Bulletin politique 468
Numéro : 468
En vigueur : 2014-12-08
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été élaborée?
En réponse à la vérification du contrôle des objets interdits en établissement, dont le rapport date du 9 juin 2014, une modification de forme a été apportée à la Directive du commissaire (DC) 568-5 – Gestion des objets saisis.
Qu'est-ce qui a changé?
La partie de la DC 568-5 qui porte sur les objets saisis ne fera plus mention du Rapport de fouille (CSC/SCC 1365) qui doit être rédigé si une fouille a été effectuée.
Conformément à l’article 58 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Rapport de fouille (CSC/SCC 1365) sera rédigé par la personne (agent correctionnel/intervenant de première ligne) chargée d’effectuer la fouille, tel qu’il est indiqué dans la DC 566-7 – Fouille des détenus, la DC 566-8 – Fouille du personnel et des visiteurs et/ou la DC 566-9 – Fouille de cellules, de véhicules et d’autres secteurs.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
La Division de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité et la Division des opérations en matière de sécurité ont effectué un examen des politiques pertinentes.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Le directeur de l’établissement/directeur de district est responsable d’établir un processus pour la saisie et le contrôle des objets interdits et des objets non autorisés.
Qui sera touché par la politique?
Les agents correctionnels/intervenants de première ligne et les agents de contrôle des saisies.
Quels coûts prévoit-on?
S.O.
Y aura-t-il d'autres répercussions?
S.O.
Personne-ressource :
- Guy Campeau
- Directeur, Sécurité préventive et renseignement de sécurité
- 613-995-0201
- Guy.Campeau@csc-scc.gc.ca
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.