Bulletin politique 508

Numéro : 508
En vigueur : 2015-08-24

Documents connexes

• DC 566-11 - Surveillance électronique des délinquants
• LD 566-11-1 - Surveillance électronique des délinquants

Grâce aux modifications législatives apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada (SCC) peut exiger que des délinquants portent un dispositif de surveillance électronique afin de s’assurer qu’ils respectent certaines conditions spéciales pendant qu’ils se trouvent dans la collectivité (LSCMLC, art. 57.1).

Le SCC mènera un projet pilote de recherche sur la surveillance électronique (SE) à l’échelle nationale à compter de l’été 2015. Il sera possible d’avoir recours à la SE pour certains délinquants présentant un risque élevé afin de surveiller le respect, dans la collectivité, des restrictions géographiques imposées dans le cadre d’une libération d’office, d’une libération conditionnelle totale, d’une semi-liberté, d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur ou d’une ordonnance de surveillance de longue durée. Le SCC met en œuvre une approche progressive pour s’assurer d’une transition harmonieuse et structurée. Il commencera à mettre en œuvre cette initiative dans la région de l’Ontario à l’été 2015 et étendra le projet à la région du Québec, puis à celles des Prairies, du Pacifique et de l’Atlantique. La recherche et l’évaluation permettront d’examiner la rentabilité de la surveillance électronique, de même que tout avantage supplémentaire de la SE par rapport à la pratique actuelle, quant à la surveillance efficace des délinquants libérés sous condition ou faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD).

Ces politiques ont été élaborées conjointement par la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité, la Direction de la recherche et la Division de la politique stratégique à l’AC, en consultation avec des intervenants internes et externes.

Les responsabilités à cet égard sont énoncées dans la DC et les LD.

Les membres du personnel opérationnel du SCC à l’échelle du pays.

Le projet de recherche sur la SE est financé à même les niveaux de ressources existants de la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité et de la Direction de la recherche.

S.O.

• Paul Charkavi
• Gestionnaire, Sécurité dans la collectivité et délinquants à risque élevé
• 613-947-8970
• Paul.Charkavi@csc-scc.gc.ca

Pour plus de renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• La Directive du Cabinet sur la réglementation
• Le Gestion de la réglementation fédérale
• Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation

Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.