Bulletin politique 609
Numéro: 609
En vigueur: 2018-08-07
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
Les lignes directrices précitées ont été modifiées afin de renforcer l’engagement continu du Service correctionnel du Canada (SCC) envers les délinquants autochtones. Les modifications consolident la réponse du SCC au rapport du Bureau du vérificateur général intitulé « La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté » en appuyant la libération dans la collectivité, l’accès à des interventions et à des programmes correctionnels adaptés à la culture, et la prise en considération des antécédents sociaux des Autochtones.
Qu'est-ce qui a changé?
Des modifications ont été apportées afin de définir plus clairement les rôles des agents de libération conditionnelle, des agents de liaison autochtones (ALA), des agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA) et des agents de liaison autochtones dans la collectivité (ALAC) en lien avec la mise en liberté aux termes des articles 84 et 84.1 de la LSCMLC.
Des délais précisant à quel moment amorcer le processus prévu à l’article 84 ont été établis. Il est précisé que l’agent de libération conditionnelle en établissement avisera l’ALA et l’ADACA lorsqu’un délinquant exprime le souhait de bénéficier du processus prévu à l’article 84, et ce, normalement deux ans avant la première date d’admissibilité à la mise en liberté.
La liste de définitions pertinentes à l’annexe A a été élargie, et des lettres modèles pouvant être utilisées dans le cadre du processus prévu à l’article 84 figurent maintenant aux annexes B, C et D nouvellement créées.
Les étapes du processus de planification de la mise en liberté aux termes de l’article 84 sont décrites à l’annexe E nouvellement créée. Ces étapes, qui se chiffraient à 17 et se trouvaient dans le corps des lignes directrices, ont été réduites à 13 et ont été déplacées à l’annexe E aux fins de commodité.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
Ces lignes directrices ont été modifiées par la Direction des initiatives pour les Autochtones, en collaboration avec la Division des opérations de réinsertion sociale et la Division de la politique stratégique, à la suite de consultations menées auprès des intervenants internes et externes.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les rôles et les responsabilités sont décrits dans les lignes directrices. Ils n’ont pas changé de façon importante depuis la dernière promulgation des lignes directrices.
Qui sera touché par les lignes directrices?
Les membres du personnel qui participent à la mise en liberté de délinquants aux termes des articles 84 et 84.1 de la LSCMLC.