationnelles.
• Nous élargissons aussi notre projet pilote lié à l’utilisation des brouilleurs de radiofréquences et continuerons d’évaluer leur efficacité, ce qui permettra d’éclairer les décisions concernant leur utilisation accrue dans les établissements à l’avenir.

Réponses aux objets interdits et aux drones

• Le SCC continue de faire face à la menace que posent les drones et l’introduction d’objets interdits en adoptant une approche multidimensionnelle, qui prévoit le recours aux systèmes de détection existants, à des pratiques de sécurité active et à des protocoles d’intervention d’urgence, la réalisation d’une analyse du renseignement, l’amélioration des infrastructures et l’établissement de partenariats avec des organismes d’application de la loi.
• Les soutiens technologiques comprennent les systèmes de détection des intrusions pour les drones et les colis volants, les détecteurs ferromagnétiques et les détecteurs ioniques, l’utilisation accrue des détecteurs à balayage corporel et le déploiement de brouilleurs de radiofréquences.
• Les soutiens non technologiques comprennent le recours à des équipes de chiens détecteurs, l’amélioration de l’infrastructure, les pratiques de sécurité active et de fouille, ainsi que les partenariats avec les organismes d’application de la loi et la collectivité.
• Le SCC continue de cibler de nouvelles technologies au fur et à mesure qu’elles deviennent disponibles pour faciliter la détection des objets interdits. En octobre 2024, la réglementation régissant l’utilisation des détecteurs à balayage corporel est entrée en vigueur, et le SCC travaille actuellement au déploiement de ces systèmes, qui devraient être installés dans tous les établissements d’ici la fin de l’exercice 2029-2030.

Statistiques

• Huit cent quatre-vingt-dix-neuf (899) incidents liés à des drones ont été signalés à nos établissements en 2023-2024, 1 064 en 2024-2025, et 839 en 2025-2026.

2.3 Sécurité du personnel

• Le SCC s’engage à garantir un environnement de travail sécuritaire aux milliers d’employés dévoués qui, chaque jour, assument la tâche difficile de gérer une population de délinquants complexe et diversifiée.
• Des mesures sont en place pour prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail et pour protéger la santé et la sécurité de nos employés.
• Au sein de nos établissements, cela comprend l’attribution d’une cote de sécurité appropriée aux délinquants, le Modèle d’engagement et d’intervention pour répondre aux incidents, les outils de détection et d’identification des drogues et la formation continue du personnel.
• Au sein de nos collectivités, le SCC favorise la sécurité du personnel en ayant recours à des outils d’évaluation structurée du risque et à des protocoles de sécurité établis, et en offrant une formation spécialisée axée sur la conscience situationnelle et la gestion des risques dans le cadre des activités de surveillance dans la collectivité.
• La mise à jour économique fédérale du printemps prévoit des investissements ciblés pour renforcer notre capacité à détecter et perturber les activités de drones et améliorer les technologies de sécurité dans nos établissements.
• Cela constitue une étape importante pour protéger le personnel et assurer la sécurité des activités.

Établissement de Springhill

• Les incidents d’agression contre le personnel sont pris très au sérieux par le SCC. En ce qui concerne l’Établissement de Springhill, des examens sont en cours et nous continuerons de travailler étroitement avec nos partenaires afin d’assurer la responsabilisation et de renforcer la prévention, dans la mesure du possible.
• Nous reconnaissons la menace que représentent les objets interdits, y compris les drogues et les armes, introduits dans les établissements par des drones.
• La mise à jour économique du printemps prévoit des investissements ciblés visant à renforcer la capacité du SCC à détecter et à perturber les activités de drones et à améliorer les technologies de sécurité dans ses établissements, ce qui constitue une étape importante pour protéger le personnel et assurer la sécurité des activités.
• Pour soutenir nos employés, nous devons faire plus qu’intervenir en cas d’incidents. Cela signifie investir dans des milieux de travail plus sûrs, des outils modernes et des mesures solides de soutien en santé mentale. Nous demeurons déterminés à veiller à ce que notre personnel dispose des outils et des ressources dont il a besoin. 

Agressions contre le personnel

• Les agressions commises contre le personnel sont prises très au sérieux. La police peut être appelée pour toute infraction criminelle et des accusations au criminel et disciplinaires internes peuvent être portées contre les détenus. Le SCC agit rapidement pour s’assurer que des mesures sont en place pour protéger le personnel et garantir un soutien continu. 
• À la fin de l’exercice 2025-2026, 496 incidents d’agression contre le personnel ont été signalés au cours de l’exercice, par rapport à 521 incidents à la fin de l’exercice précédent.
• Le SCC a mis en place un protocole de protection des employés exhaustif pour faire face aux incidents dans lesquels un employé et/ou sa famille peuvent être exposés à un risque plus important que dans les conditions normales de travail. Ces lignes directrices s’appliquent à toutes les personnes employées par le SCC (les employés nommés pour une durée indéterminée ou déterminée, les employés occasionnels, les employés en détachement auprès du SCC ou les employés à temps partiel), à tout moment, et quel que soit le lieu (c’est-à-dire non seulement dans les établissements, mais aussi dans les bureaux de libération conditionnelle et les bureaux administratifs, dans les résidences, dans les espaces publics, etc.).

2.4 Évasions

• Assurer la sécurité des établissements du SCC et des collectivités canadiennes demeure la priorité absolue du Service.
• Bien que les évasions ne soient pas fréquentes, nous les prenons au sérieux et nous nous efforçons de les prévenir en évaluant régulièrement chaque détenu afin de confirmer qu’il est placé au niveau de sécurité approprié.
• Le nombre de détenus qui se sont évadés des établissements fédéraux dans l’ensemble du pays représente environ 0,1 % de la population carcérale totale en 2025-2026.
• Le SCC a également renforcé ses partenariats avec les organismes d’application de la loi afin d’assurer l’échange en temps opportun d’information à l’appui de l’appréhension efficace des détenus.
• Le SCC examine les circonstances de chaque évasion et, lorsque des améliorations possibles sont ciblées concernant les politiques et les procédures, elles sont prises en compte et mises en œuvre au besoin.

Sécurité minimale

• La plupart des évasions se produisent dans des établissements à sécurité minimale.
• Au cours des dernières années, le SCC a renforcé son évaluation des personnes qui souhaitent être transférées dans un établissement à sécurité minimale.
• Seuls les délinquants qui présentent, selon les évaluations, un faible risque pour la sécurité publique en cas d’évasion, une cote faible pour ce qui est de l’adaptation à l’établissement et un faible risque d’évasion, sont placés dans un tel établissement.

Enjeu

Les mesures de sécurité en place dans un établissement tiennent compte du degré de contrôle requis pour maintenir l’ordre dans l’établissement et protéger les membres du personnel, les détenus et le grand public.

Le SCC prend au sérieux les risques d’évasion. Un certain nombre de pratiques opérationnelles sont en place pour prévenir les évasions, et le SCC explore régulièrement des outils de sécurité novateurs pour améliorer sa capacité à limiter et à prévenir les évasions. Les mesures exactes et les caractéristiques de conception utilisées à un endroit précis ne peuvent pas être divulguées pour des raisons de sûreté et de sécurité.

Les détenus qui se sont évadés d’établissements fédéraux représentent environ 0,1 % de la population carcérale totale en 2025-2026. Bien que le nombre d’évasions fluctue d’une année à l’autre, les efforts visant à accroître la sécurité active, à encourager les interactions positives entre les employés et les détenus, à améliorer la qualité de l’évaluation des risques et à garantir des pratiques efficaces de gestion des cas ont eu une incidence positive sur la réduction du nombre d’évasions.

Procédures à suivre après l’appréhension d’un détenu

Après l’appréhension d’un détenu qui s’est évadé ou qui était illégalement en liberté, le détenu sera placé dans un établissement du niveau de sécurité approprié dans la région où il a été arrêté. La région dans laquelle le détenu est appréhendé ou renvoyé est responsable de la détermination du placement pénitentiaire et du niveau de sécurité. Les procédures de réadmission peuvent différer d’une région à l’autre.

Les délinquants qui s’évadent peuvent faire l’objet d’accusations criminelles en vertu de l’article 145 du Code criminel. En outre, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), les délinquants peuvent être accusés d’une infraction disciplinaire pour des actes posés dans le but de s’évader ou d’aider un autre délinquant à s’évader. En plus des accusations disciplinaires potentielles, le SCC envisagera une réévaluation de la cote de sécurité du délinquant.

Nombre d’évasions

2.5 Mises en liberté injustifiées

• Assurer la sécurité des établissements du Service correctionnel du Canada (SCC) et des collectivités canadiennes demeure la priorité absolue du Service.
• Le SCC a des mesures de protection rigoureuses en place pour prévenir de tels incidents.
• La mise en liberté d’un délinquant commence par le processus prélibératoire, bien avant la mise en liberté prévue du délinquant.
• Dans le cadre de ce processus, le SCC confirme que le délinquant peut être libéré (c’est à dire qu’il n’y a aucun mandat non exécuté, etc.), travaille avec le délinquant à la planification de sa mise en liberté et s’assure que le délinquant dispose des soutiens nécessaires.
• Le SCC accomplira aussi un certain nombre de tâches, notamment veiller à ce que le délinquant ait une carte d’identité, ainsi que mettre à jour sa photographie et préparer le certificat de mise en liberté.
• Le jour de la mise en liberté, le délinquant est accompagné au secteur d’Admission et de libération pour confirmer son identité au moyen de multiples vérifications effectuées par plusieurs membres du personnel, afin de s’assurer que le bon délinquant est libéré.
• Le délinquant recevra une copie de son certificat de mise en liberté, ainsi qu’une carte d’identité du SCC à jour et d’autres pièces d’identité existantes, entre autres documents.
• Dans les 24 heures suivant la libération d’un délinquant, le SCC est aussi tenu de fournir à la police locale certains renseignements, dont une photographie à jour du délinquant, une copie du certificat de mise en liberté, le profil type et une copie de la feuille de décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (s’il y a lieu).

Custer

• Ce détenu s’est évadé de la garde légale alors qu’il était transporté par le personnel du Pénitencier de la Saskatchewan, et il a été appréhendé par le Service de police de Prince Albert.
• Selon les résultats préliminaires de l’examen interne, des erreurs procédurales ont possiblement été commises. Le détenu qui s’est évadé se serait peut-être fait passer pour un autre délinquant ayant le même nom de famille, dont la mise en liberté était prévue ce jour-là.
• Des mesures ont été prises immédiatement après l’incident, y compris une vérification administrative approfondie liée aux mises en liberté des détenus.
• Le délinquant a été placé à un niveau de sécurité plus élevé en raison de son rôle dans cet incident et fait face à des accusations supplémentaires liées à l’évasion.
• Une enquête disciplinaire est aussi en cours et les employés en cause sont présentement en congé administratif en attente des résultats de l’enquête.

2.6 Délinquants radicalisés

• La radicalisation n’est pas un phénomène nouveau dans le système correctionnel fédéral; le SCC possède plutôt une longue expérience dans la gestion réussie des délinquants radicalisés.
• Des plans de gestion de cas exhaustifs sont élaborés pour gérer les délinquants radicalisés, incluant des plans correctionnels détaillés qui sont adaptés au profil de risque et aux besoins de chaque délinquant.
• Les programmes visent à cibler la violence et l’influence d’associés antisociaux, qui sont des facteurs communs chez les délinquants radicalisés.
• De plus, le SCC examine les interventions utilisées dans d’autres administrations afin de s’assurer que les pratiques actuelles et exemplaires sont appliquées.
• Le SCC partage et continuera de partager de l’information avec ses partenaires nationaux et internationaux, notamment au sein des communautés chargées de l’application de la loi et de la sécurité nationale, afin d’assurer la sécurité de la population canadienne.
• Lorsqu’il est établi que le risque que présente un délinquant ne peut être géré adéquatement dans la collectivité, le Service correctionnel du Canada (SCC) a le pouvoir de renvoyer le cas à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) en vue d’un maintien en détention. Ce processus vise à maintenir en établissement les délinquants à risque élevé au-delà de leur date de libération d’office (soit après les deux tiers de leur peine).

Ashton Larmond

• Au cours de la dernière année, notre gouvernement a présenté plusieurs projets de loi visant à lutter contre la criminalité et à assurer la sécurité de nos collectivités.
• La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) impose des conditions lorsqu’un délinquant est libéré d’office.
• Dans certains cas, la CLCC peut imposer une condition obligeant un délinquant à résider dans un établissement résidentiel communautaire, ce qui constitue la forme de mise en liberté la plus restrictive.
• Les risques que présentent les délinquants dans la collectivité sont gérés au moyen de stratégies de surveillance et de supervision rigoureuses.
• Nous prenons très au sérieux notre mandat visant à protéger la sécurité de nos collectivités et, lorsque le risque présenté par un délinquant augmente ou qu’il y a un changement dans son comportement ou dans le respect de ses conditions, le Service correctionnel du Canada (SCC) prend des mesures immédiates, pouvant inclure la suspension de sa mise en liberté et sa réincarcération.

Enjeu

Le délinquant qui bénéficie d'une libération d'office doit purger le dernier tiers de sa peine de ressort fédéral dans la collectivité, où il est soumis à une surveillance et à certaines conditions. Les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée ne sont pas admissibles à la libération d’office.

Comme forme de libération conditionnelle, la libération d’office vise à aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois en leur offrant des interventions, un soutien, des programmes et les mesures de contrôle dont ils ont besoin pour minimiser le risque qu’ils commettent de nouvelles infractions. Étant donné qu’il existe toujours un risque de récidive associé à la mise en liberté d’un délinquant, la surveillance permet d’assurer le soutien et le contrôle de la réinsertion sociale d’un délinquant, minimisant par le fait même son risque de récidive.

Avant le retour d’un délinquant dans la collectivité, il y a une longue période de planification prélibératoire; c’est le cas même lorsque le délinquant doit être libéré après avoir purgé la totalité de sa peine. Les agents de libération conditionnelle travaillent avec les délinquants et, le cas échéant, avec des organismes communautaires pour s’assurer qu’un plan est en place pour favoriser le retour en toute sécurité du délinquant dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) peut imposer une condition d’assignation à résidence dans un établissement résidentiel communautaire (ERC) ou un centre psychiatrique si elle croit qu’à défaut d’imposer une telle condition, le délinquant présentera un risque inacceptable pour la société en commettant, avant l’expiration de sa peine conformément à la loi, une infraction visée à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (infractions de nature violente) ou une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13 du Code criminel (infractions liées aux organisations criminelles). La libération d’office assortie d’une condition d’assignation à résidence est la forme de mise en liberté la plus restrictive. Le niveau de surveillance accru permet une mise en liberté plus structurée et plus contrôlée, notamment une surveillance quotidienne et des interventions rapides pour gérer l’augmentation du risque et empêcher toute possibilité de récidive ou de violation d’une condition.

Lorsqu’il est établi que le risque que présente un délinquant ne peut être géré adéquatement dans la collectivité, le Service correctionnel du Canada (SCC) a le pouvoir de renvoyer le cas à la CLCC en vue d’un maintien en détention. Ce processus vise à maintenir en établissement les délinquants à risque élevé au-delà de leur date de libération d’office (soit après les deux tiers de leur peine). La CLCC détient l’autorité exclusive d’ordonner une telle détention, afin d’assurer la protection du public lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction grave avant l’expiration de sa peine.

La protection de la société est le facteur prépondérant à prendre en considération lorsque le risque que présente le délinquant change. Lorsque toutes les autres mesures possibles pour gérer le délinquant en toute sécurité dans la collectivité ont été épuisées, la libération d’office du délinquant sera suspendue par le SCC, ce qui entraînera sa réincarcération. La CLCC peut, au bout du compte, révoquer la liberté du délinquant.

2.7 Mise en liberté sous condition

• Pour assurer la sécurité des collectivités, le SCC collabore avec ses partenaires de la justice pénale pour assurer une mise en liberté progressive et une réinsertion sociale en toute sécurité pour les délinquants sous responsabilité fédérale au moyen d’une surveillance communautaire structurée.
• Des recherches ont montré que la société est mieux protégée lorsqu’un délinquant est remis graduellement en liberté dans le cadre d’une libération sous surveillance plutôt qu’au terme de sa peine sans aucune mesure de contrôle ni de soutien.
• Si le comportement du délinquant change et qu’il y a un risque accru pour la sécurité publique, le SCC prend immédiatement des mesures pour réévaluer le risque et le comportement du délinquant sous surveillance et revoir sa stratégie de surveillance.
• Si l’on détermine qu’un délinquant ne peut être géré de façon sécuritaire dans la collectivité, sa mise en liberté sous condition est suspendue, ce qui entraîne une réincarcération.
• La mise en liberté du délinquant peut finalement être révoquée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
• Au cours de la dernière décennie, le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale qui n’ont pas été réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant l’expiration de leur peine a connu une amélioration constante et importante :  
• de 84,7 % en 2016-2017 à 89,2 % en 2025-2026 pour tous les délinquants;
• 88,8 % pour les hommes en 2025-2026;
• 94,3 % pour les femmes en 2025-2026;
• de 77,1 % en 2016-2017 à 85,6 % en 2025-2026 pour les délinquants autochtones.

Statistiques

Sur les 7 199 délinquants qui ont bénéficié d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale pendant au moins un jour au cours de l’exercice, 0,3 % ont été condamnés pour une infraction avec violence commise sous surveillance et 1 % pour une infraction sans violence commise sous surveillance.

Entre les exercices 2020-2021 et 2025-2026 :

• Le nombre de délinquants surveillés par le SCC dans la collectivité dans le cadre d’une mise en liberté sous condition est passé de 9 113 à la fin de l’exercice 2020-2021 à 9 109 à la fin de l’exercice 2025-2026, soit une diminution de 0,04 %.
• Le nombre de délinquants sous surveillance bénéficiant d’une semi-liberté est passé de 1 406 à 1 736, ce qui représente une hausse de 23,5 %.
• Le nombre de délinquants sous surveillance bénéficiant d’une libération conditionnelle totale est passé de 4 503 à 4 220, ce qui représente une diminution de 6,28 %.
• Le nombre de délinquants sous surveillance bénéficiant d’une libération d’office est passé de 2 715 à 2 693, ce qui représente une diminution de 0,81 %.
• Le nombre de délinquants sous surveillance visés par une ordonnance de surveillance de longue durée est passé de 489 à 460, ce qui représente une diminution de 5,93 %.

Depuis 2021-2022, la taille de la population carcérale a connu une hausse constante. À la fin de l’exercice 2025-2026, la population carcérale avait atteint son plus haut niveau au cours des 20 dernières années, avec un total de 15 782 délinquants sous garde, ce qui représente une hausse de 12,6 % au cours des 20 dernières années.

Au cours des dix dernières années (de 2016-2017 à 2025-2026), la population totale des délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté de 2,5 %. Au cours des 20 dernières années, le taux de femmes sous garde a doublé, et les établissements ont actuellement atteint ou surpassé la capacité pondérée.

2.8 Permissions de sortir sans escorte – délinquant Ray

• Bien avant toute mise en liberté sous condition, y compris toute permission de sortir sans escorte (PSSE), le SCC travaille avec les services de police dans le cadre de la préparation du cas et de la planification de la mise en liberté afin d’obtenir leurs commentaires concernant les risques pour la sécurité publique et les considérations opérationnelles.
• À ce stade-ci des efforts de réinsertion sociale du délinquant, la participation à des PSSE constitue la prochaine étape prévue et graduelle d’un processus de réinsertion sociale structuré et progressif.
• Comme il est pratique courante, nous avons consulté le Service de police régional de Durham avant toute prise de décision. Nous prenons toujours au sérieux les commentaires reçus et les intégrons dans nos efforts de planification de la sécurité.
• Bien que les infractions du délinquant soient inexcusables, le SCC n’est pas au courant de renseignements reçus, tout au long du processus décisionnel, qui indiquent que le délinquant pose actuellement un risque inacceptable pour le public. Le SCC continue de travailler étroitement avec le Service de police de Durham afin d’assurer une surveillance appropriée et une évaluation continue du risque que présente tout délinquant mis en liberté dans son secteur de compétence.
• Depuis la PSSE, nous avons de nouveau rencontré le Service de police de Durham dans le cadre de nos efforts de collaboration en cours. Nous avons eu une discussion positive et productive au sujet des processus du SCC et des possibilités de renforcer notre collaboration en matière de planification prélibératoire, y compris de toute stratégie d’atténuation, comme la communication de renseignements publics plus clairs, afin de mieux assurer la sécurité de nos collectivités.

PSSE

• Toutes les permissions de sortir font l’objet d’une évaluation complète des risques.
• Les détenus admissibles considérés comme présentant un risque gérable peuvent bénéficier d’une permission de sortir sans escorte (PSSE) pour participer à des programmes et à des fins de réhabilitation.
• Diverses exigences de surveillance peuvent également être appliquées pour renforcer davantage la sécurité publique pendant une PSSE, y compris la condition de se présenter à la police ou à un surveillant de liberté conditionnelle. 
• Si le comportement du délinquant change et qu’il y a un risque accru pour la sécurité publique, le SCC prend immédiatement des mesures pour réévaluer le risque et le comportement du délinquant sous surveillance et revoir sa stratégie de surveillance.
• Des recherches ont montré que la société est mieux protégée lorsqu’un délinquant est remis graduellement en liberté dans le cadre d’une libération sous surveillance plutôt qu’au terme de sa peine sans aucune mesure de contrôle ni de soutien.

2.9 Cotes de sécurité et transfèrements

Cotes de sécurité

• Le SCC contribue à la sécurité des établissements et du public en veillant à ce que tous les détenus soient placés dans des établissements correspondant à leur cote de sécurité.
• Les détenus se voient attribuer une cote de sécurité en fonction du degré de surveillance et de contrôle nécessaire au sein de l’établissement correctionnel, du risque d’évasion et du risque pour la sécurité publique en cas d’évasion.
• Pour déterminer la cote de sécurité initiale et effectuer la réévaluation subséquente, le SCC utilise des outils d’évaluation fondés sur des données probantes et s’appuie sur le jugement professionnel du personnel spécialisé et sur des évaluations psychologiques, s’il y a lieu.
• Conformément aux politiques, le SCC est tenu de réévaluer la cote de sécurité des détenus au moins une fois tous les deux ans dans le cas de ceux ayant une cote de sécurité maximale ou moyenne.

Transfèrement de détenus

• Un détenu peut être transféré d’un établissement à un autre pour diverses raisons, notamment après la réévaluation de sa cote de sécurité.
• Tous les transfèrements de détenus vers un établissement à sécurité moindre n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération les risques que présente le détenu et les moyens de gérer optimalement ces risques.
• Un détenu peut en tout temps être transféré à nouveau vers un établissement dont le niveau de sécurité est supérieur si on le juge nécessaire pour assurer la sécurité du public ou de l’établissement.

Cotes de sécurité

Tous les détenus admis dans un établissement correctionnel fédéral sont soumis à un processus exhaustif d’évaluation et d’aiguillage afin de déterminer leurs besoins en matière de programmes et de sécurité, ce qui peut comprendre des considérations relatives à la santé, ainsi que des évaluations liées aux programmes correctionnels, à l’emploi et à l’éducation.

En ce qui concerne l’établissement de la cote de sécurité initiale et la réévaluation subséquente de la cote de sécurité, le SCC se sert d’instruments d’évaluation fondés sur des données probantes et se fie au jugement professionnel du personnel spécialisé et aux évaluations psychologiques, s’il y a lieu.

Les facteurs suivants sont pris en compte pour l’attribution d’une cote de sécurité à chaque détenu :

1. la gravité de l’infraction commise par le détenu;
2. toute accusation en instance contre lui;
3. son rendement et sa conduite pendant qu’il purge sa peine;
4. ses antécédents sociaux et criminels, y compris ses antécédents comme jeune contrevenant s’ils sont disponibles, et le fait qu’il a été déclaré délinquant dangereux en vertu du Code criminel;
5. toute maladie physique ou mentale ou tout trouble mental dont il souffre;
6. sa propension à la violence;
7. son implication continue dans des activités criminelles.

Conformément à la politique, le SCC doit réévaluer la cote de sécurité des détenus possédant une cote de sécurité moyenne et maximale au moins tous les deux ans. Une réévaluation de la cote de sécurité doit être réalisée à la suite d’un événement important (p. ex. un incident grave, une évasion, etc.). Les antécédents sociaux des Autochtones propres aux détenus autochtones sont également pris en compte dans le processus de détermination des cotes de sécurité des détenus.

Placements et transfèrements

L’article 28 de la LSCMLC exige que le SCC s’assure, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré un détenu constitue un milieu où seules existent les restrictions les moins privatives de liberté pour celui-ci, compte tenu des éléments suivants :

1. le degré de garde et de surveillance nécessaire à la sécurité du public, à celle du pénitencier, des personnes qui s’y trouvent et du détenu;
2. la facilité d’accès à la collectivité à laquelle il appartient, à sa famille et à un milieu culturel et linguistique compatible;
3. l’existence de programmes et de services qui lui conviennent et sa volonté d’y participer ou d’en bénéficier.

Nous évaluons chaque situation individuellement en recueillant des renseignements et en tenant compte de la nature de l’infraction, et nous avons recours à des interventions correctionnelles dans nos établissements afin de favoriser la sécurité et de faciliter la réhabilitation du délinquant. Chaque délinquant est soumis à une évaluation pour déterminer le placement pénitentiaire le plus approprié, laquelle tient compte de tout facteur de risque, de la nature de l’infraction, des besoins en matière de programmes, des préoccupations liées à la santé physique ou mentale et des interventions en matière de réhabilitation requises pour assurer la sécurité du délinquant ainsi que celle des autres délinquants et du personnel travaillant dans l’établissement.

La sécurité de tous les délinquants dans nos établissements est une priorité pour nous; c’est pourquoi nous gérons les populations carcérales en veillant à ce que les délinquants, y compris les délinquants de diverses identités de genre, se trouvent dans un environnement qui correspond à leurs besoins en matière de sécurité et qui facilite la participation aux interventions correctionnelles, afin de veiller à ce que des progrès soient réalisés en vue de leur réhabilitation et de leur réinsertion dans la collectivité.

Un détenu peut être transféré d’un établissement à un autre pour diverses raisons, notamment après la réévaluation de sa cote de sécurité. Tous les transfèrements de détenus vers un établissement à sécurité moindre n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération les questions liées à la sécurité du public, au degré de surveillance et de contrôle nécessaire dans l’établissement et au risque d’évasion.

À mesure que les détenus progressent dans le système correctionnel vers des niveaux de sécurité inférieurs et acquièrent une plus grande liberté de déplacement au sein de l’établissement, les programmes et les activités sont adaptés pour refléter plus étroitement les conditions que le détenu est susceptible de rencontrer une fois qu’il est mis en liberté dans la collectivité. Un transfèrement vers un établissement à sécurité minimale permet au détenu de profiter d’une plus grande autonomie pour se préparer à sa réinsertion sociale en toute sécurité.

2.10 Services et notifications aux victimes

• Le SCC s’engage à faire respecter les droits des victimes à l’information, à la protection et à la participation, afin que les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale puissent se faire entendre au sein du système de justice pénale du Canada.
• Notre Programme national des services aux victimes vise à impliquer les victimes de délinquants purgeant une peine de ressort fédéral selon une approche axée sur la victime et tenant compte des traumatismes.
• Son objectif est de leur permettre de se faire entendre au moment où leur bien-être et leur dignité ont peut-être été bafoués. Cela peut les aider à reprendre le contrôle de leur vie et à restaurer leur confiance dans le système de justice. 
• En 2024-2025, le SCC a fourni des services à plus de 9 000 victimes inscrites. Au cours de cette période, les agents des services aux victimes du SCC ont communiqué avec les victimes plus de 50 000 fois pour leur transmettre des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Cela se fait en fonction des préférences exprimées par la victime, obtenues verbalement ou par écrit, ou par l’intermédiaire du Portail des victimes en ligne sécurisé du SCC.
• Pour s’assurer que toutes les victimes ont accès à l’information qu’elles sont en droit de recevoir, le SCC continue de sensibiliser les victimes, les intervenants et les partenaires de la justice pénale à son programme.

Projet de loi S-12

• Le gouvernement du Canada a reconnu les préoccupations des victimes et des intervenants concernant les difficultés rencontrées par les victimes pour obtenir de l’information tout au long du processus de justice pénale.
• Pour remédier à cette situation, le projet de loi S-12, qui a été adopté, oblige les tribunaux à demander à la victime si elle souhaite recevoir des renseignements sur le délinquant et son évolution tout au long de sa peine.
• Une nouvelle disposition obligera également les tribunaux à transmettre le nom et les coordonnées de toute victime souhaitant recevoir de tels renseignements.
• Une fois cette mesure législative en vigueur, le SCC commencera à communiquer de façon proactive avec les victimes pour leur expliquer leurs droits et leur proposer des services qui pourraient leur être utiles.
• Pour se préparer à ce changement, le SCC collabore actuellement avec toutes les provinces et tous les territoires afin de mettre en place des accords d’échange sécurisé de renseignements.

Contexte

La LSCMLC reconnaît que les victimes d’actes criminels ont un rôle important à jouer dans le système de justice pénale. Elle permet aux victimes de recevoir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort et de participer au processus correctionnel ainsi qu’au processus de mise en liberté sous condition à l’échelle fédérale. En vertu de la LSCMLC, les personnes qui répondent à la définition de « victime » ont le droit de recevoir, si elles en font la demande, des renseignements sur le délinquant qui ne sont pas autrement accessibles au public. Cela comprend le nom du délinquant, les infractions pour lesquelles il a été reconnu coupable, le tribunal qui l’a condamné, la date de début et la durée de sa peine, ses dates d’admissibilité à des permissions de sortir et à la libération conditionnelle et les dates d’examen qui s’y rattachent.

D’autres renseignements discrétionnaires, comme le nom et l’emplacement de l’établissement correctionnel où le délinquant est détenu, peuvent être divulgués à une victime lorsque le commissaire du SCC détermine que l’intérêt de la victime à recevoir ces renseignements l’emporte sur l’atteinte potentielle à la vie privée du délinquant. Elles peuvent aussi demander de recevoir régulièrement des avis de changement, par exemple lorsqu’un délinquant sous responsabilité fédérale est transféré dans un autre établissement fédéral ou provincial, y compris un avis préalable de transfèrement vers un établissement à sécurité minimale ou un pavillon de ressourcement.

Le SCC peut également fournir aux victimes inscrites des renseignements sur les progrès du délinquant concernant l’atteinte des objectifs de son Plan correctionnel à des moments précis de sa peine. De plus, afin d’assurer la sécurité publique, le SCC fournit aux victimes certains types de renseignements au moment de certaines mises en liberté, comme la date de mise en liberté du délinquant, sa destination (en précisant si le délinquant se trouvera à proximité de la victime pendant son déplacement vers cette destination), les conditions de la mise en liberté du délinquant et une photographie récente de ce dernier. Ce type d’information permet aux victimes de prendre des décisions éclairées concernant leur sécurité, ce qui maintient leur droit à la protection.

Le SCC encourage les victimes à fournir une déclaration sur les conséquences de l’acte criminel, l’incarcération et la mise en liberté des délinquants et sur les effets que celles-ci continuent d’avoir sur leur vie. Ces déclarations peuvent comprendre des renseignements pertinents sur le délinquant de même que les préoccupations que la victime pourrait avoir au sujet de sa sécurité et des demandes de conditions. C’est la principale façon dont les victimes exercent leur droit à la participation dans le cadre du processus correctionnel et de mise en liberté sous condition. Les victimes peuvent mettre à jour ces déclarations à tout moment, et les équipes de gestion de cas des délinquants sont tenues par la politique d’examiner et de prendre en compte toute déclaration figurant au dossier. Par souci d’équité procédurale, le SCC explique aux victimes que leurs déclarations sont communiquées au délinquant.

Pour obtenir des renseignements sur le délinquant sous responsabilité fédérale qui leur a causé du tort, les victimes doivent s’inscrire auprès du SCC ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). La procédure d’inscription permet au SCC de confirmer que le demandeur répond à la définition d’une victime avant de lui communiquer des renseignements protégés au sujet du délinquant. Le SCC fournit de l’information aux victimes en fonction de leurs préférences. Les renseignements peuvent être fournis par téléphone, par la poste ou par voie électronique par l’intermédiaire de notre Portail des victimes sécurisé, accessible en ligne en tout temps.

2.11 Programme mère-enfant

• La sécurité de tous les enfants qui participent au Programme mère-enfant est notre priorité absolue.
• Il y a des protocoles en place qui prévoient des critères d’admissibilité stricts pour la participation au programme.
• Cela comprend une évaluation du bien-être de l’enfant effectuée par les services de protection de l’enfance, ainsi que des vérifications visant à garantir que les personnes résidant dans l’unité résidentielle du Programme mère-enfant n’ont pas été déclarées coupables d’une infraction commise à l’endroit d’un enfant.
• Cette unité est verrouillée, et son accès est limité aux personnes qui y résident.
• Les enfants qui participent au Programme mère-enfant dans un établissement doivent être supervisés en tout temps.
• Depuis sa mise en œuvre en 1996, 168 mères et plus de 200 enfants ont participé au programme en toute sécurité. En plus du volet avec cohabitation à temps plein, ce programme offre diverses activités pour soutenir les mères et les enfants, notamment des services favorisant les liens affectifs entre les mères et leurs enfants, la mobilisation des services de protection de l’enfance, les visites en personne et par vidéoconférence, des services de counseling, des services d’éducation, du soutien juridique et en matière de médiation et des services de liaison, ainsi que des services prénataux et postnataux. 

Contexte

Le Programme mère-enfant en établissement a été mis à l’essai en 1996, puis pleinement mis en œuvre dans tous les établissements pour femmes en 2001. Le programme vise à renforcer le lien entre les mères et leurs enfants en les gardant ensemble, lorsque cela est approprié, et en offrant un environnement de soutien qui contribue à la stabilité et à la continuité des relations.

Le volet avec cohabitation du Programme mère-enfant permet aux enfants d’habiter à temps partiel ou à temps plein avec leur mère. Ce volet est offert dans tous les établissements pour femmes, y compris au pavillon de ressourcement, et la participation est assujettie à la capacité d’accueil de l’établissement. En date du 7 mai 2026, trois enfants participaient au volet avec cohabitation du programme, dont deux à temps plein et un à temps partiel.

L’intérêt de l’enfant prévaut dans toutes les décisions relatives à la participation à ce programme. On prend notamment en compte le bien-être physique, émotionnel et spirituel de l’enfant, de même que la sécurité de l’établissement, dans toutes les activités.

Depuis sa mise en œuvre, près de 200 enfants ont participé au Programme mère-enfant.

D’autres services favorisant les liens affectifs entre les mères et leurs enfants sont accessibles à toutes les délinquantes dans le cadre du Programme mère-enfant. Ces services comprennent des visites en personne et par vidéoconférence, du counseling, des services d’éducation, du soutien juridique et de médiation, des programmes de lecture, des permissions de sortir avec escorte pour assister à des activités axées sur l’enfant et des services prénataux et postnataux.

Un nouvel outil de suivi a été mis en œuvre en avril 2025 pour recueillir des données sur la participation au programme, y compris les services favorisant les liens affectifs, en assurer le suivi et en faire rapport.

Sécurité des enfants participant au Programme mère-enfant

Il y a des protocoles en place qui prévoient des critères d’admissibilité stricts pour la participation au programme, y compris une évaluation du bien-être de l’enfant effectuée par les services d’aide à l’enfance et à la famille provinciaux ou territoriaux, ainsi que des vérifications visant à garantir que les personnes résidant dans l’unité résidentielle du Programme mère-enfant n’ont pas été déclarées coupables d’une infraction commise à l’endroit d’un enfant. Les mères ayant une cote de sécurité maximale ne sont pas admissibles au volet avec cohabitation à temps plein ou à temps partiel du Programme mère-enfant, mais peuvent profiter d’autres services qui leur permettent de nouer des liens avec leurs enfants.

2.12 Délinquants de diverses identités de genre

• Le SCC gère efficacement les populations carcérales en veillant à ce que tous les délinquants se trouvent dans un environnement qui répond à leurs exigences en matière de sécurité, à leurs besoins en matière de programmes correctionnels et à leurs besoins spirituels et culturels, ce qui contribue à leur réhabilitation et leur réinsertion dans la collectivité en toute sécurité.
• Les critères de placement sont énoncés dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ils constituent le fondement de la politique du SCC et témoignent de l’engagement pris de respecter l’identité et l’expression de genre des personnes.
• Les délinquants peuvent demander un transfèrement sollicité vers un établissement pour hommes ou pour femmes selon leur identité ou expression de genre. Chaque demande de transfèrement est évaluée au cas par cas et nécessite une évaluation des besoins et des risques des délinquants, ainsi que de toute préoccupation liée à la santé et à la sécurité, y compris l’examen des stratégies d’atténuation possibles.
• La sécurité du délinquant en question et celle des autres personnes qui se trouvent dans le pénitencier est toujours sala priorité absolue. La demande de placement ou de transfèrement peut être refusée s’il y a des préoccupations en matière de santé ou de sécurité qui ne peuvent être atténuées efficacement. Dans tous les cas, des mesures sont mises en œuvre pour répondre aux besoins de la personne en matière de genre dans son lieu de résidence.
• Si le délinquant n’est pas satisfait de la décision, il a accès au processus de règlement des plaintes et des griefs interne du SCC ainsi qu’à des organismes de surveillance externes, dont la Commission canadienne des droits de la personne et le Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Statistiques

À la fin de l’exercice 2024-2025, les personnes de diverses identités de genre représentaient moins de 1 % (0,83 %) de la population carcérale totale du SCC.

De 2017-2018 à 2024-2025, le SCC a reçu 129 demandes de personnes de sexe masculin à la naissance qui souhaitaient être placées ou transférées dans un établissement pour femmes. Ces demandes sont provenues de 57 personnes :

• 35 ont été approuvées;
• 72 ont été refusées;
• 22 ont été retirées.

En date d’octobre 2025, 90 femmes s’identifiant comme transgenres étaient incarcérées dans des établissements du SCC : 73 étaient logées dans un établissement pour hommes (81 %) et 17 dans un établissement pour femmes (19 %).

État actuel

En mai 2022, le SCC a publié la Directive du commissaire (DC) 100 : Délinquants de diverses identités de genre. Cette directive fournit une orientation politique générale alignée sur les modifications apportées à l’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et à l’alinéa 4g) de la LSCMLC.

Cette politique aide le personnel à répondre aux besoins des personnes de diverses identités de genre et renforce l’obligation légale du SCC de prendre des mesures d’adaptation.

2.13 Réduction des méfaits

• Partout au pays, la population canadienne a été touchée par la crise des opioïdes, y compris les détenus dans les établissements correctionnels fédéraux.
• La réduction des méfaits fait référence aux pratiques qui visent à minimiser les effets négatifs sur la santé, la société et la loi associés à la consommation de substances.

Programme d’échange de seringues dans les prisons

• Le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) est un programme de réduction des méfaits qui donne aux détenus un accès à des seringues stériles et qui vise à limiter la transmission de maladies infectieuses, comme le VIH et le virus de l’hépatite C.
• Ce programme réduit également les risques pour la santé publique et la sécurité des autres détenus, du personnel et de la collectivité.
• Dans le cadre du processus de consultation sur la mise en œuvre du PESP dans les établissements, des mesures de protection appropriées ont été établies pour veiller à ce que les trousses du PESP soient comptabilisées adéquatement et entreposées de façon sécuritaire en tout temps.
• Une évaluation de la menace et des risques (EMR) est effectuée pour examiner toutes les demandes des participants afin de garantir la sûreté et la sécurité du personnel, des détenus et de l’établissement.
• Aucune agression concernant le personnel ou les détenus associée à ce programme n’a été signalée.

Service de prévention des surdoses

• L’objectif principal du Service de prévention des surdoses (SPS) consiste à prévenir les surdoses en faisant en sorte que des professionnels de la santé puissent intervenir immédiatement en cas d’urgence médicale.
• Les participants au SPS ont accès à des fournitures stériles à usage unique dans l’unité de soins de santé des établissements désignés du SCC pour la consommation de leur drogue, sous la surveillance d’un professionnel de la santé.
• Le SPS appuie également la réduction de la propagation des maladies infectieuses grâce à l’utilisation de fournitures stériles, ce qui rend les établissements plus sûrs pour les employés, les détenus et la collectivité après leur mise en liberté.
• Depuis le début du programme, aucun décès n’a été enregistré parmi les utilisateurs du programme du SPS.
• Le SCC n’a pas non plus fourni de drogue aux délinquants dans le cadre de ce programme.

Contexte

Le taux de prévalence de la consommation problématique d’alcool et de substances à long terme lors de l’admission dans un établissement fédéral est évalué à 66 % chez les hommes et à 61,6 % chez les femmes; ces taux sont plus élevés chez les hommes et les femmes autochtones (85,2 % et 85,7 % respectivement). Des recherches menées par le SCC montrent qu’au moment de l’évaluation, environ la moitié (49,6 %) des délinquants de sexe masculin nouvellement admis ont indiqué avoir un problème de consommation de substances, et que la majorité (55,5 %) avait des troubles mentaux concomitants.

Près de 20 % à 22 % des hommes et de 27 % à 29 % des femmes déclarent avoir consommé des drogues par injection au cours de leur vie.

Une étude a révélé que les personnes qui s’injectent des drogues étaient dix fois plus susceptibles de contracter le virus de l’hépatite C (VHC) en détention. De toutes les nouvelles infections de VHC, 47 % étaient associées à la consommation de drogues injectables. 

Services de traitement de la consommation de substances au SCC

L’approche du SCC en matière de consommation de substances est en train de passer d’un modèle principalement axé sur la stabilisation et la réduction des risques à une approche plus globale, axée sur la santé, qui renforce les services de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et de continuité des soins. Le SCC a élaboré et mis en œuvre la Stratégie nationale sur les drogues et autres substances, qui reconnaît la consommation de substances comme un problème de santé et favorise la collaboration interdisciplinaire entre le personnel des Services de santé, le personnel de la gestion des cas et le personnel opérationnel, afin de réduire au minimum les méfaits liés à la consommation de substances. Elle consiste notamment à améliorer le dépistage précoce, à élargir le soutien à la réduction des méfaits pour traiter un plus large éventail de substances, à accroître l’accès au counseling en toxicomanie et aux programmes de traitement spécialisés, et à améliorer la planification de la mise en liberté et les partenariats communautaires pour soutenir un rétablissement durable et réduire les surdoses, les rechutes et la récidive.

Pour les personnes qui ne sont pas prêtes à arrêter de consommer des substances, la réduction des méfaits demeure un élément important des soins. Les mesures de réduction des méfaits du SCC comprennent le traitement par agonistes opioïdes (TAO), le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP), le Service de prévention des surdoses (SPS), le programme de formation sur la maîtrise de soi et le rétablissement (SMART) et d’autres services de soutien par les pairs et de réduction des méfaits (p. ex. vaporisateur nasal de naloxone). Ces mesures sont conformes à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances du gouvernement fédéral et aux recommandations de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, qui considèrent la consommation de substances comme un problème de santé.

Afin de garantir la sécurité du personnel, des détenus et de l’établissement, une évaluation de la menace et des risques (EMR) est effectuée pour examiner toutes les demandes de participation au PESP. Les EMR évaluent les facteurs qui pourraient poser un danger pour la gestion d’un détenu, la sécurité d’autres personnes et la sécurité d’une unité opérationnelle. Il s’agit du même modèle que celui utilisé pour la distribution des EpiPens® et des aiguilles à insuline. Des mesures de protection appropriées ont été établies dans chaque établissement pour veiller à ce que les trousses du PESP soient comptabilisées adéquatement et entreposées de façon sécuritaire en tout temps.

En date de février 2026, le PESP avait été mis en œuvre dans 13 établissements à l’échelle du pays. En date de février 2026, le SPS était offert dans 5 établissements : l’Établissement de Drumheller, l’Établissement de Springhill, l’Établissement de Collins Bay, l’Établissement Drummond et l’Établissement de Warkworth.

Dans le cadre de ces efforts, le SCC modernise également son formulaire afin d’assurer une prescription plus sûre et fondée sur des données probantes et de réduire l’abus et le détournement de médicaments à risque élevé. Depuis le 1er octobre 2025, le SCC a adopté la buprénorphine injectable à action prolongée (Sublocade) comme traitement de première intention pour les troubles liés à la consommation d’opioïdes, a désigné la méthadone comme médicament couvert sans restriction de deuxième ligne et a fait passer la buprénorphine-naloxone (Suboxone) quotidienne au statut de médicament hors pharmacopée après une période d’élimination progressive de six mois. Ces changements fondés sur des données probantes renforcent la qualité et l’uniformité du traitement par agonistes opioïdes dans tous les établissements, et les mises à jour prévues du formulaire en 2026 appliqueront la même approche à d’autres médicaments présentant un risque de détournement ou d’abus. 

2.14 Normes d’emploi

• Nous examinons régulièrement l’incidence des niveaux de dotation dans tous nos établissements afin de nous assurer que les ressources nécessaires sont disponibles pour répondre aux besoins opérationnels.
• Nous avons des plans d’urgence avec des mesures supplémentaires qui peuvent être prises pour assurer les niveaux de dotation tout en poursuivant nos efforts de recrutement et de maintien en poste.
• La sécurité et le bien-être de ses employés continueront d’être une priorité pour le SCC.
• Nous reconnaissons que le personnel correctionnel effectue un travail exigeant. Nous continuerons de travailler avec les employés et les partenaires syndicaux pour maintenir des lieux de travail sûrs.

Contexte

Bien que les Normes nationales de déploiement des agents correctionnels soient respectées, les besoins en personnel peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, comme la période de l’année, l’absentéisme et les exigences opérationnelles, ce qui peut entraîner des écarts nécessitant des ajustements quotidiens. Dans certains cas, ces situations entraînent le recours à des heures supplémentaires pour maintenir la sécurité et la continuité des opérations. Le SCC continue de travailler avec ses partenaires syndicaux pour explorer des solutions, renforcer la coopération et faciliter le retour au travail des employés compétents, notamment au moyen de plans de réintégration.

2.15 Surreprésentation des délinquants autochtones

• Les Autochtones demeurent considérablement surreprésentés dans le système correctionnel fédéral. Bien que les Autochtones représentent 5,0 % de la population canadienne, selon le recensement de 2021, 28,6 % des délinquants sous la responsabilité du SCC à la fin de l’exercice 2025-2026 étaient Autochtones. En 2024-2025, 46 % des femmes incarcérées étaient Autochtones.
• La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale est une manifestation des disparités systémiques que tous les ordres de gouvernement doivent s’efforcer de corriger.
• Le SCC s’engage à prendre des mesures en renforçant les soutiens culturels, en simplifiant les processus de mise en liberté, en mettant en œuvre des initiatives ciblées de réinsertion sociale et d’emploi, et en créant des postes de direction axés sur les services correctionnels pour Autochtones.
• Des efforts sont également en cours pour mettre au point un processus de classement par niveau de sécurité adapté aux Autochtones et tenant compte des différences culturelles, et déterminer le niveau de sécurité initial approprié aux fins du placement pénitentiaire.
• Nous continuons à fournir un financement continu pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants autochtones par l’entremise du Fonds pour la réinsertion sociale, qui améliore l’accès à des services adaptés à la culture, à l’aide à la transition vers le milieu urbain et à l’aide à la réinsertion dans la collectivité d’origine, ainsi que par le biais de la planification de la mise en liberté au titre de l’article 84 pour corriger ce problème.
• Nous reconnaissons qu’il y a encore du travail à faire et nous continuerons à collaborer avec nos partenaires pour appuyer la réhabilitation des délinquants autochtones et la réussite de leur réinsertion sociale.

Progrès réalisés

Article 81

• En vertu de l’article 81 de la LSCMLC, le SCC collabore avec des organismes communautaires autochtones qui participent à la prise en charge des délinquants autochtones en dehors des établissements correctionnels traditionnels.
• Dans les pavillons de ressourcement, on offre des services et des programmes adaptés à la culture autochtone dans un environnement qui intègre les traditions et les coutumes des Autochtones. Dans un pavillon de ressourcement, les besoins des délinquants qui purgent une peine de ressort fédéral sont comblés au moyen d’enseignements et de cérémonies autochtones, de contacts avec des Aînés et de programmes adaptés à la culture.
• À la fin de l’exercice 2021-2022, 46,7 % (214 sur 458) des places dans les établissements visés à l’article 81 et les pavillons de ressourcement du SCC étaient utilisées. À la fin du troisième trimestre de l’exercice 2025-2026, le taux d’utilisation avait considérablement augmenté à 87,2 % (399,2 sur 458). Cette hause est probablement attribuable en partie aux répercussions de la pandémie, mais elle reflète aussi l’importance croissante accordée par le SCC ainsi que les efforts accrus déployés pour élargir et renforcer le recours aux pavillons de ressourcement partout au Canada.
• Le Plan d’action stratégique du SCC visant l’article 81 est axé sur les trois priorités suivantes :
  1. Accroître le recours aux accords existants établis en vertu de l’article 81 en éliminant les obstacles à la pleine utilisation.
  2. Élargir le recours à l’article 81 de la LSCMLC au moyen de nouveaux accords, en particulier dans les régions mal desservies.
  3. Renforcer la mobilisation des partenaires autochtones et de l’ensemble du gouvernement pour garantir l’application de toute la portée de l’article 81 de la LSCMLC, conformément à l’intention du législateur.
• Au cours de l’exercice 2025-2026, le SCC a travaillé à moderniser les accords conclus en vertu de l’article 81 en adoptant un nouveau format afin d’assurer une plus grande uniformité entre tous les accords. De plus, le SCC travaille avec les collectivités dans les régions du Pacifique, des Prairies et de l’Ontario afin de soutenir la création d’autres établissements visés à l’article 81.

Article 84

• L’article 84 de la LSCMLC fournit un cadre juridique permettant aux délinquants et au SCC de s’engager auprès des collectivités autochtones dans le processus de planification de la libération des délinquants qui expriment le souhait de purger leur éventuelle mise en liberté sous condition ou libération d’office dans une collectivité autochtone, ou dans un milieu urbain avec l’aide et les conseils d’un organisme autochtone.
• Le SCC met actuellement à jour les lignes directrices internes concernant l’article 84 et remanie le document Le chemin du retour : Trousse de planification prélibératoire, afin que le personnel, les délinquants et les organismes/collectivités autochtones aient facilement accès à tous les renseignements nécessaires.
• En 2025-2026, 510 délinquants autochtones avaient un plan de mise en liberté aux termes de l’article 84 de la LSCMLC établi avant leur première mise en liberté, par rapport à 387 en 2022-2023.       
• En 2024-2025, 467 délinquants autochtones avaient un plan de mise en liberté aux termes de l’article 84 de la LSCMLC établi avant leur première mise en liberté.
• En 2024-2025, 472 délinquants ont été mis en liberté dans un lieu visé par l’article 84, comparativement à 243 en 2020-2021.
• Au troisième trimestre de l’exercice 2025-2026, 366 délinquants avaient été mis en liberté dans un lieu visé par l’article 84.
• Le SCC a mis en œuvre plusieurs initiatives de réinsertion sociale par l’entremise du Fonds pour la réinsertion sociale afin d’aider les délinquants autochtones à faire la transition vers la réinsertion dans la collectivité.
• En date de mars 2026, le SCC appuie 24 contrats/contrats modifiés par l’entremise du Fonds pour la réinsertion sociale pour l’exercice 2025-2026, d’une valeur combinée d’environ 2,04 millions de dollars.
• En date de mars 2026, le SCC appuie 12 ententes de contribution/ententes modifiées par l’entremise du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones pour l’exercice 2025-2026 partout au pays. D’une valeur de plus de 1,1 million de dollars, ces ententes financent des services adaptés à la culture qui favorisent la réinsertion sociale des délinquants autochtones, tout en luttant contre la récidive et la surreprésentation des délinquants autochtones.

Aînés et conseillers spirituels

• Le SCC est tenu par la loi de veiller à ce que les politiques, les pratiques et les programmes correctionnels respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques et tiennent compte des besoins spéciaux des Autochtones.
• Grâce à des interventions culturelles et spirituelles traditionnelles, les Aînés et les conseillers spirituels aident les délinquants à aborder les facteurs découlant de leurs antécédents sociaux, qui ont contribué à leur infraction. 
• En 2025-2026, le SCC a fait progresser l’examen du modèle de passation de marchés avec les Aînés en renforçant les politiques, la surveillance et les pratiques culturellement sécuritaires liées aux services offerts par les Aînés et les conseillers spirituels. Pour ce faire, il a élaboré le Guide des interventions autochtones adaptées à la culture, le document intitulé « Adopter une démarche respectueuse dans les interactions avec les Aînés et les conseillers spirituels : Guide à l’intention du personnel du SCC », et un guide du SCC sur le contenu des évaluations par un Aîné.
• En date de décembre 2025, des marchés avaient été conclus avec environ 185 Aînés pour offrir du soutien spirituel, des cérémonies, du counseling et des enseignements aux délinquants issus des Premières Nations et aux délinquants métis et inuits souhaitant participer au Continuum de soins pour les Autochtones.

Stratégie holistique Anijaarniq ciblant les Inuits et groupe de travail connexe

• Le SCC a élaboré la Stratégie holistique Anijaarniq ciblant les Inuits dans le but de s’assurer que les délinquants inuits disposent du soutien et des ressources dont ils ont besoin pour retourner dans leurs collectivités comme des membres actifs de leurs familles et de la société.
• La vision de la Stratégie est de veiller à ce que les Inuits aient le soutien et les ressources dont ils ont besoin pour retourner et demeurer dans leurs collectivités en tant que des membres actifs de leurs familles et de la société.
• Le SCC favorise des partenariats significatifs avec les collectivités du Nord, les organisations nationales inuites et d’autres intervenants afin de soutenir la réinsertion sociale des Inuits incarcérés dans des établissements fédéraux par l’entremise du Groupe de travail sur la Stratégie Anijaarniq.
• Le rôle du Groupe de travail sur la Stratégie Anijaarniq est de tenir des consultations et d’engager des discussions sur certaines questions, comme il est énoncé dans le Plan de travail élaboré pour le groupe de travail, notamment le recrutement d’Aînés et d’employés inuits et des solutions créatives à l’appui de la réinsertion sociale des Inuits et de leur rapatriement vers l’Inuit Nunangat (territoire des Inuits).
• Au cours de l’exercice 2025-2026, la sous-commissaire, Services correctionnels pour Autochtones, a rencontré les membres du Groupe de travail sur la Stratégie Anijaarniq quatre fois et a fait progresser plusieurs initiatives, notamment la passation de marchés avec des Aînés inuits additionnels, le rapatriement de délinquants inuits vers l’Inuit Nunangat, l’embauche d’un interprète en inuktitut à temps plein, la prestation d’une formation de sensibilisation à la culture, la réalisation de l’examen annuel des cas de délinquants inuits, et le renforcement des partenariats tout en promouvant la culture, la langue et le territoire inuits en milieu correctionnel.

Contexte

Bien que les décisions relatives à la détermination de la peine ne relèvent pas du champ de compétence du SCC, le Service influe sur le temps que les délinquants autochtones passent en détention en offrant des programmes et des interventions adaptés à leur culture afin de réduire les risques qu’ils présentent, de leur offrir une réhabilitation efficace et de favoriser la réussite de leur réinsertion sociale. Le SCC s’engage à apporter des changements importants pour améliorer les résultats en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones d’une manière significative. Notamment, le pourcentage de libérations discrétionnaires pour les délinquants autochtones a augmenté, passant de 35,9 % en 2021 2022 à 42,4 % en 2024-2025. Le SCC a mis en place de nombreuses initiatives visant à remédier aux facteurs systémiques qui ont contribué à la surreprésentation des Autochtones, notamment :

Changements dans les établissements et la structure

• En 2017, le SCC a établi des centres d’intervention pour Autochtones afin de fournir un soutien rationalisé aux délinquants autochtones, dès le début de leur peine.
• Nomination d’un sous-commissaire, Services correctionnels pour Autochtones (SCSCA), pour diriger et coordonner les stratégies correctionnelles destinées aux Autochtones.
• Simplification récente du processus de mise en liberté aux termes de l’article 84 afin de retirer les obstacles à la participation.

Réinsertion sociale et soutien dans la collectivité

• Mise en œuvre d’initiatives de réinsertion sociale par le biais du Fonds pour la réinsertion sociale, y compris le financement de projets pour les organismes autochtones offrant des soins tenant compte des traumatismes et des programmes d’aptitudes à la vie quotidienne.
• Le SCC a conclu un protocole d’entente avec Services aux Autochtones Canada afin d’aider les membres des Premières Nations sous la garde du SCC à obtenir ou à renouveler leur certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI) et à accéder au Programme des services de santé non assurés avant leur mise en liberté.

Programmes adaptés à la culture

• Prestation d’interventions adaptées à la culture aux délinquants autochtones, notamment :
  • Initiative des Sentiers autochtones : Une intervention de guérison intensive faisant appel à des pratiques traditionnelles et à l’engagement actif des Aînés.
  • Stratégie holistique Anijaarniq ciblant les Inuits : Cette stratégie a été élaborée en 2014 pour s’assurer que les délinquants inuits disposent du soutien et des ressources nécessaires pour réussir leur réinsertion dans la collectivité.
• Au troisième trimestre de l’exercice 2025-2026, le SCC avait conclu des contrats avec environ 185 Aînés et conseillers spirituels afin de fournir un soutien spirituel, des cérémonies et du counseling aux délinquants métis, inuits et issus des Premières Nations. Les services offerts par les Aînés demeurent une priorité et sont sous la surveillance du Sous-comité sur les services correctionnels pour Autochtones du Comité de direction, qui examine les pratiques exemplaires et les modèles dans le cadre de partenariats intergouvernementaux.

Pavillons de ressourcement et établissements visés à l’article 81

• Soutien continu aux établissements visés à l’article 81 et aux pavillons de ressourcement du SCC, qui offrent des environnements adaptés à la culture pour favoriser la guérison et la réinsertion sociale des délinquants autochtones.

Formation et soutien du personnel

• Prestation d’une formation sur les antécédents sociaux des Autochtones (ASA) pour le personnel du SCC, visant à intégrer les considérations relatives aux ASA dans la prise de décision et à mieux répondre aux besoins des délinquants autochtones.
• Des trousses de ressources sur la réceptivité ont été élaborées pour fournir au personnel des programmes correctionnels et d’éducation des outils pour travailler et interagir efficacement avec les délinquants ayant des besoins spéciaux et/ou nécessitant des considérations spéciales dans le contexte du programme, comme les femmes et les Autochtones.
• L’initiative Relier les esprits, créer des occasions (RECO) a été lancée pour aider les employés autochtones et leurs gestionnaires à planifier leur carrière, afin de promouvoir le maintien en poste et la planification de la relève pour un personnel possédant des compétences sur le plan de la culture. En mars 2025, dans le cadre de l’initiative RECO, on a lancé le Parcours d’apprentissage en leadership : Habiliter les dirigeants autochtones au SCC pour améliorer leurs capacités de leadership à toutes les étapes de leur carrière.

2.16 Unités d’intervention structurées

• Les unités d’intervention structurée (UIS) continuent d’évoluer dans le cadre de la transformation continue du système correctionnel fédéral qui vise à favoriser la réhabilitation des délinquants tout en maintenant la sécurité des établissements.
• Pour améliorer le fonctionnement des UIS, le SCC a mis à jour son ensemble de politiques, notamment en y ajoutant des manuels de procédures, qui sont fondés sur les leçons retenues.
• De nouveaux indicateurs de rendement et une responsabilisation accrue en matière de collecte et de communication des données appuieront la mise en œuvre d’améliorations continues.
• Le SCC examine les améliorations à apporter aux interventions correctionnelles afin de s’assurer qu’elles répondent aux besoins des délinquants et appuient les objectifs des UIS.
• Ces mesures, ainsi que les efforts déployés t pour répondre aux recommandations des organismes de surveillance internes et externes, continueront de renforcer la surveillance et le fonctionnement des UIS.

Progrès réalisés

• Le modèle de dotation amélioré mis en place par le SCC pour les UIS, qui comprend des intervenants en compétences comportementales, offre des options d’intervention supplémentaires pour les détenus ayant des besoins particuliers et permet une collecte de données plus précise.
• Le SCC travaille avec des organisations externes pour mettre en œuvre des approches novatrices afin d’accroître l’accès aux interventions et d’offrir d’autres options pour le temps passé en dehors de la cellule et le temps consacré aux interactions avec les autres.
• Ces approches comprennent notamment des programmes structurés (p. ex. des activités de conditionnement physique et d’éducation), des partenariats avec des organisations externes pour offrir des ateliers et des services de soutien, ainsi que des initiatives dirigées par des bénévoles ou axées sur la thérapie qui favorisent des interactions significatives et une augmentation du temps passé hors de la cellule.
• Le SCC continue d’examiner et d’élargir son cadre de mesure du rendement afin de s’assurer que les indicateurs mesurent efficacement les progrès vers l’atteinte des objectifs des UIS.

Contexte

Le projet de loi C-83 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est entré en vigueur le 30 novembre 2019. Une partie de ce projet de loi visait à éliminer l’isolement préventif et disciplinaire et à créer des UIS faisant l’objet d’une surveillance externe indépendante.

Au 31 mars 2026, environ 14 416 cas ont été renvoyés à des décideurs externes indépendants (DEI) en vue d’un examen des « conditions de détention ». Parmi les cas examinés (8 418), les DEI ont conclu dans 83 % des cas que le SCC avait pris toutes les mesures raisonnables pour offrir aux détenus des possibilités de passer quatre heures à l’extérieur de leur cellule, dont deux heures d’interaction avec d’autres personnes. Dans les autres décisions, les DEI ont formulé des recommandations au SCC ou ont exigé que le détenu soit transféré hors de l’UIS.

Résultats

À la fin de l’exercice 2025-2026 :

• Dans l’ensemble, 67,5 % des détenus transférés vers une UIS ont réussi à réintégrer la population carcérale régulière en 2025-2026, par rapport à 63,1 % en 2024-2025.
• Le nombre médian de jours passés dans une UIS en 2025-2026 était de neuf jours, par rapport à 13 jours en 2024-2025.
• Il y avait 215 détenus dans une UIS (1,4 % du nombre total de délinquants en détention [14 837]) et 14 détenus assujettis à des déplacements restreints (0,1 % du nombre total de délinquants en détention [14 837]).

3. Biographies des membres du Comité

Parti libéral :

• L’honorable Jean-Yves Duclos (président)
• Sima Acan
• Marcus Powlowski
• Anthony Housefather
•  Jacques Ramsay
• Amandeep Sodhi
• Marianne Dandurand

Parti conservateur :

• Frank Caputo (vice-président)
• Dane Lloyd
• Chak Au
• Rhonda Kirkland

Bloc Québécois :

• Claude DeBellefeuille (vice-présidente) 

Parti libéral du Canada (PLC)

Parti conservateur du Canada (PCC)

Bloc Québécois (BQ)

4. Projets de loi actuels qui présentent un intérêt pour le SCC