Bulletin politique 563
Numéro : 563
En vigueur : 2017-05-15
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a récemment apporté des modifications aux examens des décisions postlibératoires. Depuis le 3 janvier 2017, la CLCC tient des audiences suivant une suspension, une cessation ou une révocation de la libération conditionnelle ou de la libération d’office, sauf si le délinquant renonce à son droit à une audience ou refuse d’y assister. Cette modification à la politique de la CLCC a été communiquée aux sous commissaires régionaux du SCC, le 30 décembre 2016, par voie de note de service.
La procédure du SCC pour l’approbation (CIPC) de la présence d’observateurs et d’assistants aux audiences de la CLCC dans une réserve fédérale a été corrigée afin qu’elle soit conforme au cadre de responsabilité énoncé dans la DC 566-1.
Des modifications ont aussi été apportées à la DC pour améliorer la fluidité et rendre certaines informations plus claires.
Qu'est-ce qui a changé?
Les principales modifications apportées à la DC sont les suivantes :
Au paragraphe 6 e), il est précisé que des audiences auront lieu pour les examens suivant une suspension, une cessation et une révocation de la libération conditionnelle ou de la libération d’office.
L’accès aux installations du SCC sera donné aux observateurs et aux assistants qui désirent assister aux audiences en conformité avec la DC 566-1– Contrôle des entrées et sorties des établissements. L’obligation de procéder à des vérifications auprès du CIPC a été retirée.
L’ancien paragraphe 18 c) a été déplacé plus haut, sous les responsabilités de l’agent de libération conditionnelle.
Du texte a été ajouté au paragraphe 22 afin d’inclure le fait qu’un délinquant peut renoncer à son droit à une audience en vue d’un examen suivant une suspension, une cessation ou une révocation de la libération conditionnelle ou de la libération d’office.
Un nouveau paragraphe a été ajouté sous « Appels » afin de fournir une orientation sur les documents requis lorsque la Section d’appel de la CLCC ordonne la tenue d’un nouvel examen, conformément à la DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire et la DC 712-5 – Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux.
L’ancien paragraphe 28 a été retiré étant donné que cela relève de la responsabilité de la CLCC.
Les renvois à l’annexe A ont été mis à jour.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
Ces modifications à la politique ont été apportées par la Division des opérations de réinsertion sociale en établissement, la Division de la sécurité du Ministère et la Division de la politique stratégique à l’AC en collaboration avec la CLCC.
Qui sera touché par la politique?
Les membres du personnel qui interviennent dans la préparation des examens de la CLCC et y participent.
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.