Cahier de transition à l’intention du commissaire du Service correctionnel du Canada du 17 mars 2026

1. Secteurs et régions du SCC

Administration centrale

L’administration centrale (AC) du Service correctionnel du Canada (SCC) est située à Ottawa. Elle est responsable de l’administration des opérations des établissements correctionnels ainsi que de la surveillance des délinquants dans cinq régions.

Secteurs

Secrétariat exécutif

Le Secrétariat exécutif est chargé de soutenir le commissaire dans tous les aspects de son rôle et de ses responsabilités à titre d’administrateur général du SCC. Le Secrétariat exécutif gère les relations des cadres supérieurs au sein du SCC et les relations du SCC avec les organismes externes. Il travaille avec les subalternes directs du commissaire afin d’assurer un suivi, de régler des problèmes et de faciliter la prise de décisions efficaces. Le Secrétariat exécutif assure aussi la liaison avec le Cabinet du ministre.

Secteur du sous-commissaire principal

Le sous-commissaire principal (SCP) est un chef de secteur qui est chargé de gérer une gamme de dossiers particuliers, notamment en ce qui concerne les placements à l’Unité spéciale de détention et les transfèrements de cette unité, les décisions liées aux unités d’intervention structurée (UIS) et les renvois par le commissaire en vue d’un examen de maintien en incarcération. Deux directions relèvent du SCP, soit la Direction des enquêtes sur les incidents et la Direction de la gestion des litiges.

Secteur des services corporatifs

Le Secteur des services corporatifs est responsable de la gestion des ressources financières, dont la budgétisation, la planification et la surveillance financière, ainsi que des fonctions de contrôle comme les contrats et la gestion du matériel. Le Secteur assure aussi la surveillance des fonctions concernant les services techniques et la gestion des installations pour appuyer les activités du SCC.

Secteur des opérations et des programmes correctionnels

Le Secteur des opérations et des programmes correctionnels (OPC) est responsable de l’intégrité des activités dans les établissements et la collectivité à l’échelle du Service correctionnel du Canada. Le Secteur joue un rôle essentiel dans la prestation des services correctionnels sûrs, sécuritaires et efficaces et assure la surveillance d’une grande partie des activités liées à la gestion des cas et aux programmes destinés aux délinquants.

Secteur des services numériques

Le Secteur des services numériques (SN) est chargé de diriger la transformation numérique et la modernisation dans l’ensemble du Service correctionnel du Canada.

En plus de s’acquitter des responsabilités usuelles du dirigeant principal de l’information, le Secteur met l’accent sur l’amélioration de la prestation des programmes et des services dans un environnement de plus en plus numérique. Le SN est dirigé par le dirigeant principal du service numérique.

Secteur des services de santé

Le Secteur des services de santé (SS) est chargé d’assurer la qualité et l’intégrité des services de santé fournis aux personnes incarcérées dans des établissements fédéraux. Cela comprend la prestation de services de soins de santé complets tels que l’évaluation, le diagnostic, le traitement, l’éducation en matière de santé, la prévention des maladies, la réduction des méfaits, le suivi, la surveillance et les soins de suivi. De plus, le Secteur élabore et met en œuvre des politiques et des programmes de santé qui soutiennent la réhabilitation des délinquants et contribuent à la réussite de leur réinsertion sociale.

Secteur de la gestion des ressources humaines

Le Secteur de la gestion des ressources humaines coordonne le règlement des questions administratives et touchant les ressources humaines à l’échelle de l’organisation. Le Secteur fournit une interprétation des politiques, directives et lignes directrices relatives aux ressources humaines et offre des conseils stratégiques et du soutien en lien avec toutes les questions relatives aux relations de travail.

Secteur des initiatives pour les Autochtones

Le Secteur des initiatives pour les Autochtones (SIA) milite pour les perspectives et les approches autochtones au sein des services correctionnels fédéraux. Il assure le leadership, le soutien et la surveillance nécessaires afin de promouvoir des interventions efficaces et adaptées à la culture destinées aux Autochtones incarcérés. Pour ce faire, le Secteur établit des partenariats et met en œuvre des plans et des priorités stratégiques afin de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité.

Secteur de l’audit interne et de l’évaluation

Le Secteur est un fournisseur clé d’assurance et de conseils sur les pratiques et les activités organisationnelles. Relevant directement du commissaire, il réalise des évaluations objectives et formule des recommandations visant à améliorer la gouvernance, les contrôles internes, la gestion des risques, le rendement, l’efficience et l’efficacité globale des activités du SCC.

Services juridiques

L’Unité des services juridiques (USJ) du SCC est composée d’avocats du ministère de la Justice et d’employés du SCC, notamment de parajuristes. L’Unité fournit des avis et du soutien juridiques dans tous les domaines relevant du mandat du SCC, contribuant ainsi à faire en sorte que les activités organisationnelles sont menées dans le respect des lois et des obligations légales applicables.

Ombuds du bien-être en milieu de travail

Le Bureau de l’ombuds offre un service confidentiel visant à appuyer tous les employés du SCC ainsi que des méthodes informelles pour prévenir et résoudre les problèmes dans le lieu de travail. Compte tenu de la nature indépendante et délicate de son mandat, l’ombuds relève directement du commissaire.

Secteur des politiques

Le Secteur des politiques est responsable de la planification stratégique, de l’élaboration des politiques et de la recherche correctionnelle appliquée à l’appui du mandat et des priorités organisationnelles du Service correctionnel du Canada. Le Secteur gère aussi les réponses aux recours des délinquants et aux questions relatives aux droits de la personne, les demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, et les enjeux soulevés par le Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Secteur des affaires publiques, de la culture et de l’engagement

Le Secteur des affaires publiques, de la culture et de l’engagement (APCE) est responsable des affaires publiques, y compris de la gamme complète de services de communication et des relations parlementaires. Le Secteur assure la surveillance de l’engagement du SCC auprès des victimes, des intervenants, des bénévoles et des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Il dirige aussi les relations intergouvernementales auprès des partenaires à l’échelle internationale et d’autres administrations.

Secteur des délinquantes

Le Secteur des délinquantes (SD) est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques et les cadres du SCC en matière de services correctionnels pour les femmes. Le Secteur est guidé par des principes, soit le fait de pouvoir de contrôler sa vie, les choix valables et responsables, le respect et la dignité, un environnement de soutien et la responsabilité partagée, dans le but de répondre aux besoins distincts des femmes en détention et de favoriser la réussite de leur réinsertion sociale.

Régions

Région de l’Atlantique

La région de l’Atlantique est composée de quatre provinces : la Nouvelle-Écosse, le Nouveau Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. La région assure le fonctionnement de cinq établissements fédéraux, dont quatre établissements pour hommes et un établissement pour femmes. Le nouveau Centre d’excellence en santé sera aussi situé dans cette région.

Région du Québec

La région du Québec assure le fonctionnement de neuf établissements fédéraux, dont huit établissements pour hommes et un établissement pour femmes. L’Unité spéciale de détention (USD) se trouve également dans cette région.

Région de l’Ontario et du Nunavut

La région de l’Ontario et du Nunavut est responsable de huit établissements fédéraux, dont sept établissements pour hommes et un établissement pour femmes. À l’exception de l’Établissement de Beaver Creek (Gravenhurst), de l’Établissement de Warkworth (Campbellford) et de l’Établissement pour femmes Grand Valley (Kitchener), tous les établissements se trouvent dans la région de Kingston. La région est aussi responsable du Bureau de libération conditionnelle du Nunavut.

Région des Prairies

La région des Prairies comprend les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, le Nord-Ouest de l’Ontario ainsi que les Territoires du Nord-Ouest. La région assure le fonctionnement de douze établissements fédéraux, dont dix établissements pour hommes et deux établissements pour femmes.

Région du Pacifique

La région du Pacifique comprend la province de la Colombie-Britannique et le territoire du Yukon. La région assure le fonctionnement de huit établissements fédéraux, dont sept établissements pour hommes et un établissement pour femmes.

2. Survol de la situation financière

Exercice 2025 à 2026 – fonds de fonctionnement

Le SCC prévoit un excédent de fonds de fonctionnement de 178,7 M$. Cet excédent est principalement attribuable au financement d’un an pour l’intégrité des programmes approuvé le 28 janvier 2026, à un excédent associé aux dépenses liées à la Commission des accidents du travail, et aux répercussions sur les coûts dans tous les secteurs résultant du gel des effectifs et de la réduction des dépenses de fonctionnement et d’entretien (F et E).

Exercice 2025 à 2026 – dépenses en capital

Le SCC prévoit un excédent de fonctionnement de 87,9 M$, excluant le Centre d’excellence en santé (CES), ce qui représente 26,3 % des autorisations prévues. Le CES prévoit un excédent de 34,2 M$, ce qui représente 9,1 % des autorisations prévues. Ces excédents sont en grande partie attribuables aux excédents en cours d’exercice des organismes de prestation et aux difficultés liées à l’utilisation intégrale des fonds du budget de 2022 pendant l’exercice en cours.

Exercice 2026 à 2027

L’affectation préliminaire des ressources pour 2026 à 2027 prévoit des fonds de fonctionnement de 2 876,8 M$, ce qui se traduit par un manque à gagner prévu de 249,8 M$, soit 8,7 % des autorisations prévues, y compris le report prévu. Le SCC devra gérer cet écart à l’interne. Il convient de noter que la majeure partie de ce manque à gagner est attribuable à l’élimination progressive du financement lié aux indemnités pour accident du travail, qui devrait prendre fin en 2025 à 2026. On devrait confirmer sous peu si ce financement sera renouvelé.

En ce qui concerne les immobilisations, l’affectation des ressources pour 2026 à 2027 s’élève à 382,6 M$, et un budget équilibré est prévu.

Prochaines étapes

Afin d’assurer une analyse approfondie de la situation financière au cours des prochaines années, on continuera de faire un suivi et des mises à jour au Comité de direction.

Les Services corporatifs informeront le Comité de direction de ce qui suit :

• La disponibilité des fonds dans le cadre du processus du rapport sur la situation financière;
• Les efforts pour mettre l’accent sur des rapports financiers plus rigoureux, les tendances en matière d’heures supplémentaires, l’exactitude des prévisions et la gestion interne en vue d’assurer le respect du budget;
• Le suivi des activités relatives à la mesure Recentrer les dépenses gouvernementales et à l’examen exhaustif des dépenses;
• La collaboration continue avec les organismes centraux afin de faire face aux pressions budgétaires, y compris le report de fonds, la surveillance du financement temporaire et le respect des exigences en matière d’intégrité des programmes dans les années à venir;
• La poursuite d’une gestion budgétaire responsable dans un contexte de hausse des coûts et de défis opérationnels.

Rapport sur la situation financière 2025 à 2026

Fonctionnement

L’excédent est principalement attribuable au financement d’un an pour l’intégrité des programmes approuvé le 28 janvier 2026, à un excédent associé aux dépenses liées à la Commission des accidents du travail, et à la sous-utilisation des fonds dans tous les secteurs résultant du gel des effectifs et de la réduction des dépenses de fonctionnement et d’entretien (F et E). Ce dernier élément est en grande partie attribuable aux retards dans les contrats et les projets, ainsi qu’aux économies réalisées dans divers domaines.

Table 1 : Crédit 1 – Fonctionnement (excluant l’affectation à but spécial (ABS))

Autorisations	Dépenses
3 240,1 M$	3 061,4 M$
Excédent
178,7 M$ (5,5 %)

Dépenses en capital

L’excédent est attribuable à l’excédent de 34,2 M$ du Centre d’excellence en santé, aux excédents en cours d’exercice des organismes de prestation et aux difficultés liées à l’utilisation intégrale des fonds du budget de 2022.

Table 2 : Crédit 5 – Dépenses en Capital

Autorisations	Dépenses
374,4 M$	252,3 M$
Excédent
122,1 M$ (32,6 %)

Facteurs ayant une incidence sur la situation financière en 2025 à 2026

Source de financement prévue

• Le Budget supplémentaire des dépenses (C) a été déposé le 12 février 2026, ce qui comprenait le financement pour l’intégrité des programmes, à la suite d’une décision tardive reçue le 28 janvier 2026. Cette décision prévoit un financement pour un an.

Explication de l’écart

• Fonctionnement : L’écart de 154,6 M$ dans la situation financière globale s’explique principalement par la décision prise le 28 janvier 2026 d’allouer un financement de 138,3 M$ pour les besoins en fonctionnement, ainsi que par des réductions des prévisions pour les secteurs (6,6 M$), les régions (4,7 M$) et la Commission des accidents du travail (1,7 M$).
• Dépenses en capital : L’écart de 17,6 M$ dans la situation financière globale s’explique principalement par la réduction des prévisions de 8,0 M$ dans les projets de services votés (principalement la MSGD et les projets de construction) et de 9,0 M$ dans les initiatives du budget de 2022 (principalement des projets de réhabilitation des installations du SCC et de points de suspension).

Faits saillants

Table 3 : Faits saillants

Manque à gagner	Excédent
Fonctionnement : région de l’Ontario et du Nunavut (9,2 M$), région des Prairies (2,6 M$)	Fonctionnement : région de l’Atlantique (0,3 M$), région du Québec (2,5 M$), région du Pacifique (0,1 M$) et tous les secteurs (15,9 M$)
Dépenses en capital : aucun manque à gagner à la P10	Dépenses en capital : toutes les régions et tous les secteurs (61,3 M$) (ce montant comprend les Services corporatifs [42,1 M$])

Taux d’absorption des heures supplémentaires et des employés à temps plein (ETP)

La tendance en matière d’heures supplémentaires a augmenté de 0,9 M$ par rapport aux prévisions de la P8; toutefois, les prévisions globales ont baissé pour se chiffrer à 86,2 M$, comparativement à 94,3 M$ en 2024 à 2025.

Diverses stratégies ont été mises en œuvre par les régions pour réduire les heures supplémentaires de 107 804 heures par rapport à la P10 de 2024 à 2025; 58 989 heures dans la région de l’Ontario et du Nunavut, 34 423 heures dans la région du Pacifique et 23 387 heures dans la région de l’Atlantique.

Le SCC continue d’adapter les ressources en fonction des besoins opérationnels et des contraintes budgétaires.

Planification pluriannuelle

Fonctionnement

• Le SCC prévoit que les déficits continueront d’augmenter au cours des prochaines années.
• Les sources de financement temporaires représentent un défi pour l’organisation.
• Cela comprend les répercussions de l’examen exhaustif des dépenses.

Dépenses en capital

• Hiérarchisation des demandes en fonction de l’offre.
• Définition et confirmation des stratégies et des priorités pour les années à venir.

Prochaines étapes

• Déterminer les possibilités d’investissement avant le 31 mars.
• Collaborer avec le SCT et le ministère des Finances afin d’explorer les possibilités de report des fonds excédentaires.
• Suivre l’évolution des exigences en matière de financement temporaire et d’intégrité des programmes pour les années à venir.
• Poursuivre les efforts visant à améliorer l’exactitude des prévisions et le suivi des tendances en matière de dépenses.
• Valider les prévisions prévues en matière de dotation.

3. Examen exhaustif des dépenses

Le budget de 2025 prévoyait des économies de 132,2 millions de dollars pour le SCC d’ici 2028 à 2029. Les plans du SCC mettent l’accent sur trois volets principaux : optimiser les services internes, moderniser les opérations et les services de santé, et recentrer les interventions. Ils sont décrits ci-dessous.

3.1 Optimiser les services internes

Aperçu

Le SCC réalisera des économies en réorientant stratégiquement et en modernisant ses services internes. Ces changements nous permettront de simplifier notre façon de travailler et de réduire les niveaux de gestion, et nous aideront à devenir plus efficients, souples et centrés sur nos responsabilités essentielles.

Nous transformons l’organisation afin d’améliorer la prestation des services à l’aide de technologies modernes. En élargissant l’utilisation des outils numériques, nous réduirons les coûts, travaillerons de manière plus efficiente, attirerons de nouveaux employés et offrirons au personnel de meilleurs outils pour répondre aux besoins en constante évolution. Dès qu’Atlas — notre nouveau système de gestion des délinquants — sera mis en place, il permettra d’accélérer le processus d’admission des détenus, d’améliorer l’accès aux programmes et services de santé, et de communiquer des renseignements de façon plus efficace. Cela aidera les délinquants à entamer des programmes d’éducation, d’emploi et d’intervention plus tôt.

Certaines équipes de services internes seront restructurées pour améliorer le flux de travail et éliminer la redondance. Cela comprend la centralisation de certaines fonctions organisationnelles, telles que les opérations financières, les travaux liés à Phénix, les services de contrats et de gestion du matériel, les services aux victimes et les communications.

Comme il est indiqué dans le budget de 2025, nous réaménageons plusieurs fonctions pour réduire les chevauchements entre les régions et l’AC. Cela permettra d’assurer une meilleure uniformité des processus de travail, de simplifier les processus décisionnels et de favoriser une prestation de services plus rapide et plus adaptée. Ces changements font suite aux commentaires issus de l’audit de la culture, y compris la nécessité d’habiliter les membres du personnel et de partager les responsabilités, ce qui contribuera à améliorer le moral et à renforcer notre culture organisationnelle.

Les principales initiatives en cours de déploiement sont décrites ci-dessous. Des mises à jour seront fournies au personnel par le secteur responsable à des étapes clés.

Centralisations

Bien que certaines fonctions soient centralisées, les employés dans les régions ne seront pas tenus de déménager. Ces changements permettront de regrouper les tâches connexes sous les autorités fonctionnelles responsables de ces programmes. Cela permettra de créer des communautés de pratique plus solides et plus unifiées, d’offrir de meilleures possibilités de collaboration et d’élargir les perspectives d’apprentissage et d’avancement professionnel des employés.

Centralisation des opérations financières et des fonctions des finances liées à Phénix

Ce que nous faisons : Nous centraliserons les opérations financières (ressources liées aux comptes créditeurs et aux frais de réinstallation, de déplacement et d’accueil) des régions au sein du Secteur des services corporatifs à l’AC. De plus, tous les membres du personnel des finances en lien avec Phénix seront regroupés sous une seule unité au sein du Secteur des services corporatifs pour rationaliser la comptabilité de la paie. Cette nouvelle structure permettra d’augmenter l’efficience, de renforcer la surveillance et de réduire le travail administratif inutile et la redondance. Plusieurs améliorations seront aussi apportées aux processus pour assurer une meilleure utilisation des technologies et automatiser les tâches manuelles, permettant ainsi au personnel de concentrer davantage ses efforts sur la surveillance financière stratégique.

Centralisation des services de contrats et de gestion du matériel (SCGM)

Ce que nous faisons : Nous centralisons les opérations des SCGM des régions au sein du Secteur des services corporatifs à l’AC. Le fait de passer à un modèle national fera en sorte que le processus d’approvisionnement sera plus uniforme et efficient, et ce, en rationalisant les processus, en éliminant la redondance et en renforçant la surveillance.

En coordonnant le processus d’approvisionnement dans toutes les régions, le SCC sera en mesure d’effectuer des achats en masse pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix. Les contrats et les procédures seront normalisés à l’échelle nationale, et les frais généraux administratifs seront réduits. Nous réorienterons aussi la gestion des cartes d’achat du gouvernement pour en améliorer la surveillance, l’uniformité et la responsabilisation.

Centralisation des services aux victimes

Ce que nous faisons : Nous centralisons les services aux victimes des régions à l’AC. Ces ressources relèveront maintenant du Secteur des affaires publiques, de la culture et de l’engagement (APCE), qui est responsable du programme. La centralisation de ces ressources nous aidera à équilibrer plus efficacement les charges de travail à l’échelle du pays, en mobilisant une plus grande équipe nationale. Dans le cadre de cette transition, la structure de l’AC sera mise à jour pour y inclure les opérations des services aux victimes, les responsabilités liées aux politiques et la gestion du programme de justice réparatrice.

Centralisation des communications

Ce que nous faisons : Nous étudions la possibilité de centraliser certaines fonctions de communication des régions à l’AC. Selon un nouveau modèle, les employés qui s’occupent des communications externes relèveraient de la cheffe des communications au sein du Secteur des APCE. Une ressource continuerait de relever des régions pour effectuer des tâches comme les communications internes. Des travaux sont en cours pour finaliser le nouveau modèle proposé.

Réorganisations

Regroupement du programme des langues officielles dans un centre d’expertise

Ce que nous faisons : Le Secteur de la gestion des ressources humaines (GRH) regroupera son programme des langues officielles et ses fonctions opérationnelles sous un seul centre d’expertise au sein de la Division de la planification des ressources humaines, des langues officielles et de l’équité en matière d’emploi. La centralisation de ces fonctions permettra de favoriser une harmonisation stratégique plus solide, une prise de décisions plus rapide et plus uniforme ainsi qu’une meilleure harmonisation des programmes et services. Elle permettra aussi d’améliorer l’expérience client globale en offrant un soutien plus coordonné et fiable. Le Secteur de la GRH continuera de veiller à ce que le SCC respecte ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Réorganisation de l’équipe de la culture et de l’équipe de l’antiracisme, de la diversité, de l’équité et de l’inclusion

Ce que nous faisons : Le changement de culture, y compris les efforts en matière d’antiracisme, demeure un engagement fondamental pour le SCC. Pour continuer d’appuyer ces efforts, nous rationalisons et réaménageons des fonctions dans l’ensemble de l’organisation. Les fonctions liées à la culture ainsi que celles liées à l’équité en matière d’emploi, à la diversité et à l’inclusion seront transférées du Secteur des APCE au Secteur de la GRH. Le fait de regrouper ces fonctions sous le secteur responsable de la gestion des personnes permettra de renforcer la coordination et l’harmonisation.

L’intégration de l’ensemble des activités liées à la culture et au Comité sur l’équité en matière d’emploi et la diversité (CEED) – notamment la mise en œuvre du plan d’action issu de l’audit de la culture, le soutien aux réseaux d’employés et la gestion des prix liés à la diversité – permettra également de mieux aligner les efforts sur les priorités en matière de santé psychologique et de faire en sorte que le SCC tire le meilleur parti des ressources consacrées à la diversité. Le SCC continuera d’avoir un Comité national sur l’équité en matière d’emploi et la diversité composé d’une présidente nationale ou d’un président national et de présidentes et présidents régionaux, et de prévoir des fonds réservés à des initiatives du CEED.

En outre, les membres du personnel travaillant sur la Stratégie relative aux délinquants noirs seront transférés du Secteur des APCE au Secteur des opérations et des programmes correctionnels (OPC). Ce changement cadre avec les responsabilités liées aux politiques du Secteur des OPC et aidera à continuer de mettre un accent particulier sur la mise en œuvre de la Stratégie relative aux délinquants noirs du SCC, soit une composante importante de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Le Secteur des OPC assumera aussi la responsabilité d’assurer la surveillance du financement annuel pour les services ethnoculturels fourni aux régions pour soutenir les délinquants ethnoculturels.

Réorganisation de la gestion des litiges

Ce que nous faisons : Pour mieux gérer les litiges d’une manière coordonnée et efficace, le SCC a mis sur pied la Direction de la gestion des litiges en 2023. Cela témoigne de notre engagement à gérer de façon proactive les risques de litige et à nous attaquer à leurs causes. Pour renforcer cette approche et regrouper tout le travail lié aux litiges sous une structure, les plaintes des délinquants en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne seront transférées du Secteur des politiques à la Direction de la gestion des litiges, sous la direction de la sous-commissaire principale.

Ce changement aidera le SCC à gérer les plaintes relatives aux droits de la personne déposées par les délinquants d’une manière plus holistique, en particulier celles concernant des enjeux systémiques. En regroupant l’expertise et les ressources existantes des deux secteurs, nous rationaliserons les processus et rendrons ce travail plus efficient.

Réduction des fonctions liées aux relations intergouvernementales

Ce que nous faisons : Pour mieux nous concentrer sur notre mandat principal, nous apportons des changements aux fonctions liées aux relations intergouvernementales au sein du Secteur des APCE. Le SCC se concentrera sur les responsabilités clés, telles que la gestion des relations avec les responsables des services correctionnels à l’échelle du Canada, le maintien de certains partenariats internationaux et le respect de ses obligations internationales. D’autres responsabilités, comme certains accords d’échange de services et protocoles d’entente avec les provinces et les territoires, seront transférées aux régions et secteurs appropriés.

Réaménagement des fonctions de sécurité

Ce que nous faisons : La Division de la sécurité du Ministère sera transférée du Secteur des OPC au Secteur des services numériques. Ce changement permet de regrouper les fonctions de sécurité matérielle, de sécurité de la TI et de cybersécurité sous un seul secteur dirigé par le dirigeant principal du service numérique.

Au sein du Secteur des OPC, la Direction de la sécurité et la Direction de la sécurité préventive et du renseignement seront regroupées en une seule direction. Ces changements permettront d’améliorer l’efficience, de renforcer les capacités d’enquête et de mieux harmoniser les opérations de sécurité du SCC avec les pratiques à l’échelle du gouvernement fédéral.

Réaménagement des fonctions de l’ombuds du bien-être en milieu de travail

Ce que nous faisons : Nous réaménageons les fonctions liées au Bureau des valeurs et de l’éthique et au Bureau de gestion des risques liés à l’intégrité, qui comprend le Bureau de la divulgation interne.

Le Bureau des valeurs et de l’éthique sera transféré du Bureau de l’ombuds du bien-être en milieu de travail à la Direction des relations de travail et de la gestion du milieu de travail au sein du Secteur de la GRH, un changement qui cadre avec la responsabilité qu’assume le Secteur de la GRH relativement à la gestion des personnes et aux conditions d’emploi connexes.

Le Bureau de la divulgation interne sera transféré au Secteur de l’audit interne et de l’évaluation, puisque cela correspond davantage à son mandat, qui consiste à évaluer les risques organisationnels, la conformité et les problèmes d’intégrité. Ces changements permettront d’assurer une meilleure harmonisation, de clarifier les responsabilités, de réduire les chevauchements et de renforcer l’indépendance et l’intégrité de la fonction de l’ombuds.

Restructuration et optimisation du Secteur des services numériques

Ce que nous faisons : Le Secteur des services numériques procède à une restructuration afin de rendre la prestation des services plus simple, plus uniforme et plus facile d’accès pour le personnel. Cela comprend notamment d’utiliser le Bureau de service national comme seul point de contact pour tous les utilisateurs, d’harmoniser les équipes régionales de soutien, de réduire certains des services de soutien aux projets et de retirer les applications plus anciennes du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) une fois que le projet de modernisation du SGD sera achevé.

Nous centralisons aussi la connectivité réseau externe et le soutien administratif des régions pour les intégrer dans une structure rationalisée et plus souple à l’AC. Cela améliorera la cohérence, renforcera la coordination et nous aidera à offrir des services numériques modernes et fiables dans l’ensemble de l’organisation.

Réorganisation de la Direction des relations de travail et de la gestion du milieu de travail

Ce que nous faisons : Le Secteur de la GRH procède à un réaménagement des fonctions de la Direction des relations de travail et de la gestion du milieu de travail pour améliorer l’intégration et la continuité des conseils et rationaliser les points de contact pour la clientèle. L’intégration des points de contact permettra de réduire le cloisonnement et de faciliter la prestation, à la clientèle, de conseils et de directives holistiques sur la gestion des cas. D’autres gains en efficacité sont réalisés en éliminant des processus redondants et en mettant en œuvre des technologies pour améliorer l’intégrité des données et la production de rapports.

Modernisation de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Ce que nous faisons : La Division de l’AIPRP commencera à utiliser des outils automatisés pour faciliter le caviardage, ce qui entraînera la rationalisation de certaines fonctions à l’AC. Ces changements aideront la Division de l’AIPRP à traiter un plus grand nombre de demandes, à réduire l’arriéré et à améliorer les délais de traitement.

Modernisation des programmes de formation et des méthodes de prestation

Ce que nous faisons : Le Secteur de la GRH met à jour ses méthodes de prestation des services de formation et d’apprentissage pour s’assurer que les programmes répondent aux besoins actuels et qu’ils peuvent être adaptés à mesure de l’évolution de ces besoins. L’accent est mis sur la prestation de formations essentielles et hautement prioritaires ainsi que sur l’utilisation d’outils virtuels et de méthodes d’apprentissage modernes.

Dans le cadre de ces efforts, le Secteur de la GRH examine les principaux programmes de formation pour s’assurer que tous les cours obligatoires et recommandés demeurent pertinents, efficaces et efficients.

Le Secteur lancera aussi un nouveau système de gestion de l’apprentissage qui permettra d’accéder plus facilement à la formation et d’optimiser l’utilisation des ressources. Le nouveau système de gestion de l’apprentissage sera conçu de manière à être plus convivial, automatisera les calendriers et les rappels par courriel, et réduira la quantité de travail manuel requis de la part des coordonnateurs de la formation du personnel. Cela permettra de rationaliser les tâches administratives dans l’ensemble de l’organisation.

Ajustement des activités de planification et de recrutement de première ligne

Ce que nous faisons : Le Secteur de la GRH révise le rôle de l’équipe de la planification et du recrutement de première ligne. Cette équipe mettra davantage l’accent sur le recrutement proactif par le biais des médias sociaux, des sites Web et d’autres plateformes de publicité. Le Secteur examinera aussi les pratiques de recrutement et d’évaluation actuelles pour cerner les possibilités de simplifier et de rationaliser les processus, tout en continuant de satisfaire efficacement à toutes les exigences organisationnelles et propres aux postes.

Réorienter la planification des ressources humaines

Ce que nous faisons : Les efforts visant la planification des ressources humaines de l’ensemble de l’organisation seront centralisés. Les secteurs et les régions ne seront plus tenus d’élaborer leurs propres plans de gestion des personnes; ils continueront toutefois d’analyser les données relatives à leur effectif afin de soutenir les activités de recrutement, de perfectionnement des employés et de maintien en poste.

Réorientation des fonctions relatives à la protection de l’environnement et au développement durable

Ce que nous faisons : Nous procédons actuellement à une réorientation des responsabilités de la Division de la protection de l’environnement et du développement durable pour permettre à celle-ci de se concentrer sur ses fonctions essentielles. Dans les régions, la Division concentrera ses efforts sur la prestation d’avis scientifiques et d’expert en matière de conformité environnementale, la mise en œuvre de la Stratégie de développement durable du SCC et le soutien aux comités de gestion de l’environnement en établissement. À l’échelle nationale, nous continuerons de faire progresser le Programme de réduction des déchets et le Plan de résilience climatique du portefeuille.

3.2 Moderniser les opérations et les services de santé

Aperçu

Le SCC rationalise les activités et les services, modernise les pratiques et aligne les ressources sur les principaux besoins des établissements, tout en maintenant des normes élevées en matière de sécurité. Cela comprend notamment de s’assurer que les horaires des agents correctionnels et des intervenants de première ligne respectent la convention collective et d’examiner l’utilisation du personnel en fonction de l’évolution des fonctions.

Le SCC apporte aussi des modifications à la façon dont les équipes canines sont déployées. Un modèle régional sera étendu à l’ensemble de l’organisation pour améliorer les déploiements et la coordination.

La croissance de la population de délinquantes pousse le SCC à réaménager des espaces existants dans la région des Prairies pour accroître le nombre de places pour les femmes.

Les services de santé sont aussi réorganisés à l’échelle nationale. Le SCC rationalise les structures de gestion et harmonise les responsabilités cliniques en fonction des champs d’exercice professionnels afin que les délinquants puissent recevoir des soins appropriés en temps opportun. Le SCC réaffecte également des lits dans les centres régionaux de traitement (CRT), transfère certaines populations dans des milieux plus appropriés et renforce le soutien aux détenus ayant besoin de soins de santé mentale intermédiaires.

Ces initiatives visent à rationaliser les processus, à optimiser les ressources et à améliorer tant les opérations que l’administration.

Opérations correctionnelles

Examiner les normes de déploiement et veiller à l’alignement des rôles

Ce que nous faisons : Avec l’arrivée de nouvelles technologies, le SCC examinera ses normes de déploiement pour s’assurer qu’elles correspondent aux réalités opérationnelles actuelles. Nous nous pencherons également sur l’affectation des agents correctionnels et des intervenants de première ligne afin de veiller à ce que leurs compétences spécialisées soient utilisées de la façon la plus efficace possible. Cela comprend l’examen des rôles en établissement pour s’assurer qu’ils sont alignés sur les besoins opérationnels et correspondent aux descriptions de travail en vigueur.

Le SCC adoptera également un modèle intégré pour l’effectif d’agents correctionnels dans les établissements regroupés. Dans le cadre de cette approche, les agents correctionnels pourront être affectés à divers niveaux de sécurité au sein d’un établissement regroupé, et l’établissement fonctionnera comme un seul et même établissement.

Attention du public

Le Syndicat des agents correctionnels du Canada s’est prononcé contre certaines de ces mesures, notamment dans le cadre d’entrevues accordées aux médias au sujet de la réduction du nombre de patrouilles motorisées.

Contexte supplémentaire

Bien que de tels postes demeureront une composante importante de la sécurité, des améliorations ont été apportées aux stratégies et à la technologie relatives aux objets interdits pour favoriser une réponse efficace aux menaces, même avec des niveaux de déploiement inférieurs pour les patrouilles motorisées. À l’heure actuelle, notre modèle prévoit différents niveaux de patrouille motorisée en fonction des mouvements des détenus dans une unité opérationnelle, du degré de surveillance nécessaire aux activités des détenus et de la présence globale du personnel requis.

Adopter une approche plus ciblée à l’égard des objets interdits

Ce que nous faisons : Nous continuerons d’affecter nos ressources là où elles sont les plus nécessaires pour prévenir l’introduction d’objets interdits dans nos établissements. En nous appuyant sur les solides résultats obtenus par les équipes canines centralisées à l’échelle régionale affectées au programme, nous élargirons ce modèle et l’appliquerons à toutes les équipes canines. Dans le cadre de cette approche, les équipes canines seront regroupées par région et relèveront directement de l’administration régionale.

Elles seront déployées à différentes unités opérationnelles au besoin, selon le risque, les renseignements de sécurité et les besoins opérationnels. Surtout, les équipes canines continueront de mener leurs activités dans les établissements, en assurant une forte présence sur les lieux.

Le SCC continuera aussi d’investir dans les activités liées au renseignement de sécurité afin de perturber les activités des réseaux se servant de drones et de prévenir l’introduction d’objets interdits dans les établissements. Nous continuerons d’élargir la mise en œuvre des systèmes de détection des drones, des détecteurs à balayage corporel et d’autres technologies numériques afin de renforcer la sécurité dans les établissements et d’aider notre personnel à maintenir des milieux sûrs.

Attention du public

Ces changements ont également été soulevés par le SACC et ont fait l’objet d’une couverture médiatique, notamment dans un article récent du Globe and Mail.

Contexte supplémentaire

La description de travail du poste de maître-chien/spécialiste des fouilles (CX-02) sera mise à jour afin de tenir compte du nouveau modèle de supervision régional, de l’obligation de travailler dans plusieurs établissements de niveaux de sécurité variés, et du fait que l’équipe canine peut se voir confier d’autres tâches liées aux fouilles lorsqu’elle n’effectue pas de fouilles avec son chien détecteur. Il faudra aussi mettre à jour la DC 566-13, les LD 566-13-1 et le Manuel du Programme de chiens détecteurs pour refléter le nouveau modèle de programme, établir de nouvelles normes de déploiement et fournir une orientation sur les nouveaux processus.

Réaligner le modèle des unités d’intervention structurée (UIS)

Ce que nous faisons : Les UIS servent de mesure temporaire pour les détenus qui ne peuvent être gérés en toute sécurité au sein d’une population carcérale régulière. Notre objectif consiste à leur offrir des interventions ciblées qui les aident à gérer leur comportement, afin qu’ils puissent réintégrer la population carcérale régulière le plus tôt possible. En nous fondant sur les résultats d’audits, des travaux de recherche et ce que nous avons appris au cours des six dernières années, nous allons réajuster le modèle des UIS. Des changements seront donc apportés à la structure actuelle et au déploiement des agents de libération conditionnelle afin de mettre l’accent sur les interventions en matière de compétences comportementales et les programmes sociaux afin de mieux soutenir les changements de comportement nécessaires en vue d’un retour dans une population carcérale régulière. De plus, nous examinons le cadre de politiques et de procédures relatives aux UIS en ce qui concerne les agents de libération conditionnelle. Nous souhaitons ainsi trouver des gains d’efficience qui permettront aux agents de libération conditionnelle de passer plus de temps à travailler directement auprès des détenus.

Développer l’infrastructure destinée aux délinquantes

Ce que nous faisons : Comme la population de détenues a doublé au cours des 20 dernières années, le SCC convertira l’Établissement Grierson – un établissement à sécurité minimale pour hommes situé à Edmonton, en Alberta – en établissement à sécurité minimale pour femmes. Dans le cadre de cette transition, le Centre de guérison Stan Daniels – un pavillon de ressourcement pour hommes situé au même endroit que l’établissement – changera de place avec la Maison de ressourcement Buffalo Sage, un pavillon de ressourcement pour femmes. Ainsi, l’ensemble du complexe Grierson sera destiné aux femmes. Les détenus qui se trouvent actuellement à l’Établissement Grierson seront transférés vers d’autres établissements.

Grâce au déplacement de détenues à sécurité minimale vers l’Établissement Grierson réaménagé, un plus grand nombre de places à l’Établissement d’Edmonton pour femmes (EEF) pourra être utilisé pour accueillir des détenues à sécurité moyenne. L’unité à sécurité minimale actuellement en place à l’EEF sera convertie en unité à niveaux de sécurité multiples (sécurité minimale et moyenne), et la clôture périmétrique munie d’un système de sécurité électronique sera aménagée de sorte à entourer tout le secteur.

Nouveau modèle de nettoyage

La propreté demeure un élément essentiel de la santé et la sécurité en établissement. Pendant la pandémie, le SCC a mis en place un modèle de nettoyage amélioré et a acquis une expérience précieuse en prévention et contrôle des infections.

La pandémie étant maintenant chose du passé, nous transitionnons vers un nouveau modèle de nettoyage en établissement qui offre une approche plus équilibrée et durable, tout en établissant une norme plus efficace que celle en place avant la pandémie.

Services de santé

Rationaliser la gouvernance des services de santé

Ce que nous faisons : Nous rationaliserons la gouvernance des services de santé afin de réduire les chevauchements et d’améliorer l’efficacité, autant dans les services internes que dans la structure de gestion des services de santé à l’administration centrale et dans toutes les régions. Les principaux changements comprennent la fusion des équipes de gestion nationale et régionales de la pratique professionnelle et la réorientation des ressources nationales qui appuient les fonctions organisationnelles. Nous allégerons également la structure hiérarchique à l’échelle nationale, régionale et des établissements, et nous définirons clairement les rôles et les responsabilités à tous les niveaux de la gestion des services de santé afin d’assurer une structure plus efficace et cohérente.

Restructurer les services de santé

Ce que nous faisons : Nous renforçons la prestation des services de santé aux détenus en alignant nos modèles de soins sur les besoins changeants de la population de délinquants et en optimisant l’utilisation de nos équipes de soins à l’échelle du système. À cette fin, nous centralisons les places en soins aigus de santé mentale dans la région de l’Ontario et du Nunavut en déplaçant des places de l’Établissement de Millhaven vers un même endroit à l’Établissement de Bath. Nous déplacerons aussi des détenus âgés qui n’ont pas besoin de soins aigus de santé mentale des centres de traitement vers de nouvelles unités résidentielles créées dans toutes les régions pour les personnes en perte d’autonomie. Dans le cadre de ces travaux, la majorité des places en soins aigus au CRT du Pacifique seront réaménagées et nous augmenterons le nombre de places pour personnes en perte d’autonomie afin de mieux répondre aux besoins actuels de la population.

Conformément aux systèmes de santé provinciaux, nous adopterons également l’étendue complète du champ de pratique des infirmières et infirmiers autorisés (IA), ce qui leur permettra de fournir une plus vaste gamme de soins, selon leur formation et leurs normes professionnelles. Les préposés aux services de soutien à la personne, les infirmières et infirmiers auxiliaires et les conseillers en toxicomanie seront davantage intégrés aux équipes de soins, ce qui permettra aux IA de se concentrer sur les besoins de santé plus complexes. Cela nous permettra également d’offrir des services intensifs en matière de toxicomanie dans certaines unités opérationnelles.

Ensemble, ces changements contribueront à faire en sorte que les détenus reçoivent les soins du bon professionnel, au bon moment.

3.3 Recentrer les interventions

Aperçu

Le SCC gère une population diversifiée de délinquants dans la collectivité et dans ses 43 établissements. Nous mettons en œuvre une série de mesures pour moderniser les pratiques correctionnelles, améliorer les résultats en matière de réinsertion sociale et réaliser des économies.

Nous examinons les exigences des politiques concernant les programmes correctionnels afin d’accroître l’efficacité, de réduire les étapes administratives inutiles et d’analyser plus en détail la façon dont les ressources sont utilisées. Nous examinons aussi le modèle des interventions dans les établissements à sécurité maximale afin de nous assurer qu’il répond aux besoins d’une population de délinquants complexe et en évolution.

Les principales initiatives mises en œuvre sont décrites plus bas. La majorité de ces changements seront réalisés grâce aux économies générées par l’optimisation des ressources, la rationalisation des processus et l’amélioration de l’efficacité opérationnelle et administrative.

Interventions et mesures de soutien destinées aux détenus

Mettre l’accent sur les interventions comportementales dans les établissements à sécurité maximale

Ce que nous faisons : Depuis la mise en place des unités d’intervention structurée (UIS) en 2019, nous avons acquis de précieuses connaissances sur la façon dont les interventions comportementales ciblées peuvent aider à répondre aux besoins à court terme des détenus. En nous appuyant sur les leçons apprises au cours des dernières années, nous voulons mettre davantage l’accent sur les interventions comportementales dans les établissements à sécurité maximale.

Notre objectif consiste à aider les détenus à accéder aux outils et à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour modifier les comportements susceptibles de nuire à leur progression. En s’attaquant rapidement et de manière efficace à ces comportements, les détenus seront mieux outillés pour réaliser des progrès dans le cadre de leur plan correctionnel et pourront ainsi passer à un niveau de sécurité inférieur et être placés dans un milieu où ils auront accès à un plus grand nombre de programmes et d’interventions qui ne sont pas offerts au niveau de sécurité maximale.

Afin de permettre ce changement, le SCC prévoit moderniser les interventions et les pratiques de gestion des cas dans les milieux à sécurité maximale. Cela nous aidera à mieux répondre aux besoins des détenus et à créer un modèle d’intervention plus intégré, uniforme et ciblé. Nous adoptons une approche progressive qui nous laisse le temps de cerner le modèle le plus efficace, en nous appuyant sur les résultats de l’audit en cours et sur les observations du personnel qui travaille chaque jour dans ces milieux.

Éliminer le poste de coordonnateur des services d’emploi dans la collectivité

Ce que nous faisons : Nous éliminons le poste de coordonnateur des services d’emploi dans la collectivité et tirerons pleinement parti des services d’emploi similaires déjà offerts par Emploi et Développement social Canada, d’autres ordres de gouvernement, ainsi que divers organismes non gouvernementaux.

Intégrer l’éducation et la formation professionnelle

Ce que nous faisons : Alors que nous continuons à élargir la mise en œuvre du projet d’éducation numérique et des ressources en ligne dans nos établissements, les détenus ont maintenant un meilleur accès à l’information et aux possibilités d’apprentissage. Cela nous permet de réduire le chevauchement et de consolider les liens entre les services d’éducation et d’emploi, qui sont étroitement interreliés. Les deux devraient viser à améliorer les résultats en matière de réinsertion sociale et à aider les délinquants à obtenir un emploi valorisant après leur mise en liberté dans la collectivité.

Le SCC continuera à axer ses efforts sur les composantes relatives à l’éducation, tel qu’il est prévu dans la loi, ainsi que sur la formation qui correspond aux besoins du marché du travail et qui appuie les résultats en matière d’emploi. Alors que les ressources seront rééquilibrées entre les établissements, certains pourraient voir des changements apportés au nombre de postes ou de contrats en enseignement. De plus, les contrats conclus avec des cégeps dans la région du Québec afin d’offrir des programmes d’études postsecondaires ne seront pas renouvelés, conformément à notre engagement à l’égard de nos responsabilités prévues par la loi et des principales priorités correctionnelles.

Dans le cadre de ses efforts visant à moderniser la façon dont les détenus accèdent à l’information, le SCC éliminera aussi progressivement les postes de bibliothécaire encore en place. Bon nombre des unités opérationnelles ont déjà modernisé leur modèle de services de bibliothèque, qui ne comprend pas de poste de bibliothécaire. Nous mettrons ce modèle en place partout au pays afin d’assurer l’uniformité. Les bibliothèques demeureront entièrement ouvertes et accessibles aux détenus, et le SCC continuera d’investir dans le maintien de collections de livres modernes et à jour.

Les établissements renforceront également leurs partenariats avec les bibliothèques publiques locales afin d’élargir l’accès des détenus à l’information et aux ressources documentaires.

Contexte supplémentaire

Cégep Marie-Victorin

Le SCC ne reçoit pas de financement voué expressément aux études postsecondaires. Les détenus doivent débourser eux-mêmes les frais de scolarité.

Dans le cadre d’une entente régionale de longue date, le SCC avait un contrat avec le Cégep Marie-Victorin, qui fournissait des services dans deux établissements au Québec. Bien que le contrat ne soit pas renouvelé, le financement sera maintenu jusqu’au 30 juin pour assurer une transition respectueuse, centrée sur les besoins des élèves et alignée sur leurs plans correctionnels.

Pour appuyer la modernisation des pratiques correctionnelles et améliorer les résultats en matière de réinsertion sociale, le SCC transformera le modèle d’éducation postsecondaire actuellement offert dans la région du Québec. L’objectif est d’élargir l’accès aux programmes de niveau collégial pour un plus grand nombre de détenus et de faciliter l’accès à ces services.

Une réunion a eu lieu le 23 février entre les représentants de la direction du Cégep Marie Victorin et l’équipe régionale du SCC chargée des services d’éducation. Cette rencontre a permis au SCC de présenter son projet de transformation des programmes postsecondaires offerts dans la région du Québec, ainsi que de sonder l’ouverture du Cégep Marie-Victorin à d’autres modèles de prestation et à des sources de financement de l’extérieur du SCC.

Bien que le SCC ne finance pas les études postsecondaires, une gamme de possibilités gratuites sont toujours disponibles grâce à des partenariats avec des organisations externes et des établissements d’enseignement.

Le SCC continuera de concentrer ses efforts sur les besoins fondamentaux des délinquants en matière d’éducation et de leur offrir la formation qui correspond aux besoins du marché du travail et favorise l’emploi.

Bibliothécaires

À compter du 1er avril 2026, le SCC éliminera progressivement le reste des postes de bibliothécaires, tout en veillant à ce que les détenus continuent d’avoir pleinement accès aux bibliothèques. Les économies ainsi réalisées s’élèvent à environ 2,4 M$.

En janvier 2026, 18 bibliothécaires ont reçu des lettres indiquant que leur poste pourrait être affecté par l’examen exhaustif des dépenses.

Attention du public

L’élimination progressive des postes de bibliothécaire et la décision de mettre fin au protocole d’entente (PE) avec le Cégep Marie-Victorin dans la région du Québec ont suscité l’attention des médias et des intervenants. Le SCC a reçu de nombreuses demandes de renseignements des médias à ce sujet, et plusieurs articles ont été publiés. De plus, des intervenants ont présenté une lettre au ministre dans laquelle ils expriment leurs préoccupations.

Les changements touchant les postes de bibliothécaires, en particulier, ont suscité l’intérêt d’organisations d’intervenants, notamment la Société John Howard du Canada et Book Clubs for Inmates.

Recentrer les programmes correctionnels

Ce que nous faisons : Alors que le SCC réduit les lourdeurs administratives liées à ses procédures opérationnelles et à ses politiques, la gestion des programmes gagnera en efficacité et sera moins exigeante sur le plan administratif. La rationalisation de ces processus permettra au personnel des programmes de consacrer plus de temps et son expertise professionnelle à faire ce qu’il fait de mieux : offrir des interventions de grande qualité, fondées sur des données probantes.

De plus, le SCC entreprendra un examen des programmes préparatoires afin de cerner les possibilités d’accroître l’efficience et l’efficacité. Le SCC examinera aussi ses lignes directrices relatives aux programmes correctionnels pour veiller à l’utilisation la plus efficace et efficiente possible des ressources. L’objectif consiste à s’assurer que les programmes sont offerts au bon moment, dans le bon ordre et de manière à soutenir le mieux possible les progrès des délinquants à l’égard de leur plan correctionnel.

Enfin, le SCC examinera le processus de certification des agents de programmes correctionnels afin de le simplifier et de veiller à ce qu’il soit le plus efficace possible. Le fait de se pencher sur l’efficacité du processus et sur son utilité contribuera à stabiliser l’effectif, à renforcer la capacité des programmes dans l’ensemble des établissements et à soutenir la prestation cohérente des principaux programmes correctionnels à l’échelle du pays.

4. Fiche d’information sur les ressources humaines

5. Profil de la population de délinquants

Veuillez noter que ces informations ont été extraites le 6 mars 2026 et qu’elles reflètent les données disponibles au 1er mars 2026.

Outil de suivi de la population de délinquants

Veuillez noter que les faits saillants ci-dessous sont issus d’une comparaison entre l’exercice 2024 à 2025 et les dix premiers mois de l’exercice 2025 à 2026. Par conséquent, ils pourraient ne pas refléter fidèlement les statistiques de fin d’exercice pour l’exercice 2025 à 2026.

Admissions

• Le nombre d’admissions devrait augmenter de 6,6 % par rapport à l’exercice précédent, pour atteindre environ 8 062 d’ici la fin de l’exercice.
• Chez les hommes, les admissions ont augmenté de 6,7 %, principalement dans les catégories « Autres » (+10,7 % ou 427) et « Noirs » (+9,0 % ou 60).
• Chez les femmes, les admissions ont augmenté de 5,3 %, principalement dans les catégories « Noirs » (+20 % ou 4) et « Autres » (+3,5 % ou 10).

Population carcérale

• La population carcérale a augmenté de 5,4 %, soit un ajout de 798 délinquants par rapport à la fin de l’exercice 2024 à 2025, pour atteindre 15 635.
• On a enregistré une augmentation du nombre de femmes incarcérées de 9,9 %, contre 5,1 % chez les hommes.
• La plus forte augmentation proportionnelle a été enregistrée dans la catégorie « Noirs » (+10,9 %), suivie des catégories « Autres » (+5,2 %) et « Autochtones » (+3,9 %).

Tendances régionales

• La région du Pacifique a enregistré la plus forte croissance du nombre de détenus (+13,7 % ou 255; *cela comprend les transfèrements de la région de l’Ontario et du Nunavut); la région des Prairies a enregistré la plus faible croissance (+1,2 % ou 51).
• Le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté de 2,6 % (+231), principalement dans la région du Québec (+4,3 % ou 92) et dans la région de l’Ontario et du Nunavut (+3,2 % ou 82); la région du Pacifique a quant à elle enregistré une baisse (−1,0 % ou 12).

Mises en liberté

• On s’attend à ce que le nombre de mises en liberté augmente de 5,7 %, pour atteindre 7 212 d’ici la fin de l’exercice.
• Augmentation de 6,2 % chez les hommes, principalement dans les catégories « Noirs » (+24,4 % ou 121) et « Autres » (+3,9 % ou 143).
• Diminution générale de 0,1 % chez les femmes, principalement dans les catégories « Noirs » (−64,4 %) et « Autochtones » (-2,5 %), mais augmentation dans la catégorie « Autres » (+9,9 %).

Mandats de transfèrement

Le nombre de mandats de transfèrement a atteint 390 depuis le début de l’exercice (au 31 janvier 2026). Ce chiffre est nettement en hausse et proche du total de l’exercice dernier, qui était de 431.

Peines d’une durée indéterminée

• Les peines d’emprisonnement d’une durée indéterminée ont augmenté pour atteindre 3 777, soit une hausse de 91 par rapport à l’exercice 2024 à 2025.
• Le nombre de délinquants en surveillance dans la collectivité a augmenté pour atteindre 2 318, soit une hausse de 24 par rapport à la même période.
• Changements selon la cote de sécurité (détenus) : sécurité moyenne +97, sécurité maximale +10, sécurité minimale -12, pas encore de cote -4.

6. Enjeux, programmes et initiatives

6.1 Surreprésentation des délinquants autochtones

Contexte

Les Autochtones demeurent surreprésentés dans le système correctionnel fédéral. Les Autochtones demeurent surreprésentés dans le système correctionnel fédéral. Selon le recensement de 2021 du Canada, la population autochtone constitue 5 % de la population canadienne. Cependant, à la fin de l’exercice 2024 à 2025, 29 % des délinquants sous la responsabilité du SCC étaient Autochtones. De plus, les Autochtones représentaient 46,2 % de la population de délinquantes et 31,8 % de la population de délinquants de sexe masculin.

État actuel

Le SCC a pris des mesures pour remédier aux facteurs qui contribuent à cette disproportion, dont les suivantes :

• Nommer un sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones en mai 2023 pour superviser et prioriser les initiatives pour Autochtones.
• Créer des centres d’intervention pour Autochtones afin de fournir un soutien rationalisé aux délinquants autochtones, dès le début de leur peine.
• Accroître l’accès aux interventions et aux programmes adaptés à la culture pour les délinquants autochtones.
• Renforcer les initiatives des Sentiers autochtones destinées aux délinquants qui s’engagent à suivre un cheminement traditionnel de guérison intensive qui prévoit une participation active des Aînés.
• Simplifier le processus de planification de la mise en liberté en vertu de l’article 84 afin de retirer les obstacles à la participation des collectivités autochtones et d’assurer la mise en liberté sûre et réussie des délinquants autochtones. Les directives stratégiques relatives à l’article 84 ont été mises à jour et améliorées (promulgation prévue au printemps 2026). Des trousses d’information destinées au public (trousse de planification de la mise en liberté et dépliant national) ont été créées et seront diffusées parallèlement à la mise à jour des politiques.
• Faire des efforts pour éliminer les obstacles qui empêchent l’utilisation complète des places dans le cadre des accords existants au titre de l’article 81, tout en collaborant avec les collectivités autochtones pour élargir les possibilités de partenariat.
• Utiliser pleinement le Fonds pour la réinsertion sociale – Le SCC a reçu des fonds pour renforcer son soutien à la réinsertion sociale des délinquants pendant leur transition de l’établissement à la vie dans la collectivité. Le Fonds finance actuellement plus de 40 collectivités pour aider les personnes à surmonter les défis de la réinsertion sociale dans leur collectivité ou dans la société urbaine. Des organisations telles que BUILD Inc. proposent des formations professionnelles et un soutien culturel, tandis que d’autres, comme STR8UP, se concentrent sur les stratégies de désaffiliation des gangs. De plus, des fonds sont également fournis pour lutter contre les traumatismes et la toxicomanie et pour l’acquisition de compétences sociales favorisant la réussite de la réinsertion sociale. Cette initiative est fondée sur l’article 84 de la LSCMLC, qui permet aux collectivités de jouer un rôle central dans la planification de la réinsertion sociale.
• Étendre l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones à sept endroits dans les régions des Prairies, de l’Ontario, de l’Atlantique et du Pacifique afin d’offrir des possibilités d’emploi de transition aux délinquants nouvellement mis en liberté.
• Collaborer avec des partenaires du système de justice pénale, des organismes, des organisations et des intervenants communautaires, y compris des collectivités autochtones, des Aînés et des comités consultatifs autochtones, en vue de soutenir la guérison et la réhabilitation et de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants autochtones.
• Travailler avec des partenaires externes indépendants dans le cadre de l’élaboration d’approches fondées sur des données probantes et adaptées à la culture afin de renforcer et d’améliorer le processus d’évaluation et de classification des Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral.

Accords au titre de l’article 81 actuels

(Modifications apportées à la mise en page du contenu Web pour en assurer l’accessibilité)

Centre de guérison Stan Daniels (Native Counselling Services Alberta)

Lieu : Edmonton (Alberta)

Capacité d’accueil : 73

Résidents : Hommes

Maison de ressourcement Buffalo Sage (Native Counselling Services Alberta)

Lieu : Edmonton (Alberta)

Capacité d’accueil : 28

Résidentes : Femmes

Pavillon de ressourcement de la Première Nation Ochi-Chak-Ko-Sipi

Lieu : Crane River (Manitoba)

Capacité d’accueil : 28

Résidents : Hommes

Pavillon de ressourcement spirituel du Grand conseil de Prince Albert

Lieu : Prince Albert (Saskatchewan)

Capacité d’accueil : 24

Résidents : Hommes

Centre de guérison Waseskun

Lieu : Saint-Alphonse-Rodriquez (Québec)

Capacité d’accueil : 27

Résidents : Hommes

Pavillon de ressourcement Eagle Women

Lieu : Winnipeg (Manitoba)

Capacité d’accueil : 30

Résidentes : Femmes

Résultats

Dans l’ensemble, au cours des dix dernières années, le SCC a constaté une amélioration constante et importante des résultats chez les délinquants sous responsabilité fédérale, mesurée par le pourcentage de délinquants qui ne sont pas réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant l’expiration de leur peine. Chez les délinquants autochtones, ce taux est passé de 76,9 % en 2015 à 2016 à 83,9 % en 2024 à 2025.

De plus, des tendances positives se dégagent des principaux indicateurs correctionnels concernant les délinquants autochtones. La proportion de libérations discrétionnaires est passée de 35,9 % en 2021 à 2022 à 42,3 % en 2024 à 2025. De plus, le nombre de transfèrements réussis vers des niveaux de sécurité inférieurs a augmenté de 12 %, passant de 463 en 2023 à 2024 à 517 en 2024 à 2025.

En 2024 à 2025, le SCC a également enregistré une augmentation de 5 % du nombre total de transfèrements réussis de délinquants autochtones vers des établissements visés à l’article 81 et des pavillons de ressourcement du SCC par rapport à l’exercice précédent, ce nombre passant de 344 en 2023 à 2024 à 362 en 2024 à 2025.

Prochaines étapes

Le SCC reconnaît que des progrès supplémentaires sont nécessaires et continuera de travailler en collaboration avec ses partenaires pour soutenir la réhabilitation et la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones. Cela comprend un engagement renouvelé à élargir et à renforcer les partenariats au titre des articles 81 et 84, à améliorer le recrutement et le maintien en poste des Aînés, et à accroître la mobilisation auprès des partenaires autochtones afin d’améliorer les services de réinsertion sociale.

Le SCC veillera également à ce que le cadre législatif régissant ces dispositions atteigne pleinement son objectif. Ce travail impliquera une analyse détaillée et des consultations approfondies et pourrait déboucher sur l’élaboration conjointe de politiques ou de modifications législatives.

De plus, le SCC renforcera les ententes et les approches dirigées par la collectivité, en particulier celles qui viennent en aide aux femmes autochtones, qui sont toujours surreprésentées dans les établissements fédéraux. Les efforts porteront également sur l’amélioration de l’accès à des solutions de rechange à l’incarcération adaptées à la culture, tenant compte des traumatismes et axées sur la terre. Ces améliorations et investissements continus dans les parcours dirigés par les Autochtones sont essentiels pour réduire la surreprésentation et soutenir des résultats durables à long terme en matière de réinsertion sociale.

Le SCC continuera de renforcer les capacités communautaires par l’entremise du Fonds pour la réinsertion sociale, qui améliore l’accès à des services adaptés à la culture, à l’aide à la transition vers le milieu urbain et à l’aide à la réinsertion sociale dans la collectivité d’origine, ainsi qu’à la planification de la mise en liberté au titre de l’article 84. L’organisation continuera d’améliorer le Fonds et pourrait explorer les possibilités d’expansion.

Le SCC améliorera également sa capacité interne en renforçant la structure organisationnelle des Initiatives pour les Autochtones dans la région des Prairies.

Ces améliorations, conjuguées à des partenariats renforcés, à des approches dirigées par la collectivité et à des pratiques adaptées à la culture, appuieront directement les efforts visant à donner suite aux préoccupations soulevées par la Commission canadienne des droits de la personne.

Enfin, le SCC continuera d’avancer dans l’élaboration d’un processus de classement par niveau de sécurité adapté aux Autochtones et tenant compte des différences culturelles afin d’assurer un processus plus judicieux et plus équitable pour déterminer le niveau de sécurité initial aux fins du placement pénitentiaire.

Mobilisations stratégiques en cours et prévues

• Réunion avec les responsables du Pavillon de ressourcement Ochi-Chak-Ko-Sipi, le 10 mars 2026 – le SCSCA et le SCR des Prairies ont rencontré les dirigeants du Pavillon pour discuter des travaux de collaboration en cours et faciliter la signature du nouvel accord au titre de l’article 81.
• Réunion de la coalition des responsables au titre de l’article 81, les 26 et 27 mars 2026 – le SCSCA, le DR du SIA et les dirigeants régionaux rencontreront tous les directeurs des établissements visés à l’article 81 pour discuter de l’approche actuelle concernant les accords au titre de l’article 81 et des possibilités de renforcer les partenariats ainsi que d’améliorer les pouvoirs et l’autonomie des établissements visés à l’article 81.
• Rencontres en cours avec l’organisation Circle of Eagles Lodge Society – les responsables de la région du Pacifique et du SIA à l’AC poursuivent les discussions collaboratives afin de finaliser un accord au titre de l’article 81 visant à soutenir 10 places visées à l’article 81 pour les femmes autochtones.
• Poursuite des négociations avec le Pavillon de ressourcement Thunder Woman (Toronto, en Ontario) – la région de l’Ontario poursuit ses efforts afin d’appuyer la création de six places visées à l’article 81 destinées aux femmes autochtones, à Toronto, en Ontario. Pour l’instant, on prévoit d’ouvrir un CRC, qui devrait ensuite être converti en établissement visé à l’article 81 dans les 12 à 18 prochains mois (selon la capacité de transition du Pavillon).
• Poursuite des négociations avec la Première Nation de Millbrook – une proposition révisée concernant un établissement pour femmes de 20 places est en voie d’être finalisée. L’équipe régionale s’efforce de répondre aux préoccupations soulevées par le chef et le conseil, d’obtenir un financement provincial lié au logement et d’établir un cadre de partenariat officiel entre les Aînés, le personnel du SCC et les partenaires communautaires. Une fois le financement confirmé, des consultations seront lancées auprès de la collectivité afin de soutenir le développement et la viabilité à long terme des services de pavillon de ressourcement adaptés à la culture.
• Discussions stratégiques avec l’organisation Southern Chiefs (Manitoba) – discussions en cours avec l’organisation Southern Chiefs et les autorités provinciales à Portage la Prairie, au Manitoba, concernant l’acquisition potentielle d’un établissement (jusqu’à 200 places) qui serait géré comme un établissement pour femmes autochtones visé l’article 81.

6.2 Stratégie relative aux délinquants noirs

Contexte

De 2020 à 2021 à 2024 à 2025, la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté de près de 9 %, passant de 21 512 à 23 554. Les hommes noirs, en particulier, sont toujours surreprésentés, comptant pour 9,5 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, par rapport à 4,3 % de la population générale canadienne.

État actuel

Pour remédier à cette surreprésentation, le SCC s’est engagé à élaborer une stratégie relative aux délinquants noirs selon une approche progressive. La première phase de la Stratégie est terminée; elle visait à recenser les initiatives existantes à l’échelle du pays, ainsi qu’à élargir les projets pilotes les plus efficaces et à les intégrer dans les politiques et les pratiques opérationnelles nationales.

En janvier 2025, l’ébauche de la stratégie a été communiquée aux délinquants noirs afin d’obtenir leurs commentaires et suggestions. Dans l’ensemble, les réponses (n = 428) démontraient un fort appui aux initiatives proposées. Le SCC continue de collaborer avec les organismes communautaires dirigés par des Noirs afin d’orienter les initiatives futures, d’obtenir des conseils et d’intégrer les recommandations pertinentes issues de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires (SCJPN).

Dès 2025 à 2026, un total de 7,9 M$ sur deux ans a été alloué pour soutenir la mise en œuvre de la Stratégie relative aux délinquants noirs du SCC et la prestation de services de réhabilitation adaptés à la culture pendant l’incarcération. Le SCC met actuellement en œuvre des initiatives financées par ces fonds et tire parti de cet investissement pour évaluer et étudier les résultats, dans le but de renforcer les approches fondées sur des données probantes et d’améliorer les résultats pour les délinquants noirs.

Résultats

Chaque année, les cinq régions du SCC reçoivent des fonds pour fournir du soutien et des services à l’ensemble des délinquants ethnoculturels, en collaboration avec des organisations communautaires, des groupes ou des particuliers, y compris des délinquants noirs. Des fonds supplémentaires provenant de la SCJPN servent à financer des services destinés aux délinquants noirs, fournis par des organisations dirigées par des Noirs et des experts noirs. Ces fonds ont été distribués aux régions pour l’exercice 2025 à 2026 et continueront de soutenir les services et les initiatives destinés aux délinquants noirs au cours de l’exercice 2026 à 2027.

Une évaluation de la Stratégie relative aux délinquants noirs du SCC est en cours. La phase II de l’évaluation porte plus particulièrement sur les projets pilotes concernant les agents de réinsertion sociale qui travaillent auprès de délinquants noirs dans différentes régions depuis 2021. Nous finalisons actuellement le cadre d’indicateurs permettant au SCC de suivre les résultats de la Stratégie.

Justice Canada a retenu les services de deux chercheurs universitaires externes chargés d’examiner les services communautaires, de déterminer les besoins des délinquants noirs et de fournir une orientation future sur une éventuelle approche nationale, ainsi que d’examiner le poste d’agent de liaison auprès des délinquants noirs en établissement et les modèles futurs possibles.

Le SCC soutient également des initiatives de recherche qui lui permettront, entre autres, de poursuivre l’expansion de l’initiative sur les antécédents sociaux des Noirs et de mettre en œuvre la Stratégie relative aux condamnés à perpétuité.

Prochaines étapes

Le SCC met actuellement en œuvre des initiatives à l’aide du nouveau financement et s’efforcera également d’élaborer une approche durable à long terme, comprenant des activités fondées sur des données probantes et s’appuyant sur la recherche et l’évaluation. Une troisième phase de la stratégie pourrait s’avérer nécessaire pour tenir compte de la rétroaction continue des délinquants noirs et des partenaires communautaires, ainsi que pour mettre en œuvre les recommandations à long terme du groupe directeur de la SCJPN.

Le SCC entreprend également d’autres consultations communautaires afin de recueillir les commentaires d’organisations dirigées par des Noirs et des experts noirs, y compris de personnes ayant une expérience vécue, sur la Stratégie relative aux délinquants noirs. Le 27 février 2026, la Stratégie relative aux délinquants noirs a été présentée à un groupe de 47 personnes issues de ces groupes; une copie de l’ébauche de la stratégie leur sera communiquée.

Bon nombre de ces initiatives s’alignent directement sur les recommandations de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, présentées par un groupe directeur externe, et celles de l’enquêteur correctionnel. La Stratégie contribuera aux efforts pangouvernementaux de lutte contre le racisme systémique à l’égard des communautés noires, dont la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies.

Il est possible de tirer parti de l’évaluation de nos initiatives afin d’obtenir des fonds supplémentaires à l’avenir en vue de soutenir ces efforts.

6.3 Centre d’excellence en santé

Contexte

En décembre 2024, le SCC a obtenu l’approbation du Conseil du Trésor pour la construction du nouveau Centre d’excellence en santé. L’installation sera située dans la région de l’Atlantique du SCC sur un terrain existant du SCC à Dorchester, au Nouveau-Brunswick. Le projet devrait être réalisé sur une période de huit ans, soit de 2024 à 2025 à 2032.

Le Centre d’excellence en santé (CES) vise à renforcer la capacité du SCC de répondre aux besoins en matière de santé physique, de santé mentale et de soins cliniques complexes des personnes incarcérées dans des établissements fédéraux de partout au Canada. L’installation aura une capacité de 155 lits et remplacera le Centre de rétablissement Shepody existant, qui n’est plus adapté à sa fonction en raison de sa détérioration. En tant que seul établissement bilingue axé sur le traitement du SCC, le CES augmentera la disponibilité des lits pour des patients hospitalisés et sera spécialement conçu pour fournir des soins aux hommes et aux femmes ayant besoin de services de santé physique et mentale améliorés.

État actuel

Le SCC travaille en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, qui dirige le processus d’approvisionnement, la conception et la construction de la nouvelle installation. À ce jour, on a terminé les étapes de la phase de préconception, notamment la détermination des besoins du projet, les analyses des options, les estimations des coûts, la planification fonctionnelle des espaces, les premiers éléments de conception pour l’installation et l’étude conceptuelle.

Parallèlement, le Secteur des services de santé du SCC mène un examen exhaustif des centres régionaux de traitement (CRT). Cet examen fournira les fondements cliniques et opérationnels nécessaires pour éclairer et guider la conception et la construction du nouveau Centre d’excellence en santé prévu pour 2032.

L’examen des CRT a porté sur l’utilisation des lits, les profils des patients, les programmes et les services, ainsi que les processus d’admission et de congé, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services de santé mentale et physique. Une attention particulière a été accordée aux soins adaptés à la culture pour les délinquants autochtones, ainsi que les soins destinés aux personnes âgées, aux femmes et aux personnes ayant des besoins complexes. Cette évaluation fondée sur des données probantes permettra au SCC de s’assurer que la conception physique et clinique du futur Centre d’excellence en santé est conforme aux pratiques exemplaires modernes en psychiatrie et aux nouvelles tendances en matière de soins de santé en milieu correctionnel.

Résultats

En décembre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé que la phase de la demande de qualification du processus d’approvisionnement était terminée et que trois promoteurs s’étaient qualifiés. Des travaux sont en cours pour terminer les étapes requises en vue de lancer la phase de la demande de propositions, l’octroi du contrat étant prévu pour octobre 2026.

Prochaines étapes

Le Centre d’excellence en santé (CES) est appelé à servir de modèle pour les améliorations qui seront apportées, dans les années à venir, aux autres unités de soins de santé du SCC, y compris les centres régionaux de traitement. La prestation des services et des programmes de santé au sein du SCC sera considérablement modernisée, en intégrant les avancées technologiques et en améliorant l’accès aux outils numériques, tout en favorisant un modèle de soins holistique, interdisciplinaire et intégré. Cette approche intégrera également des considérations culturelles, fondée sur le genre et tenant compte des traumatismes tout au long de la prestation des services.

La nouvelle installation respectera les priorités horizontales du gouvernement du Canada, notamment l’accessibilité, la durabilité à l’appui de la Stratégie pour un gouvernement vert, la diversité des genres, la réconciliation avec les Autochtones, les langues officielles et les initiatives de modernisation numérique.

6.4 Consommation de substances et réduction des méfaits

Contexte

Au moment de l’admission dans un établissement fédéral, la prévalence à vie pour ce qui est de la consommation problématique d’alcool et de substances est évaluée à 61,0 % chez les hommes et à 61,6 % chez les femmes. Les taux sont beaucoup plus élevés chez les Autochtones, la prévalence atteignant 85,2 % chez les hommes autochtones et 85,7 % chez les femmes autochtones. Les recherches du SCC indiquent en outre qu’environ la moitié (49,6 %) des délinquants de sexe masculin nouvellement admis déclarent un problème de consommation de substances au moment de l’évaluation initiale, et que la majorité (55,5 %) présente un trouble de santé mentale concomitant.

Par ailleurs, près de 20 % à 22 % des hommes et de 27 % à 29 % des femmes déclarent avoir consommé des drogues par injection à long terme. Des recherches antérieures ont montré que les personnes qui s’injectent des drogues sont dix fois plus susceptibles de contracter l’hépatite C (VHC) pendant leur incarcération, la consommation de drogues par voie intraveineuse représentant 47 % de toutes les nouvelles infections par le VHC.

État actuel

L’approche du SCC en matière de consommation de substances évolue, passant d’un modèle axé principalement sur la stabilisation et la réduction des risques vers une approche plus globale, centrée sur la santé. Cette évolution renforce les services de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et de continuité des soins dans l’ensemble du continuum correctionnel. L’approche met l’accent sur la détermination précoce des besoins en matière de consommation de substances, l’élargissement des mesures de soutien à la réduction des méfaits pour traiter un plus large éventail de substances, l’accès accru aux services de counseling en toxicomanie et aux programmes de traitement spécialisés, ainsi que l’amélioration de la planification de la mise en liberté et des partenariats communautaires. Ensemble, ces efforts visent à soutenir un rétablissement durable et à réduire les risques de surdose, de rechute et de récidive.

Traitement

Le SCC renforce le traitement et le counseling en milieu carcéral afin de favoriser la stabilisation et l’acquisition de compétences pratiques en vue du rétablissement, ainsi que de réduire les rechutes et la récidive. Cela comprend un accès élargi à des conseillers en toxicomanie pour des interventions individuelles, des programmes de groupe et des programmes de jour; des services améliorés de prise en charge du sevrage au sein des établissements; ainsi qu’une planification intégrée des soins qui relie le traitement de la toxicomanie à la gestion des cas et aux services de santé mentale.

Un élément clé de cette approche est le déploiement d’unités de traitement de la toxicomanie (UTT), des unités résidentielles spécialisées qui regroupent des programmes structurés, des services de counseling et des soutiens au rétablissement dans un même milieu thérapeutique. Le lancement de la première UTT est prévu à l’Établissement de Drumheller (Alberta) en juin 2026; la mise en œuvre de deux autres unités, l’une dans la région de l’Atlantique et l’autre en Alberta, est envisagée pour 2026 à 2027. Le SCC s’appuie également sur les leçons tirées de la Guthrie House du Centre correctionnel de Nanaimo, en Colombie-Britannique, par l’échange de ressources, la formation ciblée et les échanges de personnel à court terme pour soutenir une mise en œuvre rapide et efficace.

Afin de renforcer la continuité des soins après la mise en liberté, le SCC poursuit les discussions avec la province de l’Alberta sur un éventuel protocole d’entente visant à améliorer l’accès aux services de prise en charge du sevrage, de traitement et de rétablissement financés par la province pour les personnes qui retournent dans la collectivité. Cela permettrait d’établir des voies d’aiguillage plus claires et contribuerait à réduire les lacunes en matière de services pendant la période suivant la mise en liberté où le risque est le plus élevé.

De plus, le SCC a entamé des discussions préliminaires avec des groupes des Premières Nations de l’Alberta afin d’explorer des partenariats qui amélioreraient la continuité des soins et l’accès aux services adaptés à la culture pour les délinquants autochtones. Des possibilités de collaboration similaires seront envisagées avec d’autres provinces et des partenaires autochtones à mesure que le modèle des UTT sera étendu à l’échelle nationale.

Traitement par agonistes opioïdes

Le traitement par agonistes opioïdes (UTT) est offert en établissement aux personnes ayant reçu un diagnostic de trouble lié à la consommation d’opioïdes. Ce traitement comprend la prescription de médicaments, tels que la méthadone, la buprénorphine-naloxone et la buprénorphine à libération prolongée, par un médecin ou un infirmier praticien, ainsi que le soutien d’une équipe de soins interdisciplinaire chargée de répondre aux besoins cliniques de la personne.

Le SCC modernise également son Formulaire national afin de promouvoir des pratiques de prescription plus sûres et fondées sur des données probantes et de réduire le risque d’abus et de détournement de médicaments à risque élevé. Depuis le 1er octobre 2025, le SCC a adopté la buprénorphine injectable à action prolongée (Sublocade) comme traitement de première intention pour les troubles liés à la consommation d’opioïdes, a désigné la méthadone comme médicament couvert sans restriction de deuxième ligne et a fait passer la buprénorphine-naloxone (Suboxone) quotidienne au statut de médicament hors pharmacopée après une période d’élimination progressive de six mois.

Au 1er mars 2026, 2 458 personnes sous la garde du SCC suivaient un UTT, ce qui représente une augmentation importante par rapport aux 920 personnes traitées en 2016. Les changements susmentionnés, fondés sur des données probantes, renforcent la qualité, l’innocuité et l’uniformité du traitement par agonistes opioïdes dans tous les établissements. Les mises à jour prévues du Formulaire en 2026 appliqueront cette même approche à d’autres médicaments présentant un risque élevé d’abus ou de détournement.

Programme d’échange de seringues dans les prisons

Le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) permet aux détenus d’avoir accès à du matériel d’injection stérile afin de réduire la transmission de maladies infectieuses, dont le VIH et l’hépatite C (VHC). La participation est déterminée au moyen d’un modèle d’évaluation de la menace et des risques (EMR), semblable à l’approche actuellement utilisée pour les EpiPen et les aiguilles à insuline, afin d’évaluer l’admissibilité de la personne et d’assurer la sécurité de l’établissement.

Les objectifs du PESP consistent à :

• prévenir les décès par surdose;
• faciliter l’aiguillage vers les programmes de traitement de la toxicomanie qui sont offerts, dont les services de santé mentale et le traitement par agonistes opioïdes (UTT);
• réduire le partage de seringues;
• réduire la transmission des infections virales transmissibles par le sang comme le VIH et le virus de l’hépatite C;
• réduire l’incidence des infections cutanées liées aux injections et les interventions de soins de santé connexes, comme le traitement des abcès au point d’injection.

En date de février 2026, le PESP avait été mis en œuvre dans 13 établissements fédéraux partout au Canada.

Service de prévention des surdoses

Mis en œuvre en 2019, le Service de prévention des surdoses (SPS) met à disposition, dans l’aire des soins de santé des établissements participants, un espace désigné et surveillé où les personnes peuvent consommer des substances en utilisant du matériel stérile. Pendant l’utilisation du SPS, des membres du personnel des soins de santé sont présents pour fournir de l’éducation et des conseils en matière de santé et pour intervenir en cas d’urgence médicale, y compris les surdoses.

L’objectif principal du SPS est de prévenir les décès par surdose en assurant la présence de professionnels de la santé qualifiés capables d’intervenir immédiatement en cas d’urgence médicale. Les personnes sont autorisées à apporter sur place une quantité personnelle d’une substance illicite pour consommation sous la supervision du personnel des soins de santé.

En date de février 2026, le SPS était offert dans cinq établissements au Canada : l’Établissement de Drumheller, l’Établissement de Springhill, l’Établissement de Collins Bay, l’Établissement Drummond et l’Établissement de Warkworth.

Résultats

Depuis la mise en œuvre du Service de prévention des surdoses (SPS), aucun cas de surdose mortelle n’a été recensé parmi les personnes ayant eu recours à ce service. De plus, aucune agression impliquant le personnel ou des détenus dans le cadre du Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) n’a été signalée.

Prochaines étapes

Dans le cadre de ces efforts, le SCC modernise également son Formulaire national afin de promouvoir une prescription plus sûre et fondée sur des données probantes et de réduire le risque d’abus et de détournement de médicaments à risque élevé. Les changements susmentionnés, fondés sur des données probantes, renforcent la qualité, l’innocuité et l’uniformité du traitement par agonistes opioïdes dans tous les établissements. Les mises à jour prévues du Formulaire en 2026 appliqueront cette même approche à d’autres médicaments présentant un risque connu d’abus ou de détournement.

6.5 Centres régionaux de traitement

Contexte

La prestation de services de santé aux personnes sous responsabilité fédérale est une responsabilité essentielle du Service correctionnel du Canada (SCC) et fait explicitement partie du mandat qui lui est conféré par la loi.

Le SCC offre des soins de santé grâce à un continuum de services. Des soins de santé primaires sont fournis aux personnes ayant des besoins en santé physique et mentale pouvant être gérés en toute sécurité dans les établissements réguliers et les pavillons de ressourcement du SCC, notamment des services tels que la vaccination, le counseling et la prise en charge des maladies chroniques. Des soins de santé secondaires sont dispensés aux personnes ayant besoin de soins plus spécialisés par l’intermédiaire d’unités de soins de santé intermédiaires dans certains établissements. Des soins tertiaires sont fournis aux personnes ayant des besoins aigus ou complexes en santé mentale dans les centres régionaux de traitement (CRT); des services spécialisés, tels que la chirurgie ou le traitement du cancer, sont fournis dans des hôpitaux communautaires de l’extérieur.

Le SCC exploite cinq CRT au Canada, soit un dans chacune de ses régions. Les CRT représentent le niveau de soins le plus intensif dans le continuum des services de santé du SCC et, à l’exception de celui situé dans la région du Québec, sont désignés comme des hôpitaux psychiatriques en vertu des lois provinciales applicables en matière de santé mentale.

Les CRT offrent des services complets et interdisciplinaires d’évaluation et de traitement en milieu hospitalier, ainsi que des soins de santé 24 heures sur 24, aux personnes présentant des besoins de santé complexes ou ayant besoin d’évaluations et d’interventions spécialisées. Chaque région dispose également d’un petit hôpital régional, qui prend en charge les personnes ayant des problèmes de santé physique complexes ainsi que celles nécessitant des soins de fin de vie. Le Centre psychiatrique régional (CPR), dans la région des Prairies, est le seul CRT pouvant accueillir des femmes et dispose d’une unité dédiée de 20 lits pour celles qui répondent aux critères d’admission.

Tous les services de santé du SCC, y compris les CRT, sont accrédités par Agrément Canada, le même organisme indépendant qui accrédite les hôpitaux et autres organismes de soins de santé partout au pays, ce qui garantit que les soins sont dispensés conformément aux normes de qualité et de sécurité reconnues à l’échelle nationale.

État actuel

Au printemps 2024, le Secteur des services de santé du SCC a réalisé un examen complet des centres régionaux de traitement (CRT) dans le but d’assurer la prestation de services uniformes à l’échelle nationale, d’optimiser l’utilisation des ressources en matière de soins de santé et de veiller à ce que les soins dispensés dans les CRT s’alignent sur les changements apportés aux autres niveaux du continuum de soins de santé du SCC ainsi que sur la vision du futur Centre d’excellence en santé (CES).

L’examen reflète également l’engagement du SCC à mieux répondre aux besoins changeants en matière de santé des personnes incarcérées, en particulier les personnes âgées, les personnes ayant des besoins en matière de consommation de substances et les détenus autochtones ayant besoin d’un soutien adapté à leur culture.

L’examen a été motivé notamment par les préoccupations et les recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel, ainsi que par les conclusions des enquêtes du coroner, des comités d’enquête et des examens de la qualité des soins.

Résultats

Les conclusions de l’examen mettent en évidence plusieurs possibilités de changement significatif au sein des Services de santé du SCC afin que les personnes incarcérées puissent recevoir les bons soins, au bon moment, dans un cadre adapté et dispensés par le professionnel de santé compétent.

Les principales constatations sont les suivantes :

• Les besoins en matière de santé d’un nombre important de personnes admises dans les centres régionaux de traitement (CRT) ne justifient pas le niveau de soins spécialisés dispensés dans les CRT; ces personnes pourraient être mieux prises en charge à des niveaux de soins inférieurs, notamment dans les établissements réguliers ou dans le cadre de services spécialisés pour personnes âgées.
• Le modèle de gestion actuel des CRT n’est pas conforme aux normes communautaires et est disproportionné par rapport au nombre d’employés, au volume de patients et à la durée moyenne du séjour.
• Les pratiques d’admission et de congé varient d’une région à l’autre et ne sont pas appliquées de manière uniforme, ce qui complique la planification, la gestion et l’optimisation efficaces du nombre de lits dans les CRT.
• Malgré la prévalence élevée des problèmes de consommation de substances chez les personnes nouvellement admises, il n’existe pas de programmes de traitement entièrement intégrés pour celles qui présentent à la fois des troubles de santé mentale graves et des troubles liés à la consommation de substances.
• Bien qu’à l’échelle nationale, les Autochtones comptent pour la plus forte proportion de la population des CRT, l’accès à la guérison traditionnelle et à des services adaptés à la culture dans le cadre des programmes offerts reste limité et inégal.

Prochaines étapes

Les améliorations prévues seront mises en œuvre au cours des deux prochaines années afin de favoriser une prestation plus efficiente, efficace et uniforme des soins de santé à l’échelle nationale dans les centres régionaux de traitement (CRT), tout en renforçant les services de santé dans l’ensemble du continuum de soins du SCC.

Les principales améliorations sont les suivantes :

• Réaménager l’unité de 96 lits au CRT du Pacifique en unité résidentielle pour détenus en perte d’autonomie, qui servira de ressource nationale pour y accueillir les délinquants âgés de tout le pays.
• Mettre en place des unités de soins prolongés dans les CRT du Pacifique, des Prairies et du Québec afin de mieux soutenir les personnes âgées ayant des besoins de santé plus complexes.
• Combler les lacunes en matière de services pour les personnes ayant des troubles liés à la consommation de substances par la mise en œuvre d’un prototype d’unité de prise en charge du sevrage et de traitement de la toxicomanie à l’Établissement de Drumheller au printemps 2026. Les personnes présentant à la fois des troubles liés à la consommation de substances et des besoins plus graves en matière de santé mentale recevront des services hospitaliers dans les unités de traitement des CRT des Prairies et du Québec.
• Mettre en place des interventions intégrées en matière de santé autochtone dans les CRT des Prairies et du Québec afin d’améliorer l’accès à des soins adaptés à la culture.
• Transférer le CRT de l’Ontario de l’Établissement de Millhaven à l’Établissement de Bath afin d’offrir un milieu plus thérapeutique et de donner suite aux préoccupations de longue date soulevées par des intervenants externes au sujet du CRT situé à l’Établissement de Millhaven.
• Mettre en œuvre un modèle renouvelé de leadership et de dotation, inspiré de la vision du Centre d’excellence en santé (CES), afin de soutenir un environnement de traitement axé sur la santé tout en assurant la sûreté et la sécurité.
• Normaliser une série de programmes et de services fondés sur des données probantes dans tous les CRT afin d’assurer l’uniformité de la prestation des soins.
• Améliorer les processus d’admission et de congé au sein des CRT et dans l’ensemble du continuum de soins grâce à l’utilisation d’outils validés pour soutenir une prise de décision cohérente et éclairée.
• Normaliser les soins de santé mentale intermédiaires dans les unités et les soins ambulatoires dans les établissements réguliers, tout en tirant parti des soutiens renforcés en matière de soins de santé primaires.

Dans leur ensemble, ces changements permettront de mieux adapter les services aux besoins de la population et aux profils cliniques, en veillant à ce que les ressources en soins de santé soient déployées de manière à soutenir à la fois l’efficacité du traitement et l’efficience opérationnelle.

Le rapport découlant de l’examen national des CRT est en cours de finalisation. Parallèlement, le SCC mobilise les intervenants pour soutenir l’état de préparation et éclairer la mise en œuvre progressive de ces améliorations.

6.6 Unités d’intervention structurée

Contexte

Le projet de loi C-83 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est entré en vigueur le 30 novembre 2019. Le projet de loi a apporté des réformes importantes au système correctionnel fédéral, notamment l’élimination de l’isolement préventif et la création d’unités d’intervention structurée (UIS), assorties de dispositions prévoyant un contrôle externe indépendant. Le projet de loi C-83 a également modifié la structure de gouvernance des soins de santé au SCC afin de renforcer l’autonomie professionnelle et l’indépendance des professionnels de la santé. En outre, il a défini des facteurs précis à prendre en compte dans la prise de décision concernant les détenus autochtones.

État actuel

À l’heure actuelle, les cinq établissements pour femmes et neuf établissements pour hommes disposent d’une unité d’intervention structurée (UIS). Des UIS pourraient être mises en place dans d’autres établissements si les besoins opérationnels le justifient.

Les UIS appuient la mission du SCC d’aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Elles sont conçues pour gérer les risques liés à la sécurité en établissement, tout en veillant à ce que les délinquants continuent de participer à leur Plan correctionnel et de s’attaquer aux facteurs ou comportements particuliers qui ont mené à leur transfèrement vers une UIS.

Les personnes placées dans les unités d’intervention structurée (UIS) ont la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule et bénéficient d’au moins deux heures de contacts humains réels. Il peut s’agir de contacts avec des agents de libération conditionnelle, des professionnels de la santé, des agents correctionnels, des intervenants de première ligne, des Aînés, des aumôniers, d’autres détenus ou des visiteurs.

Le modèle des UIS s’appuie sur un cadre d’examen et de prise de décision continu, qui comprend des examens et des décisions internes à plusieurs niveaux du SCC, ainsi qu’une surveillance externe assurée par des décideurs externes indépendants (DEI). Le mandat des DEI consiste notamment à examiner les décisions en matière correctionnelle, à évaluer les conditions de détention et à rendre des décisions ou à formuler des recommandations afin d’assurer le respect des exigences prévues par la loi. En cas de non-respect de ces exigences, les DEI ont le pouvoir d’ordonner au SCC de retirer une personne d’une UIS.

Résultats

À la fin de l’exercice 2024 à 2025 :

• 63,1 % des personnes transférées vers une unité d’intervention structurée (UIS) ont été réintégrées avec succès dans la population carcérale régulière, ce qui représente une augmentation par rapport à 2023 à 2024 (59,9 %).
• La durée médiane du séjour dans une UIS a diminué à 15 jours en 2024 à 2025, comparativement à 26 jours en 2021 à 2022.
• Au total, 215 personnes ont été placées dans une UIS, ce qui représente 1,4 % de la population carcérale totale (14 837), tandis que 14 personnes ont été assujetties à des déplacements restreints, ce qui représente 0,1 % de la population carcérale.

Prochaines étapes

Le SCC travaille avec des partenaires externes pour mettre en œuvre des approches novatrices afin d’accroître l’accès aux interventions et de multiplier les possibilités pour le temps passé en dehors de la cellule et les contacts humains réels. Ces partenariats appuient les objectifs des unités d’intervention structurée (UIS) en renforçant la participation et en contribuant à la création de milieux plus sûrs et plus propices à la réhabilitation.

Un exemple est le programme Dad HERO, qui est offert par le Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s dans plusieurs établissements correctionnels, y compris dans la plupart des UIS. Ce programme d’éducation parentale de huit semaines est conçu pour soutenir les pères en renforçant leurs compétences parentales, en favorisant un développement sain de l’enfant et en soulignant le rôle important que jouent les pères dans la vie de leurs enfants.

Le SCC a recueilli des pratiques exemplaires auprès des établissements participants et a communiqué cette information à l’ensemble des régions afin d’évaluer s’il était possible de mettre en œuvre des initiatives semblables dans d’autres établissements.

Afin de renforcer davantage la responsabilisation et la mesure du rendement, le SCC a révisé ses indicateurs de rendement du Cadre ministériel des résultats (CMR) et du Répertoire des programmes pour les exercices 2026 à 2027 à 2028 à 2029; ceux-ci sont énoncés dans le Plan ministériel 2026 à 2027. Le SCC a également établi des indicateurs de rendement clés (IRC) et des cibles connexes pour le prochain cycle triennal qui débutera le 1er avril 2026.

Afin d’améliorer la transparence et d’assurer l’uniformité des rapports sur les UIS à l’échelle nationale, le SCC rendra compte publiquement des indicateurs suivants :

• Pourcentage de transfèrements réussis hors des UIS;
• Pourcentage de personnes ayant fait l’objet de quatre transfèrements ou plus vers une UIS au cours d’une période de 180 jours;
• Pourcentage de transfèrements vers une UIS pour lesquels une décision de retrait de l’UIS a été prise dans les cinq jours ouvrables.

6.7 Responsabilisation des détenus

Contexte

Le SCC a mis sur pied un groupe de travail patronal-syndical sur la responsabilisation des détenus afin d’explorer des moyens possibles de renforcer la responsabilisation des détenus dans l’ensemble du système correctionnel. Le groupe de travail examine les façons de renforcer le sens des responsabilités chez les détenus et de leur faire mieux comprendre les attentes en matière de comportement tout au long de leur parcours correctionnel.

Le groupe de travail examine et analyse les politiques et les pratiques en vigueur ainsi que les données existantes sur les résultats, tout en tenant compte des pratiques exemplaires reconnues à l’échelle internationale afin d’orienter les approches novatrices et les améliorations possibles au SCC.

Le groupe de travail est composé de représentants des Opérations de sécurité, de la Sécurité préventive et du renseignement, de la Division des opérations de réinsertion sociale, de la région de l’Ontario et du Nunavut et de la région du Pacifique, et comprend maintenant des représentants du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice (SESJ) et de l’UCCO-SACC-CSN.

L’administration centrale (AC) définit le cadre général de responsabilisation des détenus, tout en assurant la supervision et l’orientation stratégique. Les régions et les établissements sont chargés de mettre en œuvre la responsabilisation des détenus en mobilisant le personnel et les détenus à l’échelle locale.

Le cadre proposé pour la responsabilisation des détenus s’articule autour de quatre piliers fondamentaux :

1. Attentes comportementales et modèles de comportement
2. Mesures disciplinaires et incitatives
3. Interventions et participation au Plan correctionnel
4. Établissement de relations et interactions

État actuel

• Le modèle du Guide à l’intention des détenus a été mis à jour pour renforcer les attentes en matière de responsabilisation, en insistant sur le fait que chaque personne est responsable de ses choix au quotidien, de son comportement et de ses progrès tout au long de son parcours correctionnel.
• Les mesures prises dans le cadre du pilier Mesures disciplinaires et incitatives ont été menées à bien, soutenues par l’élaboration et la diffusion de multiples produits de communication, y compris des directives à l’échelle des établissements pour aider le personnel à renforcer la responsabilisation des détenus.
• De même, les mesures prises dans le cadre du pilier Interventions et participation au Plan correctionnel sont achevées à la suite du déploiement de produits de communication et de la diffusion d’un guide à l’échelle des établissements, lequel est conçu pour favoriser l’application cohérente des principes de responsabilisation et la participation active des détenus à leur Plan correctionnel.

Prochaines étapes

Le groupe de travail sur la responsabilisation des détenus entamera des discussions concernant le troisième pilier, Attentes comportementales et modèles de comportement, au printemps 2026.

6.8 Initiative nationale d’éducation numérique pour les délinquants 

Contexte

Le SCC a réalisé des progrès considérables dans la modernisation de ses programmes d’éducation et l’élargissement de l’accès à l’éducation numérique et à l’apprentissage assisté par ordinateur pour les personnes incarcérées. En 2020, le SCC a lancé le projet pilote du Projet d’éducation numérique (PEN) dans la région de l’Ontario et du Nunavut, afin de permettre aux participants d’acquérir des compétences en informatique de base tout en améliorant leur niveau de scolarité et leur littératie.

Au 6 octobre 2024, 2 135 personnes avaient suivi au moins un cours dans le cadre du projet pilote du PEN dans les régions de l’Atlantique, de l’Ontario et du Nunavut, et du Pacifique, ce qui représente 19 898 cours achevés depuis la mise en œuvre. Compte tenu du succès avéré du projet pilote, le SCC est passé du PEN à l’initiative Éducation numérique pour les délinquants (END) afin de soutenir la mise en œuvre à l’échelle nationale. L’initiative END a été officiellement lancée en février 2025, marquant ainsi une étape clé dans la modernisation de la prestation de l’éducation au sein du SCC.

État actuel

L’initiative END a été élargie et est désormais mise en œuvre dans de nombreux établissements fédéraux dans chaque région du SCC. La matière enseignée est dispensée et gérée au moyen d’un système de gestion de l’apprentissage (SGA) numérique, qui permet aux personnes incarcérées de suivre des cours en ayant un accès restreint et contrôlé à Internet.

Grâce à l’initiative END, les participants peuvent suivre des cours menant à l’obtention du diplôme d’études secondaires, y compris des cours axés sur les langues et les cultures autochtones. L’initiative donne également accès à des cours contribuant à l’obtention de certifications professionnelles et de certains diplômes d’études postsecondaires, ce qui renforce les compétences relatives à l’employabilité et favorise la réussite de la réinsertion sociale.

Résultats

Grâce à des partenariats avec des établissements d’enseignement supérieur et des organisations communautaires, le SCC a pu élargir considérablement l’accès aux possibilités d’études supérieures pour les personnes incarcérées.

À l’heure actuelle, plus de 150 cours sont offerts sur la plateforme d’apprentissage numérique du SCC, et de nouveaux cours et matières s’y ajoutent continuellement grâce à des partenariats avec des organisations comme le Collège St. Lawrence, Good Learning Anywhere, Littératie Ensemble et le Collège Loyalist. Plus d’une centaine de cours sont offerts selon un modèle de microcertification, qui favorise l’acquisition de compétences pratiques et de préparation à l’emploi.

Pour soutenir la participation à l’initiative END, le SCC a acquis environ 5 000 licences pour les personnes inscrites à des programmes d’apprentissage numérique.

De plus, le SCC s’est associé à Good Learning Anywhere pour offrir de la matière adaptée à la culture et conçue spécialement pour les apprenants adultes autochtones.

Ces cours favorisent l’acquisition de compétences professionnelles et d’aptitudes pratiques à la vie quotidienne, et aident les participants à se préparer à poursuivre leurs études postsecondaires.

Prochaines étapes

Le SCC continuera de tirer parti du modèle d’apprentissage mixte de l’initiative END, qui intègre l’enseignement traditionnel en classe à la technologie moderne et à l’apprentissage autonome. Cette approche permet aux enseignants d’adapter la matière pour tenir compte des considérations culturelles, des besoins cognitifs et d’autres difficultés d’apprentissage, rendant ainsi l’apprentissage plus pertinent, accessible et attrayant pour les personnes incarcérées. Le SCC étudie également les possibilités de mettre en œuvre l’initiative dans d’autres établissements durant l’exercice en cours.

6.9 Approche à plusieurs niveaux en matière de sécurité

Contexte

Le SCC poursuit ses efforts pour contrer les menaces posées par l’utilisation de drones et d’autres technologies visant à introduire des substances illicites, des téléphones cellulaires et des armes dans les établissements correctionnels. Ces tentatives d’introduction d’objets interdits compromettent la sécurité des établissements et nuisent aux efforts de réhabilitation des délinquants.

État actuel

Le SCC gère la menace posée par les drones et l’introduction d’objets interdits au moyen d’une approche à plusieurs niveaux en matière de sécurité. Cette approche combine des pratiques de sécurité active, des solutions technologiques, des activités axées sur le renseignement, des partenariats avec la police et les procureurs de la Couronne et des améliorations ciblées de l’infrastructure. Ensemble, ces mesures visent à prévenir et à détecter les tentatives d’introduction d’objets interdits qui compromettent la sécurité et la sûreté des établissements et les efforts de réhabilitation, et à y réagir.

Les mesures technologiques suivantes constituent un élément clé de cette approche à plusieurs niveaux :

• Système de détection des intrusions aériennes et terrestres : Conçu spécialement pour le milieu correctionnel à l’issue d’une collaboration avec le Conseil national de recherches du Canada, ce système soutient la détection des intrusions aériennes et terrestres, y compris l’activité des drones.
• Système de détection pour la prévention de la livraison d’objets interdits par voie aérienne et terrestre : Ce système a été élaboré dans le cadre d’un défi lancé par Solutions innovatrices Canada, qui a commencé en 2018 à 2019, [caviardé].
• Système de détection par radiofréquences : Au début de 2023, le SCC a mis à l’essai une technologie améliorée de détection par radiofréquences dans le cadre d’un marché régional. En janvier 2024, le SCC a attribué une offre à commandes nationale pour la location de systèmes de détection de drones par radiofréquences pouvant détecter, reconnaître et suivre les emplacements des drones et des contrôleurs à distance.
• Détecteurs ferromagnétiques : Ces outils de détection non intrusifs sont utilisés pour détecter les téléphones cellulaires et d’autres objets contenant des métaux ferreux. Ces détecteurs sont utilisés dans les établissements partout au pays.
• Technologie de brouillage des signaux : Le 7 mars 2025, le ministre de l’Industrie a approuvé l’utilisation de technologies de brouillage des radiofréquences dans les établissements correctionnels afin de perturber les communications non autorisées et l’activité des drones.
• Détecteurs ioniques : Le SCC utilise des détecteurs ioniques pour renforcer ses capacités de détection des drogues et contrer l’introduction de substances illicites dans les établissements.
• Dispositifs de détection de drogues : Ces dispositifs sont déployés à l’échelle nationale et se sont avérés efficaces pour identifier les substances inconnues que l’on soupçonne être intoxicantes.
• Détecteurs à balayage corporel : En juillet 2022, le SCC a déployé des détecteurs à balayage corporel dans deux établissements, dans le cadre d’un projet pilote. Les règlements régissant l’utilisation de ces détecteurs sont entrés en vigueur en octobre 2024. Au 1er décembre 2025, six détecteurs à balayage corporel étaient opérationnels à l’échelle nationale, et cinq autres devraient être installés d’ici la fin de l’exercice 2025 à 2026. Le SCC compte déployer entre neuf et quinze détecteurs supplémentaires au cours de l’exercice 2026 à 2027, dans le but d’équiper tous les établissements de détecteurs à balayage corporel à d’ici la fin de l’exercice 2029 à 2030.

Les mesures non technologiques suivantes s’inscrivent dans les efforts du SCC pour prévenir l’introduction d’objets interdits, y compris pour contrer la menace posée par les drones :

• Sécurité active : Des interactions régulières et cohérentes avec les détenus, une analyse opportune de l’information, la transmission de renseignements au moyen d’observations et de communications, ainsi que des pratiques proactives qui aident à atténuer les incidents de sécurité, notamment la détection précoce et les interventions rapides en cas d’activités liées aux drones.
• Programme de chiens détecteurs : Le Programme de chiens détecteurs du SCC est un élément clé de sa stratégie de détection des objets interdits. Des équipes canines, composées d’un chien spécialement dressé et d’un maître-chien, sont déployées dans les établissements fédéraux partout au Canada; elles permettent d’effectuer des centaines de saisies d’objets interdits chaque année. Les équipes canines aident le personnel de première ligne à détecter les drogues illicites et les armes à feu.
• Chiens détecteurs d’appareils de stockage électronique : Ces chiens détecteurs sont spécialement entraînés pour détecter et repérer les appareils de stockage électronique, y compris les téléphones cellulaires. Ils se sont avérés efficaces pour la détection et la saisie d’appareils dissimulés dans les installations du SCC et sont utilisés pour fouiller des lieux physiques plutôt que des personnes.
• Améliorations de l’infrastructure : Le SCC a mis à l’essai différentes configurations de fenêtres de cellules afin d’identifier des modèles plus résistants aux altérations et d’empêcher l’introduction d’objets interdits livrés par drone. Des mesures additionnelles, telles que l’installation de clôtures grillagées, ont également été mises en œuvre afin de restreindre davantage l’accès des drones à certaines fenêtres de cellules.
• Partenariats avec les services de police : Au début de 2025, le SCC a mis au point un protocole d’entente avec le service de police de Kingston afin de former une escouade responsable des véhicules aériens sans pilote. Ce partenariat, le premier du genre au Canada, a été renouvelé en 2026 et renforce les efforts conjoints visant à contrer l’introduction d’objets interdits par drone.
• Partenariats avec les procureurs de la Couronne : Le SCC a travaillé en étroite collaboration avec des procureurs de la Couronne de l’Ontario afin d’obtenir du soutien pour le dépôt d’accusations de méfaits susceptibles de mettre la vie d’autrui en danger, une infraction passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité. Cette approche reconnaît les risques et les torts graves causés par l’introduction d’objets interdits au moyen de drones.

Résultats

Le nombre de téléphones cellulaires interdits saisis par le SCC a diminué au cours du dernier exercice. En 2023 à 2024, le SCC a enregistré un total de 2 812 saisies de téléphones cellulaires et d’articles connexes. En 2024 à 2025, ce nombre a diminué à 2 093 saisies, ce qui comprend des téléphones cellulaires et des composants connexes tels que des piles pour appareils non autorisés, des cartes d’appel et des chargeurs de téléphone.

Prochaines étapes

Le SCC a établi un plan pour déployer des détecteurs à balayage corporel dans tous les établissements d’ici la fin de l’exercice 2029 à 2030.

Parallèlement, le SCC se prépare à déployer des dispositifs de brouillage des systèmes d’aéronef sans équipage (UAS) dans deux établissements en 2026 afin d’évaluer l’efficacité de cette technologie de prévention dans le cadre de sa stratégie globale de prévention des objets interdits.

6.10 Cotes de sécurité et transfèrements

Cote de sécurité

Toutes les personnes admises dans un établissement fédéral font l’objet d’un processus exhaustif d’évaluation et d’aiguillage afin de déterminer leurs besoins en matière de programmes et de sécurité. Ce processus peut comprendre des évaluations liées aux soins de santé, aux programmes correctionnels, à la préparation à l’emploi et aux besoins en matière d’éducation.

En ce qui concerne l’établissement de la cote de sécurité initiale et la réévaluation subséquente de la cote de sécurité, le SCC se sert d’instruments d’évaluation éprouvés et fondés sur des données probantes, et se fie au jugement professionnel du personnel spécialisé et aux évaluations psychologiques, s’il y a lieu.

Les facteurs suivants sont pris en compte pour l’attribution d’une cote de sécurité à chaque détenu :

1. la gravité de l’infraction commise par le détenu;
2. toute accusation en instance contre lui;
3. son rendement et sa conduite pendant qu’il purge sa peine;
4. ses antécédents sociaux et criminels, y compris ses antécédents comme jeune contrevenant s’ils sont disponibles et le fait qu’il a été déclaré délinquant dangereux en vertu du Code criminel;
5. toute maladie physique ou mentale ou tout trouble mental dont il souffre;
6. sa propension à la violence;
7. son implication continue dans des activités criminelles.

Ce processus évalue le degré et le type de garde et de contrôle requis pour assurer la sécurité du personnel, du public et des établissements. On tient également compte de l’accès de la personne à sa famille et à d’autres réseaux de soutien, ainsi que de la disponibilité de programmes et de services appropriés, comme des interventions culturelles, et de la volonté de la personne de participer à ces programmes.

Conformément à ses politiques, le SCC est tenu de revoir la cote de sécurité des personnes ayant une cote de sécurité moyenne ou maximale au moins tous les deux ans. Une réévaluation de la cote de sécurité est également effectuée à la suite d’événements importants, comme des incidents graves ou des évasions. Pour les Autochtones, le processus de classement par niveau de sécurité tient compte des antécédents sociaux des Autochtones (ASA), conformément aux politiques du SCC et aux exigences prévues par la loi.

Transfèrements

Les transfèrements de personnes d’un établissement à un autre peuvent avoir lieu pour diverses raisons, notamment à la suite d’une réévaluation de la cote de sécurité. Les transfèrements vers un établissement à sécurité moindre n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment évalué les facteurs liés à la sécurité du public, au degré de garde et de surveillance dans l’établissement et au risque d’évasion.

À mesure que les personnes progressent dans le système correctionnel vers des niveaux de sécurité inférieurs et acquièrent une plus grande liberté de déplacement au sein de l’établissement, les programmes et les activités sont adaptés pour refléter plus étroitement les conditions que la personne est susceptible de rencontrer une fois qu’elle est mise en liberté dans la collectivité. Un transfèrement vers un établissement à sécurité minimale offre une plus grande autonomie et favorise la préparation en vue d’une réinsertion sociale réussie et en toute sécurité.

6.11 Processus de notification aux victimes au sujet des délinquants notoires

Contexte

À la suite du transfèrement d’un délinquant notoire, une directive ministérielle a été publiée le 20 juillet 2023, exigeant que le ministre de la Sécurité publique soit informé des transfèrements mettant en cause des délinquants notoires.

État actuel

Conformément à la directive ministérielle, le Cabinet du ministre est informé par écrit lorsqu’un délinquant notoire est transféré vers un niveau de sécurité moindre. En règle générale, l’Unité des relations parlementaires (URP) du SCC tient à jour une liste des délinquants notoires ou des cas particulièrement médiatisés, en fonction du niveau d’intérêt prévu de la part des victimes, du Parlement et des médias.

Prochaines étapes

Le SCC continuera de signaler au Cabinet du ministre les transfèrements à venir de délinquants notoires vers un niveau de sécurité inférieur, et ce, le plus tôt possible avant leur mise en œuvre. Cette approche vise à donner au Cabinet du ministre suffisamment de temps pour demander des renseignements supplémentaires et à permettre au SCC d’élaborer et de coordonner une stratégie de communication appropriée.

6.12 Services et notifications aux victimes

Contexte

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) reconnaît que les victimes d’actes criminels ont un rôle important à jouer dans le système de justice pénale. Elle permet aux victimes de recevoir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort et de participer au processus correctionnel ainsi qu’au processus de mise en liberté sous condition à l’échelle fédérale. Les victimes peuvent ainsi faire valoir les droits qui leur sont garantis par la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), notamment le droit à l’information, le droit de participation et le droit à la protection.

État actuel

En vertu de la LSCMLC, les personnes qui répondent à la définition de « victime » ont le droit de recevoir, si elles en font la demande, des renseignements protégés sur le délinquant qui ne sont pas autrement accessibles au public. Cela comprend le nom du délinquant, les infractions pour lesquelles il a été reconnu coupable, le tribunal qui l’a condamné, la date de début et la durée de sa peine, ses dates d’admissibilité à des permissions de sortir et à la libération conditionnelle et les dates d’examen qui s’y rattachent.

D’autres renseignements discrétionnaires, comme le nom et l’emplacement de l’établissement où le délinquant est détenu, peuvent être divulgués à une victime lorsque le commissaire du SCC détermine que l’intérêt de la victime à recevoir ces renseignements l’emporte sur l’atteinte potentielle à la vie privée du délinquant. Elles peuvent aussi demander de recevoir régulièrement des avis de changement, par exemple lorsqu’un délinquant sous responsabilité fédérale est transféré dans un autre établissement fédéral ou provincial, y compris un avis préalable de transfèrement vers un établissement à sécurité minimale ou un pavillon de ressourcement.

Les victimes peuvent demander à recevoir régulièrement de l’information sur le délinquant en ce qui a trait à ses progrès vers l’atteinte des objectifs de son Plan correctionnel. Elles ont également le droit de recevoir régulièrement des avis de changement, par exemple lorsqu’un délinquant sous responsabilité fédérale est transféré dans un autre établissement fédéral ou provincial, y compris un avis préalable de transfèrement vers un établissement à sécurité minimale ou un pavillon de ressourcement. De plus, afin d’assurer la sécurité publique, le SCC fournit aux victimes certains types de renseignements au moment de certaines libérations, comme la date de mise en liberté du délinquant, sa destination (en précisant si le délinquant se trouvera à proximité de la victime pendant son déplacement vers cette destination), les conditions de la mise en liberté du délinquant et une photographie récente de ce dernier. Pour obtenir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort, les victimes doivent s’inscrire auprès du SCC ou de la CLCC.

Résultats

En 2024 à 2025, le SCC a fourni des services à plus de 9 000 victimes inscrites. Au cours de cette période, les agents des services aux victimes du SCC ont communiqué avec les victimes plus de 50 000 fois pour leur transmettre des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Cette démarche s’effectue en fonction des préférences de la victime, que ce soit verbalement au téléphone, par écrit ou encore par l’intermédiaire du Portail des victimes sécurisé du SCC, accessible en ligne.

Prochaines étapes

Le projet de loi C-16, qui en est actuellement à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et qui a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST), propose des modifications importantes à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Ces modifications établiraient de nouveaux droits liés au respect et à l’accès rapide à la justice, et renforceraient la participation des victimes et l’accès à l’information au sein du système correctionnel.

Notamment, aux termes des nouvelles dispositions suivant l’article 23, le SCC serait tenu de demander une déclaration de la victime pour les décisions relatives à la garde d’un délinquant, y compris les placements pénitentiaires et les transfèrements. Les modifications à l’article 26 renforceraient davantage le droit des victimes à l’information, y compris l’accès aux renseignements concernant la cote de sécurité du délinquant, le calcul des peines et la notification préalable de tous les transfèrements, non pas seulement les transfèrements vers un établissement à sécurité minimale. De plus, un nouveau critère à l’article 28 renforcerait le droit de participation des victimes en exigeant que les équipes de gestion des cas tiennent compte des préoccupations des victimes concernant l’emplacement du pénitencier dans lequel la peine est purgée.

Bien que bon nombre de ces pratiques soient déjà inscrites dans les politiques du SCC, le fait de les intégrer dans la loi renforcera la transparence et la clarté, ce qui permettra aux victimes de mieux comprendre la façon dont elles peuvent exercer leurs droits tout au long du processus correctionnel et de mise en liberté sous condition. Le SCC devra mettre en œuvre ces changements sans tarder dès que le projet de loi C-16 aura reçu la sanction royale. Le Programme se prépare donc activement à promulguer la Directive du commissaire 784 : Services aux victimes afin d’assurer la conformité en temps opportun.

De plus, aux termes de l’ancien projet de loi S-12, qui a reçu la sanction royale en octobre 2023, les tribunaux sont tenus de demander aux victimes si elles souhaitent recevoir des renseignements sur un délinquant et sur ses progrès tout au long de sa peine. Les tribunaux sont aussi tenus de transmettre le nom et les coordonnées des victimes qui consentent à recevoir ces renseignements. Lorsque ces dispositions seront pleinement en vigueur, le SCC commencera à communiquer de façon proactive avec les victimes pour leur expliquer leurs droits et les services qui leur sont offerts. Pour appuyer la mise en œuvre, le SCC collabore actuellement avec l’ensemble des provinces et des territoires afin de mettre en place des accords d’échange sécurisé de renseignements.

Enfin, le Programme national des services aux victimes fera l’objet d’importants changements organisationnels au cours des prochains mois, puisque les unités régionales passeront sous la responsabilité directe de l’administration centrale (AC). Cette réorganisation devrait améliorer l’efficacité et l’uniformité en permettant à l’AC de mieux équilibrer la charge de travail entre les 39 employés du Programme à l’échelle nationale. Dans le cadre de cette approche, la charge de travail des agents des services aux victimes sera rééquilibrée entre les régions et stabilisée à environ 300 victimes par agent.

6.13 Mesures d’atténuation visant à gérer les coûts associés aux indemnisations pour accidents du travail

Contexte

Le SCC a connu une augmentation substantielle des coûts liés la Commission des accidents du travail (CAT), en raison de l’adoption d’une réglementation présomptive, des changements apportés aux processus d’arbitrage et de la prise en compte accrue des blessures psychologiques.

Depuis 2015, les dépenses liées à la CAT du SCC ont augmenté d’environ 490 %, passant de 22 M$ en 2015 à 2016 à 130 M$ en 2024 à 2025, et devraient atteindre 238 M$ d’ici 2027 à 2028. Dans le milieu correctionnel, le personnel est continuellement exposé à des niveaux élevés de violence, à des incidents traumatisants et à des pressions opérationnelles soutenues. Par conséquent, les blessures psychologiques sont devenues l’une des catégories de demandes d’indemnisation qui connaît la croissance la plus rapide et qui est la plus coûteuse : trois fois plus coûteuses à assurer que les demandes liées à des blessures physiques, en plus d’entraîner des périodes de rétablissement plus longues et une probabilité plus faible de retour au travail.

Ces tendances ont engendré d’importantes pressions financières et opérationnelles, et mettent en évidence la nécessité de renforcer la prévention, l’intervention précoce et la modernisation des systèmes de gestion de l’incapacité. Les dépenses liées à la CAT dépassent constamment les niveaux annuels de financement du SCC. Bien qu’un financement temporaire ait été obtenu dans le cadre du budget de 2024 (se terminant au cours de l’exercice 2025 à 2026), les prévisions financières actuelles indiquent que ce financement sera insuffisant pour couvrir les coûts prévus liés à la CAT pour 2025 à 2026.

Par conséquent, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a demandé au SCC de présenter, d’ici le printemps 2026, un rapport décrivant les nouvelles mesures qui seront mises en œuvre pour mieux gérer les coûts liés à la CAT à l’avenir.

État actuel

Le SCC met activement en œuvre un large éventail d’initiatives visant à réduire les accidents du travail, à renforcer les partenariats avec les commissions des accidents du travail (CAT) et à mieux intégrer la santé et la sécurité psychologiques dans les politiques et les pratiques organisationnelles.

Les efforts actuels comprennent le renforcement des relations avec les CAT provinciales; la participation aux discussions menées au niveau fédéral par Travail Canada et le SCT sur les modèles de financement fondés sur les primes; la modernisation des systèmes de gestion de l’incapacité et des mesures d’adaptation; et l’amélioration de l’intégrité des données pour soutenir une prise de décision fondée sur des données probantes. Le SCC a également lancé un audit interne des congés pour accident du travail, dont les résultats sont attendus en juin 2026. Parallèlement, le SCC a actualisé ses stratégies en matière de santé mentale, a renforcé la mobilisation des dirigeants et a accru sa collaboration avec les syndicats, les partenaires de la sécurité publique et les établissements de recherche. Collectivement, ces mesures favorisent une approche plus proactive et axée sur le risque en ce qui concerne le mieux-être des employés, la prévention des blessures et le retour au travail.

De plus, le SCC a élaboré plusieurs options internes à l’intention de la haute direction, lesquelles s’appuient sur une analyse environnementale des pratiques exemplaires dans les organisations fédérales chargées de la sécurité publique et d’autres administrations. Ces options s’articulent autour des piliers que sont la prévention, l’intervention et le rétablissement, et comprennent des initiatives telles que la mise en place d’un système organisationnel complet de gestion de la santé et de la sécurité psychologiques, l’adoption de ressources cliniques internes et d’un programme structuré de réintégration, ainsi que l’élargissement de la formation sur la résilience face aux traumatismes. Ces options devaient être présentées au Comité de direction le 3 mars 2026 et au Comité ministériel d’audit (CMA) le 25 mars 2026; toutefois, les deux discussions ont été reportées.

Afin de favoriser la prise de décision fondée sur des données probantes, le SCC a préparé une demande de propositions en vue de retenir les services d’une entreprise externe qui sera chargée d’examiner les facteurs de coûts liés à la CAT et de recommander des mesures concrètes qui permettront au SCC de réduire les dépenses liées à la CAT tout en assurant le respect de la législation applicable et en soutenant la santé et le rétablissement des employés. Ce travail consisterait à établir des comparaisons avec des ministères fédéraux et de grands employeurs du secteur public comparables, à analyser les politiques intergouvernementales ayant trait à la CAT et à déterminer les options permettant de renforcer la prévention, la gestion des cas, les pratiques d’adaptation et l’optimisation du retour au travail. Le SCT a indiqué qu’il s’attendait à ce qu’un examen externe soit mené. Compte tenu des délais liés à la passation de marchés et de la portée des travaux, l’examen externe devrait prendre plusieurs mois, ce qui pourrait avoir une incidence sur le calendrier de présentation du prochain rapport du SCC au SCT.

Prochaines étapes

Les conclusions de l’audit interne du SCC sur les congés pour accident du travail, ainsi que les résultats d’un éventuel examen externe, serviront de base au prochain rapport présenté au SCT. Compte tenu des complexités décrites ci-dessus, le SCC collabore avec le SCT pour obtenir une prolongation de l’échéance du rapport prévu au printemps 2026.

Le SCC demandera également à la haute direction d’approuver les options élaborées à l’interne en avril 2026 afin de déterminer lesquelles peuvent être approfondies et poursuivies dans l’intervalle.

Les discussions avec le Comité ministériel d’audit (CMA), le groupe de travail des sous ministres adjoints sur la commission des accidents du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le comité directeur syndical-patronal sur les atteintes à la santé mentale du SCC devraient avoir lieu entre avril et mai 2026.

6.14 Horaires des CX

Contexte

À la suite de la signature de la convention collective du groupe CX en février 2025, l’employeur et le syndicat ont collaboré à l’élaboration d’un bulletin actualisé et de lignes directrices révisées sur l’établissement des horaires. Ces documents ont été publiés le 2 octobre 2025, accompagnés de directives à l’intention de la direction des régions et des unités opérationnelles afin d’assurer la collaboration étroite avec les homologues syndicaux dans l’établissement des nouveaux horaires.

Les principaux changements comprennent la réduction du chevauchement des activités correctionnelles de huit heures, qui passe de 9 h à 8,5 heures, et des activités correctionnelles de douze heures, qui passe de 12,75 heures à 12,5 heures. Ces ajustements devraient permettre au SCC de réaliser d’importantes économies sur les coûts liés aux heures supplémentaires.

Le SCC poursuit le processus d’élaboration et de mise en œuvre des horaires dans l’ensemble des établissements. Ces travaux consistent notamment à mener des consultations auprès du syndicat, tant au niveau des unités opérationnelles qu’à l’échelle nationale, ainsi qu’à mener à bien les différentes démarches administratives nécessaires à la mise en œuvre. Bien que toutes les unités opérationnelles participent activement à ce processus, les progrès varient en raison des réalités opérationnelles locales, des différents niveaux de participation syndicale et de la complexité des modalités de planification propres à chaque unité.

Le Comité national chargé de l’établissement des horaires continue de travailler en étroite collaboration avec les régions afin d’appuyer l’alignement sur les principes pour l’établissement efficace des horaires et de favoriser une mise en œuvre uniforme et durable dans l’ensemble de l’organisation.

État actuel

• Tous les comités locaux chargés de l’établissement des horaires se sont réunis et bon nombre continuent de le faire régulièrement. La collaboration entre l’AC et les équipes régionales demeure solide. Plusieurs unités opérationnelles devraient franchir les étapes de mise en œuvre d’ici à mars 2026.

Pressions continues sur les programmes

Ressources humaines et expertise

• La prestation du programme d’établissement des horaires est une responsabilité non financée au sein du SCC, qui ne dispose pas de ressources dédiées pour fournir une orientation et un soutien ni surveiller les progrès des régions et l’harmonisation des travaux.

Ce manque de capacité présente des risques, notamment :

• Des ressources limitées en matière de gestion du changement et un soutien régional insuffisant suite à la publication du bulletin et des lignes directrices de 2025 sur l’établissement des horaires.
• Une supervision et un soutien insuffisants pour l’établissement des horaires à l’échelle régionale et au niveau des unités opérationnelles.
• L’abolition de la formation de deux jours à l’intention des gestionnaires correctionnels, Horaires et déploiement, qui portait sur l’établissement des horaires en vue de répondre aux besoins opérationnels et aux normes de déploiement.

Intégrité et modernisation des systèmes

• Le Système des horaires de travail et du déploiement (SHD) est un système vieillissant, conçu à l’interne, qui dépend de quelques ressources clés pour les opérations quotidiennes.
• Le système de RH et de paye Dayforce ne répond pas aux besoins opérationnels du SCC en matière d’établissement des horaires et SPAC a indiqué que l’intégration avec les systèmes organisationnels personnalisés sera limitée, voire impossible.
• Le SCC a fait appel à l’équipe de transformation des RH et de la paye de SPAC pour discuter des options permettant de répondre aux besoins opérationnels en matière d’établissement des horaires, y compris les options d’approvisionnement.
• Des ressources spécialisées sont nécessaires pour faire en sorte que la conception des futurs systèmes soit alignée sur les lois, les politiques et les directives, et qu’elle tienne compte des besoins en matière de gestion du changement au sein du SCC afin de moderniser la façon dont le personnel utilise la technologie pour la gestion opérationnelle de l’effectif.

Résultats

• La modernisation des horaires, qui traîne depuis plusieurs années, a bien progressé malgré les divers défis et impasses rencontrés dans plusieurs unités opérationnelles. Le processus global de mise en œuvre des horaires se poursuit.
• La mobilisation des comités locaux chargés de l’établissement des horaires se poursuit dans toutes les unités opérationnelles ne disposant pas encore d’horaires finalisés et certifiés, et les responsables régionaux indiquent que les horaires définitifs seront bientôt terminés.
• Les principaux obstacles comprennent les discussions syndicales complexes, la conception complexe des horaires et les examens critiques. De plus, le 1er avril 2026 est la date limite pour soumettre les demandes pour les vacances estivales; si les horaires étaient confirmés, les membres du personnel pourraient soumettre leurs demandes de congé avec plus de certitude, mais le syndicat propose que la mise en œuvre des horaires soit suspendue jusqu’en septembre 2026.
• 50 horaires sont attendus pour 43 établissements (certains établissements ont des horaires distincts pour les unités à sécurité moyenne/maximale et minimale) :
• 12 horaires ont été certifiés par l’employeur et le syndicat (dates de mise en œuvre confirmées)
• 2 horaires ont été certifiés par le Comité national chargé de l’établissement des horaires de l’employeur – en attente d’une réponse syndicale
• 9 horaires nécessitent une discussion plus approfondie (examen par le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles (SCAOC) et les sous-commissaires régionaux (SCR))
• 6 horaires ont abouti à une impasse.
• 2 horaires ont été approuvés avant la signature de la convention collective de 2025 et seront revus dans le cadre de l’examen annuel en 2026.

Prochaines étapes

• Un soutien supplémentaire sera apporté pour résoudre les impasses liées à l’établissement des horaires à l’échelle nationale, notamment par la tenue de discussions stratégiques ciblées visant à aider le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles (SCAOC), et les sous-commissaires régionaux (SCR) à gérer les propositions complexes. Parallèlement, un exercice de validation est en cours, auquel participent chaque région, le Secteur des opérations et des programmes correctionnels (COP), la Gestion des ressources humaines (GRH) et les Finances, afin d’évaluer la situation actuelle dans chaque région et de cerner les options permettant de faciliter l’approbation des horaires dans la mesure du possible.
• Des ressources supplémentaires seront nécessaires pour élaborer et dispenser des formations, renforcer et pérenniser les mécanismes de surveillance, ainsi que pour concevoir et mettre en œuvre des activités efficaces de gestion du changement afin de favoriser l’adoption de pratiques d’établissement des horaires cohérentes et durables à l’échelle de l’organisation.
• Les préparatifs en vue de la modernisation du système s’intensifieront également, notamment l’alignement sur la planification de Dayforce et l’atténuation proactive des risques liés à la maintenance continue des anciens systèmes.
• Enfin, il sera essentiel de gérer les risques actuels liés au programme, notamment les contraintes en matière de ressources, les lacunes de gouvernance et les enjeux de conformité, afin de préserver l’intégrité du programme d’établissement des horaires et de faire progresser la mise en œuvre à l’échelle nationale.

6.15 Salaires et conditions de travail – Négociations pour les postes CX-4

Contexte

Les postes CX-04 sont des postes exclus de gestionnaire correctionnel dont les conditions d’emploi sont régies par la Directive sur les conditions d’emploi de certains groupes et niveaux exclus et non représentés du Secrétariat du Conseil du Trésor. Bien que les CX-04 ne soient pas représentés par l’UCCO-SACC-CSN, ils demeurent assujettis aux dispositions de la convention collective du groupe CX, sauf dans les cas où ils en sont explicitement exclus.

État actuel

Aux termes de la plus récente convention collective du groupe CX, les CX-01 et CX-02 reçoivent une indemnité annuelle de 6 350 $ visant à reconnaître les conditions de travail dans les établissements. Les CX-04 ont bien reçu les augmentations salariales applicables ainsi qu’un paiement forfaitaire de 2 500 $ par suite de l’entrée en vigueur de la convention collective.

Cependant, les CX-04 estiment qu’ils devraient aussi avoir droit à l’indemnité d’agent correctionnel, car ils font face à des conditions de travail similaires. Le SCC s’est adressé au SCT pour demander que cette indemnité soit également accordée aux gestionnaires correctionnels.

Le pouvoir de déterminer les conditions d’emploi, y compris les primes et les indemnités, relève de la seule compétence du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le SCC collabore assidûment avec le SCT à l’examen de cette demande, afin que l’indemnité accordée aux CX-01 et CX-02 à la suite des dernières négociations soit aussi accordée aux CX-04. Le SCC a tenu la communauté des gestionnaires correctionnels informée des progrès dans ce dossier tout au long de la dernière année.

Le 2 février 2026, l’ancienne commissaire a reçu une lettre du dirigeant principal des ressources humaines du SCT, dans laquelle ce dernier expliquait qu’il n’était pas possible pour le moment d’étendre l’indemnité aux gestionnaires correctionnels, mais qu’il s’engageait à réexaminer la demande dans le cadre de la prochaine ronde de négociations collectives de 2026. Le SCC poursuit ses discussions avec le SCT afin de souligner l’importance que revêt cette indemnité pour la communauté des gestionnaires correctionnels. Des réunions régionales sont prévues avec les gestionnaires correctionnels pour les informer de l’avancement du dossier.

6.16 Changement de culture au SCC

Faire progresser le changement de culture

En 2024, le SCC a publié un audit de la culture organisationnelle fondé sur une enquête d’opinion menée auprès de plus de 3 200 employés. Cet audit a mis en évidence plusieurs sujets de préoccupation, notamment des enjeux liés à la gouvernance, à la communication interne, au perfectionnement des gestionnaires intermédiaires et des cadres, ainsi qu’aux problèmes de harcèlement et d’incivilité. Les conclusions indiquent également que les employés de première ligne avaient une perception particulièrement négative de la situation. Ces résultats, combinés aux reportages des médias sur l’inconduite des employés et les problèmes de santé mentale, soulignent la nécessité de continuer de faire évoluer et de renforcer la culture organisationnelle au SCC.

Afin de soutenir le changement de culture, une petite équipe a été mise sur pied à l’administration centrale en juin 2024 pour assurer l’orientation et la coordination. À la suite de l’examen exhaustif des dépenses, cette équipe est actuellement réduite et ses fonctions ont été transférées au Secteur de la gestion des ressources humaines (GRH) afin d’intégrer plus directement les efforts de changement de culture aux responsabilités essentielles en matière de gestion des personnes.

Pour donner suite aux conclusions de l’audit, un plan d’action de la gestion a été élaboré et approuvé par le Comité ministériel d’audit en 2025. Ce plan met l’accent sur des mesures à court terme dans plusieurs secteurs afin de remédier aux problèmes relevés et de jeter les bases pour la mise en place d’améliorations à plus long terme en matière de culture organisationnelle, de leadership et de mieux-être des employés.

Principaux progrès réalisés depuis la publication de l’audit

La communauté de pratique sur la culture du SCC est un forum virtuel et volontaire, qui se réunit chaque mois et qui favorise les discussions, l’apprentissage et la mise en commun des connaissances sur des questions liées à la culture. Elle regroupe plus de 100 employés issus de toutes les régions, de tous les secteurs et de tous les échelons, offrant ainsi une plateforme vaste et diversifiée pour la mobilisation et la collaboration.

Afin de favoriser l’harmonisation et la responsabilisation, un modèle logique de la culture a été élaboré pour orienter les travaux du SCC en matière de culture et suivre les progrès réalisés dans quatre domaines clés : la gouvernance et la responsabilisation; le leadership et la formation; la santé et le mieux-être; ainsi que la lutte contre le racisme, et la diversité, l’équité et l’inclusion.

L’environnement opérationnel complexe du SCC englobe de multiples sous-cultures ayant chacune leurs réalités et leurs besoins propres. Les premiers efforts se sont donc concentrés sur la détermination de mesures à court terme, « modestes, mais significatives » dans divers domaines afin de renforcer la crédibilité et de donner un élan pour un changement à plus long terme. Ces mesures comprennent l’accès accru à la formation sur la résilience aux traumatismes offerte par Wounded Warriors Canada, le renforcement des pratiques de mentorat et d’intégration dans les établissements à sécurité maximale, l’exploration d’une formation sur l’intervention active des témoins afin de donner aux employés les moyens d’intervenir rapidement lorsque des comportements négatifs apparaissent, et la réorientation de l’approche des enquêtes sur les incidents afin de mettre l’accent sur la recherche des faits plutôt que sur la recherche des fautes.

La participation des employés aux initiatives liées à la culture a renforcé les attentes en matière de changements concrets et durables. À l’avenir, les efforts visant à faire évoluer la culture organisationnelle pourront être intensifiés grâce à la mise en œuvre de la Stratégie du SCC en matière de santé mentale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés, qui offre un cadre structuré et intégré pour soutenir une amélioration de la culture à long terme.

6.17 Pénitencier de Kingston

Contexte

Le Pénitencier de Kingston (PK), qui a été en activité de 1835 jusqu’à sa fermeture en 2013, demeure l’un des établissements correctionnels les plus importants du Canada sur le plan historique. Depuis sa désaffectation, en 2014, le SCC conserve la garde de l’installation et continue d’assumer la totalité des coûts associés à son entretien, y compris les services publics, les impôts fonciers et l’entretien normal.

En 2015, le PK a été déclaré excédentaire. Par conséquent, le SCC a procédé à l’aliénation de la propriété conformément à la Directive sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor. Le transfert du PK à la Société immobilière du Canada (SIC) devrait être achevé d’ici l’automne 2026. Dans le cadre de son mandat, la SIC gérera le processus d’aliénation, qui peut inclure une demande de soumissions publique ou un processus d’appel d’offres.

Depuis 2021, le SCC loue le PK à la Ville de Kingston pendant la saison des tournées, selon le principe du recouvrement des coûts. Dans le cadre de cette entente, la Ville s’associe à la Commission des parcs du Saint-Laurent pour offrir des visites guidées et collabore avec le Kingston Film Office pour soutenir les productions cinématographiques et télévisuelles. Ces activités ont permis de maintenir le site actif et accessible pendant la poursuite des processus d’aliénation fédéraux.

État actuel

Pour 2026, le SCC et la Ville de Kingston ont renouvelé le bail saisonnier du PK moyennant un paiement mensuel tenant lieu d’impôts de 32 750 $, assorti d’une clause de résiliation de 30 jours en cas d’avancement des activités d’aliénation. Le SCC continue de travailler en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et le Bureau d’examen du patrimoine fédéral afin de mener à bien les évaluations de la valeur patrimoniale et les activités de diligence raisonnable requises dans le cadre du processus d’aliénation.

La Société immobilière du Canada, l’agent d’aliénation stratégique du gouvernement fédéral, continue de s’impliquer dans le processus et se prépare au transfert de l’installation. Parallèlement, la Ville de Kingston a élaboré un plan d’affaires et continue d’exprimer un vif intérêt pour l’acquisition du Pénitencier de Kingston, potentiellement par le biais d’une vente à valeur nominale (p. ex. 1,00 $), sous réserve d’une dérogation du Conseil du Trésor.

Résultats

Grâce aux visites guidées et aux tournages de films, le site est resté ouvert au public, ce qui a permis de ralentir la détérioration structurelle qui caractérise généralement les biens du patrimoine vacants. Le partenariat du SCC avec la Ville de Kingston, la Commission des parcs du Saint-Laurent et le Kingston Film Office a été bien accueilli dans la collectivité et a contribué à l’activité économique locale. L’approche collaborative et la flexibilité du SCC, maintes fois soulignées par les intervenants, ont ainsi contribué à renforcer les relations entre les parties, qui seront essentielles à tout réaménagement futur.

Grâce à ces utilisations provisoires, le Pénitencier de Kingston est resté accessible au public, ce qui a permis de maintenir sa stabilité opérationnelle pendant que le processus d’évaluation des options d’aliénation à long terme se poursuit.

Prochaines étapes

Au cours de l’année à venir, le SCC achèvera les dernières étapes de la diligence raisonnable dans le cadre du processus d’aliénation.

6.18 Abattoir

Contexte

Du début jusqu’au milieu des années 1990, le SCC a conclu une entente avec Wallace Beef, initialement afin d’approvisionner l’Établissement de Joyceville en viande, pour le personnel et les détenus. Au fil des années, l’installation est devenue un abattoir indépendant, mais a continué d’employer des délinquants du SCC dans le cadre d’un programme de formation professionnelle et d’employabilité. Le contrat de location a expiré le 30 septembre 2022.

État actuel

Compte tenu de la décision de l’exploitant du secteur privé de ne pas demander une prolongation ou un renouvellement du bail, le SCC examine actuellement différentes options pour l’utilisation future du bâtiment situé à l’Établissement de Joyceville, mais un critère essentiel est que le bâtiment soit utilisé pour offrir de la formation utile aux détenus. Bien que l’installation ait autrefois servi d’abattoir et qu’elle dispose encore de l’équipement nécessaire pour mener des activités similaires, le SCC a invité des partenaires du secteur privé à manifester leur intérêt pour d’autres utilisations possibles du bâtiment, à condition que toute proposition comprenne un volet de formation et d’employabilité des détenus.

Résultats

Le 22 août 2024, le SCC a publié une déclaration d’intérêt concernant le bâtiment de l’Établissement de Joyceville qui servait autrefois d’abattoir. L’objectif était d’explorer les possibilités d’établir un nouveau programme de formation et d’employabilité des délinquants grâce à un partenariat avec le secteur privé, qui permettrait d’utiliser l’installation de façon productive.

Les parties intéressées étaient invitées à soumettre leurs réponses avant le 15 octobre 2024. Au total, trois manifestations d’intérêt ont été reçues, dont l’une semblait, à un stade initial, répondre aux paramètres requis. Toutefois, une analyse plus poussée a révélé qu’une enquête sur l’état du bâtiment avait mis en évidence d’importants investissements en capital que l’État devait réaliser pour rendre l’installation apte à la location. Compte tenu des investissements requis, ainsi que des contraintes budgétaires générales et de l’incertitude financière, il a été déterminé que le SCC n’était pas en mesure de donner suite à cette initiative pour le moment.

Prochaines étapes

Si la situation venait à changer, le SCC serait prêt à réexaminer la viabilité du projet et l’intérêt de la collectivité pour la remise en place du programme.

6.19 Modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s – Atlas

Contexte

Le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) est le principal système utilisé par le SCC pour gérer l’information relative aux personnes dont il a la charge et la garde; il est utilisé quotidiennement par le personnel à tous les niveaux de l’organisation. Le SGD est aussi utilisé par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et permet l’échange électronique de renseignements sur les délinquants avec des partenaires clés, notamment le Centre d’information de la police canadienne (CIPC), Passeport Canada et des partenaires internationaux comme Interpol. De plus, l’information est communiquée aux organisations non gouvernementales et aux fournisseurs de services qui s’occupent des établissements résidentiels communautaires, de la surveillance dans la collectivité et des services d’emploi.

En raison des limites du SGD actuel, le projet de modernisation du SGD (MSGD) vise à remplacer le système existant par une plateforme logicielle moderne. Cette transition offre au SCC l’occasion d’améliorer et de moderniser les opérations correctionnelles en tirant parti des capacités informatiques contemporaines que le système existant n’est pas en mesure de prendre en charge.

Un SGD modernisé permettra d’améliorer les pratiques de gestion des dossiers en favorisant une meilleure collaboration et un meilleur échange de données entre les membres du personnel, en permettant des évaluations du risque plus rapides et mieux étayées, et en facilitant des mises à jour plus efficaces des renseignements tout au long de la peine d’une personne. À terme, la nouvelle plateforme permettra d’avoir une vue intégrée et cohérente du dossier d’un délinquant, dans l’ensemble des établissements et tout au long du continuum correctionnel.

État actuel

À la suite de la phase de prototypage réussie découlant du contrat attribué en septembre 2022, Services publics et Approvisionnement Canada, pour le compte du SCC, a exercé l’option de cinq ans du contrat conclu avec Solutions Abilis pour la mise en œuvre d’un nouveau SGD modernisé.

Le projet de modernisation du SGD est maintenant entré dans la phase d’exécution; on réalise actuellement le premier essai de mise en œuvre interne. Cet essai vise à démontrer les principales capacités de gestion des données et d’interopérabilité entre l’ancien SGD et le nouveau système ATLAS.

Les activités du projet devraient être terminées d’ici le 31 mars 2028.

Résultats

Dans le cadre de la modernisation du SGD, le SCC vise les trois résultats suivants :

• Assurer de façon plus efficace les services de gestion des délinquants, par exemple en ajustant les processus selon l’évaluation des délinquants et les interventions auprès de ceux-ci;
• Établir ou développer une gestion efficace des délinquants, selon des processus modernes et flexibles qui prennent mieux en compte des facteurs tels que le risque, ce qui contribuera positivement aux résultats en matière de sécurité publique;
• Disposer d’une plus grande souplesse pour s’adapter aux changements de lois et de politiques ainsi qu’aux demandes changeantes des intervenants.
• Le SCC est actuellement limité par un système essentiel à sa mission qui a été développé il y a plus de 20 ans. Par conséquent, le système et ses processus opérationnels connexes n’offrent pas un environnement moderne, axé sur la technologie, capable de soutenir efficacement le personnel et les intervenants. Le remplacement de ce système aura d’importantes répercussions positives sur tous les aspects des opérations du SCC, y compris la prestation des services et des programmes, la recherche, la mesure du rendement et la production de rapports, ainsi que la conformité aux exigences juridiques et politiques.

Prochaines étapes

7. Partenaires et intervenants communautaires

Contexte

La mobilisation de la collectivité est l’une des principales priorités organisationnelles du SCC. Guidé par les lois, les politiques, sa mission et son mandat, le SCC travaille en collaboration avec un large éventail de partenaires externes pour orienter la prise de décisions, obtenir des points de vue diversifiés et soutenir des opérations efficaces. Ces partenaires comprennent des bénévoles, des comités consultatifs, des organisations confessionnelles, des collectivités autochtones, des communautés noires et d’autres groupes racisés, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des organisations non gouvernementales, des entrepreneurs, des services de police, d’autres ministères et organismes fédéraux ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Responsables des services correctionnels

(Modifications apportées à la mise en page du contenu Web pour en assurer l’accessibilité)

Type : Comité fédéral-provincial-territorial (FPT)

Instruments habilitants : Mandat (en cours de révision. Le comité cherche actuellement à rétablir ses liens avec les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique, car ces relations se sont érodées au fil du temps.)

Fréquence des réunions : Les réunions ont lieu en personne deux fois par année, l’une étant organisée par une administration provinciale ou territoriale et l’autre par le SCC. Les discussions sur les tendances et les enjeux se poursuivent tout au long de l’année dans le cadre de réunions virtuelles mensuelles et des travaux réalisés par plusieurs sous-comités.

Le commissaire du SCC est coprésident permanent du comité FPT des responsables des services correctionnels; celui-ci est coprésidé par deux membres issus d’une administration provinciale ou territoriale (actuellement le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador).

Récente activité de mobilisation : Les responsables FPT des services correctionnels ont fait part de leurs préoccupations concernant la réforme de la mise en liberté sous caution, ce qui aide à orienter les politiques et les lois à l’échelle fédérale. L’échange d’information entre les administrations a donné lieu à de nombreuses collaborations sur des questions précises comme la détection des drones.

Comité consultatif national sur les questions autochtones

(Modifications apportées à la mise en page du contenu Web pour en assurer l’accessibilité)

Type : Groupe d’intervenants

Instruments habilitants : Article 82 de la LSCMLC

Fréquence des réunions : Au moins deux fois par année

Le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) fournit des conseils et des recommandations au commissaire sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones, notamment en ce qui concerne les priorités de recherche sur les questions autochtones, les politiques nationales sur les services correctionnels pour Autochtones, les interventions auprès des Autochtones et les normes en matière de droits de la personne pour le traitement des délinquants autochtones. Le comité est présidé par le commissaire et est composé de dirigeants autochtones qui apportent une perspective diversifiée reflétant les besoins des collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

Récente activité de mobilisation : Le CCNQA a tenu une réunion virtuelle les 11 et 12 février 2026. Les membres du CCNQA ont fourni un éclairage précieux sur des sujets de grande importance, notamment le Fonds pour la réinsertion sociale et le groupe de travail sur la stratégie en matière de groupes menaçant la sécurité. Ils ont également reçu de l’information sur les programmes pour Autochtones du SCC et assisté à une présentation de l’organisation STR8UP Saskatoon sur la désaffiliation aux gangs.

Comité interconfessionnel d’aumônerie

(Modifications apportées à la mise en page du contenu Web pour en assurer l’accessibilité)

Type : Groupe d’intervenants

Instruments habilitants : Protocole d’entente entre le SCC et le Comité interconfessionnel d’aumônerie (CIA)

Fréquence des réunions : Le comité se réunit tous les trimestres. Le commissaire assiste à une réunion trimestrielle par année.

Le CIA du SCC fournit des conseils au SCC sur des questions liées aux soins spirituels et aux services religieux fournis aux délinquants. Il s’agit d’un comité consultatif qui relève du commissaire du SCC et du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels. Le comité contribue également aux évaluations et facilite la participation des groupes confessionnels du Canada.

Récente activité de mobilisation : La plus récente réunion a eu lieu à Ottawa, les 18 et 19 novembre 2025. À la suite de cette réunion, le plus récent message du commissaire aux intervenants a été transmis au CIA. Le SCC continue de consulter le CIA sur les questions liées aux besoins spirituels et religieux des délinquants, conformément au protocole d’entente de 2024. Le président du CIA a assisté à la récente présentation sur l’examen exhaustif des dépenses donnée aux intervenants.

Comités consultatifs régionaux sur les victimes

(Modifications apportées à la mise en page du contenu Web pour en assurer l’accessibilité)

Type : Groupe d’intervenants           

Instruments habilitants : Les comités fonctionnent actuellement selon un mandat régional; ils seront intégrés à la Directive du commissaire 784 révisée, qui sera promulguée après la sanction royale du projet de loi C-16.    

Fréquence des réunions : La plupart des Comités consultatifs régionaux sur les victimes (Comités consultatifs régionaux sur les victimes">CCRV) se réunissent trois ou quatre fois par année, virtuellement ou en personne. Des consultations ont également lieu par courriel par voie de secrétariat.

Les Comités consultatifs régionaux sur les victimes">CCRV sont composés de victimes et de survivants d’actes criminels qui, à titre bénévole, fournissent des avis et des conseils aux autorités correctionnelles et de libération conditionnelle sur la prestation des services, les politiques, les communications et les questions nouvelles d’intérêt pour les victimes. Le SCC consulte régulièrement les Comités consultatifs régionaux sur les victimes">CCRV en ce qui concerne les produits d’information destinés aux victimes, ainsi qu’au sujet des politiques, afin de recueillir leur point de vue unique.

Récente activité de mobilisation : Récemment, on a demandé aux comités d’examiner le formulaire de consentement et d’information qui sera fourni aux victimes dans le cadre des procédures judiciaires lorsque la modification au Code criminel (issue de l’ancien projet de loi S-12) entrera en vigueur.

Comités consultatifs ethnoculturels national et régionaux

(Modifications apportées à la mise en page du contenu Web pour en assurer l’accessibilité)

Type : Groupe d’intervenants

Instruments habilitants : La Directive du commissaire 767 : Délinquants ethnoculturels : Services et interventions et le mandat seront adoptés en 2026, remplaçant l’actuelle Charte d’engagements mutuels.

Fréquence des réunions : Chaque année, le Comité consultatif ethnoculturel national (CCNE) tient une réunion en personne, en présence du commissaire et d’autres membres du Comité de direction du SCC. Des réunions virtuelles sont organisées tous les trimestres ou selon les besoins. Les Comités consultatifs ethnoculturels régionaux (CCRE) se réunissent généralement tous les trimestres, en présence du sous-commissaire régional et de son équipe, en personne ou virtuellement.

Le CCNE et les CCRE du SCC ont été mis sur pied en 2001. Les comités sont composés de membres influents de la collectivité ayant des antécédents ethnoculturels ou une expertise en multiculturalisme, qui, à titre bénévole, fournissent des conseils, aident le personnel à comprendre les besoins des délinquants ethnoculturels, tissent des liens avec les communautés et sensibilisent la population à des questions telles que l’équité en matière d’emploi et la discrimination en milieu de travail.

Récente activité de mobilisation : La dernière réunion du CCNE a eu lieu les 24 et 25 février 2026. Le Comité a discuté de l’examen exhaustif des dépenses, de la Stratégie relative aux délinquants noirs, de la stratégie relative à la santé des Noirs et de la stratégie en matière de groupes menaçant la sécurité. Les membres ont aussi examiné le mandat du comité et formulé des commentaires à ce sujet.

Comités consultatifs de citoyens

(Modifications apportées à la mise en page du contenu Web pour en assurer l’accessibilité)

Type : Comité consultatif

Instruments habilitants : Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 7, et Directive du commissaire 023 : Comités consultatifs de citoyens

Fréquence des réunions : Le Comité national de direction des Comités consultatifs de citoyens (CCC) se réunit tous les mois, sauf en juillet et en août. Des réunions locales et régionales ont également lieu chaque mois.

Les CCC assurent une présence publique dans les services correctionnels fédéraux. Ils contribuent à faire respecter le principe de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui prévoit la participation des citoyens aux activités du SCC, et favorisent la confiance, la transparence et la responsabilisation auprès du public. Créés en 1965, ils renforcent les liens entre le SCC, les délinquants et les collectivités en apportant au SCC la perspective de la collectivité. Tous les établissements et bureaux de libération conditionnelle disposent d’un CCC. Environ 300 bénévoles participent aux CCC et agissent à titre d’observateurs impartiaux des activités quotidiennes; ils assurent la liaison entre le SCC et les collectivités afin que celles-ci puissent mieux comprendre le fonctionnement des services correctionnels et fournissent des conseils indépendants sur les installations, les politiques et les programmes correctionnels.

Récente activité de mobilisation : Des membres des CCC accompagnent les agents de libération conditionnelle pendant leurs visites de surveillance dans la collectivité, ce qui leur donne un aperçu en temps réel des pratiques de surveillance et des défis liés à la réinsertion sociale. Le Comité des CCC sur les services correctionnels pour femmes a participé au récent examen du Programme mère-enfant du SCC et apporté la perspective de la collectivité.

Associations nationales intéressées à la justice criminelle

(Modifications apportées à la mise en page du contenu Web pour en assurer l’accessibilité)

Type : Groupe d’intervenants

Instruments habilitants : Mandat en vigueur

Fréquence des réunions : Ponctuelle

Les Associations nationales intéressées à la justice criminelle (ANIJC) regroupent environ 20 organisations membres, qui exercent leurs activités à l’échelle locale, régionale et nationale. Les ANIJC sont une organisation-cadre, qui représente des membres comme la Société John Howard du Canada, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, la Société Saint-Léonard du Canada, Book Club For Inmates et le Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s. Bien que ces associations militent collectivement en faveur d’un système de justice plus humain, juste, équitable et efficace, bon nombre d’entre elles sont sous contrat avec le SCC pour des services précis. Les bénévoles des organisations membres sont également des bénévoles du SCC.

Récente activité de mobilisation : Le 27 février 2026, le sous-commissaire principal par intérim a rencontré les ANIJC pour leur donner un aperçu des mesures annoncées à la suite de l’examen exhaustif des dépenses.

8. Aperçu des agents négociateurs et des relations de travail

UCCO-SACC-CSN (Syndicat des agents correctionnels du Canada)

Représentant le groupe professionnel CX – 8 652 employés

Président : Frederick Lebeau

Biographie : Après avoir occupé pendant plusieurs années le poste de vice-président régional de la région du Québec, il est devenu vice-président national en 2023 et a été élu président national en 2025.

Poste d’attache au SCC : CX-02 – agent correctionnel II (Établissement Archambault). Il a commencé sa carrière au SCC en 2010. 

SESJ (Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice, faisant partie de l’Alliance de la fonction publique du Canada)

Représentant les groupes professionnels AS, CR, DA, ED, EG, GL, GS, GT, HP, HS, IS, LS, OE, PR, PM, ST, TI et WP – 10 208 employés du SCC

Président : David Neufeld

Biographie : Élu président national en 2021, après avoir rempli plusieurs mandats à titre de vice-président régional.

Poste d’attache au SCC : WP-05 – responsable des agents de libération conditionnelle (Bureau de libération conditionnelle de Winnipeg) Il a commencé sa carrière au SCC en 2001.

IPFPC (Institut professionnel de la fonction publique du Canada)

Représentant les groupes professionnels CP, IT, NR (au SCC : AR, EN), SH (au SCC : NU, ND, OP, PH, PS, SW), SP (au SCC : PC) et RE – 2 406 employés du SCC

Président : Sean O’Reilly (n’est pas un employé du SCC)

Biographie : Le président est entré en fonction en mai 2025, après avoir occupé le poste de vice-président à temps plein à Services partagés Canada.

Président de l’équipe de consultation de l’IPFPC du Service correctionnel du Canada (responsable du CNCPS pour l’IPFPC et les activités patronales-syndicales) : Gary Desbiens

Poste d’attache au SCC : NU-HOS-03 – infirmier (Établissement de Millhaven). Il a commencé sa carrière au SCC en 2008.

Association canadienne des agents financiers (ACAF)

Représentant le groupe professionnel CT – 273 employés du SCC

Président : Rob Hawkins

Biographie : Rob Hawkins a servi la communauté des CT pendant près de deux décennies. Il a commencé comme ambassadeur bénévole de l’ACFO-ACAF avant de se joindre au conseil d’administration en 2011 et d’être élu président en octobre 2024.

Poste d’attache au SCC : CT-FIN-02 – analyste financier (Établissement de Joyceville). Il a commencé sa carrière au SCC en 1992.

Autres syndicats :

• ACEP (représentant les groupes professionnels EC et TR, 112 employés du SCC)
• FIOE (représentant le groupe professionnel EL – 21 employés du SCC)

Le point sur les relations de travail

Le point sur les négociations

Des représentants de la direction du SCC participent aux équipes de négociation pour les tables des EB, PA et SV avec l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC). L’AFPC participe actuellement à des négociations collectives dans ses diverses unités de négociation; toutefois, le syndicat a récemment déclaré une impasse, ce qui a entraîné la suspension de toutes les séances de négociation, à l’exception de celles de la table des SV. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et l’AFPC vont maintenant discuter avec la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) afin de déterminer si les parties doivent retourner à la table de négociation ou procéder à la création d’une commission de l’intérêt public (CIP).

L’UCCO-SACC-CSN a signé sa plus récente convention collective en février 2025. Selon les termes de l’entente, le syndicat peut signifier un avis de négocier à tout moment jusqu’à l’expiration de l’entente, le 31 mai 2026. Dans cette perspective, le SCC a sollicité des propositions de négociation de la part des membres de la gestion exclus et non représentés de tous les secteurs et de toutes les régions. Sous réserve de l’approbation du commissaire, ces propositions seront soumises au SCT aux fins d’examen et d’approbation, car le SCT est responsable de l’établissement du mandat de négociation de l’employeur.

En ce qui concerne l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), les conventions collectives de plusieurs groupes professionnels concernés arriveront à échéance en septembre 2026. En prévision de ces négociations, le SCC sollicitera des propositions de négociation à l’échelle nationale aux fins d’approbation par le commissaire, après quoi les propositions seront transmises au SCT. Le SCC désignera également des représentants de la direction qui participeront à la table de négociation des SH (Services de santé).

Entente globale des CX

L’Entente globale est une entente distincte et supplémentaire élaborée conjointement par le SCC et l’UCCO-SACC-CSN en marge de la convention collective des CX négociée par le Conseil du Trésor, sous le mandat de l’ancien commissaire Don Head. L’Entente établit des règles opérationnelles supplémentaires, qui ne font pas partie de la convention collective officielle, et est régie par son propre mécanisme de règlement des conflits, plutôt que par la procédure de règlement des griefs.

L’Entente globale énonce des engagements détaillés liés à la présentation des congés et à l’attribution des congés annuels, aux pratiques de dotation et de déploiement, aux exigences en matière de formation, aux protocoles de santé et de sécurité, aux escortes de détenus, aux processus relatifs aux heures supplémentaires et aux mesures disciplinaires. Son objectif est de clarifier et de normaliser l’application des dispositions clés au sein des établissements correctionnels et de favoriser des pratiques opérationnelles cohérentes et prévisibles.

Les modalités de l’Entente globale sont négociées directement avec l’UCCO-SACC-CSN par le commissaire et la haute direction du SCC, parallèlement au processus de négociation collective des CX, mais indépendamment de celui-ci.

Protocole d’entente – Congé pour affaires syndicales

Sous le mandat de l’ancien commissaire Don Head, le SCC a élaboré un certain nombre d’ententes pour rémunérer les dirigeants syndicaux à temps plein comme s’ils continuaient d’exercer leurs fonctions habituelles. Au fil du temps, ces ententes ont soulevé des préoccupations quant aux coûts, à la cohérence et à l’efficacité opérationnelle. Parallèlement, les dispositions régissant les congés pour affaires syndicales dans les conventions collectives se sont élargies et ont évolué, et offrent maintenant des mécanismes plus clairs, plus structurés et plus solides pour soutenir les activités syndicales.

Compte tenu de la nécessité d’assurer une gestion responsable des fonds publics – et conformément aux mesures prises par d’autres organismes de sécurité publique, notamment le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, qui ont récemment mis fin à des ententes similaires, le SCC a informé les syndicats que ces ententes et les avantages connexes prendront fin le 1er avril 2026. À l’avenir, les congés pour affaires syndicales seront gérés conformément aux conventions collectives applicables.

Comités nationaux de consultation patronale-syndicale

Le commissaire préside tous les comités nationaux de consultation patronale-syndicale (CNCPS), auxquels participent des cadres supérieurs du SCC et des dirigeants syndicaux afin de discuter de questions stratégiques liées aux relations de travail et aux opérations. Chaque syndicat détermine la fréquence de ses réunions; à celles-ci s’ajoutent généralement des réunions de la haute direction, auxquelles participent des représentants régionaux du SCC et des syndicats, ainsi qu’une réunion multisyndicale annuelle d’une journée. Les services de secrétariat des CNCPS sont assurés par la Direction des relations de travail et de la gestion du milieu de travail du Secteur de la gestion des ressources humaines.

• L’ACAF se réunit chaque année;
• L’UCCO-SACC-SACC-CSN se réunit sept fois par année, en présence d’un membre de la haute direction;
• L’IPFPC se réunit trois fois par année, en présence de deux membres de la haute direction;
• Le SESJ se réunit sept fois par année, en présence de deux membres de la haute direction.

Ensemble, ces instances constituent la principale structure nationale de gouvernance des relations de travail du SCC et sont essentielles à des relations patronales-syndicales proactives et collaboratives.

Santé et sécurité au travail

Le SCC dispose d’un cadre complet en matière de santé et de sécurité au travail (SST), soutenu par des comités à tous les niveaux : le Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité, qui se réunit six fois par année, des comités régionaux d’orientation, qui se réunissent tous les trimestres, et des comités locaux de santé et de sécurité au travail, qui se réunissent tous les mois sur les lieux de travail du SCC.

La SST demeure une priorité essentielle pour le SCC, étant donné les recoupements fréquents avec les politiques, les pratiques et les procédures opérationnelles, et du thème récurrent que la SST occupe dans les questions relatives aux relations de travail.

Au cours de l’exercice 2024 à 2025, le SCC a reçu 129 plaintes en vertu de l’article 127.1 du Code canadien du travail et 19 refus de travailler en vertu de l’article 128. En 2025 à 2026, le SCC a reçu 64 plaintes en vertu de l’article 127.1 et 17 refus de travailler en vertu de l’article 128. Les refus de travailler ont souvent des répercussions opérationnelles immédiates, car les tâches en question ne peuvent généralement pas être réattribuées à un autre employé tant que l’enquête sur le danger présumé n’est pas terminée et que celui-ci n’a pas été écarté.

Par conséquent, la SST reste toujours un important domaine de responsabilité au sein des relations de travail et de l’environnement opérationnel du SCC, ce qui nécessite beaucoup de ressources ainsi qu’une attention, une coordination et une surveillance soutenues de la part de la direction.

9. Projets de loi actuels qui présentent un intérêt pour le SCC

Table 4 : Projets de loi actuels qui présentent un intérêt

Projet de loi	Progrès	Information
Projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025	À l’étape de la deuxième lecture au Sénat.	Le projet de loi renferme diverses mesures relatives à la mise en œuvre du Budget, dont l’incitation à la retraite anticipée. Position du gouvernement : Appui
Projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)	À l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes.	[Le texte] modifie aussi la Charte canadienne des droits des victimes pour : modifier le préambule afin d’y souligner l’importance des approches centrées sur la victime et tenant compte des répercussions des traumatismes; instaurer le droit, pour toute victime, d’être traitée avec respect, courtoisie, compassion et équité; permettre aux victimes de recevoir des renseignements sans avoir à en faire la demande; prévoir le droit des victimes d’avoir accès à des renseignements sur les droits que leur confère cette loi et sur les mesures de protection auxquelles elles ont accès; étoffer les renseignements auxquels les victimes ont droit sur les programmes de justice réparatrice disponibles; clarifier le droit des victimes de présenter une déclaration de la victime lors de la détermination de la peine et une déclaration de la victime à prendre en considération lors des décisions concernant la libération conditionnelle ou les mesures correctionnelles à l’égard du délinquant qui leur a fait du tort. Position du gouvernement : Appui
Projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition	À l’étape de l’étude en comité au Sénat.	Ce texte modifie la LSCMLC afin d’exiger que, si un détenu souffre de troubles mentaux invalidants, il soit transféré dans un hôpital; de veiller à ce qu’une ordonnance du tribunal soit requise pour les transfèrements dans des UIS dont la durée dépasse 48 heures; de permettre à des groupes communautaires et à d’autres services de soutien similaires d’assurer la prestation de services correctionnels aux personnes issues de populations défavorisées ou en situation minoritaire et de proposer des plans pour la libération de ces personnes et leur réintégration dans la collectivité; de permettre aux personnes condamnées à une période d’incarcération ou assujetties à une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de demander au tribunal qui a imposé la peine de réduire cette période, lorsqu’il y a eu injustice dans l’administration de la peine.
Projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)	Renvoyé au SECU.	Le texte modifie la LSCMLC afin de prévoir que les renseignements communiqués à la victime d’une infraction concernant les dates d’admissibilité et d’examen applicables au délinquant relativement aux permissions de sortir, aux placements à l’extérieur, aux libérations conditionnelles ou aux libérations d’office comprennent une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées. Position du gouvernement : Appui. Il y a un chevauchement entre ce projet de loi d’initiative parlementaire et le projet de loi C-16 du gouvernement du Canada.
Projet de loi C-232 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes.	Le texte modifie la LSCMLC afin de prévoir que les détenus qui ont été déclarés délinquants dangereux ou déclarés coupables de plus d’un meurtre au premier degré doivent se voir attribuer la cote de sécurité maximale et être incarcérés dans un pénitencier à sécurité maximale ou dans un secteur à sécurité maximale d’un pénitencier. Position du gouvernement : Opposition
Projet de loi C-235 Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)	Débat en deuxième lecture à la Chambre des communes.	Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la personne déclarée coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne — au vu des mêmes faits — reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l’accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury, le cas échéant.
Projet de loi C-236 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté et la Loi sur les prisons et les maisons de correction	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes.	Le texte modifie le Code criminel pour que le refus d’une personne déclarée coupable de certaines infractions de révéler aux personnes en autorité des renseignements concernant l’emplacement d’un corps ou de restes humains soit considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine et comme un motif pour retarder la libération conditionnelle. Il modifie également la LSCMLC et la Loi sur les prisons et les maisons de correction pour qu’un tel refus soit ajouté aux éléments à considérer dans la prise de certaines décisions sous le régime de ces lois.
Projet de loi C-240 Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes.	Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le tribunal peut, par ordonnance, en plus de toute peine d’emprisonnement infligée pour une infraction, intimer aux délinquants de prendre des mesures pendant leur période de détention, dont la participation à des programmes d’éducation, de formation ou de traitement. Il apporte également des modifications connexes à la LSCMLC afin, notamment, de prévoir que les objectifs liés aux programmes que les délinquants peuvent être tenus de suivre durant leur période de détention sont inclus dans le plan correctionnel élaboré par le directeur de l’établissement où ils sont sous garde et de prévoir que les évaluations dont les commissions de libération conditionnelle tiennent compte lorsqu’elles décident si elles autorisent ou non une libération conditionnelle doivent inclure des renseignements sur les progrès accomplis par les délinquants relativement aux mesures qu’ils étaient tenus de prendre. Finalement, le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir qu’un tribunal qui impose une peine à une personne déclarée coupable de trafic de fentanyl doit considérer qu’il y a circonstance aggravante si les quantités trafiquées sont révélatrices d’un trafic à grande échelle.
Projet de loi C-243 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)	Débat en deuxième lecture à la Chambre des communes.	Le texte modifie la LSCMLC afin de prévoir que, dans le cas d’un délinquant qui purge une peine pour meurtre au premier ou au deuxième degré, l’examen de son dossier de libération conditionnelle est effectué dans les délais prévus par la loi — et non sur demande présentée par le délinquant — dès lors que la Commission a décidé de ne pas lui accorder la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale ou d’annuler sa libération conditionnelle ou d’y mettre fin.
Projet de loi C-246 Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)	En attente du dépôt et de la première lecture.	Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que les peines infligées à l’égard d’infractions sexuelles soient purgées consécutivement.