Bulletin politique 631
Numéro: 631
En vigueur: 2019-03-25
Documents connexes
- Directive du commissaire (DC) 048 – Communication de renseignements et prestation de services de soutien liées à des enquêtes médico-légales ou à des enquêtes publiques du coroner/médecin légiste
- Lignes directrices (LD) 048-1 – Communication de renseignements et prestation de services de soutien liées à des enquêtes médico-légales ou à des enquêtes publiques du coroner/médecin légiste
Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?
La DC 048 et les LD 048-1 ont été mises à jour afin d’inclure des procédures et une orientation quant à la prestation de services de soutien dans le cadre d’enquêtes médico-légales ou d’enquêtes publiques du coroner/médecin légiste lorsque le décès d’un délinquant sous la garde/responsabilité du Service correctionnel du Canada (SCC) survient.
Qu'est-ce qui a changé?
La nouvelle version de la directive du commissaire et des lignes directrices connexes contient des changements importants touchant le personnel de l’ensemble du SCC. Ces changements ont trait aux rôles et aux responsabilités à assumer lors des décès qui surviennent en établissement, et ce, du jour du décès à la réception des recommandations issues d’une enquête médico-légale/publique.
Comment les politiques ont-elles été élaborées?
La Direction des enquêtes sur les incidents a révisé la directive du commissaire et les lignes directrices connexes en consultation avec des secteurs, des régions et des partenaires internes et externes du SCC.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les rôles et les responsabilités sont décrits dans les documents de politique.
Qui sera touché par les politiques?
Ces politiques s’appliquent au personnel du SCC chargé de la coordination ou de la gestion des demandes et des recommandations présentées au SCC pendant une enquête médico-légale/publique du coroner/médecin légiste sur le décès d’un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral, ainsi qu’au personnel qui répond à celles-ci.