Bulletin politique 524
Numéro : 524
En vigueur : 2016-02-29
Documents connexes
Numéro et titre de la politique :
- DIRECTIVE DU COMMISSAIRE 234 – Réclamations concernant des effets personnels d'employés et de détenus et programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident
- LIGNES DIRECTRICES 234-1 – Instructions relatives à l'administration des réclamations
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
Des modifications législatives (alinéa 40r1) de la LSCMLC) permettent la prise de mesures disciplinaires contre un détenu qui est reconnu coupable d'avoir présenté une réclamation pour dédommagement sachant qu'elle est fausse.
D'autres modifications de forme devaient être apportées à la DC-234 et aux LD-234-1.
Les LD-234-1 ont été modifiées dans le cadre du projet de normalisation des directives du commissaire, et les versions française et anglaise sont maintenant autonomes.
Qu'est-ce qui a changé?
Plusieurs modifications ont été apportées aux LD-234-1, dont les suivantes :
- les versions française et anglaise sont maintenant autonomes
- la définition de « cellule » figurant à l'annexe A a été clarifiée
- le formulaire 1375 du SCC – Classification des blessures d'un détenu a été modifié.
De plus, dans la DC-234 et les LD-234-1 :
- des renseignements de référence, comme des numéros de téléphone et des titres de poste, ont été mis à jour
- dans le cadre des récentes modifications législatives, les détenus qui présentent une réclamation pour dédommagement en sachant qu'elle est fausse commettent une infraction disciplinaire. S'il est reconnu coupable, le requérant sera passible de sanctions conformément à la Directive du commissaire 580 – Mesures disciplinaires à l'endroit des détenus
- le formulaire 0561 du SCC – Réclamation du détenu pour les effets perdus ou endommagés a également été modifié pour inclure un avertissement à l’intention du détenu concernant les conséquences qu’entraînerait une fausse réclamation.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
La DC et les LD ont été mises à jour par le Secteur des services corporatifs en collaboration avec les responsables de la Politique stratégique et en consultation avec ceux de la Sécurité et des Services juridiques.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les rôles et les responsabilités sont décrits dans les documents de politique.
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.