Bulletin de politique 739
Compte tenu de la structure binaire de la langue française, et pour faciliter la lecture, le masculin est utilisé sans préjudice aux genres dans le texte français.
Numéro : 736
En vigueur : 2026-05-04
Documents connexes
- Directive du commissaire 715 : Cadre de surveillance dans la collectivité
- Directive du commissaire 715-1 : Surveillance dans la collectivité
Pourquoi les politiques ont été modifiées
On a modifié ces politiques pour refléter les engagements pris en réponse à des recommandations de comités d’enquête, ainsi que les orientations et les précisions fournies dans divers bulletins de politique provisoires et bulletins de gestion de cas. On a aussi apporté des modifications visant à harmoniser les politiques avec les exigences, les procédures et les pratiques exemplaires en vigueur.
Ce qui a changé
Dans l'ensemble des politiques :
- on a revu et mis à jour les responsabilités et les procédures là où il y avait lieu pour mieux définir les orientations stratégiques
- on a remplacé le terme « Aboriginal » par « Indigenous » dans les versions anglaises des politiques
- on a examiné et modifié les définitions, puis on en a ajouté de nouvelles
- on y a incorporé un langage épicène et une orientation stratégique pour répondre aux besoins des délinquants de diverses identités de genre.
Les principaux changements apportés à chacune des politiques sont décrits ci-après.
On a attribué de nouvelles responsabilités au directeur de district, incluant veiller à la mise en place d’un Comité d’intervention correctionnelle dans la collectivité chargé d’aider à gérer les cas complexes et s’assurer que les membres du personnel ayant des contacts avec des délinquants hors des bureaux de libération conditionnelle ou des centres correctionnels communautaires ont accès au Système d’alerte de sécurité communautaire avant toute rencontre dans la collectivité.
Afin d’améliorer les mécanismes de contrôle de la qualité se rapportant aux conférences de cas et aux contacts avec les tiers, on a attribué de nouvelles responsabilités au directeur de secteur, au responsable des agents de libération conditionnelle et au gestionnaire de centre correctionnel communautaire pour s’assurer que ces activités sont menées conformément à la politique et que tous les éléments importants propres à chaque cas sont abordés. On a aussi inclus des responsabilités générales continuellement assumées par les agents de libération conditionnelle qui ne figuraient pas déjà dans la politique.
On a clarifié les exigences concernant l’Évaluation de la sécurité du personnel, les partenaires de surveillance en tandem et l’utilisation du Système d’alerte de sécurité communautaire au cours de la surveillance dans la collectivité.
Responsabilités
On a réattribué la responsabilité relative à la surveillance en tandem du directeur de secteur au responsable des agents de libération conditionnelle ou au gestionnaire de centre correctionnel communautaire. Le directeur de secteur agit maintenant à titre de décideur final en cas d’opinions divergentes seulement.
On a apporté des modifications à la plupart des responsabilités incombant à l’agent de libération conditionnelle par souci de clarté et on a ajouté de nouvelles responsabilités concernant la semi‑liberté dans un autre lieu précisé, la tenue de discussions sur les besoins en matière d’adaptation des délinquants de diverses identités de genre ainsi que les sections applicables du protocole individualisé à remplir avec le délinquant.
On a ajouté de nouvelles directives visant à souligner l’importance d’examiner et de mettre à jour l’Évaluation du risque de violence familiale et l’Évaluation du risque de violence conjugale, ainsi qu’à décrire les circonstances dans lesquelles il faut procéder à ces évaluations.
Sécurité du personnel et surveillance en tandem
On a ajouté de nouvelles procédures dans cette section ainsi que dans d’autres sections et on a apporté des précisions aux procédures existantes.
Mise en liberté d’un établissement, changement de type de mise en liberté ou prolongation de la semi-liberté
On a apporté des précisions quant aux mesures à prendre au moment de la mise en liberté initiale d’un établissement et à la suite d’un changement de type de mise en liberté ou de la prolongation de la semi-liberté.
Niveaux d’intervention
On a précisé que le potentiel de réinsertion sociale des délinquants faisant l’objet d’une surveillance de niveau I doit être évalué de faible à moyen pour que le délinquant fasse l’objet d’une surveillance de niveau A.
On a aussi ajouté le nouveau niveau d’intervention F.
Suivi des progrès accomplis par le délinquant
On permet maintenant une combinaison de contacts virtuels et en personne pour les délinquants qui résident dans des régions éloignées ou isolées afin de satisfaire au niveau d’intervention requis. On a précisé la distinction entre une région éloignée et une région isolée et on a énoncé les conditions de surveillance et la Stratégie communautaire associées à chacune.
La communication ou l’échange de renseignements non classifiés, y compris de renseignements non personnels, sont permis avec les délinquants par message texte ou courriel lorsque le consentement du délinquant est obtenu.
On a ajouté des directives concernant les contacts avec les tiers.
Le personnel doit maintenant consigner tout changement observé dans l’apparence physique d’un délinquant dans le Système de gestion des délinquant(e)s, conformément à la politique mise à jour.
On a défini les procédures à suivre pour communiquer des renseignements et intervenir dans le cas de délinquants présentant des signes d’idées suicidaires ou d’automutilation.
Conférences de cas
On a ajouté de nouvelles circonstances exigeant la tenue d’une conférence de cas, y compris préalablement à l’approbation de la première autorisation de voyage ou permission de sortir pour la fin de semaine vers un soutien dans la collectivité, ainsi que pour confirmer la fréquence des analyses d’urine ou mettre fin aux analyses.
Mise à jour des progrès accomplis par le délinquant
On a ajouté l’exigence selon laquelle le Plan correctionnel doit être examiné et mis à jour annuellement, de même que des événements additionnels donnant lieu à un examen.
On a aussi ajouté un examen annuel obligatoire de toutes les conditions de mise en liberté. Les agents de libération conditionnelle doivent effectuer, avec le délinquant, un examen structuré au moins une fois tous les 12 mois afin de déterminer si chaque condition demeure raisonnable et nécessaire, en fonction du niveau de risque du délinquant et de ses besoins en matière de réinsertion sociale, tels qu’ils sont établis dans le Plan correctionnel.
Autorisations de voyage
On a ajouté plusieurs nouvelles procédures concernant les autorisations de voyage et les limites territoriales établies, y compris la tenue d’une conférence de cas et la consultation du Bureau des services aux victimes lors de l’approbation de déplacements à l’intérieur d’une zone géographique interdite.
Nouvelles sections
On a ajouté deux nouvelles sections pour fournir des directives sur les mesures à prendre à la date d’expiration de la peine et suivant le décès d’un délinquant.
Annexe B : Évaluation de la sécurité du personnel
On a modifié l’Évaluation de la sécurité du personnel afin de refléter des changements au Système de gestion des délinquant(e)s qui sont entrés en vigueur le 30 septembre 2023.
Annexe C : Cadre de réévaluation des cotes
On a clarifié le processus de réévaluation de la cote globale pour les facteurs dynamiques.
Annexe F : Document de référence sur la surveillance en tandem
On a ajouté l’annexe F pour fournir des directives concernant la surveillance en tandem et les partenaires de surveillance en tandem.
Comment les politiques ont été élaborées
La Division des opérations de réinsertion sociale a élaboré ces politiques en collaboration avec la Division de la politique stratégique et en consultation avec les intervenants internes et externes.
Qui est touché par les politiques
Tous les membres du personnel de gestion des cas travaillant dans la collectivité.
Responsabilités
Les rôles et les responsabilités sont précisés dans les documents de politique.
Autres répercussions
Les modifications apportées au processus global d’évaluation des facteurs dynamiques à l’annexe C : Cadre de réévaluation des cotes de la Directive du commissaire 715-1 s’appliquent également à ce qui suit :
- le paragraphe 21 de la Directive du commissaire 705-6 : Planification correctionnelle et profil criminel
- la section « Niveau d’intervention selon les facteurs dynamiques » de l’annexe C de la Directive du commissaire 710-1 : Progrès par rapport au Plan correctionnel.