Bulletin politique 627
Numéro: 627
En vigueur: 2019-01-14
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
Pour donner suite à des recommandations formulées par deux comités d’enquête nationaux et d’ici à ce que la DC 702 – Délinquants autochtones soit promulguée, les changements qui suivent entrent en vigueur immédiatement.
Qu'est-ce qui a changé?
Le texte souligné ci-dessous constitue les changements apportés à la DC 702 – Délinquants autochtones :
- Par souci de cohérence avec l’orientation fournie au paragraphe 18 de la DC 705-5 – Évaluations supplémentaires, le paragraphe suivant a été modifié comme suit :
- 16. L’évaluation effectuée par l’Aîné/le conseiller spirituel sera consignée par l’agent de liaison autochtone, conformément à l’annexe C, dans les délais suivants :
- a. évaluation initiale – 50 jours après l’admission ou 40 jours après l’aiguillage vers l’Aîné et avant la fin du processus initial de classement par niveau de sécurité et de placement pénitentiaire
- Conformément à la loi, la définition du terme « Autochtone » à l’annexe A est modifiée comme suit :
Autochtone : conformément à la Loi constitutionnelle, les peuples autochtones du Canada comprennent les Indiens, les Inuits et les Métis du Canada.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
Le présent bulletin de politique provisoire a été élaboré par la Direction des initiatives pour les Autochtones en consultation avec la Division de la politique stratégique.
Qui sera touché par les changements à la politique?
Les Aînés/conseillers spirituels, les agents de liaison autochtones et les membres du personnel du SCC qui travaillent auprès de délinquants autochtones du Canada.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les membres du personnel du SCC qui travaillent auprès de délinquants autochtones du Canada.
Quels coûts prévoit-on?
S.O.
Y aura-t-il d'autres répercussions?
S.O.
Commissaire,
Original signé par :
Anne Kelly