Bulletin politique 564
Numéro : 564
En vigueur : 2017-05-15
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
On a apporté des modifications de forme à la DC 700 afin d’y ajouter une responsabilité de l’agent de libération conditionnelle décrite dans le Bulletin de politique provisoire 523, daté du 15 février 2016, et de refléter les changements faits à la DC 710-2 – Transfèrement de détenus, aux Lignes directrices (LD) 710-2-4 – Déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples et à la DC 710-8 – Visites familiales privées.
Qu'est-ce qui a changé?
Suivant le Bulletin de politique provisoire 523 daté du 15 février 2016, les responsabilités des agents de libération conditionnelle incluent l’obligation d’effectuer un examen complet des dossiers des délinquants et de demeurer au fait des antécédents et de la situation particulière des délinquants.
Aux fins de conformité avec la DC 710-2, les LD 710-2-4 et la DC 710-8, l’annexe B de la DC 700, intitulée « Matrice des responsabilités – Gestion de cas en établissement », a été modifiée comme suit :
- les responsabilités de l’agent de libération conditionnelle, de l’intervenant de première ligne et de la sœur aînée ont été précisées en ce qui concerne l’exécution de l’Évaluation en vue d’une décision pour les déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples
- l’obligation d’effectuer une Évaluation en vue d’une décision a été remplacée par l’exécution d’une Évaluation de la menace et des risques dans le cas des visites familiales privées.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
Ces modifications de forme ont été apportées par la Direction des programmes pour délinquants et de la réinsertion sociale, une composante du Secteur des opérations et des programmes correctionnels, en collaboration avec la Division de la politique stratégique.
Qui sera touché par la politique?
Les membres du personnel qui s'occupent des interventions correctionnelles.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les rôles et les responsabilités sont décrits dans le document de politique.
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.