Salle des médias
La Direction des relations avec les médias s'est engagée à travailler avec les médias afin de mieux informer le public au sujet du Service correctionnel du Canada (SCC).
Notre objectif est d'entretenir des relations positives avec les médias et de leur fournir promptement des renseignements exacts et pertinents. Nous comprenons que les journalistes ont des échéances à respecter, et nous nous appliquons à leur répondre le plus rapidement possible.
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Divulgation d'information aux médias : ce que nous pouvons communiquer
Pour les représentants des médias, la Directive du commissaire (DC) 022 - Relations avec les médias explique quelle information le SCC peut diffuser publiquement en vertu des lois régissant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
Les renseignements personnels que le SCC peut diffuser sont prévus par les lois suivantes :
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Loi sur l'accès à l'information
- Loi sur la protection des renseignements personnels
La DC 022 explique aussi quelle information le SCC est autorisé par la loi à fournir aux médias au sujet des délinquants sous sa responsabilité.
Information que nous pouvons communiquer au sujet de tous les délinquants sous responsabilité fédérale :
- le fait que le délinquant est sous responsabilité fédérale
- le nom légal du délinquant
- l'infraction ou les infractions dont le délinquant a été reconnu coupable et qui est à l'origine de sa peine actuelle
- le tribunal qui a condamné le délinquant
- les dates de début et de fin et la durée de la peine que purge le délinquant
- les dates d’expiration du mandat du délinquant et d'admissibilité aux permissions de sortir et à la mise en liberté sous condition (p. ex. libération conditionnelle, libération d’office), le cas échéant
- si le délinquant est déclaré délinquant dangereux
- le nom des délinquants décédés en établissement
- le nom des délinquants qui ont été victimes de voies de fait graves pour lesquelles des accusations criminelles ont été portées.
- la date d’expiration de l’ordonnance de surveillance de longue durée.
Ce que nous ne pouvons pas communiquer :
- toute information sur une personne qui n'est pas actuellement sous la responsabilité du SCC (p. ex. anciens délinquants, délinquants qui purgent une peine de ressort provincial, personnes détenues par la police, etc.)
- toute autre information sur le dossier d'un délinquant (p. ex. niveau de sécurité, résultats de l'évaluation des risques, etc.)
- lieu où se trouve un délinquant, et s'il se trouve dans un établissement ou dans la collectivité
- information sur la participation d'un délinquant à des programmes correctionnels
- information sur la santé d'un délinquant sous responsabilité fédérale
- obtention ou non d'une permission de sortir ou d'une mise en liberté sous condition, et moment de cette obtention
- participation ou non d'un délinquant à un incident pendant son incarcération, si aucune accusation criminelle n'a été portée
- pseudonymes d'un délinquant
- toute infraction antérieure pour laquelle le délinquant a obtenu une suspension du casier
- les renseignements faisant l’objet d’une interdiction de publication
- décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Veuillez communiquer avec la CLCC :
Communiquer avec les Relations avec les médias du SCC
Ligne pour les médias : 613-992-7711
Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h
Adresse de courriel pour les médias : media@csc-scc.gc.ca
Demandes de renseignements concernant une région en particulier
- Atlantique : ATLmedia@csc-scc.gc.ca
- Québec : QUEmedia@csc-scc.gc.ca
- Ontario et Nunavut : ONTmedia@csc-scc.gc.ca
- Prairies et Territoires du Nord-Ouest : PRAmedia@csc-scc.gc.ca
- Pacifique et Yukon : PACmedia@csc-scc.gc.ca