Bulletin politique 529
Numéro : 529
En vigueur : 2016-04-11
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
Les nouvelles lignes directrices susmentionnées ont été publiées suivant le paragraphe 2a de la Directive du commissaire (DC) 786 – Plaintes des victimes, qui confère au commissaire adjoint, Communications et engagement, le pouvoir d’élaborer des lignes directrices relativement au processus d’examen des plaintes des victimes.
Qu’est-ce qui a changé?
Les LD 786-1 établissent des procédures détaillées visant à faciliter la mise en application de la DC 786. Elles ont pour but d’établir un processus d’examen des plaintes des victimes qui est juste, uniforme et rapide, conformément à l’article 25 de la Charte canadienne des droits des victimes.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
Les présentes lignes directrices ont été élaborées par la Division de la justice réparatrice et des services aux victimes, en consultation avec les gestionnaires régionaux, Services aux victimes, les Services juridiques, la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et la Division de la politique stratégique à l’administration centrale.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les rôles et les responsabilités sont décrits dans les lignes directrices.
Qui sera touché par la politique?
Tous les membres du personnel qui participent au traitement des plaintes des victimes.
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.