Bulletin de politique 707
Numéro : 707
En vigueur : 2024-03-25
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée
Après que plusieurs comités d’enquête ont cerné des lacunes en matière de politique, la Direction des enquêtes sur les incidents a recommandé d’apporter des modifications aux Lignes directrices 800-4 afin d’en améliorer la clarté et de souligner l’obligation de suivre les normes de pratique professionnelle.
Qu’est-ce qui a changé
Aux paragraphes 3 et 4, qui font mention de la qualification et de la formation des membres du personnel n'œuvrant pas dans le domaine de la santé, on a précisé qu’il s’agit de celles « applicables à leurs fonctions au SCC ».
La phrase suivante a été ajoutée au paragraphe 4 : En cas d’étranglement au moyen d’un lien ou de pendaison, le personnel doit couper et retirer le lien du patient tout en conservant le nœud, dans la mesure du possible, à titre d’éventuel élément de preuve.
On a modifié le paragraphe 6 en y ajoutant les mots en caractères gras suivants : La décision de cesser la RCR ou les premiers soins et la constatation du décès ne peuvent être effectuées que par le personnel autorisé des Services de santé (p. ex., médecin, infirmier praticien ou personnel infirmier de l’établissement, conformément à leurs normes de pratique professionnelle) ou par le service d’ambulance.
La Directive du commissaire 568-4 Protection des lieux de crime et conservation des preuves et la Directive du commissaire 567 Gestion des incidents ont été ajoutées à la liste des renvois à l’annexe A.
Comment la politique a-t-elle été élaborée
Les Services de santé ont élaboré ces modifications en collaboration avec la Division de la politique stratégique. Comme il s’agit de modifications de forme, aucune consultation officielle n’a été menée.
Qui sera touché par la politique
Tous les membres du personnel du SCC, selon le cas.
Y aura-t-il d’autres répercussions
n/a