Bulletin politique 612
Numéro: 612
En vigueur: 2018-09-17
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
Pour veiller à ce que toute utilisation du système du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) par le Service correctionnel du Canada respecte le protocole d’entente conclu avec la Gendarmerie royale du Canada/les Services nationaux de police et soit licite et conforme aux exigences du Manuel des principes directeurs et du Manuel de l’utilisateur du CIPC.
Qu'est-ce qui a changé?
Des modifications d’ordre technique ont été apportées à la DC, qui a été promulguée le 15 janvier 2018, afin d’apporter deux précisions :
- au paragraphe 18, on a retiré la sous-section « SCC – Visiteur officiel » puisque les établissements ne sont plus autorisés à interroger le système du CIPC, et la sous-section « SCC – Bénévole non inscrit (lorsque le bénévole n’est pas inscrit dans la base de données de gestion des ressources bénévoles) puisque ces personnes seront désormais identifiées ou traitées comme des visiteurs officiels;
- au paragraphe 23, une précision a été apportée selon laquelle les membres de la collectivité doivent remplir le formulaire 1279-01 pour obtenir l’autorisation d’interroger le système du CIPC.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
La politique a été élaborée par la Division de la sécurité ministérielle avec la collaboration de la Division de la politique stratégique.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les responsabilités sont décrites dans la politique.
Qui sera touché par la politique?
La politique s’applique à tous les membres du personnel autorisés qui utilisent le système du CIPC.
Quels coûts prévoit-on?
Aucune.
Y aura-t-il d'autres répercussions?
Aucune.