Bulletin politique 587

Numéro: 587
En vigueur: 2018-01-15

Documents connexes

• DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
• DC 710-3 – Permissions de sortir
• DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire
• DC 712-5 – Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux
• DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire
• DC 784 – Engagement des victimes

À la suite d’une consultation juridique, la définition de déclaration de la victime figurant à l’annexe A des directives du commissaire susmentionnées a été modifiée et sera mise à jour en conséquence lors de leur prochaine promulgation.

La définition de déclaration de la victime se lit maintenant comme suit :

Déclaration de la victime : déclaration écrite fournie par la victime, conformément au paragraphe 133(3.1) ou 134.1(2.1) de la LSCMLC, dans laquelle elle décrit les pertes ou dommages qui lui ont été causés par la perpétration d’une infraction et les effets que celle-ci a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité ou à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant. Cette déclaration sera examinée dans le cadre du processus de décision prélibératoire pour déterminer s’il y a lieu d’imposer des conditions pour protéger la victime, dont l’une pourrait porter que le délinquant doit s’abstenir d’avoir des contacts avec elle ou d’aller dans un lieu qui est précisé.

Cette définition a été modifiée en consultation avec les Services aux victimes, les Services juridiques et la Division de la politique stratégique.

Le personnel participant à la prestation de services aux victimes, le personnel de gestion de cas et les décideurs en matière de libération.