Bulletin politique 634
Numéro : 634
En vigueur : 2019-04-29
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
Une modification de forme a été apportée à la DC 784 afin de refléter une pratique actuelle. À la suite de la dernière publication de cette DC en décembre 2018, on a constaté qu’il était nécessaire de fournir une précision à l’annexe C.
Qu'est-ce qui a changé?
Sous l’événement dans la gestion d’un cas « Absence pour comparution devant le tribunal » à l’annexe C, les absences autorisées par le directeur de l’établissement ont été supprimées, afin de préciser que le personnel de la Gestion des peines est chargé d’informer le Bureau des services aux victimes de l’absence d’un délinquant pour comparution devant le tribunal fondée sur l’ordonnance d’un juge, et ce, peu importe si un employé du Service correctionnel du Canada ou un agent provincial accompagne le délinquant.
Lorsque le directeur de l’établissement autorise une permission de sortir avec escorte pour permettre à un délinquant de s’occuper de questions juridiques, l’information à l’annexe C sous « Permission de sortir avec escorte (PSAE) – Décision » et « Permission de sortir avec escorte (lorsque la sortie a lieu) » demeure inchangée.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
Les responsables des Services aux victimes à l’administration centrale ont élaboré ces modifications en collaboration avec la Division de la politique stratégique. Des consultations ont été menées auprès du Secteur des opérations et des programmes correctionnels et du Secteur des délinquantes.
Qui sera touché par la politique?
Le personnel de la Gestion des cas en établissement chargé d’informer les Bureaux des services aux victimes des absences des délinquants autorisées par l’ordonnance d’un juge de comparaître devant un tribunal.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
La gestion des peines en établissement.
Quels coûts prévoit-on?
S.O.
Y aura-t-il d'autres répercussions?
S.O.