Bulletin politique 492
Numéro : 492
En vigueur : 2015-06-01
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a récemment apporté des changements à ses procédures concernant les demandes faites à la CLCC par les personnes voulant assister à une audience en tant qu’observateur, y compris les personnes qui soutiennent le délinquant.
Parmi les changements apportés, la CLCC :
- a précisé que les « personnes qui soutiennent le délinquant » doivent être considérées comme des observateurs aux audiences de libération conditionnelle et, par conséquent, elles doivent présenter une demande pour assister à une audience de libération conditionnelle en tant qu’observateur;
- a indiqué que, si possible, un formulaire Demande d’assister à une audience à titre d’observateur devrait être soumis à la CLCC au plus tard 30 jours avant l’audience prévue.
Qu'est-ce qui a changé?
Le paragraphe 15 de la DC précise maintenant qu’une personne qui soutient le délinquant est considérée comme un observateur, et que sa demande d’assister à une audience à titre d’observateur devrait être envoyée au moins 30 jours avant l’audience.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
Les éclaircissements dans la politique ont été élaborés par les responsables des Opérations de réinsertion sociale en établissement et de la Politique stratégique à l'AC.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les comptes à rendre sont précisés dans la DC.
Qui sera touché par la politique?
Tous les membres du personnel de gestion des cas sont susceptibles d’être touchés par la politique.
Quels coûts prévoit-on?
Aucun.
Y aura-t-il d'autres répercussions?
S.O.
Personne-ressource :
- Directeur
- Opérations de réinsertion sociale en établissement
- 613-995-7954
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.