Bulletin politique 599
Numéro: 599
En vigueur: 2018-05-22
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
En réponse à une recommandation formulée par un comité d’enquête, il est nécessaire de modifier la Directive du commissaire (DC) 719 – Ordonnances de surveillance de longue durée afin d’y ajouter des circonstances pour lesquelles il faut faire les mises en garde en vertu de la Charte aux délinquants sous surveillance visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD). Les changements suivants entrent en vigueur à la promulgation du présent bulletin de politique, mais seront uniquement apportés à la DC 719 lors de sa prochaine mise à jour.
Qu’est-ce qui a changé?
Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant ne s’est pas conformé à son OSLD et qu’il est présent, il recevra les mises en garde suivantes en vertu de la Charte avant la tenue d’une fouille non courante et avant d’être interrogé davantage au sujet du défaut de se conformer :
Je suis ici pour [vous interroger/mener une fouille non courante] en lien avec [le défaut de vous conformer à votre ordonnance de surveillance de longue durée/la suspension de votre ordonnance de surveillance de longue durée]. Vous pourriez être accusé d’avoir manqué aux conditions de votre OSLD.
Je suis donc tenu de vous informer que vous n’avez pas besoin de dire quoi que ce soit. Vous n’avez rien à espérer d’aucune promesse ou faveur, ni rien à craindre d’aucune menace, que vous parliez ou non. Tout ce que vous direz peut servir de preuve.
Vous pouvez avoir recours sans délai à l’aide d’un avocat.
Avez-vous compris?
Vous avez le droit d’obtenir des conseils juridiques sans frais d’un avocat de service qui peut répondre à vos questions jour et nuit.
Avez-vous compris?
Voulez vous téléphoner à un avocat avant que nous poursuivions?
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
Ces modifications ont été rédigées par la Division des opérations de réinsertion sociale, en consultation avec la Direction de la sécurité, le Groupe de travail sur les OSLD et la Division de la politique stratégique.
Qui sera touché par la politique?
Les membres du personnel chargés de la surveillance des délinquants visés par une OSLD.
Commissaire intérimaire,
Original signé par :
Anne Kelly