Rapport de l'observateur indépendant 2023

Titre officiel : Comité d'enquête nationale conjointe Service correctionnel Canada - Commission des libérations conditionnelles du Canada sur la mise en liberté et la surveillance d'un délinquant en libération d'office qui était illégalement en liberté depuis le 24 mai 2022 et qui a été impliqué dans une série d'incidents tragiques survenus à plusieurs endroits dans la province de la Saskatchewan le 4 septembre 2022, lesquels ont été signalés au Service correctionnel Canada le 5 septembre 2022

Sommaire exécutif

Contexte

La commissaire du Service correctionnel Canada (SCC) et la présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ont convoqué un comité d’enquête nationale conjointe (CE) en vertu de l’article 20 et du paragraphe 152(4) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Le 12 octobre 2022, Edward Lennard Busch a été nommé observateur indépendant (OI) pour superviser les aspects clés des activités du CE sur la mise en liberté et la surveillance de Myles Brandon SANDERSON, qui a été impliqué dans les attaques massives à l’arme blanche et les meurtres commis au petit matin du 4 septembre 2022 dans la Nation crie de James Smith et le village de Weldon, tous deux situés dans la province de la Saskatchewan. M. Busch devait respecter les paramètres établis dans le mandat de l'observateur indépendant, qui figure à l’Annexe A du présent rapport.

Comité d'enquête nationale conjointe

Le CE était composé de six personnes, soit deux coprésidents et membres de la collectivité, appuyés par un enquêteur national de la Direction des enquêtes sur les incidents de l’administration centrale du SCC, le gestionnaire régional par intérim, Services de santé mentale dans la collectivité, de la région de l’Ontario du SCC, la directrice par intérim, Projets spéciaux, Bureau de l’administrateur en chef adjoint, bureau national de la CLCC et la gestionnaire régionale, Programmes de mise en liberté sous condition, de la région du Pacifique de la CLCC. L’OI est d’avis que le CE était bien composé, car il incluait des personnes provenant de tous les domaines d’expertise nécessaires pour mener une enquête approfondie et exhaustive.

Délais impartis

Comme il est énoncé dans le mandat (Annexe A), l’OI devait observer, faire des suggestions pertinentes et superviser les activités du CE dans tous les aspects de son travail, notamment les entrevues, les débreffages, les réunions et la rédaction du rapport. Les entrevues devaient être terminées en juin 2023. La préparation du rapport et des débreffages devaient suivre pour qu'un rapport final puisse être présenté en eptembre 2023.

Principales constatations

• Comme il est indiqué dans le mandat, l’OI n’a pas pris activement part aux travaux du CE, n’a pas réalisé d’entrevues, ni analysé les éléments de preuve. Il avait toutefois un accès complet aux éléments de preuve et aux ressources documentaires pertinentes à chaque étape du processus l’enquête.
• L’OI conclut que le CE a mené une enquête complète et approfondie de façon professionnelle et avec délicatesse, conformément au mandat et aux instructions énoncés dans l’ordre de convocation, au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et aux lignes directrices normalisées sur l'approche tenant compte des traumatismes dans le cadre d'entrevues.
• L'OI conclut que les observations, les conclusions et les recommandations du CE sont appuyées par les éléments de preuve obtenus au moyen de l’enquête, notamment les documents ainsi que les souvenirs et perceptions des personnes interrogées.
• L'OI conclut que dans l’ensemble, les employés du SCC et de la CLCC qui ont été interrogés étaient sincères et ont collaboré avec le CE lors des entrevues et des débreffages. Il était évident que certains employés avaient (EXPURGÉ) des événements du 4 septembre 2022 et que certains en souffraient encore.
• L’OI est d’avis que certains membres du CE ont vécu un certain niveau (EXPURGÉ) en raison du contenu et du sujet de leur enquête.
• D’après les réunions de suivi avec le CE, l’OI est d’avis qu'une pression importante a été exercée par des membres de la direction sur le CE durant le débreffage national tenu le 19 septembre 2023 afin d'apporter des modifications au rapport final. Cependant, aucune modification importante n’a été apportée au rapport final du CE.