Bulletin politique 644
Numéro : 644
En vigueur : 2019-09-16
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
La politique a été examinée dans le cadre du calendrier d’examen biennal et afin de refléter les modifications apportées aux obligations linguistiques de divers lieux de travail du Service correctionnel du Canada.
Qu'est-ce qui a changé?
Les Instructions permanentes (IP) 087 – Langues officielles ont été remplacées par la DC 087 – Langues officielles.
On a ajouté la Charte canadienne des droits et libertés dans la section sur les instruments habilitants.
Les responsabilités du commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, et du commissaire adjoint, Communications et engagement, ont été clarifiées.
On a apporté des précisions au paragraphe 9 en ce qui concerne le placement des délinquants.
Un paragraphe a été ajouté pour indiquer que l’obligation de service envers le public est déterminée en tenant compte entre autres des données du plus récent recensement décennal.
On a précisé qui peut servir d’interprète pendant les audiences disciplinaires.
Les changements suivants ont également été faits :
- ajout de « l’unité opérationnelle » comme lieu de travail ainsi que de la définition connexe
- ajout d’engagements envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire
- ajout de définitions à l’annexe A pour les termes suivants : offre active, mesures positives, égalité réelle et région bilingue et région unilingue
- mise à jour de l’annexe B – Obligations linguistiques des lieux de travail du SCC.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
La politique a été mise à jour en consultation avec des membres du personnel du SCC, des intervenants et des délinquants.
Qui sera touché par la politique?
La politique touche le personnel des unités opérationnelles, les sous-commissaires régionaux, le commissaire adjoint, Communications et engagement, et les délinquants.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, le commissaire adjoint, Communications et engagement, et les sous-commissaires régionaux.