Bulletin politique 510

Numéro : 510
En vigueur : 2015-09-14

Documents connexes

DC 568-9 - Gestion des sources humaines

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La Directive du commissaire 568-9 a été révisée et le Bulletin de politique no 482, publié le 16 mars 2015, a été intégré dans la révision.

À la suite d’une recommandation soumise par le Comité d’enquête nationale, une nouvelle exigence doit être satisfaite concernant l’utilisation de délinquants en tant que sources humaines par des organismes externes d’application de la loi.

Qu'est-ce qui a changé?

L’agent du renseignement de sécurité doit maintenant communiquer tous les 12 mois avec les organismes externes d’application de la loi et le responsable d’agent afin de confirmer l’utilisation d’un délinquant sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada en tant que source humaine. Bien que les organismes d’application de la loi ne soient pas obligés de confirmer cette information, la communication et la confirmation devront être consignées dans un Rapport d’observation sur les renseignements (CSC/SCC 1445), qui sera versé au dossier opérationnel.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La Division de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité a élaboré la nouvelle exigence en collaboration avec les responsables de la Politique stratégique.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Le directeur de l’établissement/du district.

Qui sera touché par la politique?

Les agents du renseignement de sécurité.

Quels coûts prévoit-on?

Sans objet.

Personne-ressource :

Guy Campeau
Directeur, Sécurité préventive et renseignement de sécurité
613-995-0201
Guy.Campeau@csc-scc.gc.ca

Pour plus de renseignements

Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.

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2025-10-14