Bulletin politique 547

Numéro : 547
En vigueur : 2016-10-11

Documents connexes

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

On a modifié les politiques susmentionnées afin de régler des questions et d’apporter des précisions en ce qui concerne le processus lié aux visites familiales privées et l’exécution d’Évaluations communautaires pour les visites familiales privées.

Qu'est-ce qui a changé?

On a modifié le formulaire Déclaration de participation et consentement volontaire aux visites familiales privées (CSC/SCC 0531) afin de permettre au SCC de recueillir plus de renseignements du visiteur.

On a créé deux nouveaux formulaires intitulés Évaluation de la menace et des risques pour les visites familiales privées (avec visiteurs) (CSC/SCC 1529) et Évaluation de la menace et des risques pour les visites familiales privées (utilisation individuelle) (CSC/SCC 1527); ils seront remplis par le personnel afin d’évaluer le risque général pour la sécurité de l’établissement, du personnel, du visiteur et du détenu. Il faudra remplir ces nouveaux formulaires au lieu de rédiger une Évaluation en vue d’une décision.

Même si les formulaires d’Évaluation de la menace et des risques permettront d’effectuer une évaluation du risque général pour la sécurité, les membres du personnel continueront de consigner la recommandation et la décision par le biais de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC ».

Une description détaillée des modifications est fournie ci-après.

DC 710-8- Visites familiales privées

On a modifié le CHAMP D’APPLICATION pour préciser que la directive s’applique aux membres du personnel qui participent au processus des visites familiales privées.
On a modifié la section RESPONSABILITÉS afin :

de veiller à ce que des renseignements sur les services aux victimes et le programme Possibilités de justice réparatrice soient offerts aux visiteurs
d’y inclure les responsabilités du gestionnaire correctionnel
de changer le processus d’évaluation en remplaçant la rédaction d’une Évaluation en vue d’une décision par la réalisation d’une Évaluation de la menace et des risques pour les visites familiales privées
d’indiquer que l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne doit prendre en considération les renseignements fournis par le visiteur dans le formulaire Déclaration de participation et consentement volontaire aux visites familiales privées (CSC/SCC 0531) lorsqu’il détermine si une Évaluation communautaire est requise
d’indiquer qu’un entretien peut être mené avec le visiteur suivant la réception du formulaire Déclaration de participation et consentement volontaire aux visites familiales privées (CSC/SCC 0531).

On a modifié la section PROCÉDURES afin d’ajouter un paragraphe visant à apporter des précisions quant à l’utilisation de l’unité de visite familiale privée dans le cadre du Programme mère-enfant.
On a modifié la section Processus d’approbation afin :

d’inclure le formulaire Demande relative aux visites (CSC/SCC 0653)
de corriger le titre du formulaire Demande relative aux visites – Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant (CSC/SCC 0653-01f)
d’indiquer qu’un entretien peut être mené avec le visiteur suivant la réception du formulaire Déclaration de participation et consentement volontaire aux visites familiales privées (CSC/SCC 0531)
d’indiquer qu’il est nécessaire d’effectuer une consultation lorsque l’on envisage de demander une Évaluation communautaire
de changer le processus d’évaluation en remplaçant la rédaction d’une Évaluation en vue d’une décision par la réalisation d’une Évaluation de la menace et des risques pour les visites familiales privées
d’ajouter un paragraphe visant à préciser que les recommandations et les décisions seront consignées et communiquées au détenu.

On a modifié la section Mesures de sécurité afin :

de préciser le délai relatif à la consignation au Registre des interventions
d’indiquer qu’il est nécessaire de rédiger un Rapport d’observation ou déclaration.

On a modifié la section Refus ou suspension d’une visite familiale privée afin de préciser que le détenu doit présenter une nouvelle demande pour qu’une nouvelle évaluation soit effectuée.
On a modifié l’ANNEXE A afin :

de mettre à jour les renvois
d’ajouter une définition pour l’Évaluation de la menace et des risques.

On a supprimé l’ANNEXE B- « ÉVALUATION EN VUE D’UNE DÉCISION – UTILISATION DES UNITÉS DE VISITE FAMILIALE PRIVÉE – APERÇU DU RAPPORT » parce qu’elle n’est plus nécessaire.
On a mis à jour les références pour l’ÂGE DE LA MAJORITÉ (maintenant l’annexe B).

DC 715-3 - Évaluations communautaires

On a modifié le champ BUT afin de fournir des précisions.
On a modifié la section RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES afin :

d’apporter des éclaircissements et de réduire la redondance
d’indiquer que, dorénavant, c’est entièrement à l’agent de libération conditionnelle qu’il revient de rédiger et de mettre à jour les Évaluations communautaires, en consultation avec le gestionnaire, Évaluation et interventions.

On a modifié l’ANNEXE A afin de mettre à jour les renvois.
On a modifié l’ANNEXE B afin :

d’ajouter des instructions concernant les renseignements ayant trait aux antécédents sociaux des Autochtones
d’ajouter des instructions concernant les Évaluations communautaires effectuées dans le cadre du Programme mère-enfant
de remplacer le nom du « ministère des Affaires étrangères et du Commerce international » par « Affaires mondiales Canada »
d’ajouter des instructions en ce qui a trait à l’évaluation globale pour les demandes de transfèrement international.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

Ces modifications ont été élaborées par la Direction des programmes pour délinquants et de la réinsertion sociale, une composante du Secteur des opérations et des programmes correctionnels, conjointement avec la Division de la politique stratégique. Une consultation a été menée auprès des intervenants internes et externes, incluant les comités de détenus.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les rôles et les responsabilités sont décrits dans les documents de politique.

Qui sera touché par les politiques?

Les politiques s’appliquent aux membres du personnel qui participent au processus de demande et à la gestion des visites familiales privées et qui demandent ou effectuent des Évaluations communautaires.

Quels coûts prévoit-on?

S.O.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

S.O.

Pour plus de renseignements

Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.

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2026-01-15

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