Contexte

Présenté à la Chambre des communes en septembre 2011, le Projet de loi C-10 regroupe neuf projets de loi qui ont été traités séparément au cours de la session parlementaire précédente. Ce projet de loi a été accepté et a reçu la sanction royale en mars 2012, devenant officiellement la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés est constituée de cinq parties :

• la Partie 1 édicte une nouvelle loi intitulée Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme;
• la Partie 2 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), ainsi que le Code criminel;
• la Partie 3 modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le transfèrement international des délinquants et la Loi sur le casier judiciaire;
• la Partie 4 modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
• la Partie 5 modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

C'est la Partie 3 qui a le plus de répercussions sur le SCC. Cette partie prévoit des réformes relatives à quatre grands volets de la LSCMLC, soit l'amélioration de la communication de renseignements aux victimes, l'accroissement de la responsabilité et de la responsabilisation des délinquants, le renforcement de la gestion des délinquants et de leur réinsertion sociale, ainsi que la modernisation des mesures disciplinaires. Cette partie apporte également des modifications à la Loi sur le casier judiciaire, notamment en remplaçant le terme « réhabilitation » par le terme « suspension du casier », et entraîne le changement de la période d'admissibilité aux fins de présentation d'une demande de suspension du casier. En outre, la Partie 3 modifie la Loi sur le transfèrement international des délinquants de façon à mettre l'accent sur la sécurité publique et à ajouter de nouveaux facteurs à prendre en considération lors de l'approbation du transfèrement au Canada de délinquants canadiens détenus à l'étranger.